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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Firminy.
Lien du pdf (unknown - DE DCM 20260203 20PA Convention CAF LAEP L.Entre Nous)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention
Lieux d’accueil enfants-parents LAEP
Bonus Territoire « CTG »
Année : 2026 – 2026
Gestionnaire : COMMUNE DE FIRMINY
Structure : LAEP L’ENTRE NOUS
Identifiant contrat :
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention
Modèle Septembre 2025 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
Nom du gestionnaire : Commune de Firminy
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité Territoriale
Dont le siège social est situé : Place du Breuil 42700 Firminy
Représentée par : Julien LUYA
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Loire
représentée par Monsieur Christophe BONNEFOIS
Directeur, dont le siège est situé 55 rue de la Montat – CS 70813 – 42952 SAINT ETIENNE CEDEX 1
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
1.1- La subvention Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP)
Le lieu d’accueil enfants-parents (LAEP) a pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents.
Le LAEP est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole pour les parents. Elle est ouverte sur des temps déterminés par des accueillants (professionnels et/ou bénévoles) formés à la posture d’accueillant et garants des règles de vie spécifiques à ce lieu.
Le LAEP :
- Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants ; - Favorise également les échanges entre adultes ;
- Conforte la relation entre les enfants et les parents.
1.2 - Le bonus territoire CTG
Le bonus territoire CTG (Convention territoriale globale) est un aide complément à la subvention LAEP. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
Soit par le versement d’une subvention ;
Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
Pour les associations, la mise à disposition de locaux ou de fluide à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier sous réserve d’une convention partenariale ou d’une attestation de la collectivité le mentionnant.
Il est conditionné à la signature d’une CTG entre la Caf et la collectivité compétente. La CTG formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Cette subvention de fonctionnement vise à :
- Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts ;
- Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les LAEP existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;
- Conforter la solvabilisation de l’existant : stabiliser l’offre existante sur les territoires en consolidant le modèle économique des LAEP. 5
Le bonus territoire CTG est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
- Eligible à la subvention LAEP ;
- Soutenu financièrement par une collectivité locale ;
- Implanté sur un territoire sur lequel une CTG a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1- Eléments liés à la structure financée
Le financement de tout nouveau LAEP doit être en adéquation avec les besoins du territoire :
Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles structures. Ce diagnostic permet l’identification des besoins des territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les LAEP accessibles aux familles.
Le projet de fonctionnement du LAEP doit répondre au référentiel national d’activité :
La Caf vérifie que le LAEP répond aux critères d’éligibilité du référentiel national d’activité des LAEP.
2.2- Les éléments concourants au calcul de la subvention
Le taux de la subvention LAEP :
Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures ou services.
Le prix de revient :
Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes classe 6) et les contributions gratuites (compte 86) par le nombre d’actes ouvrant droit. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
La subvention unitaire correspond au taux de la subvention appliqué au prix de revient dans la limite d’un prix plafond.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Caractéristiques d’implantation du LAEP :
Le gestionnaire est le responsable de l’activité, il rédige le projet de fonctionnement, organise l’ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l’évaluation de l’activité. Il peut percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel national, à savoir une participation modique. 6
Ainsi, un service LAEP pourra prendre plusieurs modalités :
- LAEP doté d’une seule implantation (dit « mono-lieu d’implantation ») :
Un LAEP est alors une offre de service identifiée par :
- Un projet de fonctionnement ;
- Un seul lieu d’implantation ;
- Un budget spécifique ;
- Une déclaration de données d’activité et de données financières spécifique ; - Une adresse.
- LAEP doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d’implantation ») :
Un LAEP en multi-lieux peut être de deux natures :
De type « itinérant »
Un LAEP est considéré itinérant si tous les lieux d’implantation :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
- Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ; - Disposent d’une déclaration de données d’activité par site.
Un tel LAEP se caractérise également par :
- Des horaires d’ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ; - Une seule équipe d’accueillants identifiée qui se déplace sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture alternatifs.
De type « annexes locales »
Un LAEP est organisé en annexes locales si tous les lieux d’implantations :
- Sont gérés par un même gestionnaire ;
- Partagent un projet de fonctionnement unique ;
- Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ; - Disposent d’une déclaration de données d’activité par site.
Et que :
- Les heures d’ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ; - Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture simultanés.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention LAEP à l’appui du barème national de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en vigueur (accessibles sur le site caf.fr). 7
Le bonus territoire CTG
L’offre existante :
Le financement du bonus territoire CTG s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : / heures de fonctionnement.
Le montant forfaitaire par heure : / € heure
Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de bonus territoire CTG de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer (Offre existante + Offre nouvelle) / Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention LAEP sur le territoire de compétence donné.
L’offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un LAEP relève d’un barème national1 publié par la Cnaf.
Le bonus territoire CTG est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement.
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention LAEP, bonus territoire CTG) ne dépasse pas un pourcentage des charges du LAEP communiqué dans l’addendum. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire CTG.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
4.1- La subvention Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 juin de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Lieux d’accueil enfants-parents (LAEP) » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
1 Tel que défini par la Cnaf 8
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention « LAEP »,
La Caf effectue des paiements sous forme d’acomptes, sous réserve de la fourniture des prévisions budgétaires de l’année N.
