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Document publié le Mercredi 30 septembre 2009 par la commune de Meyras.
Lien du pdf (Arrêté - 2021 09 29 ap cormorans 2021 2022 FR 117?1740827023)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | Direction départementale DE L'ARDECHE des territoires de l'Ardèche Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 07-20? À -05-29-00003
autorisant la destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2021/2022
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur, ,,
VU la directive oiseaux n°2009/147/CEE du 30 septembre 2009 concernant là conservation des oiseaux sauvages ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.411-6 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R.411-1 à R. 41114;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 03 mai 2007 modifiant l'arrêté du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté ministériel n° DEVL 1025171A du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2018 n°07-2018-06-28-007 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-006 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 n° 07-2021-01-25-043 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU la note du MEEM et du MAAF n° DEVL1624683N du 11 octobre 2016;
VU la participation du public organisée du 26 août au 16 septembre 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT que le rapport de M. Loic MARION publié le 31 octobre 2018 évalue à 1476 cormorans, la population de grands cormorans dans le département de l'Ardèche contre 1276 en 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'étude menée en 2020 par la Fédération départementale de pêche de l'Ardèche présente un l'inventaire bibliographique des méthodes de lutte contre le grand cormoran ; CONSIDÉRANT qu'il convient de poursuivre une politique de maîtrise de la prédation exercée par le cormoran visant à concilier la pérennité de l'espèce avec celle du milieu aquatique ainsi que des espèces piscicoles menacées ou protégées qu'il abrite ;
CONSIDÉRANT qu'un débat en comité départemental de suivi du grand cormoran en date du 21 septembre 2021 a permis d'identifier quels étaient les tronçons de cours d'eau abritant des espèces de poissons présentant un fort intérêt pour la sauvegarde de la biodiversité sur lesquels devaient porter les prélèvements de cormoran pour en réduire la prédation ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques ne suffisent pas à préserver les espèces piscicoles patrimoniales ;
CONSIDÉRANT qu'un effarouchement préalable à l'opération de destruction est de nature à faire porter prioritairement les destructions sur les cormorans les plus spécialisés sur la prédation des poissons présentant un intérêt fort vis-à-vis de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1° :
Est autorisée dans le département de l'ARDÈCHE, la destruction par tir de spécimens de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : Cours d'eau et plans d’eau concernés
Afin de limiter la prédation sur les populations piscicoles, notamment la loche de rivière, la vandoise, la bouvière, le barbeau méridional, l'ombre commun, le saumon atlantique, le toxostome ou l'apron, les tirs sont autorisés sur les eaux libres suivantes :
