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Arrêté - ap 2024 0802 v raa.odt Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Sainte-Gemme-en-Sancerrois. Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 0802 v raa.odt)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Direction départementale

des territoires

Arrêté N°2024-0802 du 24 mai 2024

D’autorisation temporaire de prélèvement d’eau dans les cours d’eau pour la campagne d’irrigation 2024 sur les bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres dans le département du Cher

Le préfet du Cher

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles R.214-23 et suivants, R.181-13 et suivants ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1990 autorisant l’alimentation du canal de la Sauldre à Blancafort par prise d’eau sur la rivière de la Grande Sauldre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher ;

Vu l’arrêté n°DDT-2023-482 du 14 décembre 2023 désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d’autorisations temporaires de prélèvement d’eau dans les cours d’eau des bassins versants de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres pour l’irrigation ;

Vu l’arrêté n°2019-0977 du 25 juillet 2019 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de l’article L.214-6 du code de l’environnement et consignes d’exploitation du barrage < Les Lorrains = ;

Vu la demande d’autorisation temporaire de l’union départementale des syndicats d’irrigants et de gestion des eaux (UDSIGE) du Cher déposée le 30 janvier 2024 ;

Vu l’envoi pour information de la note de présentation non technique aux membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher le 4 avril 2024 ;

Vu l’avis de la direction départementale des territoires de la Nièvre du 16 février 2024 ;

Vu l’avis du service départemental du Cher de l’office français de la biodiversité du 22 février 2024 ;

Vu l’avis de l’unité territoriale Val de Loire-Seine des voies navigables de France du 13 février 2024 ;

Vu l’absence d’avis du syndicat de l’étang du puits et du canal de la Sauldre ;

Vu le projet d’arrêté adressé par mail à l’UDSIGE le 05 avril 2024 ;

Vu la réponse de l’UDSIGE formulée le 26 avril 2024;

Considérant la forte pression de prélèvement sur les ressources superficielles et les risques de déséquilibre qu’il convient de ne pas accroître ;

1/8Considérant la pression importante des prélèvements sur le canal de la Sauldre et les difficultés de gestion qui en découlent ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,

ARRÊTE :

TITRE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION TEMPORAIRE

Article 1er – objet de l’autorisation temporaire

Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté, dénommées ci-après les bénéficiaires, sont autorisées en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser des prélèvements d’eau pour l’irrigation dans les cours d’eau du 1er avril au 30 septembre 2024.

La rubrique définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

1.2.1.0

À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une

convention avec l’attributaire du débit affecté prévu

par l’article L.214-9 du code de l’environnement,

prélèvements et installations et ouvrages permettant

le prélèvement, y compris par dérivation, dans un

cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou

dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours

d’eau ou cette nappe :

1° D’une capacité totale maximale supérieure ou

égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours

d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du

canal ou du plan d’eau (A)

2° D’une capacité totale maximale comprise entre

400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du

cours d’eau ou, à défaut, du débit global

d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D)

Autorisation et

déclaration

Arrêtés du 11

septembre 2003

Article 2 – caractéristiques des prélèvements

Chacun des prélèvements autorisés visés à l’annexe 1 du présent arrêté est caractérisé par un débit maximum et un volume maximum annuel prélevable.

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 3 – obligations générales

Chaque bénéficiaire doit respecter :

2/8

Arrêté d’autorisation temporaire de prélèvements d’eau dans les cours d’eau pour l’irrigation sur les bassins de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres pour 2024• les prescriptions spécifiques propres à chacun des ouvrages pour lesquels il a déposé une demande d’autorisation temporaire qui sont définies en annexe 1 du présent arrêté ; • les prescriptions spécifiques communes à tous les ouvrages définis dans les articles ci-après.

Article 4 – prescriptions générales relatives à certaines rubriques

Les bénéficiaires doivent respecter les prescriptions générales définies dans :

- l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié,

- l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.

Article 5 – prescriptions spécifiques

Toutes les mesures seront prises par les bénéficiaires pour empêcher l’absorption des poissons. La crépine et le tuyau d’aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel des eaux. Aucun barrage ne sera aménagé dans le lit de la rivière afin de surélever le niveau de l’eau.

