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Arrêté - 20260908 AP secheresse n 12 RAA
Arrêté - 20260826 CP secheresse n10
Arrêté - 20250820 AP secheresse n°10
Arrêté - 20250826 AP secheresse n°11
Arrêté - 20260824 AP secheresse n10
Document publié le Lundi 24 août 2026 par la commune de Savigné-l'Évêque.
Lien du pdf (Arrêté - 20260824 AP secheresse n10)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
:
Direction
DE LA
SARTHE
départementale
Liberté
des territoires
Egalité Fraternité
Le
Mans,
le
24 août
2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant
certains bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire des
usages
de
l'eau
Le
Préfet
de
la
Sarthe
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
21141
à
L.
211-10,
L.
214-18,
L.
215-7
à
L.
21513
et
R.
211-66
à
R.
211-70
(ex-décret
92-1041)
;
VU
le
Code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
2,
L.
2213-29
et
L.
2215
fixant
les
mesures
à
prendre
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
;
VU
le
décret
du
12 juin
2025
nommant
M.
Sébastien
JALLET
préfet
de
la
Sarthe
;
VU.
l'arrêté
en
date
du
18
mars
2022 de
la
Préfète
de
la
région
Centre-Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
eaux
du
bassin
Loire-Bretagne
(SDAGE)
;
VU
l'arrêté
en date
du
12
janvier
2018
approuvant
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
l'Huisne
;
VU
l'arrêté
en date
du
16
décembre
2011
approuvant
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
amont
;
VU
l'arrêté
en
date
du
25
septembre
2015
approuvant
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
du
Loir
;
‘
VU
l'arrêté
en date
du
10
juillet
2020
approuvant
le
schéma d'aménagement
et
de
gestion
des eaux
du
bassin
de
la
Sarthe
aval
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09 juin
2026,
relatif
à
la
préservation
de
la
ressource
en eau
en
période
de
sécheresse
dans
le
département
de
la
Sarthe
;
CONSIDÉRANT
la
situation
des
eaux
souterraines,
mais
surtout
l'évolution
à
la
baisse
des
débits
de
certains
cours d'eau
du
département
;
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
qui
annoncent
un
retour
à
des
température
de
saison
et
une
faible
probabilité
de
pluies
efficaces
dans
la
semaine
à
venir;
CONSIDÉRANT
les
sollicitations
exercées
sur
ces
cours d'eau
et
la
nécessité
de
limiter
la
pression
sur
les milieux ;
CONSIDÉRANT
l'arrêté
n°2350-26-00080
du
13
août
du
Préfet
de
l'Orne
constatant
la
situation
de
sécheresse
dans
les
zones
d'alerte
du département de
l'Orne et qui
place
en
crise
le
bassin
de
la
Sarthe
amont
;
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013 -
72042
LE
MANS
cedex
9 -
Téléphone 02 85 32 75
00
1/11 CONSIDÉRANT que l'alimentation en eau potable des communes d'ARÇONNAY et SAINT PATERNE LE
CHEVAIN
est
réalisée
par
la
Communauté
Urbaine
d'Alençon
et
dépend
d’une
ressource
qui
se
trouve
être
en
tension
sur
le
bassin
Sarthe
amont
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'anticiper
et
de
réduire
les
effets
de
la
sécheresse
et
qu'il
convient
dans
ce cadre
de
sensibiliser
à
la
limitation
des
consommations
d'eau;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
donc
de
restreindre
les
usages,
rejets
et
prélèvements,
réalisés
directement
dans
les
cours
d'eau
ou
leur
nappe
d'accompagnement
dès
lors
que
les
débits
seuils
définis
par
l'arrêté
cadre
du
9
juin
2026
sont
franchis
;
CONSIDÉRANT
la
nécessaire
solidarité
des
usagers
:
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article
1:
L'arrêté
du
17
août
2026,
plaçant
certains bassins
hydrographiques
du
département
de
la
Sarthe
sous
le
régime
de
limitation
ou
suspension
temporaire
des
usages
de
l’eau,
est
abrogé.