1- Sur la rivière « Ardèche » et ses affluents secteur « Pont-de-Labeaume » : sur la rivière Ardèche en première catégorie et ses affluents en première catégorie ;
2 - Sur la rivière « Ardèche » et ses affluents: de l'aval du viaduc de l’ancienne voie SNCF à VOGUE, au pont d'Arc, soit les communes de VOGÜE, LANAS, SAINT-MAURICE-D'ARDÈCHE, BALAZUC, CHAUZON, PRADONS, LABEAUME, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS, VALLON-PONT- D'ARC, LABASTIDE-DE-VIRAC ;
3 - Sur les affluents de la rivière « Ardèche » : sur certains affluents inscrits en deuxième catégorie mentionnés ci-dessous :
+ Le « Chassezac» (du pont de la D104 situé sur la commune de LES-VANS à la confluence avec l'Ardèche sur la commune LES-ASSIONS) ;
+ La « Beaume» (de sa confluence avec le Salindres jusqu'à sa confluence avec l'Ardèche) ;
4 - Sur la «Borne» sauf dans la zone comprise entre l'aval du barrage de Roujanel (MONTSELGUES) et le lieu-dit l'Oratoire (SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE) ;
5 - Sur la rivière « Eyrieux » sur le territoire des communes de LES-OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, DUNIÈRES-SUR-EYRIEUX et SAINT-MAURICE-EN-CHALENCON ;
6 - Sur le lac de vert, le lac des Collanges, le lac aux ramiers, le lac de Lioux ainsi que le linéaire de rivière entre le lac des Collanges et le barrage de « Sarny » (communes de ST-JULIEN- LABROUSSE, ST-MICHEL-D'AURANCE, LES-NONIÈRES et ST-BARTHÉLÉMY-LE-MEIL) ; 7 - Sur la rivière « La Cance », entre le barrage du Pantu (commune d'ANNONAY) et la confluence avec le Rhône ;
8 - Sur la rivière « Allier » et ses affluents (« L'Espezonnette » et « Le Masmejean ») (communes de LAVEYRUNE, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, CELLIER-DU-LUC, LANARCE, LAVILATTE, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, LESPERON) ;
9 - Sur la « Loire » et ses affluents, en amont du barrage de la Palisse ;
10 - Sur le « Gage » et ses affluents, en amont du barrage du Gage jusqu'aux sources ;
Les tirs ne devront être effectués qu'à une distance d’au moins un kilomètre des dortoirs excepté le dortoir de MEYRAS (secteur de La Fontaulière) sur lequel les tirs sont autorisés. Les tirs ne peuvent intervenir que jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau ou des plans d'eau.
Article 3 : Bénéficiaires de l'autorisation :
Nom, prénom
ARSAC Bruno
ARSAC Didier
|ARZALIER Joseph
BAISSARD Nicolas
|BARNIER Cédric
BERLEMONT Arnaud
|BERTHIER Pierre
| BLACHERE Daniel
BLANC Max
| BOIS Michel
| BOUVIER James
| BOUVIER Julien
| BRUGUIER Romain
|CHAREL Geoffrey
| CHAREL Quentin
CHAUDOUARD Lucas
| CHAUSSINAND Jérémy
| CHAUSSINAND Louis
CHEVAL Franck
CONSTANT Dominique
COURBY Joris
| DARASSE Christian
| DE-ANGELIS Frédéric
| DOR Christian
FAUQUETTE Quentin
FONTAINE Bruno
| GUEGUEN Yannick
commune
Les-Ollières-sur-Eyrieux
AAPPMA
Saint-Sauveur-de-Montagut
St-Maurice-en-Chalancon Saint-Sauveur-de-Montagut
St-Pierre-de-Colombier
Vernosc-les-Annonay
Pont-de-Labeaume
Annonay
| Cruas Joyeuse
| . . Les-Ollières-sur-Eyrieux
Vernon
Rosières
Saint-Sauveur-de-Montagut
| Vallon-Pont-d'Arc
Joyeuse
| Joyeuse
Les-Ollières-sur-Eyrieux St-Sauveur-de-Montagut
Laveyrune
| Luc
Vagnas
Saint-Agrève
Les-Ollières-sur-Eyrieux
Saint-Germain
Livron-sur-Drôême
Lablachère
Ruoms
Lablachère
Annonay
Vagnas
Rosières
Salavas
St-Etienne-de-Lugdares
| Les-Ollières-sur-Eyrieux
St-Etienne-de-Lugdares
Vallon-Pont-d'Arc
Saint-Agrève
