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Déliberation - DELIB 16 11 2020 54 Partenariat Municipal Associations Conventions 2021 A 2023
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 16 11 2020 54 Partenariat Municipal Associations Conventions 2021 A 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 16/11/2020/54
L'an deux mille vingt, le seize novembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal se
sont réunis salle de l’Atrium à la Source, en cette commune, en session ordinaire, sous la
présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 10 novembre 2020.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 16 NOVEMBRE 2020 : 33
PRESENTS : (25)
Rodrigue DESMET - Chantal NYS - Thibault TELLIER - Michel PETILLON - Anne THOREZ
Franck GILME - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Thérèse-Marie COUVREUR -
Dominique ACKOU - Claudie RIUS - Thierry MITTENAERE - Olivier DHONT - Simon
BEAUMONT - Edwige CARDENIA - Xavier DUQUESNE - Virginie LAMBLIN - Fernando
ROCHA - Peggy ROBERT - Emilie LIVET - Julien MARIEN - Jean MOTUELLE - Romain
WAQUET - Sylvie BLOTTIAUX - Peggy HAPPE-DUPRET
PROCURATION : (8)
Antonio DA SILVA donne procuration à Rodrigue DESMET
Annick CASTELEIN donne procuration à Michel PETILLON
Claudine ZAHM donne procuration à Franck GILME
Mustapha GUIROUS donne procuration à Thierry MITTENAERE
Alexandra COUSTY donne procuration à Peggy ROBERT
Alice KINNEN donne procuration à Virginie LAMBLIN
Eric ZAJDA donne procuration à Sylvie BLOTTIAUX
Mathieu LECLERCQ donne procuration à Peggy HAPPE-DUPRET
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- PARTENARIAT MUNICIPAL AVEC DIVERSES ASSOCIATIONS -
- CONVENTION D'OBJECTIFS À RENOUVELER -
- ANNÉES 2021 - 2022 — 2023 -
N° d'ordre 16/11/2020/54 - Page 1 sur 2 Depuis maintenant près d’une dizaine d'années s’est engagé un partenariat entre la Ville
de Roncq et les associations roncquoises sous forme de convention pluriannuelle
d'objectifs.
Celles-ci arrivent à échéance au 31 décembre 2020 et il convient de les renouveler.
Ces conventions dont le projet est joint en annexe, seront conclues pour trois années
(2021, 2022 et 2023).
1 vous est demandé ce soir d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventionnements
et les éventuels avenants.
La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du
9 novembre 2020.
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
ADOPTEE
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le :
et de la publication le :
Le Maire
L FR
Rodrigue DESMET
) 18 novembre. 2080
Pour extrait conforme,
Le Maire,
>
Rodrigue DESMET :
N° d'ordre 16/11/2020/54 - Page 2 sur 2 Ville de Roncq
AA 3 PARTENARIAT VILLE / ASSOCIATIONS ANNEXE
CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS *
*Application de la circulaire du 18 janvier 2010 du Premier Ministre relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations
Entre
La Ville de Roncq, représentée par son Maire, Monsieur Rodrigue DESMET, et désignée sous le terme
« la Ville », d’une part,
rsrresmres , association régie par la loi du 1°” juillet 1901, dont le siège social est situé à
Roncq, représentée par son Président, M....…., et désignée sous le terme
« l'Association », d'autre part.
Ilest convenu ce qui suit :
Préambule :
Considérant le projet permanent porté et conçu par l'Association, visant à développer
Considérant que la Ville constate que l'Association participe à l’animation de son territoire et donne,
de par la qualité de ses structures humaines et matérielles et les résultats qui en découlent, une
image positive et valorisante de notre communauté de vie ;
Considérant que, de surcroît, l'Association confirme, par la présente convention, sa participation à la
réflexion municipale relative à la politique associative dans la ville et les enjeux partagés qui s’en
suivent.
(1) Association concernée / Association non concernée
Elle apporte, par son implication et son expertise, une valeur ajoutée aux travaux et réflexions menés
dans le cadre de la Commission Extramunicipale du Sport et de l’Activité Physique (C.E.S.A.P.) ;
Considérant que, dès lors, les actions menées par l'Association, tant pour la population roncquoise
que pour un public plus large, et son implication dans le partenariat avec la Ville, représentent un
intérêt public local fort.