Article
2
: Situation
des
bassins
hydrographiques
et
restrictions
applicables
L'évolution
des
débits
observés
aux
points
de
référence
visés
aux
articles
8
et
9
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
juin
2026
susvisé
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l’article
7
du
même
arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Restriciien
VIGILANCE
A
ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
applicable
Aune
Affluents de la Sarthe
Braye-Anille
Gée
médiane*
Huisne
Dué-Narais
Sarthe Amont
Argance
Bassin
.
|
Bienne
hydrographique
Loir
Beux-Fonts
Orne
Saosnoise
|
|
Sarthe aval | audelle-Merdereau-
Vaige-Taude
-Erve
Vègre
Orthe
Vive Parence
Veuve-Tusson
*
Affluents
de
la
Sarthe
Médiane
: Rhonne,
Roule-Crotte,
Vézanne,
Fessard,
Orne
Champenoise
Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
les
eaux
superficielles,
dans
les
eaux
souterraines
et
dans
le
réseau
public
d'eau
potable
(selon
le
lieu
de
consommation),
ainsi
que
les
rejets
dans
le
milieu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau. Article
2bis
:
Situation
des
communes
alimentées
en
eau
potable
par
des
ressources
situées
dans
des
bassins
hydrographiques
extérieurs
au
département
et
restrictions
applicables
L'application
de
l'arrêté
préfectoral
n°2350-23-00118
du
11 juillet
2023
dans
le
département
de
l'Orne
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
limitation
des
usages
sur
le
bassin
de
la
Sarthe
Amont
pour
lequel
le
niveau
de
gravité
«
CRISE
»
a
été
établi.
DDT
-19,
bd
Paixhans
- CS
10013
-
72042
LE
MANS
cedex
9 -
Téléphone 02 85 32 75
00
2/11 Ces mesures concernent les communes suivantes
:
Restriction
ALERTE
applicable
PAPIRSNEE
RENFORCÉE
ARÇONNAY
Communes
et
SAINT PATERNE
LE
CHEVAIN
Ces
mesures
concernent
les
prélèvements
dans
le
réseau
public
d'eau
potable
(selon
le
lieu
de
consommation), ainsi que les rejets dans le milieu et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau. Article 3: Le non-respect
des
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
prescrites
par
le
présent
arrêté
est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe. Article 4
:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du jour
suivant
sa
publication.
Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource nejustifient pas de mesures nouvelles. Article 5
:
Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours,
en
application
des
articles
L.
181-17
et
KR.
181-50
du
Code de l'environnement, dans
un
délai
de deux
mois suivant la
notification
de
la
présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr Article
6 :
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Sarthe,
le
Sous-préfet
de
La
Flèche,
le
Sous-Préfet
de
Mamers,
le
Colonel,
commandant
du
groupement
de
Gendarmerie
de
la
Sarthe,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Sarthe,
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
la
responsable
de
l'unité
interdépartementale Anjou-Maine de
la
DREAL,
le
responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies
concernées,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
inséré
dans
deux
journaux diffusés dans tout le département. Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire - Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
Le
Préfet
de
la
Sarthe
[OL
Rk
Sébastien
JALLET
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
3/11 En
Direction
PRÉFET DE LA SARTHE
départementale
Liberté
a
é
Fit
des territoires
Situation au 24 août 2026 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 09 juin 2026
ALENCON
[Bienne
SAINT GEORGES LE GAULTIER
RESNAY
SUR
SARTHE!
Vaudelle-Merdereau-Orthe
<
pire
Ne Huisne Hé =
ru
EN CHAMPAGNE
(Gée
(FAY
/
À :
'Affluents'de)
BOULOIRE
s4
:
ee
:
Braye:Anille
À
Vaige-Taude-Erve
Deux.Fonts
++
Ê
f
|]
ne
‘Sarthe|Médiane#
LE GRAND LUCE
SABLE SUR SARTHE!
Sarthe
aval
10
20 km
|
——
Réseau hydrographique
Niveaux d'alerte O3
Normal
* Affluents de la Sarthe
Médiane :
Rhonne,
Roule-Crotte,
Vézanne,
Fessard, Orne Champenoise
[7
Vigilance
** Zones d'alertes
Deux-Fonts et Voutonne identiques
En
Alerte
Source : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe
Em
Alerte
renforcée
Service Eau et environnement (SEE)
j
Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA)
Em
Crise
21 Juillet 2026
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
am ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (‘)
Application de l’article 7 de l'ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(): Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des eaux usées traitées autorisée.
la pi
Interdit entre 8h00 et 20h00
XIx|x|x
potagers
.