| St-Sauveur-de-Montagut
Aubenas me
| Joyeuse
[Joyeuse
Ruoms
Ruoms
St-Sauveur-de-Montagut
Joyeuse
Annonay
Vallon-Pont-d'Arc
Joyeuse
|Vallon-Pont-d'Arc
|Vallon-Pont-d'Arc HURTREZ Bruno
JACQUES Maxime
JULIEN Wilfrid
LADROUE Honoré
LAURENT Charles
LAUTIER Olivier
LE MOING Morgane
|LEMONNIER Quentin
LEYRIS Daniel
MAIRESSE Lucien
MOULIN Jean
MOURARET jean-Louis
(NOIR Benjamin
OLLAGNON Nicolas
| ORCIER Robert
|PIGEYRE Patrick
| PILLONI Lucas
|PILLONI Robert|
| PILLONI Théo
PLASSE André
POURRET Jean-Paul
POVEDA Antoine
POVEDA Augustin
POZIEMSKI Serge
| RICHARD Guy
| RIEU François
RIFFARD Jean-Paul
ROURE Jean
|SALEL Jean-Noël
SALEL Matthieu
SERILLON Roland
SERRET Erick
TERME Jacques
VACHET Christian
VIALLE Arnaud
VINCENT Claude
VINCENT Joël
ZAMMIT Philippe
Rosières
Ruoms
La-Voulte-sur-Rhône
Bourgvallées
Usclades et Rieutord
Fourques
Jouet-sur-l'Aubois
Aubenas
Ruoms
Ruoms
Joyeuse
Saint-Agrève
Rochecolombe
Ruoms
Ruoms
Ruoms
Vernoux-en-Vivarais
Pont-de-Labeaume
St-Martin-de-Valamas
St-Martin-de-Valamas
Lablachère
St-Cierge-sous-le-Cheylard
LUC
St-Martin-de-Valamas
Rosières
Lablachère
|
|Rosières
Mariac
|Rosières
Chadrac
Vernoux-en-Vivarais
Beauchastel
Rosières
St-Etienne-de-Lugdares
Vagnas
Vallon-Pont-d'Arc
Joyeuse
Ruoms
La-Voulte-sur-Rhone
| Aubenas _
| Pont-de-Labeaume
Joyeuse _
Aubenas
| Aubenas
| Ruoms
|Vallon-Pont-d'Arc
Ruoms
[Joyeuse
Saint-Agrève
Ruoms
Aubenas
Ruoms
| Ruoms
Ruoms
Vernoux-en-Vivarais
Pont-de-Labeaume
Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas
Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas
Joyeuse
Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas
St-Etienne-de-Lugdares
Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas
Joyeuse
| Joyeuse
Joyeuse
|Le-Cheylard/St-Martin-de-Valamas |
| Joyeuse a
| St-Etienne-de-Lugdares
| Vernoux-en-Vivarais
|La-Voulte-sur-Rhône a
[Joyeuse En
| St-Etienne-de-Lugdares
| Vallon-Pont-d'Arc Liste des référents (responsable d'équipe) :
AAPPMA | Nom, Prénom
| ANNONAY |BAISSARD Nicolas
lAUBENAS |LEMONNIER Quentin J
JJOYEUSE |SALEL Matthieu …
LE-CHEYLARD | SERILLON Claude :
SAINT-MARTIN-DE-VALAMAS
| PONT-DE-LABEAUME = |POURRET Jean-Paul
RUOMS |PERBOST Serge
SAINT-AGREVE [NOIR Benjamin .
SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES BOUVIER James / VINCENT Joël
SAINT-SAUVEUR-DE-MONTAGUT | CHAREL Quentin
\VALLON-PONT-D'ARC _ (ZAMMIT Philippe
VERNOUX-EN-VIVARAIS LAROUX Daniel
LA-VOULTE-SUR-RHÔNE © |VIALLE Arnaud _
Article 4 : Participation des Lieutenants de Louveterie
Les lieutenants de louveterie membres du Groupement des lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche, amenés à participer aux opérations de destruction, pourront effectuer des tirs sur les cormorans en complément des tirs réalisés par les chasseurs dont les noms figurent à l'article 3 du présent arrêté.
À partir du 13 février 2022, les lieutenants de louveterie membres du groupement du département de l'Ardèche seront les seuls chargés d'exécuter le quota restant.
Article 5 : Règles à respecter
Les bénéficiaires de l'autorisation devront être munis de leur permis de chasser validé pour la saison 2021/2022 ainsi que de l'attestation valide d'assurance de responsabilité civile en matière de chasse, et être porteurs du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des services de contrôle. Les tirs de nuit sont strictement interdits.
