Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 276 recueil des actes administratifs special 04 09 2025

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 276 recueil des actes administratifs special 04 09 2025 Document publié le Jeudi 4 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 276 recueil des actes administratifs special 04 09 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Éducation, AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2025-276

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /

01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -

septembre 2025 (4 pages) Page 4

01-2025-09-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Bourg -

septembre 2025 (3 pages) Page 9

01-2025-09-01-00006 - Délégation de signature - SPFE - septembre 2025

(2 pages) Page 13

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de

l'Ain /

01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les services de l'Etat

entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA -

Ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire

Contagieuse. (3 pages) Page 16

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /

01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE -

AIN DDT/SEEF/BF n°2025-0993 autorisant le prélèvement de

macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle du

Haut-Rhône français (4 pages) Page 20

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation

nationale de l'Ain /

01-2025-09-01-00008 - liste et signatures des subdélégataires 1er

septembre 2025 (1 page) Page 25

01-2025-09-01-00009 - subdélégation de signature financier 1er

septembre 2025 (2 pages) Page 27

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant

renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Mas

Rillier à Miribel (4 pages) Page 30

01-2025-09-01-00010 - arrêté portant suppression de la régie de

recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Neyron.

(2 pages) Page 35

01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armespour un agent de la police municipale pluri-communale des

communes de Beynost et Thil (3 pages) Page 38

01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les

services de l'Etat entre la Préfète de l'Ain et la DRAAF concernant

l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose

Nodulaire Contagieuse (3 pages) Page 42

284_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /

01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition

n°2025-01-0055 (4 pages) Page 46

301_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ain

01-2025-09-01-00005

Délégation de signature - SIE Ambérieu -

septembre 2025

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre 2025 4DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

SIE D’AMBERIEU EN BUGEY

83 rue Colbert

01500 Ambérieu en Bugey

Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d’Ambérieu en Bugey (01),

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie KELLER, à Mme Ingrid

COPPRY et à M. Fabien DAVID, adjoints au responsable du SIE d’Ambérieu en Bugey, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,

transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit

d’impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre 2025 5Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites

précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:

Nom et prénom des agents grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Mme Séverine JUPHARD Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Daisy TUI Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

M Yann GOAZIOU Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Marie-Hélène BAUDIN Contractuelle B 10 000 € 5 000 €

M Christophe ABONNAT Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

M Assane THIAM Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Tugba AGCE Contractuelle B 10 000 € 5 000 €

Mme Catherine ROUVIER Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Elodie MALAISE Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre 2025 6Nom et prénom des agents grade Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 6 mois 10 000 €

Mme Elodie MALAISE Contrôleur 6 mois 10 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions

gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Mme Elodie MALAISE Contrôleur 5 000 €

Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 5 000 €

Mme Alexandra LYONNARD AA 2 000 €

Mme Agnès ADOBATI AAP 2 000 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

Nom et prénom des agents grade Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme Agnès ADOBATI AAP 3 mois 5 000 €

Mme Alexandra LYONNARD AA 3 mois 5 000 €

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre 2025 7Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’AIN

A AMBERIEU EN BUGEY, le 1er septembre 2025

Le comptable public, responsable de service

du service des impôts des entreprises

Céline ROUVET

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00005 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - septembre 2025 801_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ain

01-2025-09-01-00004

Délégation de signature - SIP de Bourg -

septembre 2025

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Bourg - septembre 2025 9DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, Audrey VENET, responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-EN-

BRESSE ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. AZZAOUI Amar, M. MICHON David et Mme VAUCHER

Christelle, inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de BOURG-

EN-BRESSE, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Bourg - septembre 2025 10Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

BEUQUE Régis Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

BURILLE Yvan Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

DUC Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 €

FARINET Anthony Contrôleur 10 000 € 10 000 €

GIRARD Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LEBON Tiffany Contrôleur 10 000 € 10 000 €

RAHMOUNI Monna Contrôleur 10 000 € 10 000 €

JAYR Magali Agent contractuel 10 000 € 10 000 €

CONSTANCIAS Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

FAUCHER Anaïs Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

GUEYDAN Christophe Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

MOURA Nadège Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

ZARA DE BARROS Maruca Agent administratif principal 2 000 € 2 000 €

BRASIER Stéphanie Agent contractuel 2 000 € 2 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Bourg - septembre 2025 11Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

