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Conseil Municipal - CM 08 04 2019 Convention cadre services facultatif
Déliberation - Convention CDG 1
unknown - Annexe1 Tableau des effectifs commune
Déliberation - Annexe1 Convention CDG
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe1 Convention CDG)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs,
GG Morbihan LE PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
/
Convention
de
moyens
d'accès
aux
services
facultatifs
proposés
par
le
centre
de
gestion
du
Morbihan
Vu
les
articles
L.
452-40
à
L.
452-48
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
l'article
261B
du
CGI,
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
dont
le
siège
social
est
à
Vannes,
représenté
par
sa
Présidente,
Madame
Gaëlle
STRICOT,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
06
novembre
2023,
D'UNE
PART,
ET D'AUTRE
PART,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
CONTEXTE
:
Le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan,
au-delà
du
champ
d'intervention
de
ses
missions
obligatoires
et
comme
l'y
autorise
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
territoriale,
développe,
au
service
des
employeurs
publics,
des
services
facultatifs
en
vertu
des
articles
L.
452-40
à
L.
452-48
du
CGFP.
Ces
missions
facultatives
sont
mises
en
œuvre
sur
décision
du
Conseil
d'Administration.
Indispensables
au
bon
fonctionnement
des
collectivités
et
établissements
publics,
ces
services
facultatifs
contribuent
à
faciliter,
délivrer
et
développer
un
service
public
local
de
qualité
et
à
moindre
coût
du
fait
de
l’utilisation
en
commun
de
moyens
humains
et
matériels
au
niveau
départemental.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
6 bis,
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél.
:02.97.68.16.00
» www.cdg56.fr Annexe1_CM_20250401 G
>
Morbihan
/
LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Convention
de
moyens
d'accès
aux
services
facultatifs
lt
ee
par
le
centre
de
gestion
du
Morbihan
ARTICLE
1
:OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
de
recours
et
d'utilisation
des
services
facultatifs
du
CDG
56.
Ces
conditions
générales
sont
complétées
en
tant
que
de
besoin
par
des
conditions
particulières
au
service
facultatif
et
ayant
valeur
contractuelle.
Toute
adhésion
à
la
présente
convention
cadre
implique
l'adhésion
au
groupement
de
moyens
constitué
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
et
les
employeurs
publics
adhérents
à
qui
il
propose
des
services.
Il
est
précisé
que
chaque
personne
morale
membre
du
groupement
agit
dans
son
intérêt
propre
et
conserve
son
autonomie.
Le
groupement
n'a
pas
la
personnalité
morale.
ARTICLE
2
:CONDITIONS
D’EXECUTION
DES
SERVICES
1-
DEFINITION
DES
SERVICES
Les
services
facultatifs
proposés
par
le
Centre
de
Gestion
sont
exclusivement
des
prestations
de
services
rendues
à
un
employeur
public,
membre
du
groupement.
Ils
recouvrent : >
Les
services
financés
par
une
cotisation
additionnelle
que
sont
notamment
:
o
Publication
et
diffusion
d'information
statutaires
“
la
base
documentaire
du
site
internet
(modèles
d'actes,
procédures)
et
sa
mise
à jour
"des
réunions
d'actualité
RH
"
le
conseil
en
santé
et
sécurité
au
travail
hors
études
spécifiques
”
l'indisponibilité
physique
»
l'accompagnement
au
bien-être
au
travail
hors
missions
spécifiques
des
psychologues
du
travail
o
Promotion
de
l'emploi
public
:
“a
participation
du
CDG
à
des
salons/forums
pour
faire
connaître
l'emploi
public
(salon
de
l'emploi
public...)
o
L'aide
à
l'insertion
ou
au
maintien
dans
l'emploi
des
personnes
handicapées
>
Les
services
optionnels
:Le
Centre
de
Gestion
propose
un
catalogue
de
services.
La
réalisation
par
le
Centre
de
Gestion
d'un
service
optionnel
est
conditionnée
à
une
demande
expresse
de
l'autorité
territoriale.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
demandes
ayant
fait
l'objet
d'un
accord
préalable,
d'une
convention
ou
d'un
devis
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
6 bis,
rue
Olivier de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél.
