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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raison
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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (5)
Document publié le Jeudi 18 juillet 2019 par la commune de Kœnigsmacker.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général (5))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Religion et laïcité,
eh 7 —
l'Atelier des Territoires
BUREAU D'ETUDES
57000 METZ
Tél : 03.87.63.02.00
Révision du
PLAN LOCAL D’URBANISME
– 6.12 –
PAC CARRIÈRE ANHYDRITE
Mairie
de Kœnigsmacker
11 rue de l‘Eglise
57970 KŒNIGSMACKER
Tél : 03 82 59 89 10
Vu pour être annexé à la délibération
du conseil municipal de Kœnigsmacker
en date du 18 juillet 2019 approuvant
le Plan Local d’Urbanisme
Le Maire EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
} Er 994 Préfecture Metz le ER? ‘3 2018
Direction départementale Le Préfet,
des territoires
Service risques énergie a
construction circulation £ ÿ É Monsieur le Maire de Kœnigsmacker
Urbanisme et prévention 11 rue de l’Église
des risques 57970 KŒNIGSMACKER
Affaire suivie par Jany DONATI
jany.donati@moselle.gouv.fr
tél. : 03.87.34.83.63
Objet : Société L'ANHYDRITE LORRAINE
Communes de Kœnigsmacker, Elzange, Oudrenne, Inglange et Budling Porter à connaissance des risques
PJ : Cartographie risques technologiques
Cartographie risques de mouvements de terrain
Monsieur le Maire,
La demande de renouvellement et d'extension de la carrière souterraine d'anhydrite à Kænigsmacker, Elzange, Oudrenne, Inglange et Budling, que la société L'ANHYDRITE LORRAINE exploite depuis 1986, a été autorisée par arrêté préfectoral n°2017-SCAT/BEPE-275 du 21 décembre 2017.
Par la présente, conformément aux dispositions des articles L132-2 et R132-1 du code de l'urbanisme, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les risques générés par cette activité ainsi que les dispositions à prendre en matière d'urbanisme qui concernent les communes de Kænigsmacker, Elzange, Oudrenne, Inglange et Budling.
Ces installations relèvent du régime de l'autorisation prévue à l’article L.512-1 du code de l'environnement. La circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance "risques technologiques “ et maîtrise de l'urbanisation autour des installations classées leur est applicable.
En l'occurrence, l'inspection des installations classées m'a fait part des principaux enjeux du dossier et des risques suivants reportés sur les cartes en pièces jointes, qui affectent votre commune :
9 PLACE DE LA PRÉFECTURE - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX TÉL 03.87.34.87.34 FAX 03.87.32.57.39 www.moselle.pref.gouv.fr
C:\Users\cuisinieris\AppData\Local\Temp\1 - PAC Koenigsmacker - 2018.odt Risques accidentels pendant l'exploitation (Risques technologiques)
En cas d'accident pendant l'exploitation, des effets de surpression sont susceptibles d'être générés à l'extérieur du site.
Z1 Z2 Z3 Z4 Z5
(430 mbar) | (200 mbar) | (140 mbar) | (50 mbar) (20 mbar) _ ets
Type d'effet| Cinétique Gravité Probabilité Effets sortants du i Effets indirects site Effets létaux significatifs | Effets létaux réversibles (bris de
verre)
D Oui Surpression Rapide Catastrophique (très 59 94 176 258 515 (Z1, 22, improbable) Z3, Z4, Z5)
Un seul phénomène dangereux majeur résiduel du site classé dans la matrice de criticité est susceptible de générer des distances d'effets hors du site: explosion des produits explosifs sur le carreau d'exploitation en surface.
En application de la circulaire du 4 mai 2007, je porte donc à votre connaissance les mesures de maîtrise de l'urbanisme que la présence de cette installation sur le territoire communal vous implique de prendre en compte et d'intégrer dans vos documents d'urbanisme.
Pour ce phénomène dangereux, dans les zones d'effets (cf cartographie risques technologiques en PJ) les préconisations en matière d'urbanisme énoncées par la circulaire sont les suivantes :
+ toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux significatifs, secteurs Z1 et Z2, à l'exception d'installation industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;
+ toute nouvelle construction est interdite dans les territoires exposés à des effets létaux, secteur Z3, à l'exception d'installation industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d'aménagement et d'extension d'installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement (notamment au regard des effets domino et de la gestion des situations d'urgence). La construction d'infrastructure de transport peut être autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone industrielle ;
+ dans les zones exposées à des effets irréversibles, secteurs Z4, l'aménagement ou
l'extension des constructions existantes sont possibles. Par ailleurs, l'autorisation de nouvelles construction est possible sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à des effets irréversibles. Les changements de destinations doivent être réglementés dans ce mème cadre ;
+ __l’autorisation de nouvelles constructions n'est pas interdit-dans les zones exposées à des effets indirects, secteurs Z5. Néanmoins, il conviendra d'introduire dans les règles d'urbanisme du PLU les dispositions imposant à la construction d'être adaptée à l'effet de surpression lorsqu'un tel effet est généré.
