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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 100 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 100 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-100
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du
poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au
lieu-fit "Les Bardeaux" au titre de l'article R.214-53 du Code de
l'environnement et portant autorisation de réaliser des travaux de
remplacement de ces réseaux et du PR existants dans le cadre du projet
d'aménagement VRD du quartier de la Charbonnière sur le territoire
de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (12 pages) Page 7
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans
le département de la Guyane (6 pages) Page 20
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni /
R03-2025-04-04-00006 - Subdélégation signature SP SLM 4 avril 2025-1
(2 pages) Page 27
2 Direction Générale Administration
R03-2025-04-04-00005
Commission des mines-1
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 3 En PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°RO03-2025-04-04-00005
portant renouvellement de la composition de la commission départementale des mines
LE PRÉFET
VU le nouveau Code Minier ;
VU l'article 68-19 du Code minier ;
VU le décret du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer et notamment l'article 10 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 6 mai 2024 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des
mines ;
CONSIDÉRANT les propositions des associations et organismes consultés afin de désigner les membres au
sein de cette commission ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1”: La composition de la commission des mines (CDM), sous la présidence du préfet de la Guyane ou
de son représentant, est renouvelée comme suit :
Six représentants des services de l'État et des collectivités territoriales :
* M. Jean-Luk LE WEST, représentant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ou sa suppléante, Mme
Christiane BARBE ;
° M. Thibault LECHAT-VEGA, représentant la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) ou son
représentant, M. Lucien ALEXANDER ;
* Le président de l'association des maires de Guyane ou son représentant ;
+ Le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) ou son représentant ;
* Le directeur général adjoint des territoires et de la mer (DGTM adjoint) ou son représentant ;
* La directrice adjointe en charge de l'aménagement des territoires et de la transition écologique au sein
de la direction générale des territoires et de la mer (DATTE) ou son représentant.
Trois représentants des exploitants de mines
. M. Renan FIGUEIREDO), titulaire ;
+ M. Benoît BOULHAUT, suppléant ;
+ M. Pierre Michel ROSIER, titulaire ;
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 4 + M. Henrique COSTA, suppléant ;
+ M, Alexandre BRIAND, titulaire :
- M. Jean-Pierre De LANFRANCHI, suppléant.
Trois représentants des associations agréées protection de l’environnement :
+ M. Clément VILLIEN (association WWF Guyane), titulaire ;
+ M. Laurent KELLE, suppléant ;
+ M. Nolwenn ROCCA (association Guyane Nature Environnement), titulaire ;
+ M. Matthieu BARTHAS, suppléant ;
+ M. Philippe THIBAULT (association Groupe d'Étude et de Protection des Oiseaux en Guyane), titulaire ;
+ Mme Clémentine COUTEAUX, suppléante.
Une personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de biodiversité : 4
. M. Adrien ORTELLI, titulaire ;
+ Mme Stéphanie BARTHE, suppléante.
Trois représentants des secteurs économiques concernés :
+ Mme Myriam JACQUES {comité du tourisme de Guyane), titulaire ;
+ M. Jean-Marie PRÉVOTEAU, suppléant ;
+ M. Joseph TARCY (comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Guyane), titulaire ; + M. Rommel TODD, suppléant ;
+ M. Jong Patrice LAU (chambre d'agriculture), titulaire ;
+ M. Franck NENESSE, suppléant.
Trois représentants du Grand Conseil Coutumier des Peuples Amérindiens et Bushinengués de Guyane :
+ M. Bruno APOUYOU, titulaire :
+ M. Mathias BARCAREL, suppléant ;
+ M. Sylvio VAN DER PILL, titulaire ;
+ Mme Catherine YAPARA, suppléant ;
+ M. Samagnan DJjO, titulaire ;
+ M. ALOIKE, suppléant.
Article 2 : Représentants invités a titre permanent sans vois délibérative :
+ La directrice régionale du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou son représentant en
tant que rapporteur ; :
+ Le directeur territorial de Guyane de l'office national des forêts (ONF) ou son représentant.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour.
Sauf urgence, les membres de là commission reçoivent, par courriel, huit jours au moins avant la date de la
réunion, la convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui
y sont inscrites.
