Arrêté - ANNEXE 6 TABLEAU RESTRICTIONS

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Arrêté - ANNEXE 6 TABLEAU RESTRICTIONS Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Bizanet. Lien du pdf (Arrêté - ANNEXE 6 TABLEAU RESTRICTIONS)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Final /

Annexe 6 à l’arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-012 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse

Usagers

Usages

Ressource

Mesures de limitation ou d’interdiction des usages de l’eau ou des activités selon le niveau de gravité de l’étiage

P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité,

A= Exploitant agricole

Milieux naturels : -Masses d’eau superficielles ;

-Nappes

d’accompagnement ;

-Aquifères

Réseau

d'alimentation en eau potable

P

E

C

A

ALERTE

ALERTE RENFORCEE

CRISE

1 - Irrigation agricole et arrosage

X

Irrigation agricole des

cultures (sauf prélèvements à

partir de retenues de

stockage déconnectées* de

la ressource en eau en

période d’étiage).

oui

oui

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

R éduction des prélèvements de 50

% se traduisant par

l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en

situation d'alerte renforcée

.

A défaut d’un règlement d’arrosage adapté à une réduction de 70 % tel

que défini dans l’arrêté cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.

Les jours avec autorisation de prélèvement sont :

- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d’eau ; - mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours

d’eau.

X

Productions maraîchères

professionnelles

oui

oui

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par l’interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24

heures à 4 heures

.

Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h

Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4

heures

.

Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h

X

Plantiers agricoles de moins de

3ans

oui

oui

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

Réduction des prélèvements de 30 % par l’interdiction de prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.

A défaut d’un règlement d’arrosage tel que défini dans l’arrêté

cadre sécheresse,

R éduction des prélèvements de 50

% se traduisant par

l’interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en

situation d'alerte renforcée

.

Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.

X

X

X

Arrosage des jardins potagers

(y compris les serres non-

agricoles)

oui

oui

Interdiction de 11h00 à 18h00

Interdiction de 8h00 à 20h00

L’arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par semaine de 20 h à 2 h.

X

X

X

Arrosage des

espaces vert (pelouse,

massif fleuri, jardin d’agrément, espace vert, jardinière, plantes

en pots).

oui

oui

Interdiction d’arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.

X

X

X

X

Arrosage des plantations d'arbre de

moins de 3 ans

oui

oui

Interdiction de 11h00 à 18h00

Interdiction de 8h00 à 20h00

Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par

semaine.

Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale

X

X

X

X

Arrosage des

terrains de sport et de loisirs (y compris d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes,

circuits de motocross, circuit autorisés

pour les véhicules terrestres

motorisés)

oui

oui

Interdiction de 8h00 à 20h00

L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à

l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en aura été préalablement formulée et validée auprès du service de

police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement. Cette disposition concerne également l’arrosage

exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.

L’arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement formulée auprès du service de police de l’eau. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également

l’arrosage exercé à l’appui d’une ressource compensée, sécurisée.

X

X

Arrosage des golfs

oui

oui

Interdit de 8 heures à 20 heures.

Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Interdit à l’exception des greens et des départs. Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement).

Interdiction totale.Final /

2 - Lavage et nettoyage X

X

X

X

Lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels

oui

oui

Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d’un système de recyclage de l’eau

sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.

X

Lavage de véhicules et engins

nautiques privés chez les particuliers

oui

oui

Interdiction totale

X

X

X

X

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces

imperméabilisées

oui

oui

Interdiction totale

sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.

3 - Loisirs X

Remplissage des piscines unifamiliales ainsi que celles

relevant des classifications C et D définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de

piscine-annexe 1.

oui

oui

Interdiction.

Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions

et

La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00.

La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.

Interdiction totale.

X

X

Remplissage de piscines relevant des classification A et B définies à l’arrêté du 26 mai 2021 relatif à la sécurité des eaux de piscine-

annexe 1.

oui

oui

Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.

X

X

X

Vidange des piscines

oui

oui

Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l’ARS.