Les débits réservés des cours d’eau doivent être respectés à l’aval du point de prélèvement conformément à l’article L. 214-18 du code de l’environnement : < I.-Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage […] Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur. [...] =.

Les bénéficiaires surveillent régulièrement les opérations de prélèvement et s’assurent de l’entretien de leurs installations de pompage de surface de manière à garantir la protection de la ressource en eau.

Sur le canal de la Sauldre, les bénéficiaires devront interrompre ce prélèvement dès lors que l’abaissement du bief où il s’effectue empêche l’alimentation par surverse du bief situé immédiatement en aval.

L’installation de pompage est équipée d’un compteur volumétrique à lecture directe, sans remise à zéro possible, permettant de mesurer avec précision et d’afficher en continu et en cumulé, les volumes d’eau prélevés. En cas de panne du compteur, l’exploitant de l’ouvrage dispose de 48 h pour signaler le dysfonctionnement à l’UDSIGE et au service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires. La remise en service de l’installation de comptage, doit elle aussi, être signalée dans les 48 h après réparation.

Article 6 – limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse

Les autorisations de prélèvement listées à l’annexe 1 du présent arrêté pourront être limitées ou suspendues provisoirement en application des articles R.211-66 à R.211-69 du code de l’environnement et de l’arrêté définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département du Cher en vigueur. Ces mesures de restriction seront mises en place via les arrêtés préfectoraux de restrictions provisoires des usages de l’eau.

L’usage de l’eau sera dans tous les cas suspendu si le débit de la rivière est inférieur au débit réservé. Des tours d’eau, pourront être mis en place et devront être scrupuleusement respectés. Ils seront annexés aux arrêtés de restriction provisoire des usages de l’eau.

3/8

Arrêté d’autorisation temporaire de prélèvements d’eau dans les cours d’eau pour l’irrigation sur les bassins de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres pour 2024L’autorisation accordée par le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d’occupation temporaire délivrées par l’État ou par les organismes gestionnaires du domaine public et ne vaut pas autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial. Des suspensions ou des restrictions nécessaires à la gestion hydraulique du domaine public peuvent être prises indépendamment du présent arrêté.

Les bénéficiaires d’autorisation de prélèvement d’eau dans le domaine public (Loire, canal latéral à la Loire, canal de la Sauldre), au titre du présent arrêté, sont tenus de respecter les valeurs de volume annuel maximum prélevable fixées par chaque arrêté individuel d’autorisation d’occupation du domaine public. En outre, sur le canal latéral à la Loire, les bénéficiaires devront respecter les valeurs maximales de débit prélevable par bief.

Article 7 – dérogations

Des dérogations aux dispositions de l’article 6 du présent arrêté sont possibles. Les modalités d’application doivent respecter les prescriptions de l’arrêté cadre sécheresse en vigueur.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 8– durée de validité

La présente autorisation est accordée pour la période du 1er avril 2024 au 30 septembre 2024.

Article 9– conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement.

Article 10 – caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à chaque bénéficiaire à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute pour un bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 11 – déclaration des incidents ou accidents

Chaque bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

4/8

Arrêté d’autorisation temporaire de prélèvements d’eau dans les cours d’eau pour l’irrigation sur les bassins de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres pour 2024Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, tout bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Chaque bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 12 – remise en état des lieux

Si à l’échéance de la présente autorisation, un ou des bénéficiaires décident de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 13 – droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 14 – poursuites pénales et sanctions

En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de l’environnement.

Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, en application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.

Conformément à l’article R. 216-9 du code de l’environnement, tout contrevenant aux mesures prises en application des articles R.211-66 à R.211-69 du même code encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de ᵉ 5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction a été constatée.

Conformément à l’article R.216-12 du code de l’environnement, est puni de l’amende prévue pour la contravention de la 5e classe le fait de ne pas respecter les plans et contenus du dossier d’autorisation temporaire déposé ainsi que les prescriptions du présent arrêté.

Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver aux milieux aquatiques définis par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code de l’environnement.

Article 15 – autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 – affichage

Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l’UDSIGE, désignée mandataire pour le regroupement des demandes d’autorisation temporaire, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département.

Le présent arrêté sera publié :

- au recueil des actes administratifs du Cher,

- sur le site internet de la préfecture durant quatre mois minimum, - sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pendant une durée d’un mois minimum.

