Compte-Rendu - CR 07 du 13 août

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Compte-Rendu - CR 07 du 13 août Document publié le Vendredi 13 août 2021 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07 du 13 août)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

Compte-rendu du Conseil municipal

du 13 août 2021

L'an deux mil vingt-et-un, le treize août, à dix-sept heures, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC- LA-TOURETTE dûment convoqué s'est réuni à huis clos en session ordinaire, à la salle polyvalente, 1 place Guillaume Douarre, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 06 août 2021

Conseil municipal, présents : FRADIER Alain, FOURNET-FAYARD Arnaud (1er adjoint), EYMIN Philippe (2e adjoint), MONTMORY Aurélien, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, REDON Pascale, JARZAGUET Régine, COTTIER Bernard

Absent(s): Aucun

Excusés : MONTEL Arnaud (pouvoir à Alain FRADIER), POURTIER François

Secrétaire de séance : Bernard COTTIER

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-18 du CGCT, sur demande du Maire, le Conseil municipal, sans débat et à la majorité absolue des membres présents :

- décide de se réunir à huis clos

Approbation du compte-rendu du 16 juin 2021, à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 322,97 € - Achat de matériel et fournitures pour l’Atelier pour un montant de 92,26 € - Achat d’un désherbeur thermique avec char – 166,44 €

- Révision de la tondeuse – 72,44 €

- Recrutement de Mme Jennifer MARTIN – secrétaire de mairie – CDD de 1 an pour un emploi permanent à temps non complet (28h) à compter du 16 août 2021 au grade d’Adjoint Administratif Principal de 2e classe (cat. C) – échelon 5

- Recrutement de Mme Géraldine DEL GAUDIO – agent administratif – CDD de 3 mois pour accroissement temporaire d’activité sur un emploi non permanent à temps non complet (7h) à compter du 23 août 2021 au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe (cat. C) – échelon 4

- Signature d’un devis pour la réalisation d’une étude de sol complémentaire dans le cadre de la vente des lots n°2, 3 et 4 du lotissement Champ Epital – 480,00 € TTC

Concernant l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande :

- l’ajout d’une délibération concernant la Décision Modificative n°2 au BP 2021

Le Conseil accepte, à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

 Participation de la commune aux frais de transport scolaire pour l’année 2020/2021

 Création du poste permanent d’Adjoint Administratif Principal de 2e classe de 28h Annule et remplace la délibération n°2020/1410/04

 Création du poste non permanent d’Adjoint Administratif de 7h pour accroissement temporaire d’activité

 Décision modificative n°1 au BP 2021

 Rétrocession de la concession funéraire n°47

 Décision modificative n°2 au BP 2021

 Questions diverses2

 Participation de la commune aux frais de transport scolaire pour l’année 2020/2021 Délibération n°2021/1308/01

Depuis l’année scolaire 2014/2015, le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme facture directement aux familles le coût du transport scolaire.

Pour l’année 2020/2021, comme pour les années précédentes, le coût du transport scolaire est calculé pour chaque enfant en fonction du quotient familial.

Les communes ont la possibilité de prendre en charge ou non, partiellement ou intégralement, les frais engagés en les remboursant aux familles qui ont inscrit leur(s) enfant(s) au transport scolaire.

Compte-tenu du fait que la compétence « restauration scolaire » est devenue intercommunale à partir du 1er septembre 2016, les frais de transport des enfants de la maternelle pour se rendre à la cantine de Gimeaux relèvent dorénavant de la Communauté de Communes « Combrailles, Sioule et Morge ».

Les enfants habitant Yssac-la-Tourette, allant à l’école primaire de Gimeaux et étant inscrits au transport scolaire départemental pour l’année 2020/2021 sont, eux, concernés par la participation communale.

Pour rappel et compte-tenu de la crise sanitaire en cours depuis le mois de mars 2020, une diminution du montant forfaitaire a eu lieu sur l’année 2019/2020 en regard de l’interruption du service de transport scolaire, intervenue dans le cadre du confinement, et de la baisse proportionnelle de facturation effectuée par le Conseil Départemental.

Pour cette nouvelle année, il est proposé au Conseil :

 de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves de primaire de la commune, inscrits au transport scolaire, et dont les familles auront acquitté les factures au Conseil Départemental, à hauteur d’un forfait unique de 80 €/enfant

(à condition que ce remboursement n’excède pas le reste à charge des familles, en fonction d’éventuelles remises d’ores et déjà effectuées par le Conseil Départemental)

 que cette décision ne s’applique qu’à l’année scolaire 2020/2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 8 voix pour et 2 abstentions, décide :

 de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves de primaire de la commune, inscrits au transport scolaire, et dont les familles auront acquitté les factures au Conseil Départemental, à hauteur d’un forfait unique 80 €/enfant

(à condition que ce remboursement n’excède pas le reste à charge des familles, en fonction d’éventuelles remises d’ores et déjà effectuées par le Conseil Départemental)

 que cette décision ne s’applique qu’à l’année scolaire 2020/2021

 Création du poste permanent d’Adjoint Admin. Principal de 2e classe de 28h - Annule et remplace la délibération n°2020/1410/04

Délibération n°2021/1308/02

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe permanent en raison du caractère inadapté du poste précédent (24,5h/semaine),

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’1 emploi d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 28/35ièmes.3

- La suppression d’1 emploi d’Adjoint Administratif, non permanent à temps non complet à raison de 24,5/35ièmes.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 13 août 2021, - Filière : Administrative,

- Cadre d’emplois : Catégorie C / Echelle C2

- Grade : Adjoint Administratif Principal de 2ème classe,

- Ancien effectif : 1

- Nouvel effectif : 1

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, étant dans le cas « des emplois de mairie des communes de moins de 1 000 habitants », pour remplir les fonctions de secrétaire de mairie.