> Les membres de la commission sont désignés pour Un mandat de trois ans à compter de la date de
signature de l'arrêté de renouvellement de la composition de la commission départementale des mines.
Pour chacun des membres titulaires, il est désigné, dans les mêmes conditions, un suppléant appelé à
siéger en son absence. En cas d'absence des deux, ils ont la possibilité de donner pouvoir à un membre
de la commission pour les représenter.
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 5 YLa commission ne délibère valablement sur les affaires qui lui sont soumises que si la moitié de ses
membres sont présents ou représentés. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère, sans
condition de quorum, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, après une nouvelle
convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission ont un devoir de discrétion désignant l'obligation de ne divulguer aucun
document, faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions de
membres de la commission départementale des mines.
Y
À 2
Article 4: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R0O3-2024-05-06-00002 du 6 mai 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale des mines.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ."Q AVR 2095
Le Préfet,
Direction Générale Administration - R03-2025-04-04-00005 - Commission des mines-1 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-03-20-00007
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des
réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des
eaux usées et du poste de refoulement
Charbonnière du quartier de la Charbonnière au
lieu-fit "Les Bardeaux" au titre de l'article
R.214-53 du Code de l'environnement et portant
autorisation de réaliser des travaux de
remplacement de ces réseaux et du PR existants
dans le cadre du projet d'aménagement VRD du
quartier de la Charbonnière sur le territoire de la
commune de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 7 Ex PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales,
des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière
au lieu-dit « Les Bardeaux » au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement et portant
autorisation de réaliser des travaux de remplacement de ces réseaux et du PR existants
dans le cadre du projet d'aménagement VRD du quartier de la Charbonnière
sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFET
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, et suivants, L181-1 et suivants, et L.411-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R0O3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT, secrétaire
générale des services de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a été
approuvé par l'arrêté préfectoral n° R03-2022-01-14-00003 en date du 14 janvier 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027;
VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité au titre de l'article R. 214-53 du Code de
l'environnement avec porter à connaissance des travaux de remplacement des réseaux d'assainissement des
eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au
lieu-dit «Les Bardeaux», déposé le 16 décembre 2024 au titre de l'article L.214-6 du Code de
l'environnement, par la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, enregistré sous le n° DIOTA 0100005137;
VU le courrier référencé SPEB/UPE/2025 -0039 en date du 23 janvier 2025 adressé au pétitionnaire pour
observations éventuelles sur le projet d'arrêté, dans un délai de quinze (15) jours ;
VU les observations formulées par le pétitionnaire en date du 18 février 2025, courrier référencé
182-2025/DCPAT/DGA-AT/SLM, sur le projet arrêté qui lui a été transmis en contradictoire ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 8 CONSIDÉRANT que les réseaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées du quartier de la Charbonnière au lieu-dit « Les Bardeaux », et le poste de refoulement Charbonnière ont été construits antérieurement au Décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de la Loi 92-3 du 3 janvier 1992, dite « Loi sur l'eau » et que ceci
permet leur régularisation au titre de l’article R.214-53 du Code de l’environnement, sans mise à disposition
du public ;
CONSIDÉRANT qu'aucune autorisation antérieure relative à ces réseaux et à ce poste de refoulement
Charbonnière n'a pu être produite par le gestionnaire ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Laurent-du-Maroni a fourni les informations demandées dans
l’article R.214-53 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que ces réseaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées, et le poste de
refoulement Charbonnière relèvent désormais de l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les réseaux d'assainissement des eaux pluviales et des eaux usées et le poste de refoulement Charbonnière nécessitent d'être renouvelés et redimensionnés pour leur bon fonctionnement ;
CONSIDÉRANT que le remplacement des ouvrages hydrauliques est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane en vigueur ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 21141 du Code de
l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l’État en Guyane ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La Commune de Saint-Laurent-du-Maroni, N°SIRET : 219 733 110 00015, sis 5, avenue du Lieutenant-Colonel
Chandon — 97320 Saint-Laurent du Maroni, représentée par Madame Sophie CHARLES, Maire, est
bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions
définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de la reconnaissance d’antériorité avec « porter à connaissance »
Le présent arrêté tient lieu de :
* reconnaissance d’antériorité du réseau et des ouvrages hydrauliques d'assainissement des eaux
pluviales du quartier de là Charbonnière au lieu-dit « les Bardeaux », construits avant 1993 :
*__ reconnaissance d'antériorité du réseau et des ouvrages d'assainissement des eaux usées et du poste
de refoulement Charbonnière, du quartier de la Charbonnière au lieu-dit « les Bardeaux » construits
avant 1993 ;
*__ prescriptions spécifiques relatives au « Porter à connaissance » de remplacement / optimisation et
modernisation des réseaux des eaux pluviales et des eaux usées et du poste de refoulement
Charbonnière du quartier de la Charbonnière au lieu dit « Les Bardeaux ».