N° ORDRE : 16/11/2020/S4-ANNEXE-Page 1 sur 6 ANNEXE
Article 1°— Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique municipale mentionnées en préambule,
le programme d’actions minimum suivant :
tes diverses entrant
financièrement à
Pour subvenir à ces besoins l'association s'appuie sur ses fonds propres (cotisaf
dans son objet statutaire, mécénat... La Ville de Roncq contribue techniquemeñtZ : D Da RE can A L 5 . 0
mettre en œuvre le projet d’intérêt général qui émane des instances de | association ons 4 £
Pour l’accomplissement de ses missions, ou si celles-ci dépassent le temps ou les compétences
bénévoles disponibles, une association peut recourir à une main d'œuvre salariée. Cela ne remet pas
en cause le caractère désintéressé de sa gestion. ‘ Z 7
Afin d’en préserver la pérennité, il est impératif de recourir à tous les dispositifs qui seraient de
nature à préserver l’emploi au sein de l’association si la situation se dégradait pour quelque raison
que ce soit (chômage partiel, ..). F
sue La Ville n'attend aucune contrepartie direc
La convention a une durée d
1° année : du 1” janv
2° année : du 1° jenvi
3è"€ année : du 1°
Article 3 — Cof
Les parties conviennent, après examen du dernier compte de résultat, du budget prévisionnel et des
objectifs sportifs ét s0 ; de la nécessité éventuelle de faire appel à un financement public local.
Le montant sera étud ‘année et sera tributaire de la capacité de l'Association à mobiliser des
fonds dans le cadre de sa fécherche de sponsors et de partenaires privés, afin de financer les frais
inhérents aux projets et actions mis en œuvres. En toute hypothèse, tout financement reste
tributaire d’une délibération du Conseil Municipal.
Article 4 - Modalités de versement de la contribution financière municipale
La subvention est imputée sur les crédits votés chaque année — Chapitre 65 — Article 6574 -— Sous
fonction 40.
La contribution financière sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables
en vigueur.
N° ORDRE : 16/11/2020/54-ANNEXE-Page 2 sur 6 ANNEXE
Les versements seront effectués au compte ouvert au nom de :
au sein de la banque :
Code établissement :
Code guichet : …….
N° de compte :
Le comptable assignataire est le Trésorier Principal d'HALLUIN — 103 rue de Lille à HALLUIN.
(1) Association concernée / Association non concernée
Article 5 — Contribution à la prise en charge des formations et déplacements
Le Conseil Municipal vote chaque année une enveloppe globale pour la prise en charge des frais de
déplacements et de formations. La répartition de la somme est fonction des critères établis par le
service de la vie associative.
- Les frais de formations et de déplacements sont calculés sur la base de l’année précédente ;
- Les justificatifs pour ces 2 items sont à fournir avant le 31 décembre de l’année en cours;
- La prise en charge des déplacements est calculée de manière à être fidèle avec le
fonctionnement du club, son niveau d’implication dans la vié compétitive, le public visé tant
en âge que sur le plan local où non, sa capacité à se pérenniser par un encadrement qualifié.
De cette approche de la prise en charge découle le calcul qui suit.
Pour chaque compétition ou match qui se tient en France, sera pris en compte :
1. le nombre d’athlète(s) déplacé(s) et la distance entre Ronca ét le lieu de compétition.
La distance totale obtenue est ensuite pondérée comme suit :
2. le nombre de compétitions dans l'année;
le niveau de la compétition (National-Régional-Départemental et/ ou Local);
la tranche d'âge (- de 16 ans/de 17 à 25 ans / plus de 25 ans) ;
le lieu de résidence de l’athlète (roncquois ou extérieur);
l'encadrement du club et son niveau de qualification, GUESS
0
En cas de somme non utilisée, le trop-perçu sera déduit de l’année n+1 lors de la consolidation (la subvention augmentera où diminuera ainsi de la différence).