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
|
interdit
Sspaces verts; HaSSIÉs
esrcire
Sauf arbres et arbustes
plantés en
fleuris, plantes
entre 11h00 et
:
-
Hs
IXIXIX/IX
_—
Le
es
pleine terre depuis moins de 2 ans:
d'agrément non liées à
18h00
ï
.
arrosage après 20h00 et avant 9h00
la production (pot et
pleine terre)
|
Interdit
Remplissage et
Los
.
.
.
sauf remise à niveau et premier
vidange de piscines
à
;
:
à
:
à
remplissage si le chantier avait
Interdit
X
| X
non collectives
;
2:
5
PA
3
débuté avant les premières
(de plus d'1
m°)
.
restrictions
Sensibiliser le
Interdit
grand public
y compris dans le
et les :
cadre d'une
collectivités
première mise
en
|
aux règles de
Sensibiliser le
SD AU SQNS “
L
sens
Remplissage et
bon usage | grand public et les
VUE SRÉRSMORES|
LE TENouvE ement
:
es
.
| d'économie
Le
vidange, sauf avis
d'eau
X|IX|X
vidange de piscines
à
collectivités aux
nf
iv
d'eau
:
ARS. Le
indispensable sur le
usage collectif
règles de bon
nn
2
.
| renouvellement | plan sanitaire reste
usage d'économie
s
.
.
d'eau
permis.
d'eau
à indispensable sur le plan sanitaire?
8 reste permis.
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
#|X
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
1
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332:1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées,
ouvertes à tous ou à un
groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m' et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences-de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2
Pourles piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30 |/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
sn Interdiction sauf
impératif
Interdiction
PE
ner
sanitaire
ou
sauf impératif
:
nn
dans des stations
sanitaireS
ou
délavage
dans des stations de
VAE
professionnelles
lavage
À
x
fé
répondant à
l’une
rofessionnelles
Le
P
de ces conditions :
répondant à l’une
.
de ces conditions:
|.
|
haut
Interdiction
l
ph im .|
sauf impératif
- lances haute
PTESSION EL
IMIEE
8 |
sanitairef sur les
pression
;
Une
seuls
UnAe
;
pistes
autorisées
Lavage de véhicules en
|
en dlarie
station
.- portiques haute
|” portiques ReUtE
forcé
selon
pression
renforcée
rogramme ECO
programme ECO
PrOBrammas et limité à une
seule unité
:
X|IX|IX]|X
Rappel : le lavage par
- système équipé
les particuliers à titre privé à domicile est
|
interdit®, en raison des
d'URreesEs
- avec un système
!
minimal
de
l'eau à
nuits
dr
rejets polluants
70€.
équipé
d'un
générés.
recyclage minienal de l'eau à 70%
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par son propriétaire des mesures suivantes à destination des
Sensibili
|
utilisateurs :
ensibiliser le
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
grand public
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et les
et
collectivités | - une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non aux règles de
ouverte(s)
bon usage
A
€
|
d'économie
|
“a
matérialisation
physique par de la rubalise des piste(s) non
d'eau
ouverte(s)
| Interdit
Lavage de bateaux ou
trrreiie
sauf lavage
d'engins nautiques
|
sauf sur une seule
réglementaire et
dans des aires de
Utilisation raisonnée
:
sanitaire sur une
X|IXIX
4
de l’eau
pétasse
seule piste de lavage
cArenage
haute pression par
h
.
professionnelles
Station
aute pression par
:
station Interdit
sauf impératif
Nettoyage des
sanitaire
OU
façades, toitures,
_—
SEcATEANre
..
nterdi
voiries et autres
Tr
°
ne
AÙ
sec
XIXIXIX
f
sauf si réalisé par une collectivité ou une
réalisé par une
.
Sur aces
,
entreprise de nettoyage professionnel
collectivité ou une
imperméabilisées
entreprise de
nettoyage
professionnel
Alimentation des
7
;
;
:
:
à
fontaines publiques et
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
XIX!X
techniquement possible
privées d'ornement
Usages
Vigilance
PIEI|C
Douches
de
plage
Sensibiliser le |
Auto-limitation
Interdit
X|IX]|X
6/11
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 Arrosage des terrains de sport, des pistes de
grand public
et les
Interdit
sauf autorisation du service police de l'eau pour un arrosage réduit de
collectivités
Interdit
manière significative pour les
chevaux ou de
A
.
,
a
aux règles de |
entre 8h00 et
terrains d'entraînement ou de
champs de courses
But
Non:
:
.
bon usage
20h00
compétition à enjeu national ou
(hippodromes,
p£
|
:
:
à
d'économie
international, sauf en cas de pénurie
cynodromes...)
