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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1371824633arrete 2013 225 odv eurovia zac des constellations)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2013-225
OCCUPATION DE VOIRIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code de la route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants,
Vu le Code de la voie routière,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvé par l’arrêté du 22 octobre 1963, modifié,
Vu l'arrêté interministérielle du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu l'autorisation de Monsieur le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville de JUVIGNAC,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, formulée par la société EUROVIA, Considérant qu'il convient, d'autoriser le pétitionnaire à occuper le domaine public et de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des piétons et des automobilistes empruntant les voies concernées,
Considérant que les travaux d’amélioration de la voirie nécessitent, l’occupation du domaine
publie, Voie 1 ZAC des Constellations à Juvignac.
ARRETE
Article 1 : Du 24 au 25 juin 2013 l’entreprise EUROVIA Méditerranée est autorisée à occuper le domaine public pour des travaux de nuit uniquement de 20 heures à 6 heures, Voie 1 ZAC des
Constellations de Juvignac, l’accès à la ZAC des Constellations se fera par l’entrée OUEST (Avenue du Perret), pour réaliser des travaux d’amélioration de la voirie.
Article 2 : La voie sera fermée, une déviation sera mise en place par la société EUROVIA, pour permettre aux usagers de la route de circuler.
Article 3 : Les droits des tiers seront et demeureront préservés.
Article 4 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre l’application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et entretenue par l’entreprise EUROVIA Méditerranée pendant toute la durée du chantier.
Article 5 : Dès l’achèvement des travaux, le permissionnaire devra réparer tout dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ses dépendances dans leur état premier.
Article 6 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués pour la commune dans l’intérêt général.
34990 JUVIGNAC - Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49 1/2 www.ville-juvignac.fr Ref.
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Berger-Levrault
(1012)
Article 7 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité soit pour des raisons d’intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des articles ci-dessus.
Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions règlementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 12 : le Directeur Général des Services, le Directeur de la Qualité et du Développement de la Ville, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, le Chef de la Police Municipale, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 14 juin 2013
Madame le Maire
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 —- Fax : 04 67 10 40 49 2/2 www. ville-juvignac.fr