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Arrêté - dirgen1404227037arrete 2014 030 odp odb violi delia soiree carnaval Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - dirgen1404227037arrete 2014 030 odp odb violi delia soiree carnaval)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Ref.

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Berger-Levrault

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

MAIRIE DE 4

UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER JUVIGNAC

LA VERTE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2014 - 30

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET OUVERTURE D ‘UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2°" CATÉGORIE

Le Maire de la Ville de Juvignac,

Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2 ;

Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5 ;

Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre

l’alcoolisme,

Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1- 0957 du 28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d’ouverture et de

fermeture des débits de boissons et des restaurants,

Vu la demande, en date du 20 janvier 2014, formulée par Madame Délia VIOLI, demeurant 1,

rue de Font Despierre 34990 Juvignac, sollicitant l’ouverture d’un débit de boissons

temporaire à l’occasion de l’organisation de la soirée dénommée « Soirée Carnaval » qui aura lieu à la salle de Courpouyran de Juvignac, le samedi 8 février 2014 à 18 h00 au dimanche 9

février 01h00,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sureté et la

tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,

Considérant l'engagement de Madame Délia VIOLI, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,

Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,

ARRÊTE

Article 1: Madame Délia VIOLI est autorisée à ouvrir un débit boissons temporaire à l’occasion de la soirée dénommée « Soirée Carnaval » qui aura lieu le samedi 8 février

2014 à la salle de Courpouyran de Juvignac, du samedi 8 février 2014 à 18h00 au

dimanche 9 février 01h00,

Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool.

Article 3 : Le bénéficiaire de l’autorisation susvisée s’engage à :

- ‘ Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation

abusive d’alcool, génératrice d’éventuels troubles de voisinage et de conduites

à risques ;

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

= Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la

conduite en état d’alcoolisme ;

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.fr

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- _ Rappeler aux participants, ainsi qu’aux consommateurs, que chacun peut voir

sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie

d'autrui ;

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

- Respecter la tranquillité du voisinage ;

-__ Respecter l’heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.

Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d’ouverture de débit de

boissons temporaire.

Article 5 : Madame Délia VIOLI est autorisée à occuper un emplacement à la salle de Courpouyran de Juvignac en vue d’exercer son activité débit de boissons, à l’occasion de la soirée « Soirée Carnaval», le samedi 8 février 2014 à 18h00 au dimanche 9 février 01h00,

Article 6 : Le pétitionnaire est tenu de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devra en aucun cas endommager le revêtement de la parcelle prévu à cet effet. Dans l’hypothèse où l’emplacement occupé subirait des dégradations, la remise en état serait exécutée par l’administration communale au frais du titulaire de la présente autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 8 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l’ivresse publique et à la protection des mineurs contre l’alcoolisme.

Article 9 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 10 :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d’Orques ;

— Le Chef du service de Police Municipale ;

— Madame Délia VIOLI,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à compter de sa publication.

Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.

Fait à Juvignac, le 20 janvier 2014

34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49

ville-juvignac.fr

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