X

X

X

Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit ouvert

oui

oui

Interdiction totale

X

X

X

Fonctionnement des douches de plages

et tout autre dispositif analogue

oui

oui

Interdiction totale

X

X

X

Activités de loisirs (professionnelles et amateurs) en cours d’eau hors

orpaillage

oui

oui

Information via communiqué de presse

Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l’eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole.

X

X

X

Orpaillage (professionnel et amateur) et pratiques ou activités dans le lit ou sur les berges pouvant avoir un impact sur

les milieux aquatiques.

oui

sans objet

Interdiction totale

X

Activités cynégétiques

oui

oui

Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 %

Les prélèvements d’eau pour la chasse sont réduits de 50%.

Les prélèvements d’eau pour la chasse sont interdits.

X

X

X

Navigation fluviale

oui

sans objet

Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude

X

X

X

X

Plans d’eau et canaux

L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite. Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit

de 11 heures à 18 heures.

L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est

interdite.

Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit de 8 heures à 20

heures.

L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément est interdite.

Le maintien du niveau des plans d’eau est interdit.Final /

4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques

X

X

X

Exploitation des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE)

oui

oui

Mesures générales d

’application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :

− Rappel des mesures d’économie d’eau élémentaires au personnel de l’installation ;

− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d’utilisation d’eau ;

− Interdiction d’arroser les pelouses et espaces verts ;

− Interdiction de l’alimentation des points d’utilisation d’eau d’agrément ;

− Interdiction des tests des poteaux incendie ;

− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de

garantir la sécurité et la salubrité publique ;

− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité

publique ;

− Relevés des compteurs d’eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les

prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;

− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l’inspection

des installations classées ;

Les usages liés à la santé (dispositifs d’abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d’eaux d’extinction des

incendies…) ne sont pas concernées.

En complément des dispositions précédentes

:

Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.

Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.

X

X

X

Installations de production

d’électricité d’origine hydraulique

oui

sans objet

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de

concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).

Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu’après accord formel du service de police de l’eau. Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le

prévoient.

X

X

X

Activités industrielles et commerciales

oui

oui

Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.

X

X

X

L’éclusage ou la manœuvres des vannes d’ouvrages, d’installations hydrauliques (moulins, étangs, micro- centrales, biefs, mares et retenues)

oui

sans objet

Interdiction totale à l'exception :

- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson),

- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage et

à l'alimentation des piscicultures.

- des ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient

X

X

X

X

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l’AEP et

retenues

participant au soutien d’étiage dont

l’arrêté d’autorisation le permet

oui

oui

Interdiction totale

Cette mesure ne s’applique pas aux ouvrages destinés à l’AEP et aux ouvrages participant au soutien d’étiage ou dont le règlement d’eau, le titre de concession le prévoient.

5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas X

X

X

X

Vidange de plans d’eau de toute

nature vers le réseau hydrographique

oui

sans objet

Interdiction totale sauf autorisation administrative

X

X

X

X

Travaux en cours d’eau

oui

sans objet

Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l’Aude pour les cas suivants :

-Situation d’assecs.

-Raisons de sécurité publique.

-Cas d’une restauration, renaturation d’un cours d’eau.

X

X

X

X

Réalisation de seuils provisoires

oui

sans objet

Interdiction totale sauf autorisation administrative

X

X

X

Prélèvements destinés au

fonctionnement des milieux naturels

oui

sans objet

Mesures définies à l’article 10 de l’arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l’Aude

Interdiction totale

X

X

X

X

Vidange de plans d’eau de toute

nature vers le réseau hydrographique

oui

sans objet

Interdiction totale sauf autorisation administrative

X

X

X

X

Station d’épuration

oui

sans objet

Une surveillance accrue des rejets des stations d’épuration doit être réalisée par le maître d’ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au service police de l’eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,

notamment les opérations de maintenance sur les organes de

traitement ou les opérations d’entretien des réseaux (curage, etc.). Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable du service police de l’eau et pourront

être reportée jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l’autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police

de l’eau.