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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 010621 17)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
2021/153
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 1° juin 2021
Le 1% juin 2021 à 18h00, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Madame Sophie AMARANTINIS a été désignée secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Sophie AMARANTINIS ; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY: Michel LAN ; Rémi MARCENGO Danielle MENET; Yves MESNARD Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Patrick PIN ; Serge PEROTTINO ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD
Magali GIOVANNANGELI] représentée par José MORALES
Jean-Marie LEONARDIS représenté par Serge PEROTTINO
CT4/010621/17
Sur le rapport d'Yves MESNARD
Approbation d'une garantie d'emprunt à la SA HLM Unicil pour le financement de l'opération d'acquisition en VEFA de 15 logements sociaux dénommée Côté Rives située 891 Avenue des Alliés à Roquevaire
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements sociaux dénommée « Côté Rives » située 891 Avenue des Alliés à Roquevaire.
Portée par la SA HLM Unicil, cette opération d'un montant de 1 908 860 euros est financée par un emprunt de 1 227 888 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l’article 1 de la convention de garantie d'emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 %, soit 675 338,40 euros et de la commune de Roquevaire, co-garante, à hauteur de 45 %, soit 552 549 60 euros.
La SA HLM Unicil a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de l’année 2019.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de réaliser l'opération d'intérêt public correspondante.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210601-CT4-010621-17-DE Date de télétransmission : 10/06/2021 Date de réception préfecture : 10/06/2021 Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la Construction et de l'Habitation ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 26 avril 2006 ;
La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
Le contrat de prêt N° 122027 en annexe signé entre la SA HLM Unicil et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 1°’ juin 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Que la SA HLM Unicil a contracté un prêt d’un montant total de 1 227 888 euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de 15
logements sociaux à Roquevaire.
Que la SA HLM Unicil a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt.
L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de
logements sociaux sur son territoire.
L'analyse financière de la SA HLM Unicil.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et
la SA HLM Unicil.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 227 888 euros souscrit par la SA HLM Unicil auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 122027.
Ce prêt, constitué de six lignes, est destiné à financer une opération d'acquisition en VEFA de 15 logements sociaux dénommée « Côté Rives » située 891 Avenue des Alliés à Roquevaire.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-17-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 2021/154
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM Unicil dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SA HLM Unicil pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de deux logements
réservés concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5 ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SA HLM Unicil.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie d'emprunt.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210601-CT4-010621-17-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021