5/8

Arrêté d’autorisation temporaire de prélèvements d’eau dans les cours d’eau pour l’irrigation sur les bassins de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres pour 2024Article 17 – exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, le sous-préfet de Vierzon, la sous-préfète de Saint- Amand-Montrond, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bourges, le 24 mai 2024

Signé

Le préfet

voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application < télérecours citoyens = accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

6/8

Arrêté d’autorisation temporaire de prélèvements d’eau dans les cours d’eau pour l’irrigation sur les bassins de la Loire, de l’Aubois et des Sauldres pour 2024ANNEXE 1

LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES À PRÉLEVER DE L’EAU DANS LES COURS D’EAU POUR L’IRRIGATION SUR LES BASSINS

VERSANTS DE LA LOIRE, DE L’AUBOIS ET DES SAULDRES

Bassin de la Loire et de l’Aubois

7/8

BASSIN DE LA LOIRE

société

Nom

Prénom

N°MISE

Rivière

ANGELINI

Alexis

S18074001

COUARGUES

50

BATTEUX

Christiane

S18118004

140

EARL DE CRILLE

DAIZE

S18075003

90

S18075001

210

DE CHAMPS

S18118001

60

S18139001

60

D’HARCOURT

Jacques

S18222002

180

LECLERC

Jean-Pierre

S18049001

240

KONS

Pierre

S18110003

HERRY

115

Total Loire m³

BASSIN DE L’AUBOIS

VIGIER

Emmanuel

SANCOINS

l’Arceuil

80

Total Aubois m³

TOTAL LOIRE ET AUBOIS m³

Commune de prélèvement

volume autorisé

2024 (m³)

Débit autorisé 2024 (m³/h)

Canal latéral à

la Loire

34 020

SCEA DE DOMPIERRE

JOUET SUR L’AUBOIS

154 800

Bernard et Quentin

COURS LES

BARRES

177 300

GAEC VERT

AVENIR

Guy et Geoffroy

JOUET SUR L’AUBOIS MARSEILLES LES AUBIGNY

50 000

EARL LE GRAND

DOMAINE

SAINT LEGER

LE PETIT

80 000

SCEA DE

CHEVRETRUYE

LA CHAPELLE MONTLINARD

146 000

SCEA LES GONNEAUX

100 000 742 120

S18242001 et S18242007

150 000 150 000 892 120Bassin des Sauldres

8/8

Nom

Prénom

N°MISE

Rivière

BESSET

Jacques

S18011024

ARGENT SUR SAULDRE

50

BAILLY

Mickael

S18030001

BLANCAFORT

50

BESSET

Frédéric

S18011010

ARGENT SUR SAULDRE

100

GODIN

Christian

S18067013

CLEMONT

100

ETIEVE

AYMERIC

S18011020

ARGENT SUR SAULDRE

40

BOURGOIN

Vincent

S18067002

ARGENT SUR SAULDRE

50

VILLAJERO

Manuel

S18037001

BRINON SUR SAULDRE

45

CHAMAILLARD

Caroline

S18030004

BLANCAFORT

50

FOLTIER

Benoit

S18011005

ARGENT SUR SAULDRE

70

GUENOT

Sylvain

S18037007

BRINON SUR SAULDRE

160

CHALINE

Matthieu

S18047001

120

DE POMMEREAU

S18088002

ENNORDRES

240

PELLERIN

Olivier

S18088001

ENNORDRES

140

RAIGNEAU

Bernard

S18147001

ARGENT SUR SAULDRE

100

FOLLONIER

S18015002

AUBIGNY SUR NERE

la Nère

60

MEUNIER

Christian

S18015003

AUBIGNY SUR NERE

120

TESTARD

Stéphane

S18015018

AUBIGNY SUR NERE

80

TOTAL SAULDRES m³

Commune de prélèvement

volume autorisé

2024 (m³)

Débit autorisé 2024 (m³/h)

Canal de la

Sauldre

30 000 96 300 100 000 130 000 10 860 75 000 79 000

la Grande Sauldre

55 000 100 000 50 000

LA CHAPELLE D’ANGILLON

la Petite Sauldre

60 000

Bertrand et

Olivier

210 000 100 000 12 000

Jacques et Jean-Marc

26 000 138 000 85 000 1 357 160