CAPELLI Jérémie Inspecteur 10 000 € 12 mois 10 000 €

CETTOUR Patrick Contrôleur principal 10 000 € 24 mois 10 000 €

DAUPHIN Ludovic Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 10 000 €

BEAUCHE Valérie Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

FOREST Quentin Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

ANDRE Anne-Charlotte Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €

AUGER-BADET Pauline Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €

BERTHILLOT Valérie Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €

FENILLE Anaëlle Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 €

KAABECHE Haizia Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 €

LOMBARD Régis Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €

MUZY Sylvie Agent administratif principal 2 000 € 12 mois 2 000 €

PERRIN Kim Agent administratif principal 2 000 € 10 mois 2 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

A BOURG-EN-BRESSE, le 01 septembre 2025

Le comptable, responsable de service,

Audrey VENET

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00004 - Délégation de signature - SIP de Bourg - septembre 2025 1201_DDFIP_Direction départementale des

finances publiques de l'Ain

01-2025-09-01-00006

Délégation de signature - SPFE - septembre 2025

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00006 - Délégation de signature - SPFE - septembre 2025 13DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN

SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE

DE L’AIN

8 rue des Monts d’Ain

01130 NANTUA cedex

Mél : spf.ain@dgfip.finances.gouv.fr DELEGATION DE SIGNATURE

POUR NOUS JOINDRE :

Réception sur rendez-vous

Affaire suivie par : Nathalie LENZI

Téléphone : 04 74 75 97 56

nathalie.lenzi@dgfip.finances.gouv.fr

La Comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l’AIN

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Eric ROCHER, Inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l’AIN,

Délégation de signature est donnée à Mme Agnès CHEVALIER, Inspectrice , adjointe du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l’AIN,

Délégation de signature est donnée à Mme Clothilde PATEL, Inspectrice, adjointe du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l’AIN

Délégation de signature est donnée à M. Julien CHANTELOT Inspecteur , adjoint du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l’AIN,

Délégation de signature est donnée à M. Stéphane GOMEZ, Inspecteur, adjoint du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de l’AIN,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00006 - Délégation de signature - SPFE - septembre 2025 142°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes relatifs à la Publicité foncière et à l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHARDON, Contrôleur principal,

Délégation de signature est donnée à Mme Christel ROLLIN, Contrôleur ,

Délégation de signature est donnée à Mme Aurore SOCKEEL, Contrôleur ,

à l’effet de signer,

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la Publicité foncière et à l'Enregistrement, et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 4

Toutes les délégations données antérieurement aux présentes sont caduques

Article 5

Le présent arrêté sera affiché pour publicité dans les locaux du service

A NANTUA, le 1er septembre 2025

La Comptable

Chef du service de la Publicité foncière et de l'Enregistrement

Nathalie LENZI

2

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2025-09-01-00006 - Délégation de signature - SPFE - septembre 2025 1501_DDPP_Direction départementale de la

protection des populations de l'Ain

01-2025-08-29-00003

Délégation de gestion dans les services de l'Etat

entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région

AURA - Ordonnancement des dépenses relevant

de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA - Ordonnancement des dépenses relevant de la crise 16Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.

Entre la Préfecture de l’Ain, représentée par Mme la préfète Chantal MAUCHET, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse sur la base de l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse : DNC.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro- comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme 206, de la DNC citées ci-dessus.

A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).

Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Le délégataire est chargé de

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : (liste non

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA - Ordonnancement des dépenses relevant de la crise 17exhaustive, à arrêter selon les organisations locales)

a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec l’arrêté 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse et ses modifications ultérieures ;

b. il communique la date de notification des actes ;

c. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils réglementaires ;

e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;

f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures et s’assure d’avoir la capacité de traiter les factures émises au nom de la DDPP de l’Ain ;

g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CGF ;

h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

l il adresse un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au délégant et au comptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation effective du service fait (constatation de l’opportunité),

c. l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA - Ordonnancement des dépenses relevant de la crise 18Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement. La liste des agents placés sous l’autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du département et de la région. La signature des agents habilités et placés sous l’autorité du délégataire sera accréditée auprès du comptable assignataire des dépenses du délégant.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Ain. Il est établi jusqu’au 31/12/2025 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite adressée en recommandé avec accusé de réception. La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. L’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés selon les mêmes modalités.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire placé auprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la région.

