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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - annexe 6 convention ccrlcm cias avance remb?x48720
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - annexe 6 convention ccrlcm cias avance remb?x48720)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1
CONVENTION FINANCIERE
RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE AVANCE REMBOURSABLE ENTRE LA CCRLCM ET SON CIAS
Entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS, sise 48 Avenue Charles Cros, 11 200 LEZIGNAN CORBIERES N° Siret 20003586300014 représentée par son Président en exercice, Monsieur André HERNANDEZ dûment habilité aux fins de la présente par délibération du 11 octobre 2021 ;
ci-après désignée « CCRLCM » ;
Et :
Le CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION LEZIGNANAISE CORBIERES MINERVOIS, sis 48 Avenue Charles Cros, 11 200 LEZIGNAN CORBIERES N° Siret 20001945100017 représentée par sa Vice-Présidente en exercice, Madame Corinne GIACOMETTI dûment habilitée aux fins de la présente par délibération du 26 octobre 2021
ci-après désignée « CIAS de la CCRLCM ».
EXPOSE
Par délibération du 15 décembre 2021 la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise s’est engagée à verser une avance remboursable au CIAS de la CCRLCM d’un montant initial de 400 000 € à taux zéro.
La présente convention a pour objet d’exposer les modalités de remboursement du CIAS envers la CCRLCM.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de remboursement d’une avance remboursable à la CCRLCM par le CIAS de la CCRLCM.
ARTICLE 2 : Montant de l’avance
L’avance remboursable due par le CIAS de la CCRLCM à la CCRLCM s’élève à 400 000 €. 2
ARTICLE 3 : Modalités de remboursement
- Avant le 31/12/2022 : 200 000 €
- Avant le 31/12/2023 : 200 000 €
ARTICLE 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet dès sa notification aux parties et prendra fin le 31/12/2023 et en tous les cas lors du remboursement total de l’avance remboursable.
Fait à Lézignan Corbières, le
Le Président de la CCRLCM, La Vice-présidente du CIAS de la CCRLCM,
André HERNANDEZ Corinne GIACOMETTI