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Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Peynier.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
Modification
simplifiée
n°
1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
PEYNIER
EXPOSE
DE
SES
MOTIFS
- Présentation
et
objectifs
=
La
procédure
de
modification
simplifiée
L'article
L
153-45
du
code
de
l’urbanisme
précise
que
dans
les
autres
cas
que
ceux
mentionnés
à
l'article
L.
153-41*,
et
dans
le
cas
des
majorations
des
droits
à
construire
prévus
à
l'article
L.
151-28,
la modification
peut,
à l'initiative
du
maire,
être
effectuée
selon
une
procédure
simplifiée.
Il en
est
de
même
lorsque
le
projet
de
modification
a
uniquement
pour
objet
la
rectification
d'une
erreur
matérielle. La
procédure
de
modification
simplifiée
peut
donc
être
requise,
selon
l’article
L 151-28
du
code
de
l'urbanisme
notamment
en
cas
d'augmentation
jusqu’à
20
%
des
règles
de
densité
(gabarit,
hauteur
et emprise
au
sol)
pour
l'agrandissement
ou
la construction
d'habitation
en
zone
urbaine
;
Elle
peut
aussi
être
requise
en
cas
de
rectification
d’une
erreur
matérielle
Ilest
entendu
que
cette
modification
simplifiée
ne
peut
comporter:
-
une
majoration
de
plus
de
20%
des
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l’application
de
l’ensemble
des
règles
du
plan
- une
diminution
des
possibilités
de
construire
- une
réduction
de
la surface
d’une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser
=
Déroulement
de
la procédure
de
modification
simplifiée
La
procédure
simplifiée
se
déroule
sur
les
mêmes
bases
que
la
modification
classique
tout
en
étant
allégée,
l'étape
de
l'enquête
publique
étant
supprimée
au
profit
d’une
mise
à disposition
du
public.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
153-8
l'initiative
appartient
au
Maire
qui
établit
le
projet
de
modification.
Le
projet
est
notifié
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
avant
la
mise
à disposition
du
projet
au
public.
Le
projet
de
modification,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
sont
mis
à disposition
du
public
pendant
un
mois.
Les
modalités
de
mise
à
disposition
sont
formulées
par
le
Conseil
Municipal
et
sont
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
8 jours
avant
le
début
de
cette
mise
à disposition.
La
mise
à
disposition
doit
permettre
au
public
de
formuler
ses
observations.
Ces
dernières
sont
Commune
de
Peynier/DSU
Conseil
- novembre
2017 enregistrées
et
conservées.
A
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
Maire
en
présente
le
bilan
devant
le
conseil
municipal
qui
en
délibère
et
adopte
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public
par
délibération
motivée.
—
Le
Contexte
qui
amène
à modifier
le PLU
de
PEYNIER
à travers
cette
procédure
Le
PLU
de
la Commune
de
Peynier
a été
approuvé
le
21
mars
2017
et très
rapidement
deux
éléments
sont
apparus
comme
gênant
dans
l'application
de
ce
document.
Il s’agit
:
Des
règles
de
densité
dans
les
zones
UC
et
1AUH
qui
semblent
avoir
été
mal
évaluées
et
conduisent
notamment
à des
emprises
au
sol
trop
petites
pour
permettre
un
projet
architectural
cohérent
sur
le
terrain.
C'est
pourquoi
dans
ces
zones
il est
prévu
de
relever
l'emprise
au
sol
de
10
à 12
%.
De
nombreuse
incompréhensions
dans
l’écriture
de
certaines
règles
du
règlement
tel
qu’approuvé
qui
ne
permettent
pas
aux
usagers
une
bonne
compréhension
des
textes
qui
règlementent
leurs
droits
à
construire
et
au
service
instructeur
de
la
Commune
de
ne
pas
être
en
face
de
règles
claires
et
non
soumises
à
interprétation.
Ces
modifications
légères
du
règlement
sont
proposées
afin
de
permettre,
par
une
rédaction
plus
simple,
une
meilleure
compréhension
du
texte
et
rectifier
certaines
erreurs
matérielles
:
1)
Dispositions
générales
Modification
des
articles
3.4
(modalité
d'application
des
règles
des
articles
7);
3.5
(modalité
d'application
des
règles
des
articles
10);
5.4
(espaces
verts
protégés)
et
10.3
(règles
spécifiques
aux
lotissements).
Il a
été
rajouté
un
paragraphe
10.4
concernant
les
dispositions
de
l’article
L 111-6
(loi
Barnier)
qui
n'avaient
pas
été
mentionnées
alors
qu’elles
s'appliquent
encore
dans
toutes
les
zones
agricoles
le
long
de
la
RD
10.