Article 6 — Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les 2 mois de la clôture de son exercice comptable les
documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit
communautaire :
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations :
Ce compte rendu financier fera apparaître la valorisation du bénévolat (voir Guide Pratique du Bénévolat
édité par le Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) ainsi que la valorisation des locaux, des moyens
matériels et humains accordés par la Ville pour le fonctionnement de l'Association. Ce document
fera paraitre le montant dévolu à l'achat d'équipement et le montant de la subvention qui aura été
affecté à l'investissement matériel. La Ville ayant contribuée financièrement à l'acquisition du
N° ORDRE : 16/11/2020/54-ANNEXE-Page 3 sur 6 ANNEXE
matériel, l’association s'engage à ce qu’en cas de dissolution, fusion ou scission ce matériel sera
transmis à une association locale.
La valorisation des locaux et de tous moyens mis à disposition de l'Association fera l’objet d’une
estimation annuelle de la Ville (fluides, chauffage, matériels, main d'œuvre municipale ..).
La Ville se réserve la faculté d'utiliser lesdits locaux si besoin sur simple réservation.
(1) Association concernée / Association non concernée
La Ville disposera aussi de créneaux sur le temps scolaire pour l'accueil de classes primaires et de
collèges, pour l'apprentissage et la pratique de , Suivant un calendrier qui sera établi chaque
année et transmis au club.
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des engagements
prévus dans la présente convention.
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4
du Code de commerce (si les subventions publiques cumulées annuelles sont supérieures à 153 000 euros) ;
- le rapport d'activités.
Faute de satisfaire à cette obligation (refus de fournir les pièces ou insuffisance de renseignements), il est
considéré que l'association fait obstruction au contrôle des fonds publics et est donc susceptible à
sanction par le remboursement de l’aide.
Article 7 — Assurances
L'Association s'engage à présenter à la Ville, au moment de la signature de la présente convention,
un exemplaire de la police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents matériels
et corporels susceptibles de survenir.
Article 8 — Autres engagements
L'Association informe sans délai la Ville de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national
des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Les dirigeants de l'Association s’obligent à rencontrer les élus ou tout représentant de la Ville sur
simple demande.
En cas d’inexécution, de modification des conditions d'exécution ou de retard pris dans l'exécution
de la présente convention par l'Association pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la
Ville sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage à veiller au respect des infrastructures municipales mises à sa disposition
selon un planning déterminé et à signaler tout dysfonctionnement aux services municipaux.
Sauf autorisation expresse des services municipaux, les équipements mobiliers situés dans la salle
faisant l’objet de la location ne pourront en aucun cas être déplacés par le Locataire.
N° ORDRE : 16/11/2020/54-ANNEXE-Page 4 sur 6 ANNEXE
Article 9 — Sanctions
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la Ville, il est loisible à cette
dernière d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, de diminuer ou de suspendre le montant de la subvention et l’utilisation des locaux mis à
disposition, après avoir examiné les justificatifs présentés par l'Association et entendu ses
représentants.
La Ville en informe l’Association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 — Evaluation
convention, afin d'établir un premier bilan d'ensemble, qualitatif et qu
du programme d'actions. À
La Ville procède, conjointement avec l’Associatio
programme d'actions auquel elle a apporté son cofic
n des Conditions de réalisation du
rs sur un pl quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des ré l'objet mentiônné au premier article
de la présente convention et sur l’impact du programme d'éctions au regard de l'intérêt local. Une administrative et comptable de
l'Association.
Article 11 — Contrôle de la Ville
on, un € ur place peut être réalisé par la Ville, dans le
icle 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel.
Article 12 — Conditions de renôüvellement de la convention
La conclusion éventuelléd’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l’article 11 ontrôle de l’article 12.
Article 13 — Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville et l'Association. Les
avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble de ses
stipulations.
N° ORDRE : 16/11/2020/54-ANNEXE-Page 5 sur 6 ANNEXE
Article 14 — Résili ation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles restée infructueuse.
Article 15 — Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Lille.
Fait en deux exemplaires, dont un pour chacune des parties,
A Roncq, le
Pour la Ville de Roncq,
Le Maire
Pour l’Association,
Le Président
(1) Articles à supprimer si besoin (concerne principalement les associations sportives). Ne fait donc pas partie des autres
conventions
N° ORDRE : 16/11/2020/S4-ANNEXE-Page 6 sur 6