Fait, à Bourg-en-Bresse

Le 29/08/2025

Le délégant Le délégataire,

La préfète de l’Ain, Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Chantal MAUCHET Bruno FERREIRA

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2025-08-29-00003 - Délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la préfète de l'Ain et la DRAAF de la région AURA - Ordonnancement des dépenses relevant de la crise 1901_DDT_Direction départementale des

territoires de l'Ain

01-2025-09-02-00002

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN

DDT/SEEF/BF n°2025-0993

autorisant le prélèvement de macro-invertébrés

et de diatomées dans la réserve naturelle

du Haut-Rhône français

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN DDT/SEEF/BF n°2025-0993 20Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL

SAVOIE – AIN

DDT/SEEF/BF n°2025-0993

autorisant le prélèvement de macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L’AIN

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.332-1 et suivants ;

VU le décret n° 2013-1123 du 4 décembre 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du Haut- Rhône français et notamment son article 3 qui stipule au 3°a qu’il est interdit de porter atteinte de quelque ma- nière que ce soit aux animaux d’espèces non domestiques, à leurs oeufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du pré - fet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU la demande du bureau d’études GREBE en date du 23 avril 2025, pour réaliser des prélèvements de macro- invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français ;

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 17-2025 en date du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme

Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/Direction n°2025-0387 du 29 avril 2025 portant subdélégation de signature de Mme

Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ; Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN DDT/SEEF/BF n°2025-0993 21VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en

qualité de préfète de l’Ain ;

VU l’avis favorable du conservateur de la réserve naturelle en date du 19 mai 2025 ;

CONSIDÉRANT que ces opérations sont inscrites dans un programme scientifique pluriannuel et ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de conservation des populations d’espèces faunistiques et floristiques pré- sentes sur le périmètre concerné ;

CONSIDÉRANT que le territoire de la réserve naturelle nationale du Haut Rhône français constitue un support adapté pour mener ce type d’étude ;

CONSIDÉRANT que les réserves naturelles nationales ont également vocation à participer à l’amélioration de la connaissance scientifique dans le respect de leur règlement ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation, objet et durée de l’autorisation

Le bureau d’études GREBE est autorisé à réaliser des prélèvements de macro-invertébrés et de diatomées dans la réserve naturelle du Haut-Rhône français.

Les prélèvements sont réalisés sur la station de mesure « le Rhône à Bregnier-Cordon 1 », sur les communes de Brégnier-Cordon (Ain), Saint-Genix-les-Villages et Champagneux (Savoie), comme localisé en annexe I.

Deux types de prélèvements sont réalisés :

– Diatomées : prélèvements d’environ 5 pierres dans le cours d’eau et récupération des diatomées présentes sur les supports ;

– Macro-invertébrés en grand cours d’eau (MGCE) : quatre prélèvements sont réalisés en zone de berge avec un surber, quatre autres prélèvements avec une drague sur la zone du chenal, et quatre autres prélèvements sont effectués au niveau de la zone intermédiaire (à l’aide de la drague ou du surber).

Cette autorisation est valable pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 2 : Conditions

Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :

• la réglementation de la réserve est scrupuleusement respectée ;

• le conservateur de la réserve naturelle est informé au moins une semaine à l’avance ;

• les opérations sont encadrées par le personnel de la réserve naturelle ;

• la mise à l’eau et la navigation sont restreintes aux localisations figurant en annexe I ;

• chaque année un bilan de réalisation des opérations ainsi que les données brutes collectées sont com- muniquées au conservateur de la réserve et à la DREAL.

Article 3 : Respect des autres réglementations

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sous réserve du respect des autres lé- gislations et réglementations en vigueur.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN DDT/SEEF/BF n°2025-0993 22Article 4 : Sanctions

Le non-respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions fixées à l’article 2 ci-dessus, est pas- sible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles R.332-69 à R.332- 81 du Code de l’environnement.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures de l’Ain et de la Savoie.