Article 3 : Description et localisation des réseaux et ouvrages existants et à renouveler
Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme NPNRU « Balaté — Charbonnière » et dans la continuité du
projet de réaménagement des berges du Fleuve du Maroni.
L'aménagement VRD du quartier « les Bardeaux » d’une superficie d'environ 76 ha, est délimité par trois
rues qui ne sont pas prises en compte dans le projet d'aménagement VRD du quartier de la Charbonnière :
* Rue dela ville;
* Rue des Euphorbiacées ;
+ Rue Edgard Millen.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 9 Les aménagements (remplacement / optimisation et modernisation des réseaux d'assainissements des eaux
pluviales et des eaux usées et du poste de refoulement) concernent les voiries ci-dessous, les venelles et
l'ensemble des emprises comprises dans le domaine public dans le quartier de la Charbonnière :
+ Rue des Agoutis : 180 ml]
+ Rue des Tortues : 200 ml;
+ Rue Emmanuel Tolinga : 315 mi;
+ __ Rue Nestor Toto / rue des Sapotacées : 320 ml;
+ Rue de la crique :95 ml;
+. Rue croisée des chemins : 70 ml.
Les aménagements portent sur une distance totale de 1 180 ml.
3-1. Réseau des eaux pluviales
3-11 Réseau d'assainissement des eaux pluviales existant
Le réseau pluvial existant est vieillissant et endommagé. Plusieurs sections du réseau pluvial existant sont
identifiés sous domaine privé.
3-1.2 Les travaux de modifications autorisés à apporter au réseau d'assainissement des eaux pluviales
La gestion des eaux pluviales est réalisée en utilisant d'une part le réseau de fossé au nord et d’autres part
les réseaux existants au sud.
Les canalisations sont en PVC CR ;
* diamètre du réseau pluvial : de 200 à 700 ;
* __ pente du réseau pluvial: de 0,5 % à 1,5 %.
La capacité de chacun des tronçons du réseau est déterminée par la formule de Manning Strickler.
Le coefficient de Manning utilisé pour le PVC est de 90.
3-2. Réseau des eaux usées
3-21 Réseau d'assainissement des eaux usées existant
Le réseau gravitaire existant est vétuste et fortement dégradé. Il est constitué de canalisations PVC DN 200,
DN 160 et PVC DN 150 sous chaussée et venelles sur l’ensemble du projet.
Plusieurs sections de ce réseau existant identifiés sous domaine privé (passage sous du bâti en dur).
Sous la chaussée de la rue des Tortues et de la rue ÊË. Tolinga, une canalisation de refoulement est présente
au départ du poste de refoulement (PR) de la Charbonnière en direction du PR Saint-Louis. Cette
canalisation est conservée en l'état et n'est pas prise en compte dans le cadre des renouvellements des
réseaux dans l'emprise du projet.
Le poste de refoulement Charbonnière de 4 693 Équivalents Habitants (EH) est implanté sur le secteur des berges. L'ensemble de ses caractéristiques ne sont pas connues.
3-2.2 Les travaux de modifications autorisés à apporter au réseau d'assainissement des eaux usées
Le réseau des eaux usées existant en totalité est remplacé en totalité, comme suit :
* remplacement des canalisations sur les sections sous domaine public ;
+ _ remplacement et repositionnement sous domaine public des canalisations sur les sections sous
domaine privé. Les réseaux remplacés seront vidangés, isolés, obstrués et abandonnés en l’état.