Néanmoins, au regard des risques, il convient d’être très prudent et vigilant en matière de gestion de l’urbanisation sur la totalité des zones d’effet, notamment en ce
qui concerne les projets importants ou sensibles. Il conviendra d’examiner les possibilités de construction hors zone d’aléa avant d'envisager toute nouvelle
implantation en zone d’effet ; celle-ci doit pouvoir se justifier au regard des contraintes d’urbanisme existant par ailleurs sur le territoire de votre commune.
En dehors des zones d’effet, les dommages aux biens et aux personnes ne peuvent
être totalement exclus. La même vigilance est donc préconisée, spécialement en limite des zones d’exposition. Risques d’affaissement post-exploitation (Risques de mouvements de terrain)
À long terme, après ennoyage total de la carrière, sur les communes de Kæœnigsmacker, Elzange, Oudrenne, Inglange et Budling, un risque d’affaissement progressif des terrains existe sur l'emprise de la zone d'exploitation de la carrière.
Le scénario le plus défavorable quant aux mouvements de terrain pourrait se traduire par un affaissement progressif. Cet aléa se manifesterait par l'apparition d’une cuvette et/ou de quelques fissures dont l'ouverture serait d'ordre centimétrique. Ces désordres peuvent causer des dommages à d'éventuelles constructions qui se trouveraient dans la zone concernée mais ne constituent pas un risque pour les personnes.
Des stots de protection (zones exemptes d'exploitation) ont été conservés afin de protéger les enjeux existants en surface :
stot de protection de 20 m entre la limite d'exploitation et la limite du périmètre de l'autorisation ;
stot de protection de 30 m de part et d'autre de la route RD255b ;
stot de protection de 30 m autour du pylône Orange ;
stot de protection d'au moins 10 m de part et d'autre des galeries souterraines du fort du Metrich lorsqu'elles se situent à moins de 50 m de profondeur.
Conformément à l’article 1.2.6 de l'arrêté préfectoral du 21/12/2017, un dossier de restriction d'usage à mettre en œuvre sur les terrains en surface devra être déposé auprès du Préfet par l'exploitant au moment de la cessation d'activité de la carrière.
Dans l'attente de l'inscription des restrictions d'usage au livre foncier, il paraît
souhaitable d'appliquer, dès à présent un principe d'inconstructibilité sur le secteur de votre commune situé sur la zone d'affaissement progressif définie par la cartographie
ci-jointe.
Je vous rappelle l'obligation, en application de l’article L101-2 du code de l'urbanisme, de prendre en compte les dispositions à la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature dans vos documents d'urbanisme.
Dans l'attente de leur révision, il convient d'appliquer l'article R111-2 du Code de l'urbanisme en refusant ou acceptant sous réserve de l'observation de ces dispositions, tout projet en zone de risques concernant votre commune.
Je vous invite à tenir le présent « porter à connaissance » à disposition du public conformément à l’article L132-3 du code de l'urbanisme.
Les services de l'État, notamment la Direction Départementale des Territoires - Service Risques Énergie Construction Circulation - Urbanisme et Prévention des Risques, restent à votre disposition pour tout élément complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Copie : Sous-Préfecture de Thionville
Communauté d'Agglomération Portes de France Thionville
UD DREAL 57
DDT67/Sillon Mosellan Ale
DDT57/SABE/ADS
DDT57/SABE/PAU
CARTON Communes de
BUDLING-ELZANGE-INGLANGE
KOENIGSMACKER-OUDRENNE
CARRIERE D'ANHYDRITE de
KOENIGSMACKER
Risques de mouvements de terrain
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Buding Cr KOENIGSMACKER
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Direction Départementale des Teritoires DREAL du Grand Est Service Risques Energie Construction Cirulation EE L | UD DREAL 57
Uanisme et Prévention des Risques
Communes de
BUDLING-ELZANGE-INGLANGE
KOENIGSMACKER-OUDRENNE
CARRIERE D'ANHYDRITE
de
KOENIGSMACKER
Risques technologiques
À Zone de déchargement
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