: 02.97.68.16.00
+ www.cdg56.fr
SSSR
RER G
>
Morbihan
/
LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Convention
de
moyens
d'accès
aux
services
facultatifs
proposés
par
le
centre
de
gestion
du
Morbihan
La
collectivité
confie
au
CDG
56,
compte
tenu
de
son
expertise,
la
mission
de
l'accompagner
dans
un
ou
plusieurs
des
services
proposés.
Des
conditions
particulières
viennent
préciser
les
modalités
de
mise
en
œuvre
et
leur
contrepartie
financière
dans
le
cadre
d'une
convention
spécifique
établie
sur
la
base
d'un
devis.
2-
MOYENS
REQUIS
ll
appartiendra
préalablement
à
la
collectivité
de
fournir
tous
les
renseignements
et
documents
nécessaires
permettant
d'assurer
la
mission
et
de
respecter
les
délais
prescrits.
À
ce
titre,
elle
assume
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
contenu
des
informations
qu'elle
communique
au
Centre
de
Gestion.
Le
Centre
de
Gestion
s'engage
à
mobiliser
les
ressources
et
compétences
nécessaires
à
la
bonne
exécution
du
service.
3-
DELAI
D'EXECUTION
DU
SERVICE
Le
délai
d'exécution
de
la
prestation
fera
l'objet
d'une
planification
lors
de
la
signature
du
devis.
ARTICLE
3
: RESPONSABILITE
CONTRACTUELLE
La
collectivité
ou
l'établissement
convient
que,
quels
que
soient
les
fondements
de
sa
réclamation
et
la
procédure
suivie
pour
la
mettre
en
œuvre,
la
responsabilité
éventuelle
du
CDG
56,
à
raison
de
l'exécution
des
obligations
prévues
à
la
présente
convention
cadre,
sera
limitée
à
un
montant
n'excédant
pas
la
somme
totale
effectivement
payée
par
le
client,
pour
les
services
fournis
par
le
CDG
56.
Par
ailleurs,
la
collectivité
ou
l'établissement
renonce
à
rechercher
la
responsabilité
du
CDG
56
en
cas
de
dommages
survenus
aux
fichiers
ou
tout
document
qu'il
lui
aurait
confié.
Le
CDG
56
interviendra
dans
le
cadre
d'une
simple
obligation
de
moyens.
ARTICLE
4
: CONDITIONS
FINANCIERES
1-
TARIFS
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
452-30
du
CGFP,
le
CDG
56
propose
des
services
supplémentaires
à caractère
facultatif
financés
:
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
6 bis,
rue
Olivier de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
+ Tél.
:02.97.68.16.00
+ www.cdg56.fr G
>
Morbihan
/
LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Convention
de
moyens
d'accès
aux
services
facultatifs
te
ee
par
le
centre
de
gestion
du
Morbihan
e
Soit
par
une
cotisation
additionnelle
assise
sur
la
masse
des
rémunérations
versées
aux
agents
relevant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et
dont
le
taux
est
fixé
par
délibération
du
Conseil
d'Administration,
e
Soit
par
convention.
2-
FACTURATION
La
cotisation
additionnelle
est
liquidée
et
versée
selon
les
mêmes
modalités
et
périodicité
que
les
versements
aux
organismes
de
sécurité
sociale.
Toutefois,
le
Conseil
d'Administration
peut
décider
de
modalités
différentes.
En
contrepartie
de
l'utilisation
d'un
service
du
catalogue,
le
CDG
56
facturera
à
prix
coûtant
conformément
aux
documents
établis
et
signés
par
les
deux
parties,
le
service
réalisé.
La
facturation
interviendra
après
service
fait
ou
selon
les
modalités
figurant
dans
la
convention
spécifique
Le
règlement
s'effectue
par
virement
à
l'ordre
de
la
Paierie
départementale
du
Morbihan,
dans
les
30
jours
suivants
la
réception
de
la
facture.
3-
EXONERATION
DE
TVA
Les
prestations
tarifées
étant
délivrées
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
moyens
et
à
leur
coût
réel,
elles
ne
sont
pas
assujetties
à
la
TVA.
4-
DUREE
DE
VALIDITE
DU
DEVIS
Le
devis
sera
valable
3
mois
à
compter
de
sa
date
d'émission.
Le
Conseil
d'Administration
pourra
adopter
des
modifications
tarifaires
au
1%
janvier
de
chaque
année.
Les
employeurs
publics
qui
auront
signé
un
devis
avant
la
modification
tarifaire
verront
les
tarifs
contenus
au
devis
appliqué.
