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unknown - D 168 2023 Annexe 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (unknown - D 168 2023 Annexe 1)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Transports, Emoyé on préfeclure b 08122023

Foçu on péter 1e 0812/2028

CE

e ID:oPr-2 TRUST 202212080188 2020 0E

freshmile

Contrat de gestion

Formule : Freshmile Public

Entre

Raison sociale Freshmile SAS

SIRET 818611 220 000 18

N'IVA FR 88 818 511 220

|Adresse 1 Aéroport Strasbourg

Adresse 2 Bâtiment Blériot

Gode postal, ville, pays 87960 Entzheim, France

Représentant légal et fonction:

Craprès « Freshmile »

Et

Amaud Mora, directeur

Raison sociale [VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE

SIRET 21770305700018

N° TVA Adresse 1 é 54 RUE JEAN JAURES

Adresse 2 =

Gode postal, ville, pays

Représentant légal et fonction:

Ciaprès le « Client »

Article 1 - Objet

Le Client confie à Freshmile la mission d'exploiter un service de recharge pour véhicules électriques (ci-

après le « Service », selon le ou les devis préalablement acceptés par le Client. Le présent contrat (ci-

7130 MONTEREAU-FAULT-YONNE

[JAMES CHERON

après le « Contrat ») en détaille les modalités.

Le Contrat est hiérarchiquement supérieur aux conditions générales de vente et d'utilisation indiquées dans les devis. En cas d'interprétation, les clauses du Contrat prévalent.

Article 2 - Durée

Durée du contrat

Reconduction

Date de début 1ère communication de la borne au serveur Freshmile

36 mois

Tacite

Préavis 3 mois par envoi de courrier ou par email |

Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bétiment Blériot, 87960 Enzheim, France | freshmile.com

S'LOYTEmoyé on préfeclure b 08122023

Luna noces LS SL

ID + 77-21 TU OST-20221 2000188 2029 DE

freshmile

Article 3 - Modifications

Toute demande de modification à apporter au Contrat doit être notifiée par le Client à Freshmile au moins 30 jours avant la date souhaitée

En cas d'ajout de points de charge pendant la période d'exécution du Contrat, le terme initial ou la date anniversaire de reconduction du Contrat correspondront à ceux du premier point de charge.

Article 4 - Interlocuteurs opérationnels

Contacts

Fe] one dopiaior | _epoiatongiesnmiecom | 05652675 Gient

Mainteneur obligatoire) GITE OS DOMINGUES ANRI o7seriaser

Urgence n°1 GITEOS ASTREINTE 06 08 01 81 81 (obligatoire)

Urgence n°2 ASTREINTE CM VILLE | contact cim@vile-montereau?7.fr 6 (aculati ST @ lereaur7 CRETE

Préférences de communication des contacts d'urgence

Le Client indique les préférences de communication des contacts d'urgence précédemment désignés.

E-mail (obligatoire) Téléphone

Urgence n°1 (obligatoire)

Urgence n°2

sus

Ü

D

Article 5 - Accès à la plateforme Freshmile Park

Le Client demande la création d'un accès à la plateforme web de supervision Freshmile Park aux utilisateurs suivants, dans la limite de 3. Une adresse e-mail est nécessaire pour chaque accès

Utlisateur BLANSTIER STEPHANE Rennes DST [sense mener

Utilisateur 2 DERTHOMIER Daiorès | rsponsebe administre nancière DST | nerGNiER gate mener Utilisateur 3 Haima ATEUNA | Divctiee GunénieAgpme Des [name mugnme mener

Article 6 - Centre de relation client et centre d'exploitation

Le Client délègue à Freshmile la gestion des utilisateurs finals via le plateau d'appel joignable du lundi au dimanche 24 h / 24 au 03 88 68 84 58 (prix d'un appel local).

Le Client délègue à Freshmile l'exploitation technique de l'infrastructure de charge du lundi au vendredi de 9h à 17h, hors jours fériés,

Freshmile 545 | Aéroport Strasbourg, Bètiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 2Emoyé on préfeclure 08122023

Four ue MONÈREE C2 C3

Pubs &

IDLuP7-2 TRUE 20221208 0188 2020 DE

freshmile

L'exploitation technique inclut la surveillance du fonctionnement de l'infrastructure de recharge, les opérations de maintenance à distance et le lien avec les interlocuteurs mentionnés plus haut pour les interventions sur site.

Freshmile n'intervient pas physiquement sur site. La prestation ne se substitue pas aux interventions de maintenance sur l'infrastructure de recharge.

Article 7 - Advenir

Dans le cas où l'installation fait l'objet d'une demande de prime Adven, le Client autorise Freshmile à transmettre les données relatives au Service à la platefomme Advenir.

tan fire objet dune demande de pane Adienr 7 _Jnon

Article 8 - Accès

Sa] ae | imegpéate | 'éngeos

rene v V V

D] veste Ÿ x {

et x x

() Les badges des opérateurs tiers sont acceptés et les bornes sont publiées sur les cartes des opérateurs tiers. L'interopérabiité se fait en direct ou au travers de plateformes d'intermédiation.