.
.
.
d'eau
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
Sensibiliser le
diminuer
la
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
grand public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
consommation
Interdit
d’eau
sur
le
volume
hebdomadaire de 20 % au minimum
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l'eau
Arrosage des greens et
départs de golfs
Sensibiliser le grand
public
et les
collectivités aux règles de bon usage d'économie
d'eau
Interdire
Interdit
de 8h00 à 20h00
|
(les greens pourront
de façon à
Interdit
toutefois être préservés,
diminuer
la
sauf
en
cas
de
pénurie
de 8h00 à 20h00
d’eau potable, par un
arrosage réduit à 350 m° /semaine
maximum
par
tranche de 9 trous, entre 20h00 et 8h00)
Réduction de
volume d’au moins
80 %
consommation
d'eau
sur
le
volume
hebdomadaire de 20 % au minimum
Réduction de volume
d'au
moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire
au service de la
police de l'eau
Installations de
production d'électricité
hydraulique, et
thermique à flamme, visées dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
L
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements d'eau liés au
refroidissement, aux eaux de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté préfectoral - Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du
réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
3 "5
En application de l’article L1331-10 du Code de la santé publique. Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, location, etc..). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d’une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un taux supérieur à 75 %). Règlement sanitaire départemental article 90 a) et
99-3.
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00 n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
territoire national
et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Usages
Vigilance
E|C|A
Anticipation
Réduction du
par les
prélèvement d'eau
i
à
:
de 25 % du volume
rar des | Réduction du
Réduction du
de éférence moyen
règles de bon
prélèvement d'eau
rs
’
;
it
y
&
prélèvement d'eau
|journalier
(*),
usage
de
5
%
du
volume
à
:
E
d'é
.
de référence
de 10 % du volume
| pouvant aller jusqu'à
X | X
sconomie
ren eut
de référence moyen
| l'arrêt total ou
d ea0 ave
6) yen
journalier (*)
partiel des
sensibilisation
prélèvements sur
de leur
décision du préfet Lis
personnel
(+)
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
Usages de l’eau
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
strictement
La personne responsable de la production où de la distribution de l'eau peut
XI
X
nécessaires au process | solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
‘
de
production où
à
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
l'activité
E:
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des
ac WI É EXETCeE
:
consommations.
artisanat, industrie, y
_
compris les ICPE
Exemptions
:
P
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 30
juin 2023 modifié
-
ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d'eau
d'au
moins 20 % depuis le 1°’ janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
XIXIX
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel) - ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement autorisées postérieurement au Î
erjanvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant
dans leurs dossiers remis à l'administration et opposable à l'exploitant.
Interdit
;
Usages de l’eau non
à
Interdit
SeB
ne
de 8h à 20h
strictement nécessaire
au process de
-
Pour
les
ICPE;
en
cas
d'absence
de
dispositions
production ou à
spécifiques,
les
ICPE
soumises
aux
régimes
D,
À
ou
E
activité exercée
Anticipation
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
XI
X
(artisanat, commerce,
par les
« Entreprises » qui
les concernent.
industrie, y compris ICPE
exploitants
|LES
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d’eau
ne disposant
pas de
des
règles
de
|t génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
mesures spécifiques à la |
CES TÉBES
Ce
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
PONS
bon usage
sanitaire ou lié à la sécurité publique
d'économie
!
PABIIQUE.
d'eau avec
Réduction du
U
de
l
.
| sensibilisatio
prélèvement d'eau
sages
de
l'eau
au
sein
n-dé
leur
ne
de
de
25
%
du
volume
de pépinières et
|
|Réduction du
21
de référence moyen
FT
personne
Lx
,
prélèvement d'eau
|.
