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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 189 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 189 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-189
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-10-13-00002 - Avis n°2025-DEETS composition de la commission
paritaire régionale interprofessionnelle - pour le mandat 2025-2029 (2
pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-10-09-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-600 portant versement du
reliquat correspondant à 70 % de la subvention exceptionnelle au
titre de l'année 2025, en faveur de la commune de Bouéni, dans le
cadre du contrat de redressement des collectivités d'outre-mer
(COROM 2023) (4 pages) Page 6
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-10-13-00002
Avis n°2025-DEETS composition de la
commission paritaire régionale
interprofessionnelle - pour le mandat 2025-2029
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-10-13-00002 - Avis n°2025-DEETS composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle - pour le mandat 2025-2029 3MINISTÈRE
DU TRAVAIL
Direction ET DE L'EMPLOI
de l'économie, de l'emploi,
Baie du travail et des solidarités
de Mayotte Fraternité
AVIS DE PUBLICATION N°2025-DEETS-POLE T-10-2 du 13/10/2025
DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PARITAIRE REGIONALE
INTERPROFESSIONNELLE DE MAYOTTE
POUR LE MANDAT 2025-2029
Article L. 23-112-5 du code du travail
Article R. 23-112-14 du code du travail
Considérant :
- L'arrêté du 6 juin 2025 portant calendrier de la miseen place des commissions paritaires régionales
interprofessionnelles pour 2025 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de
leurs membres ;
- L'arrêté, daté du 06 juin 2025, porte attribution des sièges des membres des commissions
paritaires régionales interprofessionnelles dont celle de Mayotte
- Les désignations effectuées par les Organisations syndicales de salariés et les Organisations
professionnelles d'employeurs auxquelles ont été attribués des sièges ;
- Les documents requis pour la désignation de représentants à la composition paritaire régionale
interprofessionnelle de Mayotte transmis par les organisations syndicales de salariés et les
organisations professionnelles d'employeurs:
La commission paritaire régionale interprofessionnelle de Mayotte est composée des membres suivants :
Qualité (représentant Nom et prénom du Profession du Appartenance employeur/salarié) représentant représentant syndicale éventuelle
Salarié Ahmed Houssounali Ambulancier CGTMa
Salarié Fadhuili Hamada Charpentier CGTMa
Salariée Madi-Bao Amina Chargée de mission
CGTMa
Salarié Ali Rahaday Gérante salariée CGTMa
Salarié
Salarié
Salarié Houdijatte Nadjim Agent polyvalent UNSA
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
1 Tél: 02.69.61.16.57
Mél : DEETS-976 Direction@deets.qouv.fr
3bis rue Mahabou — BP 174 - 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-10-13-00002 - Avis n°2025-DEETS composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle - pour le mandat 2025-2029 4Salarié
Salarié
Employeur Karami Ali Faissouali Entrepreneur CPME
Employeur Abdallah Ibrahim Commissionnaire en CPME
douane et en
transport
Employeur Said Ali Sitti Chef d'entreprise CPME
Employeur Moussa Soulaimana Chef d'entreprise MEDEF
Employeur Madi-Bao Amina Dirigeante MEDEF
Employeur Darouechi Amina Gérant MEDEF
Employeur
Employeur
Employeur
Employeur
Employeur
À compter de la présente publication, les désignations effectuées par les organisations syndicales de
salariés et les organisations professionnelles d'employeurs peuvent être contestées dans un délai de
quinze jours devant le tribunal d'instance du ressort territorial de la DEETS de Mayotte.