Conformément à l’article 2 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié par l'arrêté du 09 maï 2008, l'emploi de la grenaille de plomb est interdit.
En absence de mesures d'évitement, ou technique dite « d'éloignement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, chaque opération de tir devra être, la veille, précédée de mesures d’effarouchement consistant à produire des détonations sonores.
Article 6 : Périodes de tir et période de suspension
Les tirs devront être effectués le plus tôt possible dans la période comprise entre la date de publication du présent arrêté et le 28 février 2022.
Afin de s'assurer du respect des maximums de destruction fixés à l'article 7 du présent arrêté, dès lors que le seuil de destruction correspondant à 80 % du maximum par territoire est atteint, tout tir est suspendu automatiquement sur le territoire pendant vingt-quatre heures après chaque opération de destruction. La reprise des opérations de tirs nécessitera l'aval de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (DDT) qui précisera le cas échéant le quota restant. Les tirs seront suspendus pendant une semaine du 9 au 17 janvier 2022 pour ne pas perturber les opérations de dénombrement national du grand cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont communiquées aux préfectures.
Les tirs cessent de produire effet à la date à laquelle le maximum par territoire de destruction est totalement atteint. Si, à la date du 13 février 2022, les maximums de destruction fixés à l’article 7 n'étaient pas atteints,
ceux-ci seront réalisés uniquement par les lieutenants de louveterie.
Article 7 : Quota
L'effectif départemental maximal fixé par l'arrêté ministériel du 27 août 2019 est de cent quatre- vingt-sept (187) individus sur les eaux libres. Il se répartit pour le département de l'Ardèche sur trois territoires de la manière suivante :
+ 50 PRÉLÈVEMENTS sr la rivière « Allier » et ses affluents (l'Espezonnette et le Masmejean). + 15 PRÉLÈVEMENTS sUr la rivière la Borne sauf dans la zone comprise entre l'aval du barrage de Roujanel (MONTSELGUES) et le lieu-dit l'Oratoire (SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE). + 10 PRÉLÈVEMENTS sur les secteurs ci-dessous :
+ La Loire et ses affluents, en amont du barrage de la Palisse,
- Le Gage et ses affluents, en amont du barrage du Gage jusqu'aux sources, ° 50 PRÉLÈVEMENTS sUr le secteur rivière « Ardèche » et ses affluents: de l'aval du viaduc de l'ancienne voie SNCF à VOGUE, au pont d'Arc, soit les communes de VOGUE, LANAS, SAINT-MAURICE-D'ARDÈCHE, BALAZUC, CHAUZON, PRADONS, LABEAUME, RUOMS, SAMPZON, SALAVAS, VALLON-PONT-D'ARC, LABASTIDE-DE-VIRAC. + 62 PRÉLÈVEMENTS SU les autres secteurs mentionnées à l'article 2.
AU 13 février 2022, le préfet pourra transférer en tout ou partie le quota d'un territoire non atteint vers un autre territoire, Les prélèvements seront alors réalisés uniquement pour des opérations assurées par un lieutenant de louveterie.
Article 8 : Déroulement des opérations
Les responsables des équipes de tireurs devront, au moins 72 heures avant chaque opération de destruction, prévenir le service départemental de l'Ardèche de l'Office français de la biodiversité (OFB), le Groupement des Louvetiers de l'Ardèche, la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de l'Ardèche (FDPPMAO7) ainsi que la DDT et indiquer la date et le lieu précis de l'opération :
OFB : sd07@ofb.gouv.fr
Groupement des Louvetiers : louveterie07@gmail.com
DDT 07 : ddt-se@ardeche.gouv.fr
FDPPMAO7 : accueil.federation@peche-ardeche.com
Il est rappelé qu'en absence de mesures d'évitement, ou technique dite « d'éloignement » pour lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place par les associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques, chaque opération de tir devra être, la veille, précédée de mesures d'effarouchement consistant à produire des détonations sonores.