Le montant total de ces acomptes est limité à 70% du droit prévisionnel.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis
4.2 - Le bonus territoire CTG
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire CTG s’effectuent au moment du calcul de la subvention LAEP à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la CTG, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire CTG sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 – Modalités d’exécution de la convention
5.1- Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale du soutien à la parentalité, conformément à l’article L. 214-1-2 du code de l’action sociale.
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
De droit du travail ;
De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; D’accueils collectifs de mineurs ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille. Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou service. 9
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’elle rencontre et si celles-ci sont de nature à entraver la bonne marche des actions financées.
En application du décret du 31 décembre 2021 approuvant le Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, l’association atteste avoir souscrit au contrat d’engagement républicain. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention accordée.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
A chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l’accueil vis-à-vis du public.
La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du LAEP ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l’écoute et à la posture d’accueillant en LAEP. Ils bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement. En conformité avec le référentiel national d’activité, les accueillants doivent valider 8 heures de séances d’analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum.
L’activité du LAEP s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité
Le gestionnaire du LAEP peut développer des actions ou activités complémentaires (groupes de parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants, ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.). Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors du temps d’ouverture du LAEP et n’ouvre pas droit à la présente subvention.
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
- L’accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil. L’accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui peuvent constituer les adultes référents qui accompagnent les enfants, doivent privilégier les activités proposées par le relais assistants maternels (RPE), lorsqu’il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.
- Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants. Le LAEP ne propose pas un programme d’activités pré–établi ; 10
- La participation des familles est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : la fréquentation du LAEP repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l’anonymat, le LAEP ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies. Les accueillants ne doivent pas être positionnés dans des fonctions d’expertise ou de conseils. Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité doit être levé partiellement à l’égard des autorités administratives et judiciaires lorsque les dispositions légales en vigueur y obligent les intervenants (article L. 226-2-1 et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des informations préoccupantes) ;
- Le principe de gratuité du service ou d’une participation modique :la fréquentation d’un LAEP ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement. Lorsqu’une participation est demandée aux familles, celle-ci doit privilégier les contributions en nature, laissées à l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;
- Recevoir les familles dans un local spécifique par un gestionnaire identifié comme étant celui du LAEP ;
- Proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter la « Charte de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement du LAEP.
5.5 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » 11
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les conditions spécifiques s’il y a lieu, sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « LAEP » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention 12
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social et économique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de
modification à jour) et sa
publication au Journal officiel
des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant
mention du numéro d'identité
visé par les dispositions de
l'article R. 123-220 du code de
commerce
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Capacité du
contractant
Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
Liste datée de moins de 12 mois
des membres du conseil
d’administration et du bureau
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si
l’association existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 13
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant
création d’un EPCI et détaillant
le champ de compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de
la personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide.
Attestation de non-changement de
situation 14
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN/ SIRET pour
l’entité bénéficiaire du
financement prévu par la présente
convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’entreprise
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 15
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à
l’exécution de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet de fonctionnement
comportant :
les caractéristiques de
l’environnement,
l’origine,
le sens du projet,
les moyens humains et matériels,
le partenariat,
un planning de service du LAEP
mentionnant les heures
d’ouverture au public
Projet de fonctionnement
comportant :
les caractéristiques de
l’environnement,
l’origine,
le sens du projet,
les moyens humains et matériels,
le partenariat,
un planning de service du LAEP
mentionnant les heures
d’ouverture au public
En cas de
délégation de
service public ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Contrat de concession ou
notification de marché public
Activité
- Amplitude annuelle prévisionnelle
d'ouverture du service
- Amplitude annuelle prévisionnelle
d’organisation de l’activité.
- Amplitude annuelle
prévisionnelle d'ouverture du
service
- Amplitude annuelle
prévisionnelle d’organisation de
l’activité.
Eléments
financiers
Budget prévisionnel de la première
année de la convention
Budget prévisionnel de la
première année de la convention
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
- Imprimé type recueil de
données seulement si le
partenaire est non habilité
pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas
de campagne de
réactualisation
Les pièces justificatives relatives au LAEP nécessaires en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d’implantation) ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ». 16
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement des subventions objets de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement du
droit définitif
Fonctionnement
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N ajusté le cas
échéant Compte de résultat N
Activité
- Amplitude annuelle réelle
d'ouverture du service
- Amplitude annuelle réelle
d’organisation de l’activité
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet « LAEP ».
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « LAEP ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Il s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention LAEP et du bonus territoire CTG.
La Caf adressera les addendas précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 – L’évaluation et le contrôle 17
8.1- L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres de présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire, etc.).
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions 18
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ; La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 – La durée et la révision des termes de la convention 19
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 – La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation 20
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 – Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Fait à Saint-Etienne, Le 14/01/2026
Pour la caisse d’Allocations familiales,
Le Directeur,
Christophe BONNEFOIS
Pour le gestionnaire,
Le Maire,
Julien LUYA 21