Article 6 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par la voie d’un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d’un recours hiérarchique auprès des Préfets de l’Ain et de la Savoie ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une déci- sion implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de la Savoie).

• par la voie d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon (recours contre le préfet de l’Ain) ou le Tribunal Administratif de Grenoble (recours contre le préfet de la Savoie), y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le secré- taire général de la préfecture de l’Ain, la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le directeur départe- mental des territoires de l’Ain, la directrice départementale des territoires de la Savoie, les maires des com- munes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Bourg-en-Bresse, le 2 septembre 2025

La Préfète de l’Ain,

Signé : Chantal MAUCHET

Chambéry, le 28 août 2025

La Préfète de Savoie,

par délégation, la directrice départementale des

Territoires de la Savoie,

par subdélégation,

la cheffe adjointe du service environnement, eau et

forêts

Signé : Virginie COLLOT

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN DDT/SEEF/BF n°2025-0993 23Annexe I : localisation de la mise à l’eau et de la zone de prélèvements

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-09-02-00002 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL SAVOIE - AIN DDT/SEEF/BF n°2025-0993 2401_DSDEN_Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ain

01-2025-09-01-00008

liste et signatures des subdélégataires 1er

septembre 2025

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00008 - liste et signatures des subdélégataires 1er septembre 2025 2510, rue de la Paix BP 404 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX - Téléphone 04.74.45.58.40 - Télécopie 04.74.45.58.99

Secrétariat Général

-

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-

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00008 - liste et signatures des subdélégataires 1er septembre 2025 2601_DSDEN_Direction des services

départementaux de l'éducation nationale de

l'Ain

01-2025-09-01-00009

subdélégation de signature financier 1er

septembre 2025

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00009 - subdélégation de signature financier 1er septembre 2025 27Secrétariat général

ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE

Le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain,

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ; Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ; VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;

Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal Clément, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain à compter du 20 novembre 2024

Vu l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget du ministère de l'éducation nationale ; Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2021 portant nomination de Monsieur François MULLETT dans l’emploi de secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal Clément, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l’exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur par le code des marchés, Vu l’arrêté rectoral n°2025-30 du 26 mars 2025 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale,

Sur proposition du secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain

ARRETE

Article 1 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Clément, Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de l’Ain, délégation est donnée à Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les budgets suivants :

 Programme 139 « enseignement privé du premier degré et du second degré »  Programme 140 « enseignement scolaire public du 1er degré »  Programme 141 « enseignement scolaire public du 2nd degré »  Programme 230 « vie de l’élève »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, plus généralement tous les documents comptables pour lesquels l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ain a reçu délégation de signature du Préfet de l’Ain et qui entrent dans le cadre de ses compétences.

Cette délégation porte également sur les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières, à l’effet de signer :

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00009 - subdélégation de signature financier 1er septembre 2025 28- tous actes, arrêtés, décisions, pièces justificatives incombant à l’ordonnateur secondaire et concernant l’exécution des recettes et des dépenses relevant de l’activité des services départementaux de l’éducation nationale

- les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, exceptée la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 90 000€ HT.

Article 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François MULLETT, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud GÉRARD, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré public, et à Mme Sandrine Goux, adjointe à la cheffe de la division des personnels enseignants du 1er degré public, à l’effet de signer :

- toutes pièces justificatives incombant à l’ordonnateur secondaire concernant les dépenses relatives au remboursement d’honoraires des médecins agréés pour le recrutement des professeurs des écoles stagiaires.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François MULLETT, délégation de signature est donnée :

Dans les progiciels CHORUS et CHORUS FORMULAIRE, pour la validation des demandes d’achat, des demandes de subvention et pour la certification des services faits des BOP 139, 140, 141, 214 et 230 à :

- Monsieur Richard LOPEZ, chef de la division des affaires générales et financières - Madame Morgan RENAUD, DAGEFI

- Madame Annick NOUVEAU

Dans le progiciel GAIA, pour la validation des états de frais de déplacement et les opérations relatives à l’activité du bureau de la formation continue pour les BOP 139 et 140 à : - Madame Virginie CORDIER, cheffe du bureau de la formation continue - Madame Clotilde REBOURS, bureau de la formation continue