Re
jardineries
prélèvement d'eau
da 10% du volume
journalier (*),
(sauf prélèvements à
de Do volume
de référence
pouvant aier jusqu à
x
x
partir d'ouvrages de
gere rence moyen
moyen journalier
ATTEL
tota
où
substitution ou de
journalier (°)
(*)
partiel des
retenues collinaires)
prélèvements se décision du préfet (+)
(*) :
Le volume de
référence
moyen journalier est le maximum entre la
moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles
précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant. Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l’annexe 2) : 6
Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)
7
Sous réserve de
justification par l'exploitant d'un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives
nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
DDT -19, bd
Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
8/11 l'incendie, - les
prélèvements
d'eau
permettant
de
satisfaire
les
-les
prélèvements
d'eau
nécessaires
à
la
sécurité,
à
l'intégrité
des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
exigences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la populätion, - les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d'eau. (**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également aux cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
Usages
Vigilance
E|C]|A
récatien
à
lt
Prélèvement classé en « eau superficielle »
:
rrigation
des
cultures
par
aspersion
Taux de
Taux
de
réduction de
réduction de
Interdit
(sauf prélèvements à
30 % du VHA
50 % du VHA
partir d'ouvrages de
—
zu
_
X
substitution ou de
Prélèvement classé en « eau souterraine » :
retenues collinaires)
sensibiliser
| Taux de
| Taux dé
|
les
réduction de
réduction de
Interdit
agriculteurs
30 % du VHA
30 % du VHA
Irrigation des cultures | AUX règles de
par système
bon usage
d'irrigation localisée : |
ent
:
‘eau
Me
a
goutte à goutte,
en
Utilisation
.
micro-aspersion
par
Utilisation
raisonnée
de
Interdit
exemple
raisonnée de l'eau
Fu
(sauf prélèvements à partir d'ouvrages de substitution ou de retenues collinaires)
Prosédtion
Proposition par l'OUGC de
Irrigation dans le
dé EURE
modalités de gestion spécifiques
cadre de la gestion
d’anticipatio
validée par l'autorité préfectorale
Interdit
X
collective (OUGC)
n par ue
avant le 1° avril de l’année concer-
Sensibiliser le grand public
et les
,
.
Remplissage / vidange |
collectivités
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
des
plans d'eau
aux règles de
autorisation du service police de l’eau (piscicultures
XIX]/X
p
bé Fun
déclarées...)
d'économie
d'eau
Réduit au strict
A
.
minimum
pour
réduction de
| Taux de réduction
l'intégrité des
s|È
de 25 %
prEsverent el
Sensibilisation
10%
.
Ouvrages
.
xxx
NAS
ES
des usagers
(@ minima 25%)
canaux de navigation
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l’eau.
Sensibiliser le grene publie
Limiter au strict
Navigation fluviale
collectivités
Privilégier le regroupement des
nina le
:
manœuvres avec
XIX
IX
aux règles de | bateaux pour le passage des écluses
:
bon usage
un planning
d'économie
aclapté à la
d'aai
situation des
DDT -19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
9/11 cours d’eau Arrêt
de
la
navigation si nécessaire
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
xIxix!lx
selon les axes et les enjeux locaux?
Usages
|
Vigilance
PlE|C|A
Certaines manœuvres d'ouvrages
restent
autorisées
par
les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires : - au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations.des terrains
;
riverains amont
SSSR Ses EuvisEss
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
X[XIX
EX
soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l'’approvisionnement en électricité du territoire national - à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l'autorité administrative -
Limitation au
.
Report des travaux sauf :
NT
maximum des
Sensibiliser le
séaids dé
grand public
mn
- situation d'assec total
perturbation des
.
2
ue
et les
Le
- pour des raisons de sécurité
Dans
milieux
;
:
Travaux en cours
collectivités
.
- dans le cas d’une restauration,
,
A
aquatiques
à
;
X|IX|IX|X
d'eau
aux règles de
renaturation du cours d'eau
bon
usage
ue
re
&
- Obligation de
;
A
d'économie
|
- dans le cas d'un accord préalable
:
respecter le débit
à
.
;
d'eau
:
2
LÉ
du service de police de l’eau de la
réservé à l'aval
DDT
des travaux Limitation de la pollution émise au strict minimum
Reis des stations
Sensibiliser
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
d'épuration urbaines
les
soumis à l'approbation préalable du service police de
X
et collecteurs pluviaux | collectivités | jeu de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d’un débit plus élevé du cours d’eau
Arrêt
des
rejets
sur
Limitation de la pollution émise au
décision
Sensibiliser
strict minimum
individuelle du
Sun
né
ï
préfet
Rejets industriels
es
-
—
X
exploitants
Les délestages exceptionnels sont soumis à
ICPE
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu’au
retour d’un débit plus
élevé du cours d'eau
7
Différents enjeux économiques inhérents
à
la navigation pourront par exemple être identifiés
: transport de fret, développement du tourisme,
aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau...
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
10/11 DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 - 72042 LE MANS cedex 9 - Téléphone 02 85 32 75 00
n/11