Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10ter 1 2016 du 14 octobre

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10ter 1 2016 du 14 octobre Document publié le Vendredi 14 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 10ter 1 2016 du 14 octobre)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter-1 du 14 octobre 2016 – Page 1 -

N° 10ter-1

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 14 octobre 2016

AVIS ET PUBLICATION :

CABINET DE LA PREFECTURE :

Arrêté préfectoral du 14 octobre 2016 autorisant les contrôles d’identité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public (du 14 octobre 2016 à 18h00 au 15 octobre 2016 à 05h59)

DIRECCTE Grand Est – Unité départementale de la Marne :

Arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).7

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Arrêté du 14 octobre 2016

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-

4;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8- 1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre

2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, préfet de la Marne ;

Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état d’urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant le télégramme du ministère de l’intérieur en date du 8 septembre 2016 demandant une vigilance redoublée au regard de la menace terroriste particulièrement élevée ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter-1 du 14 octobre 2016 – Page 2 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetConsidérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant que le département de la Marne, sur ses axes routiers principaux, est un lieu de passage important et de transit routier en provenance et à destination de la région parisienne, du nord de la France et de la région Grand Est, mais aussi de pays tels que la Belgique et l’ Angleterre ;

Considérant qu’il y a lieu de cibler les voies de circulation parmi les plus structurantes du département, de les sélectionner pour leur caractère stratégique dans le cadre de la gestion des flux routiers du département ;

Considérant que les contrôles envisagés sont dans un objectif de prévention de troubles à l'ordre public en relation avec le risque terroriste ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

Arrête :

Article 1°

Du 14 octobre 2016 à 18 heures au 15 octobre 2016 à 05 heures 59, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2

Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués, dans le département de la Marne, sur les voies suivantes :

- axe entre LAON et REIMS au niveau du rond point de la RN44 et de la RD30 sur la commune de LOIVRE.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter-1 du 14 octobre 2016 – Page 3 -Article 3

Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le commandant de groupement de gendarmerie nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République. |

Fait le 14 octobre 2016

e préfet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter-1 du 14 octobre 2016 – Page 4 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté + Égalité » Fratern

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATON PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Unité Départementale de la Marne

ARRETE portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l'Unité Départementale de la Marne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016, portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2016, portant nomination de M. Laurent LEVENT en qualité de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Marne,

Vu l'arrêté du 2 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,

Vu les décisions individuelles d'affectation des agents dans les unités de contrôle et les sections d'inspection du travail,

Vu l'arrêté n° 2016-39 du 28 septembre 2016 de Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales à M. Laurent LEVENT, responsable de l'unité départementale de la Marne,

ARRETE

Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de contrôle du département de la Marne :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter-1 du 14 octobre 2016 – Page 5 -+ Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Responsable de l'unité de contrôle : par intérim, Monsieur Jean-Michel LEVIER, Directeur Adjoint du Travail Section 1! : Monsieur Baba DIALLO, Inspecteur du travail

Section 2 : Madame Patricia MOUTON, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Benoît LERICHE, Contrôleur du travail

Section 4 T : Madame Anne-Marie ANDRUETTE, Contrôleur du Travail Section 5 T : Monsieur Jérôme LEFONDEUR, Contrôleur du travail

Section 6 : Madame Catherine IDENN, Contrôleur du Travail

Section 7 : Madame Carine MONTIGNY, Directrice Adjointe

Section 8 À : vacante

Section 9 À : Madame Justine VANCAILLE, Inspectrice du Travail

Section 10 A : vacante

Section 11 À : vacante

Section 12 À : vacante

Section 13 A : vacante

e Unité de contrôle de Reims (UC2) :

Responsable de l’unité de contrôle : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail Section 1 : Madame Angélique CORNU, Contrôleur du travail

Section 2 : Monsieur Jonathan EMOND, Contrôleur du travail

Section 3 : Monsieur Pascal SENEUZE, Inspecteur du travail

Section 4T : Madame Vanessa KLIPFEL, Inspectrice du travail

Section 5 : vacante

Section 6 : Monsieur Eric PHLIPPOTEAU, Contrôleur du travail

Section 7 : Monsieur Anthony SMITH, Inspecteur du travail

Section 8 : Madame Catherine CHERY, Inspectrice du travail

Section 9 T : Madame Vanessa VERGIAT, Inspectrice du travail

Section 10 : Madame Annie TRISTANT, Inspectrice du travail

Section 11 : Madame Roselyne DUPREY, Contrôleur du travail

Section 12 : Monsieur Dominique JACQUIER, Inspecteur du travail

Article 2 : conformément aux dispositions de l’article R 8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins 50 salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est

confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

Unité de contrôle de Reims (UC2) :

1°" section L’inspectrice du travail de la section 10

5°” section L'inspectrice du travail de la section 9

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter-1 du 14 octobre 2016 – Page 6 -Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Pour l’unité de contrôle de Châlons-en-Champagne :

Pour les sections 2 et 3: par l’inspecteur du travail de la section 1 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour la section 4 T :par l'inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour les sections ST et 6 : par l’inspecteur du travail de la section 7, à l’exception de l’entreprise CALCIA confiée à la section 1, ou son intérimaire en cas d'empêchement, Pour les sections SA et 12A : par l'inspecteur du travail de la section 9A ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour la section 10A:par l'inspecteur du travail de la section 9A ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour la section 11A:par l'inspecteur du travail de la section 1 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour la section 13A: par l’inspecteur du travail de la section 9A ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour l'unité de contrôle de Reims :

Pour la section 1 : par l'inspecteur du travail de la section 10 ou son intérimaire en cas d’empêchement,

Pour la section 2 : par l’inspecteur du travail de la section 8 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour la section 5 : par l'inspecteur du travail de la section 9 ou son intérimaire en cas d’empêchement, Pour la section 6 : par l'inspecteur du travail de la section 4 ou son intérimaire en cas d’empêchement. Pour la section 11 : par l'inspecteur du travail de la section 7 ou son intérimaire en cas d’empêchement.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci, en application de l’article 4.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs inspecteurs du travail désignés à l'article 3 ci-dessus, l'intérim des décisions administratives est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de contrôle de Châlons-en-Champagne (UC1) :

D

2)

3)

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A,

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 1, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9A,

L’intérim de l’inspecteur du travail de la section 9A est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 1,

Unité de contrôle de Reims (UC2) :

1)

2)

L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T,

L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 4T est assuré par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter-1 du 14 octobre 2016 – Page 7 -3) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en Cas d'absence ou d’empêchement, par inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T,

4) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence où d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12,

5) L’intérim de l'inspecteur du travail de la section OT est assuré par l'inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10,

6) L'’intérim de l'inspecteur du travail de la section 10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 12, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 7, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 9T, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 8,

7) L'intérim de l’inspecteur du travail de la section 12 est assuré par l’inspecteur du travail de la section 7, où en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 8, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la section 4T, ou en cas d'absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 10, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par l'inspecteur du travail de la section 3.

Article 5 : en cas d'absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles précédent, Pintérim est assuré par le responsable de l’unité de contrôle.

Article 6 : en cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne, l'intérim est

assuré par le responsable de l'unité de contrôle de Reims.

Article 7 : en cas d'absence du responsable de l’unité de contrôle de Reims, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle de Châlons-en-Champagne.

Article 8: Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.

Article 9 : La présente décision annule et remplace la décision du 26 juillet 2016.

Article 10 : Le Responsable de l'unité départementale de la Marne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi de la région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 octobre 2016

Le Directeur Régional Adjoint

Responsable de l'Unité Départementale de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 10ter-1 du 14 octobre 2016 – Page 8 -

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