La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs et est également mentionnée sur le site
internet de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le Àk | el Jo8s
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
Tél: 02.69.6118 57
Mél : DEETS-976 Direction@deets.qouv.fr
3bis rue Mahabou - BP 174 - 97600 MAMOUDZOU
Michel-Henri MATTERA
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-10-13-00002 - Avis n°2025-DEETS composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle - pour le mandat 2025-2029 5Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-10-09-00001
Arrêté n°2025-SGAR-600 portant versement du
reliquat correspondant à 70 % de
la subvention exceptionnelle au titre de l'année
2025, en faveur de la commune de Bouéni, dans
le cadre du contrat de redressement des
collectivités d'outre-mer (COROM 2023)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-09-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-600 portant versement du reliquat correspondant à 70 % de 6Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des relations avec les
collectivités locales et du foncier public
Arrêté n°2025-SGAR-600 du À 7 UT. 22
Portant versement du reliquat de 280 000 €, correspondant à 70 % de
la subvention exceptionnelle au titre de l’année 2025, en faveur de la commune de Bouéni, dans le
VU
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cadre du contrat de redressement des collectivités d’outre-mer (COROM 2023)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l’outre-mer :
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-10 :
la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique de l’outre-mer et portant diverses
dispositions relatives aux outre-mer :
le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat régional pour les affaires régionales de
Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, directrice
administratrice de l’État, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la
région de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 02 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
l'arrêté préfectoral n°2023-SG-969 du 14 décembre 2023 portant attribution d’une subvention exceptionnelle
en faveur de la commune de Bouéni au titre du COROM ;
l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0295 du 25 juin 202$ portant versement d’une subvention exceptionnelle de
120 000€ valant 30 % d'avance, en faveur de la commune de BOUENIL, au titre du contrat de redressement de
collectivité d'outre-mer ( COROM 2023) :
l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RICHARD, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région de Mayotte :
la circulaire du 15 juin 2023, portant suivi et mise en œuvre des contrats d'accompagnement des communes des
1/3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-09-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-600 portant versement du reliquat correspondant à 70 % de 7outre-mer en difficulté financière dont la commune de BOUENI :
VU Le compte rendu du comité de suivi National des COROM ( CSN) du 30 juillet 202$, décidant le versement
intégral (100 % de la subvention 2025, avance de 30 % comprise), sur la logique de soutien renforcé à
Mayotte et tenant compte du contexte administratif local :
CONSIDÉRANT que la circulaire de suivi et de mise en œuvre des contrats d'accompagnement des communes
d'outre-mer en difficulté (COROM) prévoit le versement d’une avance équivalente à 30 % du montant de la subvention
annuelle, dès la signature du contrat et, pour les années suivantes, au cours du premier trimestre, les membres du comité
de suivi national ont décidé d’un versement à la commune de Bouéni de 30 % de la subvention au titre de l’année 2025,
soit un montant de 120000 € :
CONSIDÉRANT que la décision relative à l'attribution du reliquat de la subvention à la collectivité de Bouéni devait
être examinée par le comité de suivi local (CSL) des COROM, réuni le 23 octobre 2025, sous la supervision et
l'appréciation du comité de suivi national (CSN), au regard du respect par la commune de ses engagements, des
résultats de l’évaluation des subventions à encaisser en 2025 et des négociations avec les financeurs :
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de réunion formelle récente du comité de suivi local (CSL), la préfecture de Mayotte
n'avait pas sollicité le versement des 280 000 € correspondant au solde de 70 %. Toutefois, au vu des résultats transmis
à la DGOM par la Direction des relations avec les collectivités locales et du foncier publie (DRCLFP), ainsi que du
niveau satisfaisant d'engagement de la commune de Bouéni, le comité de suivi national des COROM (CSN) a retenu le
versement intégral du solde, soit 280 000 €. Cette décision du CSN vise à consolider la dynamique engagée et marque
un soutien clair à la collectivité dans le cadre de la dernière année du contrat, en cohérence avec les priorités d'appui à
Mayotte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 :
Au titre de l’année 2025, 30 % de l’aide de 400 000 €, soit une subvention exceptionnelle d’un montant de 120 000 €, a
été versée après la signature de l’arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0295 du 25 juin 2025, publié au recueil des actes
administratifs (RAA) n° R06-2025-06-25-00001.
Sur décision du comité de suivi national des COROM (CSN), le reliquat de 70 %, soit 280 000 €, sera versé
intégralement à la collectivité de Bouéni, à la signature du présent arrêté, lequel fera l’objet d’une publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la Préfecture.
Le versement sera effectué sur le compte de la commune de Bouéni, ouvert à la trésorerie municipale de Mayotte.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°2023-SG-969 du 14 décembre 2023 susvisé :
— Ces dépenses seront imputées sur les crédits du BOP 123-action 6.
— Centre de coût : PRFSGAR976
— Centre financier : 0123-D976-D976
— Domaine fonctionnel : 0123-06-14
— Code activité : 012300000606 (subvention de fonctionnement)
— Groupe de marchandise : 10-03-01
D) ns (#2)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-09-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-600 portant versement du reliquat correspondant à 70 % de 8Article 3:
La secrétaire générale pour les affaires régionales, la directrice des relations avec les collectivités locales et du foncier
public et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
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Poteau tsar
F Isabelle RICH 24 SALLE LL CELL EPTOT
ENT PP ERNEESSSES
Copie sera adressée :
— Monsieur le Maire de Bouéni ;
— Monsieur le Trésorier municipal de Mayotte.
— Monsieur le Directeur de la DRFIP de Mayotte
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux préalable peut être exercé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-09-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-600 portant versement du reliquat correspondant à 70 % de 9Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-09-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-600 portant versement du reliquat correspondant à 70 % de 10