Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n 019 Arrete portant autorisation de survol
Arrêté - Arrete n 004 Permission de voirie Plateau fofo
Arrêté - Arrete n° 005 Permission de Voirie EDF PLateau Fof
Arrêté - Arrete n° 086 Permission de voirie Plateau Fofo HG
Procès Verbal - Arrete n° 021 PV HARNELEC MULTI SERVICES Pose de b
Arrêté - Arrete n° 087 Autorisation de survol de grue Plate
unknown - Arrêté n° 007 Installation GSM pour l'opérateur
Arrêté - Arrete n 040 Permission de voirie Mur de souteneme
Arrêté - Arrete n° 049 Installation dune grue SARL ARC CARA
Arrêté - Arrete n 012 Annule et remplace n 004 Entre DESJOY
Arrêté - Arrete n 021 Installation de grue SAS CUBE Maison MARC 3 impasse Thomazeau Plateau Fofo
Document publié le Vendredi 19 janvier 2024 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 021 Installation de grue SAS CUBE Maison MARC 3 impasse Thomazeau Plateau Fofo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Logement,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 021
PORTANT AUTORISATION D’UNE INSTALLATION DE GRUE, PAR LA SAS
CUBE, POUR LE COMPTE DE Mme ET M. MARC Coraline ET Samuel, DANS
LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UNE MAISON INDIVIDUELLE DE
TYPE F4.
3, IMPASSE THOMAZEAU
QUARTIER PLATEAU FOFO
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6 et L 22121
et suivants et L 2122-22,
Vu le dossier joint au mail transmis en date du 19 janvier 2024, formulée par la SAS CUBE, représentée par M. Florian MANIERE,
Vu la copie du permis de construire,
Vu le plan d’installation du chantier avec implantation de la grue sur le projet,
Vu les caractéristiques de la grue,
Vu l’attestation d’assurance,
Vu le certificat de conformité,
Vu l’avis du bureau de contrôle,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La SAS CUBE, représentée par M. Florian MANIERE, ayant son siège Allée de la Palmeraie, quartier Grande Savane, 97224 DUCOS, est autorisée à installer une grue POTAIN de type Igo M14, sur le territoire de la commune de Schoelcher, conformément aux règlementations et aux normes en vigueur, ainsi qu’aux pièces jointes au dossier de demande d’installation de grue.
Cette occupation consistera en :
e l’'installation d’une grue dans le cadre de la construction d’une maison individuelle de type F4 sise sur la parcelle cadastrée section O numéro 65, objet d’un PC N° 972 229 22BR049 accordé le 23 mars 2023 au profit de Mme et M. MARC Coraline ET Samuel.
Le permissionnaire devra veiller au respect des dispositions suivantes.
+ Dans la mesure du possible, ne pas utiliser un engin disproportionné à I ‘importance du chantier.
+ Si les aires d'évolution de deux ou plusieurs appareils se recoupent :
Publié le 02 février 2024 * La distance minimale entre deux fûts sera au moins égale à la longueur, augmentée de 2 mètres de la flèche qui par sa hauteur, serait susceptible de rencontrer le fût de l'autre appareil. - La distance verticale entre les éléments les plus élevés (crochet en position haute ou contrepoids de l'appareil le plus élevé) et les hauts de l'autre appareil sera au minimum de 2 mètres.
* Dans le cas où la flèche ou le contrepoids d'un appareil passera au-dessus d'une propriété bâtie, la partie la plus basse de l'un de ces éléments (crochet en position haute pour la flèche) devra survoler la partie la plus haute de l'immeuble d'au moins 2 mètres. Les charges ne doivent en aucun cas passer au-dessus de la voie publique ou d'une propriété voisine et l'autorisation est toujours accordée « sous réserve des droits des tiers».
+ Les conditions d’implantation et de fonctionnement sont proposés par l’entreprise à la collectivité, qui pourra, dans le cadre de police générale, faire modifier l’implantation de la grue et interdire totalement le surplomb de la flèche du domaine public ou privé, s’il est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques.
° Dans le cas d'une implantation de l'engin sur la voie publique, le pétitionnaire sera tenu de régler les droits d'occupation de voirie relatifs à l'emprise au sol ainsi qu'à l'aire d'évolution.
* Aucune charge ne doit être laissé au crochet pendant les heures de fermetures du chantier.
* L'entreprise devra signaler à la Ville tout incident qui pourrait intervenir sur le domaine public.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est délivrée à la SAS CUBE en vue de régulariser sa situation suite à la visite sur site de la police municipale en date du 19 janvier 2024, pour l’installation d’une grue mise en place depuis le mercredi 20 décembre 2023 et elle devra être démontée le mercredi 20 mars 2024, soit une durée de trois (03) mois.
Les horaires de travail débuteront à 8h00 et s’achèveront au plus tard à 17h00.
L'entreprise devra s’assurer du bon fonctionnement du dispositif. Il devra veiller à ce que son installation n’ait aucune incidence sur la circulation, les bâtiments et habitations à proximité ou les activités annexes.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
ARTICLE 4: Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit,
et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le
chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux.
Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux durant un (01) an, après l'achèvement
Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale. Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par
toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant. ARTICLE 7 : La présente autorisation est donnée sous rés e du droit des tiers et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de la commune de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
La Direction Générale des Services de la Ville,
| La Direction des Services Techniques de la Ville, | La Responsable du Pôle Infrastructure, Aménagement du Territoire et Environnement de la
Ville,
| La SAS CUBE, représentée par M. Florian MANIERE.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transcrit au Registre des actes de l’exécutif de la Ville.
Copie leur sera adressée.
Schoelcher le, 3 0 JAN TA
L’Adjointe déléguée à l’Urbanisme