Dans le progiciel ANAGRAM, pour la validation des paiements et de la certification du service fait des rentes, accidents et maladies professionnelles des BOP 139 et 140 à : - Monsieur Arnaud GÉRARD, chef de la division des personnels enseignants du 1er degré - Madame Sandrine GOUX, adjointe au chef de la division des personnels enseignants du 1er degré

Article 5 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire en date du 27 mars 2025

Article 6 :

Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain, et dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne- Rhône-Alpes.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2025

Signé

Pascal Clément

01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2025-09-01-00009 - subdélégation de signature financier 1er septembre 2025 2901_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-02-00003

Arrêté préfectoral n° 183 portant

renouvellement de l'homologation du circuit de

moto-cross du Mas Rillier à Miribel

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Mas Rillier à Miribel 30Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives – SZ

Arrêté préfectoral n° 183

portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross du Mas Rillier à Miribel

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21 ;

VU le code de la route et notamment son article R. 411-12 ;

VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l’arrêté préfectoral n°171 du 3 septembre 2021 portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross situé à Miribel ;

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme ;

VU la demande présentée par M. Vincent ANDRE, président du moto-club du Mas Rillier, sollicitant le renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross du Mas Rillier, sis chemin des Varines lieu-dit « Le Michon » à Miribel ;

VU les pièces produites à l’appui de cette demande et notamment le plan du circuit ;

VU les avis émis par le président du Conseil départemental de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental des services incendie et secours de l’Ain, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, le responsable du SAMU 01, le maire de Miribel ;

VU l’avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunis le 26 août 2025 ;

VU l’attestation de mise en conformité du site établie par la fédération française de motocyclisme, le 2 juillet 2025 ;

SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l’Ain ;

1/3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Mas Rillier à Miribel 31ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le circuit de moto cross du Mas Rilliers, situé chemin des Varines lieu-dit « Le Michon », à Miribel, dont le plan est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et inscrit sous le numéro 183 pour les compétitions, essais ou entraînements.

La piste s’étend sur une longueur de 1500 mètres sur 7 à 8 mètres de largeur.

Sont autorisés à rouler les véhicules de type motos-cross, 65 cm³, 85 cm³, 125 cm³, MX1, MX2 et les motos datant d’avant 1990 dans les conditions suivantes : • Compétitions : 45 véhicules en simultané

• Entraînements : 50 véhicules en simultané

Le terrain sera ouvert :

• les mercredis de 13h00 à 17h00

• les samedis de 08h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

• les dimanches de 10h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

Le terrain sera fermé chaque année au mois de janvier, août et décembre.

ARTICLE 2 :

Le président devra faire respecter le règlement interne.

Le circuit est entièrement clos. Les emplacements réservés aux spectateurs sont, à l’exclusion de tout autre, ceux prévus sur le plan fourni par les organisateurs et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

En matière de sécurité incendie, l’organisateur devra :

• maintenir l’accès des secours au circuit, emplacements réservés au public libre de tout stationnement ou encombrement ;

• débroussailler les abords du site sur une distance de 20 mètres au moins, en particulier autour des parkings ;

• disposer de moyens d’extincteurs appropriés aux risques à défendre, répartis judicieusement sur l’ensemble du site et servis par des personnes aptes à les utiliser et désignées par l'organisateur ;

• disposer d’une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112, 15, 18) en cas d'incident, d'accident ou sinistre ; s’il est fait usage de téléphones portables s’assurer que tous les points du site soient couverts, prévoir une sonorisation permettant de diffuser des messages de sécurité à l’attention du public, audibles de tous points du site ou du circuit et du parc concurrent ;

• positionner en différents points du site un plan renseigné (postes de secours et consignes de sécurité) à la disposition du public ;

• -veiller à porter une attention sur l’organisation de la sûreté afin de prévoir tout éventuel risque inhérent au contexte actuel et de renseigner pour chaque compétition, la fiche récapitulative relative à l’organisation d’une manifestation ainsi qu’un annuaire disponible.

ARTICLE 4 :

Cette homologation est révocable.

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Mas Rillier à Miribel 32Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure à l’association bénéficiaire, que celle-ci ne respecte pas, ou ne fait pas respecter, les conditions auxquelles l’octroi de l’homologation a été subordonné, ou s’il s’avère, après enquête, que le maintien de celle- ci n’est plus compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publique.