Les nouvelles canalisations sont équivalentes aux tronçons remplacés : en PVC et de DN 200, DN 160 et PVC
DN 150.
La pente du réseau est comprise entre 0.4% et 1.00% (ponctuellement à 2.00 et 3.00 % en amont de la
branche EST du réseau gravitaire).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 10 3-2.3 Poste de refoulement (PR) Charbonnière existant à remplacer
Le PR existant est remplacé par un nouveau PR.
Le nouveau PR de la Charbonnière dispose des mêmes caractéristiques que celui existant : largeur : 3 m,
volume utile : 2,56 m“, surface au sol : 9 m2
Avec la proximité du fleuve du Maroni, une étude géotechnique G2 AVP au niveau du PR est réalisée pour
s'assurer que celui-ci puisse être installé par havage à la position souhaitée.
Le trop-plein du PR actuel est maintenu pour le nouveau PR:
+ côte du trop-plein dans le regard amont : 1,40 m NGG ;
* cheminement sur 13,9 ml et se jette au niveau d'un fossé à la côte de 1,25 m NGG.
Le dimensionnement du PR en fonction des différentes conduites de refoulement :
Nombre d'EH
Qnoy.pi 35,59
Qpsi 82,00
Cote FE rejet 4,369
Linéaire refoulement 1040
DN refoulement PVC 160 PVC 200 mm
DIN refoulement 141 181 mm
Vitesse d'écoulement 1,46 0,89 m/s
Temps de séjour dans la canalisation 28 46 min
Temps de séjour total 32 50 min
Rendement 60% 60% %
Nb démarrage maxi par pompe 8 8 nb/h
Nb de pompes (en permutation) 2 2 unité
Fonctionnement de pointe par pompe 29,9 29,9 min/h
Fonctionnement moyen par pompe 13,0 13,0 min/h
Fonctionnement journalier total 10 h 24 10 h 24 h'min
PDC linéaire 13,467917 3,923245 mCE
PDC ponctuelles 1,35 0,39 m
PDC totales 14,81 4,32 m
Puissance hydraulique (c = 0,30) 6,30 2,95 KW
Figure 1: Tableau de dimensionnement du PR (Source Dossier PAC Projet d'aménagement
urbain du quartier de la Charbonnière à Saint-Laurent du Maroni)
Puissance théorique
Puissance retenue kW
Volume de marnage 2,56 2,56 m3
H marnage disponible 0,36 0,36 m
Largeur du poste 3 3 m
Surface au sol 9 9 m2
Figure 2:Tableau de dimensionnement du PR (Source Dossier PAC Projet d'aménagement
urbain du quartier de la Charbonnière à Saint-Laurent du Maroni)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 11 Article 4 : Nomenclature Loi sur l’eau
Les ouvrages hydrauliques existants et à renouveler rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à autorisation et à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, et sont concernés
par la rubrique suivante du tableau de l'article R. 2141 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
. générales
, Correspondant
i Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
. OU sur le sol où dans le sous-sol, la surface totale du projet,
21.50 augmentée de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par Autorisation
le projet, étant :
.1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A)
| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) | |
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus.
Article 5: Prescriptions concernant le respect de la transparence hydraulique et écologique des
écoulements naturels
Les travaux modifiant les caractéristiques des ouvrages hydrauliques ou du cours d'eau intercepté sont
réalisés dans les règles de l’art, en application des techniques en vigueur et conformément au « porter à
connaissance ».
Les travaux peuvent être entrepris dès notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra respecter les mesures de protection de la ressource en eau, proposées dans son
« porter à connaissance ».
Article 6 : Conformité au dossier - Modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets du présent arrêté sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de reconnaissance d'antériorité, porter à connaissance, sans
préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier présenté, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles L. 1181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 7 : Début et fin des travaux - Mise en service
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement, la
période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des
travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze
(15) jours précédant cette opération.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement
tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du
Code de l'environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 12 Article 8 : Caractère, Durée et Transfert de l'autorisation
| — L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.
Il - L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) années à compter de la signature du présent
arrêté.