2)
Dispositions
relatives
aux
zones
urbaines
Modification
des
articles
UA6;
UB6;
UC6;
UD6
(Implantation
par
rapport
aux
voies)
- UA7;
UB7;
UC7;
UD7
(implantation
par
rapport
aux
limites)
-
UA8;
UB8;
UC8;
UD8
(implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres)
-
UC9
(emprise
au
sol)
- UA11;
UB11
; UC11;
UD11;
UE11
(aspect
extérieur
des
constructions)
- UA12;
UB12;
UC12;
UD12;
UE12
(stationnement).
3)
Dispositions
relatives
aux
zones
à
urbaniser
Modification
des
articles
1AU6
(Implantation
par
rapport
aux
voies)
—
1AU7
(implantation
par
rapport
aux
limites)
—
1AU8
(implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres)
-
1AU9
(emprise
au
sol)
—
1AU11
(aspect
extérieur
des
constructions)
—
1AU12
(stationnement)
—
1AU13
(Espaces
libres).
4)
Dispositions
relatives
aux
zones
agricoles
et
aux
zones
naturelles
Modification
des
articles
A2;
N2
(occupations
ou
utilisation
du
sol)
-
A6;
N6
(Implantation
par
rapport
aux
voies).-
Commune
de
Peynier/DSU
Conseil
- novembre
2017 %%
Les
modifications
proposées
1)
Dansles
dispositions
générales
L'article
3.4
- La
rédaction
exclut
de
l’application
des
règles
des
articles
7
(implantation
par
rapport
aux
limites
séparatives)
les
terrasses
ne
dépassant
pas
60
cm
par
rapport
au
sol
existant
et
les
balcons
en
saillies.
Compte
tenu
des
risques
juridiques
(droit
de
vue)
qui
est
susceptible
de
découler
d’une
telle
rédaction
il
est
proposé
une
rédaction
excluant
uniquement
les
terrasses
de
plain-pied.
L'article
3.5
-
Cet
article
qui
définit
les
modalités
d'application
des
règles
des
articles
10
(hauteur
des
constructions)
fait
référence
à
la
fois
au
terrain
naturel
et
à
la
fois
au
terrain
excavé.
Il est
proposé
pour
plus
de
clarté
et
de
simplicité
de
ne
faire
référence
qu’au
terrain
naturel. L'article
5.4-
Cet
article
qui
définit
ce
qui
peut
être
autorisé
dans
les
Espaces
Verts
Protégés
manquait
de
précisions,
et
portait
déjà
à
discussion.
Il est
proposé
une
rédaction
plus
précise
qui
interdit
clairement
les
bâtiments
d'habitation
et
liste
les
annexes
qui
peuvent
être
admises. L'article
10.3
- Il s’agit
de
rectifier
une
erreur
matérielle
et
de
faire
référence
au
bon
article
concernant
l'appréciation
des
règles
dans
les
lotissements
et
donc
de
remplacer
l’article
R
123-10-1
abrogé
depuis
le
1”
janvier
2016
pour
le
remplacer
par
sa
nouvelle
référence
l’article
R
151-21
3iém
alinéa.
Il
est
aussi
proposer
de
supprimer
le
dernier
alinéa
du
paragraphe
3.1
de
cet
article.
Cet
alinéa
explique
l'application
des
règles
dans
les
lotissements
mais
de
façon
incomplète
et
du
coup
pas
complétement
juste.
Le
code
de
l'urbanisme
est
assez
explicite
sur
ce
sujet
et
ce
suffit
à
lui-même.
2)
Dans
les
dispositions
relatives
aux
zones
urbaines
Les
articles
UA6;
UB6;
UC6;
et
UD6
(implantation
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques)
- 1l s’agit
de
simplifier
la
rédaction
de
la
règle
pour
ces
articles
et
de
rectifier
les
bonnes
références
des
routes
départementales
concernées
dans
chacune
des
zones.
Les
articles
UA7;
UB7
; UC7
; et
UD7
(implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives)
—
Ces
articles
traitent,
de
façon
erronée,
de
l’implantation
des
constructions
par
rapport
«à
l’alignement»
ce
qui
a
pour
conséquence
de
les
rendre
très
peu
compréhensible.
Il
est
donc
proposé
une
rédaction
plus
précise
et
claire
ne
traitant
que
de
l'implantation
par
rapport
aux
limites.
Les
articles
UA8
; UB8
; UCS8
; UD8
(implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres)
—
Il
est
proposé
de
ne
pas
réglementer
ces
articles.
En
effet
la
règle
actuelle
d'imposer
une
distance
de
4
mètres
entre
deux
bâtiments
mais
qui
comporte
de
Commune
de
Peynier/DSU
Conseil
- novembre
2017 nombreuses
exceptions
semble
dérisoire.
L'article
UC9
(emprise
au
sol)
—
La
zone
UC
est
à
ce
jour
en
grande
partie
déjà
urbanisé,
le
parcellaire
fait
apparaitre
des
unités
foncières
comprises
pour
la
majorité
d’entre
elles
entre
500
m?
et
1 000
m2.