ARTICLE 5 :

L’organisateur s’engage à informer l’administration préalablement à tout projet de modification qui serait de nature à nécessiter la délivrance d’une nouvelle homologation.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

ARTICLE 7 :

La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le maire de Miribel et le président du moto-club du Mas Rillier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l’Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain, Monsieur le directeur des services départementaux de l’éducation nationale, Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain et Monsieur le responsable du SAMU de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

directeur des sécurités,

SIGNE

Lamine SADOUDI

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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Mas Rillier à Miribel 33PLAN DU TERRAIN / LONGUEUR 1500M

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Départ

PréParc

CLUB DU MAS-RILLIER Le Mas-Rillier - 01700 MIRIBEL

RENOUVELLEMENT HOMOLOGATION

Arrivé

Salle Réunion

Sono

Infirmerie

Poste Secouriste

Buvette

Zone Pré-Parc

WC

VC n°74 Chemin des Varines

Tribune Spectateur

Tribune Spectateur

Portail métal

Bassin

Portail accès

piste

Portail accès site

Accès spectateur

Accès secouriste

Accès secouriste

Accès secouriste

Accès secouriste

Piste

Accès secours

Zone Spectateurs

Poste Secours

Infrastructure

Poste Commissaire

Parking Spectateur

Parc Coureurs

PLAN DU TERRAIN / LONGUEUR 1500M - TERRAIN CLOS –

45 MOTOCROSS AUTORISES PAR CATEGORIES

ZONE B

ZONE A

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral n° 183 portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross du Mas Rillier à Miribel 3401_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-01-00010

arrêté portant suppression de la régie de

recettes d'Etat auprès de la police municipale de

la commune de Neyron.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-01-00010 - arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Neyron. 35Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

Arrêté portant suppression de la régie de recettes d’Etat

auprès de la police municipale de la commune de Neyron

La préfète de l’Ain,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Neyron,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 septembre 2009 portant nomination des régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Neyron,

Vu la demande du maire de la commune de Neyron en date des 1er et 19 août 2025,

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 7 août 2025,

Considérant l’inactivité de la régie de recettes d’État auprès de la police municipale de Neyron et le départ en retraite du régisseur titulaire,

A R R E T E

Article 1 - L’arrêté préfectoral du 22 septembre 2009 susvisé portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Neyron est abrogé.

.../…

Tél : 04 74 32 59 16

Mél : blandine.besson@ain.gouv.fr

pref-collectivites-locales@ain.gouv.fr

45, avenue Alsace-Lorraine - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-01-00010 - arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Neyron. 36Article 2 – Il est mis fin aux fonctions de M. Roger Magand et Mme Françoise Dumas-Lanteri, respectivement régisseurs de recettes d’Etat titulaire et suppléant auprès de la police municipale de Neyron.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au maire de Neyron ainsi qu'aux régisseurs titulaire et suppléant.

Bourg-en-Bresse, le 1er septembre 2025

La préfète,

Signé : Chantal MAUCHET

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-01-00010 - arrêté portant suppression de la régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Neyron. 3701_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-09-03-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de

port d'armespour un agent de la police

municipale pluri-communale des communes de

Beynost et Thil

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 38Cabinet de la préfète

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives - MR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes

pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil

La Préfète,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R. 2212-2 et R. 2212-11 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L. 512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;

Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes ;

Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et à conserver des armes de catégories B, C et D ;

Vu l’arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 16 mai 2001, portant agrément en qualité d’agent de police municipale de Mme Annabelle VOLTO ;

Vu l’arrêté municipal du 06 août 2025 portant recrutement de l’intéressée en qualité de policier municipal ;

Vu l’agrément délivré le 10 octobre 2002 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

Vu la prestation de serment effectuée le 12 décembre 2002 devant le juge au tribunal d’instance de Trévoux ;

Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil complétée le 01 septembre 2025 sollicitant l'autorisation de port d'armes pour Mme Annabelle VOLTO ;

Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost, Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 39Vu la convention de mise à disposition du 1er avril 2021 signée par le maire de Beynost au bénéfice de la commune de Thil ;

Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été suivies ;

Vu le certificat médical délivré le 30 juillet 2025 par le docteur Isabelle MUGNIERY en application de l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de l’intéressée n’est pas incompatible avec le port d’une arme ;

Considérant que Mme Annabelle VOLTO remplit les conditions requises pour être armée ;

Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er : Mme Annabelle VOLTO, née le 28 février 1977 à Valence (26), est autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :

CATEGORIE B :

- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19

CATEGORIE D

- Bâton télescopique de défense

- Bâton de défense de type Tonfa

- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml

Article 2 : L’agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu’en cas de légitime défense dans les conditions prévues à l’article 122-5 du code pénal.