ARTICLE
5
:OBLIGATION
DE
CONFIDENTIALITE
Le
CDG
56
considère
comme
strictement
confidentiel
et
s’interdit
de
divulguer,
toute
information,
document,
donnée
ou
concept,
dont
il
pourrait
avoir
connaissance
à
l'occasion
de
l'exécution
d'un
service. Toutefois,
il
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
d'aucune
divulgation
si
les
éléments
divulgués
étaient
dans
le
domaine
public
à
la
date
de
la
divulgation,
ou
s'il
en
avait
connaissance,
ou
les
obtenait
de
tiers
par
des
moyens
légitimes.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
6
bis,
rue
Olivier
de
Clisson
+ CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
° Tél.
:02.97.68.16.00
» www.cdg56.fr
FRAME
RSR G
>
Morbihan
/
LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Convention
de
moyens
d'accès
aux
services
facultatifs
proposés
parle
centre
de
gestion
du
Morbihan
ARTICLE
6
: PROPRIETE
DES
RESULTATS
L'employeur
public
pourra
autoriser
le
CDG
56
à
transmettre,
dans
un
cadre
restreint,
des
informations
sur
le
service
rendu
sous
réserve
que
l'identité
de
l'employeur
public
et
tout
élément
permettant
d'identifier
celui-ci
ou
son
personnel,
aient
été
préalablement
supprimés.
ARTICLE
7
:PROTECTION
DES
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
convention
cadre,
le
CDG
56
pourra
être
amené
à
effectuer
un
traitement
de
données
personnelles
pour
le
compte
d'un
membre
du
groupement.
Dans
ce
cas,
la
collectivité
sera
responsable
du
traitement
et
le
Centre
de
Gestion
sera
son
sous-traitant,
au
sens
de
l'article
28
du
RGPD
(règlement
UE
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016). Préalablement
à
toute
sous-traitance
de
données
personnelles,
les
parties
concluront
un
contrat
de
sous-traitance. Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
convention-cadre,
le
Centre
de
Gestion
pourra
être
amené
à
déterminer,
conjointement
avec
la
collectivité,
les
finalités
et
les
moyens
d'un
traitement
de
données
personnelles.
Dans
ce
cas,
la
collectivité
et
le
Centre
de
Gestion
seront
responsables
conjoints
du
traitement,
au
sens
de
l’article
26
du
RGPD.
ARTICLE
8
: DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
convention
cadre
prend
effet
le
1° janvier
2025
jusqu'au
31
décembre
2026.
ARTICLE
9
: MODIFICATION
ET
DENONCIATION
DE
LA
CONVENTION
14-
MODIFICATION
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
en
cas
de
modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
et
les
missions
des
Centres
de
Gestion
et
leurs
relations
avec
les
collectivités
territoriales
ou
EPCI.
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
terrrtoriale
du
Morbihan
6
bis,
rue
Olivier
de
Clisson
+
CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
» Tél.
:02.97.68.16.00
+
wuw.cdg56.fr
SE
ER G
>
Morbihan
/
LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Convention
de
moyens
d'accès
aux
services
facultatifs
proposés
parle
centre
de
gestion
du
Morbihan
2-
DENONCIATION
Si
l’une
des
parties
souhaite
dénoncer
la
présente
convention,
elle
devra
en
aviser
l’autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
d'au
moins
3
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
convention.
La
dénonciation
prendra
effet
8 jours
après
la
réception
du
courrier
par
le
CDG.
Dans
le
cas
où
la
dénonciation
interviendrait
à
la
demande
de
la
collectivité,
celle-ci
s'engage
à
verser
le
montant
correspondant
aux
services
effectués
par
le
CDG
56.
ARTICLE
10
:COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Les
parties
s'engagent
à
rechercher,
en
cas
de
litige
sur
l'application
de
la
présente
convention,
toute
voie
amiable
de
règlement
avant
de
soumettre
le
différend
au
Tribunal
Administratif
de
RENNES.
Fait
à VANNES,
le
Pour
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
Pour
La
Présidente,
Le
Maire
/ Le
Président
f 4
Commune Anadon
GOLFE
DU
MORBIHAN
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
publique
territoriale
du
Morbihan
6
bis,
rue
Olivier
de
Clisson
» CS
82161
+ 56005
VANNES
CEDEX
» Tél.
:02.97,68.16.00
www.cdg56.fr
SEM RE