L’emprise
au
sol
prévue
dans
la
zone
de
10
%
semble
en
définitive
un
peu
trop
basse
et
il est
proposé
de
l’augmenter
de
20
%
pour
la
porter
à
12
%.
Les
articles
UA11;
UB11;
UC11;
et
UD11
(aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement
de
leurs
abords)
—
Dans
ces
articles
la
hauteur
des
clôtures
sera
portée
de
1,80
m
à
2,00
mètres
de
manière
à
rester
cohérent
par
rapport
aux
anciens
documents
d'urbanisme
applicable
sur
la
Commune
et
donc
avec
la
forme
des
clôtures
déjà
réalisées.
Quelques
précisions/recommandations
sont
du
coup
apportées
sur
la
réalisation
des
clôtures.
Il
est
également
proposé
d'introduire
quelques
«recommandations
»
supplémentaires
concernant
la
réalisation
des
projets.
Les
articles
UA12;
UB12;
UC12;
et
UD12
(obligations
imposées
aux
constructeurs
en
matière
de
réalisation
d’aires
de
stationnement)
—
Il
est
envisagé
dans
chaque
zone
de
modifier
la
norme
imposée
en
matière
de
stationnement
pour
l'habitat.
Il
sera
imposé
une
place
par
50
m?
de
Surface
de
Plancher
au
lieu
d’une
place
par
40
m?
de
SdP.
3)
Dispositions
relatives
aux
zones
à
urbaniser
L'article
LAU6
(implantation
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques)
—
De
la
même
manière
que
pour
les
zones
urbaines
il
s’agit
de
simplifier
la
rédaction
de
la
règle
pour
cet
article
et
de
rectifier
les
bonnes
références
des
routes
départementales
concernées
dans
la
zone. L'article
1AU7
(implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives)
—
Cet
article
est
repris
dans
sa
rédaction
afin
de
le
simplifier,
compte
tenu
que
seules
des
opérations
d'ensemble
peuvent
être
autorisées.
La
distance
par
rapport
aux
limites
séparatives
est
ramenée
de
5
à 4
mètres.
L'article
1AU8
(implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres)
—
Il
est
proposé,
comme
pour
la
zone
urbaine,
de
ne
pas
réglementer
cet
article.
L'article
1AU9
(emprise
au
sol)
—
L’emprise
au
sol
prévue
dans
la
zone
de
10
%
semble
en
définitive
un
peu
trop
basse
et
il est
proposé
de
l’augmenter
de
20
%
pour
la
porter
à
12
%.
L'article
1AU11
(aspecte
extérieur
des
constructions
et
aménagement
de
leurs
abords)
—
De
la
même
manière
que
pour
les
zones
urbaines
la
hauteur
des
clôtures
sera
portée
de
1,80
m
à
2,00
mètres
et
quelques
précisions/recommandations
sont
apportées
sur
leurs
réalisations.
Il
est
également
proposé
d'introduire
quelques
«recommandations
»
supplémentaires
concernant
la
réalisation
des
projets.
Commune
de
Peynier/DSU
Conseil
- novembre
2017 L'article
1AU12
(obligations
imposées
aux
constructeurs
en
matière
de
réalisation
d’aires
de
stationnement)
—
Là
aussi
pour
être
cohérent
avec
la
zone
urbaine
il est
proposé
de
modifier
la
norme
en
matière
de
stationnement
pour
l'habitat.
Il sera
prévu
une
place
par
50
m?
de
Surface
de
Plancher
au
lieu
d’une
place
par
40
m2.
L'article
1AU13
(obligations
imposées
aux
constructeurs
en
matière
de
réalisation
d'espaces
libres,
d’aires
de
jeux
et
de
loisirs,
et
de
plantations).
—
Logiquement
le
coefficient
d'espaces
libre
de
80
%
sera
ramené
à
70
%
afin
de
tenir
compte
de
l'augmentation
de
l'emprise
au
sol
dans
la zone. 4)
Dispositions
relatives
aux
zones
agricoles
et
aux
zones
naturelles
Les
articles
A2
et
N2
(occupations
ou
utilisation
du
sol)
—
Il sera
précisé
clairement,
dans
ces
deux
articles,
que
l’annexe
autorisée,
liée
à
une
construction
d'habitation
existante,
est
une
annexe
«
isolée
»
et
ne
peut
pas
être
supérieure
à 40
m?
«
d’emprise
au
sol
».
Les
articles
A6
et
N6
(implantation
par
rapport
aux
voies
et
emprises
publiques)
- Il s’agit
de
rectifier
les
bonnes
références
des
routes
départementales
concernées
dans
chacune
des
zones. %%
Dans
le détail
les
articles
modifiés
Il
est
joint
à
cet
exposé
un
règlement
qui
permet
de
comparer
les
anciennes
rédactions
avec
les
nouvelles
qui
sont
proposées.
Commune
de
Peynier/DSU
Conseil
novembre
2017