Article 3 : L’agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l’article 1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la commune.

Article 4 : Le présent arrêté est notifié à l’agent de police municipale intéressé. Il prend effet à compter de la date de sa notification.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, n’ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.

2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 40Article 6 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et Mesdames les maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 septembre 2025

La préfète,

Pour la préfète,

Le directeur de cabinet adjoint,

Directeur des sécurités

SIGNE

Lamine SADOUDI

3

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-09-03-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armespour un agent de la police municipale pluri-communale des communes de Beynost et Thil 4101_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2025-08-29-00004

convention de délégation de gestion dans les

services de l'Etat entre la Préfète de l'Ain et la

DRAAF concernant l'ordonnancement des

dépenses relevant de la crise Dermatose

Nodulaire Contagieuse

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la Préfète de l'Ain et la DRAAF concernant l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse 42Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat.

Entre la Préfecture de l’Ain, représentée par Mme la préfète Chantal MAUCHET, désignée sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Monsieur le Directeur Bruno FERREIRA, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses relevant de la crise dermatose nodulaire contagieuse sur la base de l’arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse : DNC.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure le pilotage des AE et des CP et l'exécution budgétaro- comptable dans les applications financières (Chorus Formulaires et Chorus) pour le compte du délégant sur le programme 206, de la DNC citées ci-dessus.

A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

Il assure également la transmission des actes au visa du contrôleur budgétaire régional. Il assure les relations avec le Centre de Gestion Financier (CGF).

Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Le délégataire est chargé de

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : (liste non

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la Préfète de l'Ain et la DRAAF concernant l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse 43exhaustive, à arrêter selon les organisations locales)

a. il saisit et valide toutes les dépenses en lien avec l’arrêté 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse et ses modifications ultérieures ;

b. il communique la date de notification des actes ;

c. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils réglementaires ;

e. il enregistre la constatation/certification du service fait dans Chorus Formulaires selon le flux de la dépense ;

f. il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement et des factures et s’assure d’avoir la capacité de traiter les factures émises au nom de la DDPP de l’Ain ;

g. il centralise les pièces des demandes de paiement et transmet au CGF ;

h. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

i. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

l il adresse un compte-rendu (reporting) des demandes de paiements au délégant et au comptable assignataire de ce dernier selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation effective du service fait (constatation de l’opportunité),

c. l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon des modalités qui seront définies ultérieurement.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la Préfète de l'Ain et la DRAAF concernant l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse 44Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans Chorus/Chorus Formulaires des actes d’ordonnancement. La liste des agents placés sous l’autorité du délégataire sera fixée par arrêté pris par ses soins qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs du département et de la région. La signature des agents habilités et placés sous l’autorité du délégataire sera accréditée auprès du comptable assignataire des dépenses du délégant.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Ain. Il est établi jusqu’au 31/12/2025 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite adressée en recommandé avec accusé de réception. La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire. L’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés selon les mêmes modalités.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire placé auprès du délégant et au comptable assignataire des dépenses du délégant, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la région.

Fait, à Bourg-en-Bresse

Le 29/08/2025

Le délégant Le délégataire,

La préfète de l’Ain, Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.

Chantal MAUCHET Bruno FERREIRA

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-08-29-00004 - convention de délégation de gestion dans les services de l'Etat entre la Préfète de l'Ain et la DRAAF concernant l'ordonnancement des dépenses relevant de la crise Dermatose Nodulaire Contagieuse 4584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2025-09-01-00007

Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055 4684_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055 4784_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055 4884_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055 4984_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-09-01-00007 - Arrêté préfectoral de réquisition n°2025-01-0055 50