Il - L'autorisation cesse de produire effet, lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé :
«soit dans le délai fixé par l’autorisation ;
* soit dans un délai de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
IV - La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée par le bénéficiaire avant son
échéance dans les conditions fixées par l’article L. 18115 et R. 181-49 du Code de l'environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux Intérêts mentionnés aux articles L. 187-3 et L. 181-4 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L. 17041 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles 4 et 8 de l'ordonnance n°2012-34 du
11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et
de police judiciaire du Code de l'environnement.
Article 11: Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages où travaux
relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L. 18116 du Code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État, le maire de la commune de Rémire-Montjoly, le président de la
Communauté d'Agglomération Centre-Littoral, le directeur général des Territoires et de la Mer de la Guyane
et le chef de service départemental de l'Office français pour la Biodiversité de la Guyane, sont chargés,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 13 chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et notifié à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
Cayenne, le % f y,
Le préfet
Directrice Génér e la Coordination
et de l’'Anj
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 14 ANNEXE 1
Délimitation du projet d'aménagement VRD du quartier de la Charbonnière
au lieu-dit « Les Bardeaux » par la rue de la Ville, la rue des Euphorbiacées et la rue Edgard Millen.
Périmètre du
projet B
d'aménagement
VRD
Figure 3: Périmètre du projet d'aménagement (Source PAC du projet d'aménagement urbain du quartier de la Charbonnière)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 15 ANNEXE 2
Localisation des rues concernées par le projet d'aménagement VRD
du quartier de la Charbonnière au lieu-dit « Les Bardeaux »
PÆA| Rue des sapotacées
Le &
Figure 4: Voies concernées par l'aménagement urbain (Source PAC du projet d'aménagement urbain du quartier de la
Charbonnière)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 16 ANNEXE 3
Localisation du réseau pluvial projeté par le projet d'aménagement VRD
du quartier de la Charbonnière au lieu-dit « Les Bardeaux »
DN canalisation projet
>— 200
— 315
0 50 100 m )—— 400 22222222 es b— 500 b— 600
Figure 5: Réseau pluvial projeté (source dossier PAC du projet d'aménagement urbain du quartier de la Charbonnière)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 17 ANNEXE 4
Localisation du réseau d'assainissement des eaux usées et du poste de refoulement à renouveler
dans le cadre de l'aménagement VRD du quartier de la Charbonnière au lieu-dit « Les Bardeaux »
1 |
Poste de refoulement Lire S L 2y ra L: # CHARBO | PER
Canalisation de 4
refoulement CHARBO ->
ST LOUIS
Figure 6: Schéma du réseau d'implantation du réseau des eaux usées + PR Charbonnière ((source dossier PAC du projet
d'aménagement urbain du quartier de la Charbonnière)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 18 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00007 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité des réseaux d'assainissement des eaux pluviales, des eaux usées et du poste de refoulement Charbonnière du quartier de la Charbonnière au 19 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2025-03-31-00009
Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le
dans le département de la Guyane
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 20 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-03-31-0009 du 31 mars 2025
portant sur les tarifs 2025 des courses de taxis applicables dans le département de la Guyane
Le Préfet,
VU l'article L. 410-2 du code de commerce ;
VU l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
VU les articles L. 31211 et suivants et R. 3120-2 et suivants du code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de
secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié par arrêté du 15 juillet 2010 relatif à la publicité
des prix de tous les services ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
VU l'avis de la directrice générale de la cohésion et des populations,
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1° - CHAMP D'APPLICATION
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L. 3121-1 à
L. 3121-12 du code des transports.
Les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs prévus à l'article R. 31211 du code des
transports.
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 21 Article 2 - DÉFINITION DES DIFFÉRENTS TARIFS
En application de l’article 5 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi, les
majorations donnent lieu aux tarifs kilométriques suivants :
Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.
Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés
avec retour en charge à la station.
Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés
avec retour à vide à la station.
Le tarif de jour s'applique de 6h00 à 19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 6h00.
Article 3 : CONDITIONS D'APPLICATION DES TARIFS KILOMÉTRIQUES
Le taximètre doit être mis en position de fonctionnement dès le début de chaque course et mis en « DÜÙ » à
la fin de la course, véhicule à l'arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires.
Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les
prix, le prix d'un transport en taxi commandé à distance doit être indiqué de façon précise au
consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat. Constitue une technique de
communication à distance, au sens de cet arrêté, toute technique permettant au consommateur, hors des
lieux habituels de réception de la clientèle, de commander ou de demander la réalisation d'une prestation
de service.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit le prix total,
soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge,
tarifs applicables, attentes, suppléments ....).
Dans le cas d’une réservation préalable, le tarif le plus favorable pourra être admis en utilisant le tarif A le
jour et le tarif B la nuit, à partir de la station la plus proche du lieu de prise en charge.
La facturation de la course d'approche peut faire l'objet d'une remise totale ou partielle. Dans ce cas de
figure, le taximètre devra être remis à zéro lors de la prise en charge effective du client.
Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Le dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarif ne s'allume en vert que lorsque le taxi est libre sur sa
commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.
L'indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique, nettement
visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse et permettre une
lecture aisée de ces indications.
Article 4 :- TARIFS ET RÉGLAGES DES TAXIMÈTRES
Les tarifs maxima en Guyane, tels qu'ils sont définis par l'article L. 31211 du code des transports, sont fixés,
toutes taxes comprises, comme suit :
* valeur de la chute : 010 €
* __ prise en charge : 2,49 €
* le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course : 8,00 €
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 22 Les conditions d'application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie d'affichettes
apposées dans les véhicules selon la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit au compteur, la
somme minimale, susceptible d'être perçue, supplément inclus, ne peut dépasser 8 € ».
* prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 25,64 €
* prix maximum du kilomètre parcouru
NATURE
DES TARIFS (au km)
TARIFS
A 1,12 €
B 1,58 €
C 2,24 €
D 316 €
Article 5 - SUPPLÉMENTS TARIFAIRES
Suppléments susceptibles d'être perçus :
+ bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitant
l’utilisation d'un équipement extérieur ;
OU
valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois, par passager : 2,00 € par bagage ;
* passager (par passager à partir de cinq) : 4,00 €
Article 6 - LETTRE D'IDENTIFICATION
La lettre E de couleur BLEU est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année
2025.
Article 7 - PUBLICITÉ DES PRIX
L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du
taximètre, d'une affiche à l’intérieur du véhicule et d'une remise de note.
Le prix maximum pouvant être perçu de la course est inscrit au compteur du taximètre. Seuls les
suppléments prévus à l'article 5 peuvent être demandés au client.
L'affichage des prix est effectué à l'aide de l’annexe du présent arrêté qui doit être affichée de manière
apparente et lisible par la clientèle à l'intérieur du véhicule.
Article 8 - REMISE D'UNE NOTE
La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course (prestation de service) dont le prix total est égal
OU supérieur à 25 €.
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 23 La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obligatoire, ou à
sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux
ans et classé par ordre de date de rédaction.
La rédaction des notes répond aux exigences suivantes :
1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 31211 du code des
transports :
+ La date de rédaction de la note;
* Les heures de début et fin de la course;
+ Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
+ Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi;
+ Le montant de la course minimum;
* Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
* Les coordonnées auxquelles peut être adressée une réclamation :
Direction générale de la cohésion et des populations / DGCOPOP
Direction entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - Pôle C
2240 Route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNE
Tél. : 0594.21.41.01 - Mél : pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr
2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est
précédé de la mention « supplément(s) » ;
3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 9 - PAIEMENT
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix de la course, le passager peut
payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 10 - ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° R03-2024-03-01-00006 du 1° mars 2024 est abrogé.
Article 11 - EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint Laurent du Maroni,
le sous-préfet de l'arrondissement de Saint Georges de l'Oyapock, la diréctrice générale de la cohésion et
des populations (DGCOPOP), le commandant du groupement de gendarmerie de la Guyane, le directeur
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 24 territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne le 31/03/2025
Le Préfet,
Pour Kpréfà
secrétafe générale
é GHILBERT
a SOUs-préfète,
Es services de l'État } F
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 25 E = Annexe (à afficher à l’intérieur du taxi)
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
ir TARIFS TAXIS 2025
- Montant de la course minimum (quel que soit le montant inscrit au taximètre) : 8 €
- Prise en charge : 2,49 €
- Prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 25,64 €
- Prix maximum au kilomètre (voir tableau ci-dessous) :
TARIFS 2025
DÉSIGNATION DU TARIF | Prix au Km
Tarif À : course de jour (6 heures à 19 heures) avec 112 €
retour en charge à la station. '
Tarif B : course de nuit (19 heures à 6 heures) ou le
dimanche et jours fériés avec retour en charge à la 1,58 €
station.
