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Arrêté - Préfecture - Guyane - 1430930240Arret+N° Permanence SIGN
Document publié le Mercredi 17 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 1430930240Arret+N° Permanence SIGN)
Thèmes du document : Libertés publiques, Justice et droit, Droits de l'homme,
PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l’administration
et de la modernisation de l’État
Bureau des mutualisations
et de l’immobilier de l’État
ARRETÉ N° 2015124 – 0004/BMIE/PREF du 04 mai 2015
portant, au plan départemental, délégation spéciale de signature
aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L511-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Éric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 26 août 2011 relatif à la nomination de M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 13 décembre 2013 relatif à la nomination de M. Fabien MARTORANA, commissaire de la police national, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 5 août 2014 relatif à la nomination de Mme Laurence BEGUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 27 novembre 2014 relatif à la nomination de M. Claude VO-DINH, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU le décret du 2 mars 2015 relatif à la nomination de M. Laurent LENOBLE, attaché principal d'administration des affaires sociales détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n° 2015002-0002 du 2 janvier 2015 portant au plan départemental délégation spéciale de signature aux autorités préfectorales dans le cadre de la permanence ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane
1/2 ARRETE
Article liminaire : l'arrêté n° 2015002-0002 du 2 janvier 2015 est abrogé.
Article 2 : Pendant les permanences de week-end ou de jours fériés, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, en fonction du tour de permanence préétabli, soit à :
M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture ;
M. Vincent NIQUET, secrétaire général pour les affaires régionales ;
M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet du préfet ;
M. Fabien MARTORANA, sous-préfet des communes de l' intérieur ;
Mme Laurence BEGUIN, secrétaire générale adjointe de la préfecture ;
M. Claude VO-DINH, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni.
À l'effet de signer :
- les arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de l'État dans le département, nécessitées par une situation d’urgence, y compris en dehors de leur champ d’action territorial ou de leurs compétences ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière et les décisions de placement en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure de reconduite, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d’obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ;
- les mesures d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ;
- les mesures de suspension des permis de conduire.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture , le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de cabinet, le sous-préfet des communes de l'intérieur, la secrétaire générale adjointe de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
SIGNE
E. SPITZ
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