Article 9 - Tarification

Accès payant ou gratuit | Payant (les utilisateurs payent la recharge)

Bornes payantes

Taux de TVA applicable 20%

La tarification continue tant que le véhicule reste branché et ne s'arrête pas quand le véhicule a fini

de charger

Le Client choisit un des tarifs ci-dessous et demande à Freshmile de paramétrer le tarif des sessions. de charge. Tarifs TTC

Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entzheim, France | freshmile.com 3Encens eo RS Re en pue 0220

on SOA : Lorraine actace 1e 02208

freshmile

Choix | Tarif Description BRRS lp [sage Er

Tpedeteu |36kw |7skw |2kw |àsokn =S0km | -100km | -150km | -160km

Energie + 9,20 € / kWh + 0,025 €/ fe ame |sæe |sooe lose temps min

Energie + 9,25 € / KWh + 0,025 €/ Poe age orme |rooe |700e temps min

Energie + ue impor | em pus 0076€/min [EUR (Luc leue lise | ose

rotation ps charge rapide

0,50 € à la connexion + | Pañinaaec

O0

0

00

Sisiomnemen | 1o4e |sase |asoe | 50e Energie eo peemen | 1646 | 3

3 €les 4 heures puis 2 |paxng pour ae £lheurefacturéoäla |saams © |sue |s0e |s00e |soe temps So dentepise

Suivant tarification proposée par la Ville de Montereau (annexée au Personnalisé

contrat)

Ï — [A lrssisemn | Le cent deriale tarif ultérieurement et le communiquera à Freshmile,

utérieurement | P2r un e-mail à exploitation@freshmie com. Sile tarif n'est pas transmis avant le jour de l'activation, le tarif sera gratuit

Les sessions de charge inférieures à 2 minutes et 0,5 KW sont considérées échouées et ne sont pas fecturées.

Le prix des recharges est plafonné à 39 € HT. Cela permet d'éviter les éventuels problèmes de surfacturation en cas d'échanges de données erronés entre borne et serveur

Dans le cas où le Client a choisi l'option d'interopérabilté, le Client est informé que les opérateurs de mobilité tiers sont facturés au tarif choisi par le Client mais sont libres d'appliquer leurs propres tarifs à leurs utilisateurs.

Article 10 - Commission et rétrocession pour les bornes payantes

Commission

Taux de commission appicable LT _ ]

Freshmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot, 67960 Entaheim, France | freshrmile.com aEmoyé on préfeclure b 08122023

Rec en ét a 220 rasé S'LOY7

cravate yes 202208

freshmile

Informations relatives aux rétrocessions

Freshmile envoie timestriellement au Client un état nominatif récapitulant les recettes collectées, les montants de TVA et les commissions applicables. Freshmile reverse les recettes nettes de la commission sur la base de cet état nominatif.

Nom du bénéficiaire VILLE DE MONTEREAU-FAULT-VONNE

IBAN FR88 3000 1003 98C7 7100 0000 094

[Code BIC BDFEFRPPCCT.

Nom de la banque [BANQUE DE FRANCE

Adresse e-mail pour l'envoi de l'état nominatif __|fnances@vile-montereau?7 fr =

Article 11 - Mandat de collecte des recettes

Délégation

Le Client délègue à Freshmile la collecte des recettes auprès des utilisateurs finals dans le cas où le

service de charge est payant. Les tarifs du service de charge sont exposés à l'article 9. Freshmile

rétrocède les recettes collectées au Client selon les modalités précisées à l'article 10.

Le risque d'mpayé n'est pas couvert par Freshmile, En cas de constatation d'impayé de la part d'un

utilisateur particulier ou professionnel, Freshmile suspend le compte dans les plus brefs délais.

Sources des recettes collectées

Les recettes parviennent à Freshmile par différentes sources : paiements à l'acte réalisés par les

utilisateurs finals, inscrits ou non au service, dépôts des comptes prépayés, paiements mensuels pour

les clients en post-paiement, paiements des opérateurs tiers en règlement des sessions effectuées par

leurs utilisateurs en inérance entrante

Quelle que soi la source de la recette, le montant est payé sur un compte de collecte unique, ouvert à la Banque Populaire à Strasbourg. Cela est valable pour tous les moyens de paiement proposés par

Freshmil : carte bancaire, chèque, virement, prélèvement

Une fois par mois, le solde du compte boutique est transféré sur un compte de dépôt ouvert par

Freshmile auprés du Crédit Municipal, une banque publique. Ce compte est un livret d'épargne solidaire,

ce qui signifie que l'intégralité des produits d'intérêts est donnée au Crédit Municipal pour financer des

projets d'économie sociale et solidaire

À fin de trimestre, Freshmile calcule la rétrocession due au Client. Le montant comespondant est remonté du compte de dépôt au compte de collecte, pour être transféré sur le compte indiqué par le Client. Ce mécanisme garantit au Client que Freshmile ne se sert pas des recettes collectées comme source de trésorerie et n'en perçoit aucun intérêt

Freshmile se réserve le droit de conserver temporairement les recettes dans le cas de factures impayées ou de retards de paiement de la part du Client.