L’agent devra justifier de la possession d’un diplôme, ou d’une expérience professionnelle.

La rémunération de l’agent sera calculée suivant les indices brut et majoré du grade de recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi créé sont inscrits au budget, chapitre 12, article 6413.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée

 Création du poste non permanent d’Adjoint Administratif de 7h pour accroissement temporaire d’activité

Délibération n°2021/1308/03

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d’Adjoint Administratif non permanent en raison d’un accroissement temporaire d’activité,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’1 emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe, non permanent à temps non complet à raison de 7/35ièmes pour une durée de 6 mois.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 13 août 2021 et jusqu’au 13 février 2022,

- Filière : Administrative,

- Cadre d’emplois : Catégorie C / Echelle C3

- Grade : Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, étant dans le cas « des emplois de mairie des communes de moins de 1 000 habitants », pour remplir les fonctions d’agent administratif.

L’agent devra justifier de la possession d’un diplôme, ou d’une expérience professionnelle.

La rémunération de l’agent sera calculée suivant les indices brut et majoré du grade de recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi créé sont inscrits au budget, chapitre 12, article 6413.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée4

 Décision modificative n°1 au BP 2021

Délibération n°2021/1308/04

Afin de procéder au paiement des travaux d’éclairage public (fonds de concours SIEG), Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions du budget primitif 2021 comme suit :

Section d’Investissement - Dépenses

Chapitre Article Désignation

Montant des

crédits

ouverts

avant DM

Décision

Modificative

Montant

des crédits

ouverts

après DM

21 – IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 21538

Réseaux divers

Autres réseaux 115 937,14 € - 24 714,74 € 91 222, 40 €

204 – SUBVENTIONS

D’EQUIPEMNT VERSÉES 2041582

Groupement de collectivités

Autres groupements

Bâtiments et installations

14 995,00 € + 24 714,74 € 39 709, 74 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte la Décision Modificative n°1 au BP 2021 telle que proposée ci-dessus

- autorise M. le Maire à signer les actes correspondants

 Rétrocession de la concession funéraire n°47

Délibération n°2021/1308/05

Le Maire expose au Conseil municipal que Mme Claudia JAMES, acquéreur d’une concession funéraire dans le cimetière communal, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

Vu le code général des collectivités territoriales et plus spécialement son article L2122-22, 8° ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 mai 2020 déléguant au maire une partie de ses pouvoirs ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame Claudia JAMES concernant la concession funéraire n°47 dont les caractéristiques sont les suivantes :

 Acte en date du 01/02/2013

 Enregistré par Mme Martine BOISSY - SIE Clermont-Ferrand Nord-Ouest - PES, le 20/02/2013

 Concession perpétuelle

 Au montant de 500 euros réglé par quittance n°P14B le 14/02/2013

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame Claudia JAMES déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté.

En ce sens, M. le Maire propose au Conseil de fixer le montant du remboursement sur la base du prix d’achat, hors frais de rétrocession éventuels, soit la somme de 500 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte la rétrocession à la commune de la concession funéraire n°47 au prix de 500 €

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession

Cette dépense sera imputée sur les crédits inscrits au Chapitre 67 du budget principal.5

 Décision modificative n°2 au BP 2021

Délibération n°2021/1308/06

Afin de procéder au rachat d’une concession funéraire dans le cadre d’une procédure de rétrocession à la commune, Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions du budget primitif 2021 comme suit :

Section de Fonctionnement - Dépenses

Chapitre Article Désignation

Montant des

crédits

ouverts

avant DM

Décision

Modificative

Montant

des crédits

ouverts

après DM

67 – CHARGES

EXCEPTIONNELLES 673

Titres annulés

(sur exercices antérieurs) 135,00 € + 500,00 € 635,00 €

012 – CHARGES DE

PERSONNEL ET FRAIS

ASSIMILÉS

6455 Cotisations pour assurance du personnel 729,56 € - 500,00 € 229,56 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte la Décision Modificative n°2 au BP 2021 telle que proposée ci-dessus

- autorise M. le Maire à signer les actes correspondants

QUESTIONS DIVERSES

 Mise en place d’un marché de producteurs

Réunion préparatoire en présence de membres du Conseil et du CCAS, prévue le lundi 16/08/2021 à 18h à la salle polyvalente pour l’organisation d’une première édition.

 Parcelle B n°442

Dans le cadre de la vente de la parcelle B n°442 située au n°14 rue des Caves, le nouveau propriétaire, demande à la commune la possibilité d’accéder et d’utiliser l’arrière de la parcelle communale B n°444 (ancienne Mairie) comprenant une petite cour ainsi qu’un appentis à remettre en état.

Proposition de date du prochain Conseil : Mercredi 22 septembre 2021 à 19h

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 18h50