Tarif C : course de jour (6 heures à 19 heures) avec LE de 2,24 € retour à vide à la station.
Tarif D : course de nuit (19 heures à 6 heures) ou le
dimanche et jours fériés avec retour à vide à la 316 €
station.
- Suppléments susceptibles d'être perçus :
* __ Bagages (par encombrant) : 2,00 € par bagage (bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou
l'habitacle du véhicule et nécessitant l’utilisation d'un équipement extérieur) ;
*__ Passager (par passager à partir de cinq) : 4,00 €
La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ou supérieur à
25€ ou si le client en demande une. Le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi
que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. Pour toutes les courses réalisées par Un taxi,
quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
En cas de réclamation s'adresser à :
Direction générale de la cohésion et des populations / DGCOPOP
Direction entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - Pôle C
2240 Route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNE
Tél. :0594.21.41.01 Mél: pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2025-03-31-00009 - Tarifs 2025 des courses de taxis applicables le dans le département de la Guyane 26 Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni
R03-2025-04-04-00006
Subdélégation signature SP SLM 4 avril 2025-1
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni - R03-2025-04-04-00006 - Subdélégation signature SP SLM 4 avril 2025-1 27 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°R03-2025-04-04-00006
portant subdélégation de signature de M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni,
Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 21 mars 2025 portant nomination de M. Gérard MARIN, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2022 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de Mme Chloé OSTER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2023 portant affectation de Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, au BISPA ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à M. Gérard MARIN, sous-préfet de Saint-Laurent- du-Maroni ;
VU la décision du 25 mai 2021 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, au poste de chef de bureau des territoires ; VU la décision du 2 février 2024 portant affectation de M. Cédric, François MPINDY, attaché d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, au poste de chef du service de l'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative ; VU la décision du 27 février 2025 portant affectation de M. Pascal DEC, attaché principal d'administration de l'État, à la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni, en qualité de secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni par intérim ;
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni ;
ARRÊTE
Article 1°’: Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal DEC, chef du service des territoires, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les matières relevant de ses attributions dans les limites fixées par l'article 5.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à M. Cédric, François MPINDY, chef du service de l'immigration, de la réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative, à l'effet de signer les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses attributions en matière de réglementation générale, de sécurité civile, de police administrative et de séjour des étrangers, dans les limites fixées par l’article 5.
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni - R03-2025-04-04-00006 - Subdélégation signature SP SLM 4 avril 2025-1 28 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric, François MPINDY, subdélégation de signature
est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Maryline LETONTURIER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du
bureau de l'immigration et à Mme Chloé OSTER, adjointe au chef du SISPA et cheffe du bureau des polices
administratives et des sécurités, à l'effet de signer les actes relatifs à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal DEC, subdélégation de signature est donnée,
dans les mêmes termes, à M. Cédric, François MPINDY, chef du service de l'immigration, de la
réglementation, de la citoyenneté, de la sécurité et de la police administrative.
Article 5 : Restent soumis à ma signature :
+ le régime des permanences ;
+ l'octroi du concours de la force publique ;
+ les lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;
+ les obligations de quitter le territoire pour les ressortissants étrangers en situation irrégulière établis
dans du ressort de l'arrondissement avec leur placement et maintien dans des locaux ne relevant pas
de l'administration pénitentiaire ;
+ les décisions relatives à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire ;
+ les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 20 000 £ pour les porteurs privés
et publics ;
+ la passation des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 40 000 €.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2025-02-19-00001 relatif au même objet.
Article 7 : Le sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Laurent-du-Maroni, le 4 avril 2028,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maronni - R03-2025-04-04-00006 - Subdélégation signature SP SLM 4 avril 2025-1 29