Freshrmile SAS | Aéroport Strasbourg, Bâtiment Blériot 67960 Entzheim, France | freshmile.com 5Emoyé on préfeclure b 08122023

Lun nobe Les SL

ID :oPr-217 70 OST-2022 12040188 2029 DE -

e freshmile

Opérations confiées à Freshmile

Au titre de sa mission, Freshmile est habilité à réaliser les opérations suivantes

= Facturer aux clients les sessions de charge dans les conditions prévues :

+ Collecter auprés des clients les recettes dues au titre de cet accès |

+ Encaisser les recettes versées

+ Rembourser les recettes encaissées à tort ;

+ Recouvrer les impayés éventuels des clients, étant entendu que Freshmile ne dispose pas d'un

mandat de justice du Client et qu'il ne saurait donc attraire le client indélicat devant le juge

compétent à raison d'un nan-paiement à l'échéance d'une facture liée à la charge

+ Reverser au Client les recettes collectées, nettes des éventuels frais bancaires ou frais

équivalents

Obligations de Freshmile

Freshmile procède au reversement des recettes perçues auprès du Client tous les trimestres. Freshmile. rembourse aux clients les éventuelles recettes encaissées à tort. Ce remboursement comprend

+ Le reversement des excédents de versement ;

+ La restitution des sommes indüment perçues ;

+ Les éventuels gestes commerciaux décidés par le Client

Freshmile tient une comptabilité séparée qui retrace l'intégralité des mouvements de caisse opérés pour la perception des recettes ainsi que le remboursement des éventuelles recettes encaissées à tort

Article 12 - Mandat d'interopérabilité

La directive européenne n°2014/94/EU sur les infrastructures pour carburants alternatifs impose la non discrimination entre opérateurs pour l'accès aux points de charge publics. Conformément au décret 2017-26 publié au Journal officiel de la République française le 13 janvier 2017, l'accès non discriminatoire n'interdit pas d'imposer certaines conditions en termes d'autorisation, d'authentification. d'utilisation et de paiement.

Le Client donne mandat à Freshmile pour

+ Signer tout accord d'iinérance avec les opérateurs tiers :

+ Vendre des sessions de charge aux opérateurs tiers :

+ Collecter les recettes auprès des opérateurs tiers avant de les reverser au Client.

Engagements de Freshmile

Freshmile s'engage à

+ _ Informer le Client des demandes émanant de tout opérateur tiers, sans discrimination où

sélection préalable, sauf pour raisons techniques ;

+ Signer les accords d'tinérance pour le compte du Client avec les opérateurs tiers

+ Informer le Client de l'expiration ou du renouvellement de tout accord d'itinérance ;

Freshmie SAS | Aéroport Strasbourg, Bétiment Blérior, 67960 Entzheim, France | freshimile.com 6Enorme eoNRES Roc en ét a 20

rasé S'LOÿ7 1 cravate jé 2022-08

freshmile

+ Gollecter auprès des opérateurs tiers les receites correspondant aux sessions de charge

effectuées par les utilisateurs des opérateurs tiers, telles que définies par les rapports de fin de

charge

Freshmile ne s'engage pas à

+ Accepter des opérateurs tiers qui exigeraient des solutions techniques pour l'interopérabilité non supportées par Freshmile

+ Accepter des opérateurs tiers qui exigeralent des conditions économiques dérogatoires ; + Garantir le Bon fonctionnement de l'interopérabilté en cas de dysfonctionnement imputable à

des éléments exérieurs, tels que notamment les opérateurs tiers, les platefomnes d'interopérabilté ou l'infrastructure de charge.

Engagements du Client

Le Client s'engage à ne pas traiter directement les requêtes d'opérateurs tiers qui auraient contacté directement le Client, mais à les transmettre à Freshmile

Fait à Entzheim, le

Contrat transmis par voie électronique ou par courrier. La signature du Client implique l'acceptation des conditions générales envoyées avec le(s) devis.

Pour le Client

Signature _

Nom JAMES CHERON _

Gualte —_[Maire. Vice-Président de 1a Région IDF |

Freghmile SAS | Aéraport Strasbourg, Bâtiment Blérior, 67960 Entheim, France | freshmie.com 7Emoyé on préfeclure b 08122023

de DEEE as S'LO

ID 2077-21 RCA OS7-2022 1208-0188 2020 DEEmoyé on péfeclure b 08122023

É Reco tue GB 220 passe S'LO7

Lo crravrmacer acte 168 0208

A RIICARON DES AVE VILLE DE MONTEREALLEAULT-YONNE

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