Une opération sera réalisée au moins par deux tireurs.
Article 9 : Bilan
Chaque opération de tir fera l'objet, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux jours, d'un compte rendu adressé à la DDT.
Lors le seuil de destruction de 80% du maximum par territoire est atteint, la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche informe aussitôt les référents secteurs concernés, la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du groupement des lieutenants de louveterie de l'Ardèche et l'ensemble des bénéficiaires mentionnés à l’article 3. Chaque opération de tir fera alors l'objet dans les 24h, d'un compte rendu adressé par courriel à la Direction Départementale des Territoires de l’'Ardèche. Article 10 : Destination des oiseaux tirés
Les oiseaux tombés au sol devront être enterrés.
Dans le cadre d'un protocole de collecte et d'analyse de données pour mesurer l'impact des cormorans en hivernage, des analyses de contenus stomacaux pourront être menés par les tireurs.
Article 11 : Oiseaux bagués
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront adressées à la DDT qui les fera parvenir au muséum national d'histoire naturelle.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il peut faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique devant la ministre d'État, ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets de TOURNON-SUR-RHONE et de LARGENTIERE, le directeur départemental chargé de la protection de la nature, les maires des communes de ANNONAY, ARDOIX, ASTET, BALAZUC, BARNAS, BEAULIEU, BEAUMONIT, BELSENTES, BERRIAS-ET-CASTELJEAU, BORNE, BURZET, CELLIER-DU-LUC, CHANDOLAS, CHAUZON, CHIROLS, DUNIÈRES-SUR-EYRIEUX, FABRAS, GROSPIERRES, JAUJAC, LABASTIDE-DE-VIRAC, LABEAUME, LABOULE, LAC D'ISSARLÈS, LANAS, LANARCE, LA-SOUCHE, LAVEYRUNE, LAVILATTE, LE-BÉAGE, LE- CHEYLARD, LE-CROS-DE-GÉORAND, LE-ROUX, LES-ASSIONS, LES-OLLIÈRES-SUR-EYRIEUX, LESPERON, LES-VANS, LOUBARESSE, MAYRES, MEYRAS, MONTSELGUES, PEREYRES, PONT-DE- LABEAUME, PRADONS, PRANLES, QUINTENAS, ROCLES, ROIFFIEUX, RUOMS, SALAVAS, SAMPZON, SANILHAC, SAINT-ALBAN-AURIOLLES, SAINT-ALBAN-EN-MONTAGNE, SAINT-BARTHÉLÉMY-LE-MEIL, SAINT-CIERGE-LA-SERRE, SAINT-CIERGE-SOUS-LE-CHEYLARD, SAINT-CIRGUES-EN-MONTAGNE, SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES, SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, SAINT-JEAN-ROURE, SAINT- LAURENT-EES-BAINS-LAVAL-D'AURELLE, SAINT-MAURICE-D'ARDÈCHE, SAINT-MAURICE-EN- CHALENCON, SAINT-MICHEL-D'AURANCE, SAINT-PIERRE-DE-COLOMBIER, SAINT-VINCENT-DE- DURFORT, SAINTE-EULALIE, SAINTE-MARGUERITE-LAFIGÈRE, TALENCIEUX, THUEYTS, SARRAS, USCLADES-ET-RIEUTORD, VALGORGE, VALLON-PONT-D'ARC, VERNOSC-LES-ANNONAY, VERNOUX- EN-VIVARAIS, VOGÜÉ, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental de la sécurité publique, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, les inspecteurs de l'environnement, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts, les gardes champêtres, tous les officiers et agents de police judiciaire et les personnes chargées des tirs mentionnées à l'article 3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Privas, le 2 3 SEP. 2021
Pour le Préfet,
) (Ce Efironnement
Christophe MITTENBUHLER