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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Décision n°56 2026 ARS D
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 3. 7 Décisions
Document publié le Lundi 22 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 3. 7 Décisions)
Thèmes du document : Humanitaire, Handicap et inclusivité, Santé,
Liberté
Égalité
Fraternité
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
La Réunion
DÉCISION N° 475-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements
d'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée au CHU DE LA REUNION pour le site du
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« CHU SUD (SAINT PIERRE) » dans la zone de proximité sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs aux
autorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des
équipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en
application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attribution
des fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT
(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025 ;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécial
des actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°121/ARS/2019 du 30 août 2019 portant modification de l'autorisation initiale suite au remplacement
d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de l'autorisation, pour l'équipement matériel lourd de
type appareil d'IRM à utilisation clinique, accordée au CHU de La Réunion sur le site Sud de Saint Pierre ;
la décision n°20/ARS/2020 du 28 mai 2020 portant renouvellement de l'autorisation d'un équipement matériel
lourd de type appareil d'IRM à utilisation clinique, accordée au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion sur
le site Sud ;
la décision n°226/ARS/2016 du 11 novembre 2016 portant confirmation du renouvellement tacite d'un équipement
matériel lourd de type scanographe accordé au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion sur le site de Saint
Pierre ;
1/4 VU la décision n°75/ARS/2016 du 11 mai 2016 accordant au Centre Hospitalier Universitaire de La Réunion
l'autorisation de remplacement d'un équipement matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale, pour
le site de Saint Pierre ;
VU la décision n°183-2023/ARS DE LA REUNION du 30 mai 2023 accordant au Centre Hospitalier Universitaire de La
Réunion l'autorisation d'un équipement matériel lourd - scanographe à utilisation médicale dans la zone de
proximité sud, pour le site Sud (Saint Pierre) ;
VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-00567 transmis le 28/04/2025) d'exploitation
d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le CHU DE LA REUNION
pour le site du « CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) » dans la zone de proximité sud ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds
d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site du « CHU SITE SUD
(SAINT PIERRE) » (FINESS établissement : 97 040 O0S 7):
Types d'équipements NOMbre Nempre Date prévisionnelle mentionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement de miss en sarvice Total
l’article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 9 0 - 2 b)- SCANNER 3 0 : Total 5 0 5
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (0QOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, les conditions
d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie
diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT, toutefois, qu'il incombe au demandeur de se conformer aux prescriptions du Il de l'article D6124-226 du
CSP, lequel dispose que «le titulaire de l'autorisation d'imagerie en coupes ne peut exercer son activité de radiologie
majoritairement par téléradiologie », cette activité devant être inférieure à 50% du volume total d'activité à l'exception
de la permanence des soins recourant à des moyens de téléradiologie :
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - IRM à
utilisation clinique (accordées par décision n°61/ARS/2015 du 19 mars 2015 et décision n°20/ARS/2020 du 28 mai 2020
susvisées) et Scanographe à utilisation médicale (accordées par décision n°226/ARS/2016 du 11 novembre 2016, décision
n°75/ARS/2016 du 11 mai 2016 et décision n°183-2023/ARS DE LA REUNION du 30 mai 2023 susvisées) délivrées en
application des dispositions réglementaires antérieures u 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237
et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes
mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application des
dispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l’article
L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
www.lareunion.ars.sante.fr 214 CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date
d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effet
de la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l’article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à l’article L6122-5 du CSP;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b
(Scanner) du 2° de l’article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doit
se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi des
caractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-
autorisations.sante.gouv.fr) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le CHU DE LA REUNION (FINESS Juridique : 97 040 858 9) est autorisé pour l’exploitation d'équipements
matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé
publique (Radiologie diagnostique) pour le site du « CHU SITE SUD (SAINT PIERRE) » (FINESS établissement : 97 040 005 7)
dans la zone de proximité sud.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de la
présente décision) des types d'équipements suivants :
Types d'équipements Nombre
mentionnés au a et b du 2° de l’article R6122-26 du CSP
a) IRM 2
b) SCANNER 3
Total 5
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à
la date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de
l'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l’article R6122-
37, et au | de l’article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dans
les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l’article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombre
maximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles
R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
www.lareunion.ars.sante.fr 314 ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur où de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
suivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
a Réunion
\
Le directeur général de |!
Etienne Billot
Directeur général par intérim
www.lareunion.ars.sante.fr 4l4 En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
© D Agence Régionale de Santé
La Réunion
Fraternité
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DÉCISION N° 476-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements
d'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SAS IRM SCANNER SUD
pour le site « IRM SCANNER SUD (TAMPON) » dans la zone de proximité sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs aux
autorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des
équipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en
application du Il de l’article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attribution
des fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT
(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025S/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécial
des actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-202S/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°99/ARS/2021 du 08 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un équipement
matériel lourd - Appareil d'IRM à utilisation clinique, accordée à la SCM IRM SCANNER SUD ;
la décision n°101/ARS/2021 du 08 septembre 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un équipement
matériel lourd de type scanographe à utilisation médicale, accordée à la SCM IRM SCANNER SUD ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-08915 transmis le 17/04/2025) d'exploitation
d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS IRM SCANNER
SUD pour le site « IRM SCANNER SUD (TAMPON) » dans la zone de proximité sud;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025;
1/4 CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds
d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « IRM SCANNER SUD
(TAMPON) » (FINESS établissement : 97 040 436 4):
Types d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnelle mentionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement de misd en dentice Total
l'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 1 1 5 b)- SCANNER L 0 - Total 2 1
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (0QOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et des
éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisations d'équipements matériels lourds - IRM à
utilisation clinique (accordée par décision n°99/ARS/2021 du 08 septembre 2021 susvisée) - Scanographe à utilisation
médicale (accordée par décision n°101/ARS/2021 du 08 septembre 2021 susvisée) délivrées en application des dispositions
réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16
septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes
mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application des
dispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l’article
L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date
d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS dans les six mois à compter de la date d'effet
de la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l’article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l’article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code de
la santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b
(Scanner) du 2° de l’article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doit
se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP ;
www.lareunion.ars.sante.fr 214 CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi des
caractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https:/fsi-
autorisations.sante.gouv.fr) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS IRM SCANNER SUD (FINESS Juridique : 97 040 435 6) est autorisée pour l'exploitation d'équipements
matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du code de la santé
publique (Radiologie diagnostique) pour le site « IRM SCANNER SUD (TAMPON) » (FINESS établissement : 97 040 436 4)
dans la zone de proximité sud.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de la
présente décision) des types d'équipements suivants :
Types d'équipements Nomb
mentionnés au a et b du 2° de l'article R6122-26 du CSP omare
a) IRM 1
b) SCANNER 1
Total 2
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l’article L6122-4 du CSP à
la date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de
l'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l’article R6122-
37, et au | de l’article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dans
les conditions prévues à l’article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l’article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9: L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombre
maximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles
R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
suivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12: La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
www.lareunion.ars.sante.fr 314 ARTICLE 13: Le directeur général de l’ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de l’ARS La Réunion
Directeur général par intérim
4l4 EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FA © DAgence Régionale de Santé
iberté j
Égalité La Réunion
Fraternité
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DÉCISION N° 477-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements
d'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SAS REUNION SUD IEC
pour le site « REUNION SUD IEC » dans la zone de proximité sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs aux
autorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des
équipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demandeinitiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en
application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attribution
des fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT
(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécial
des actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°76/ARS/2018 du 22 juin 2018 accordant à la SCM EUROPA l'autorisation d'installation d'un
équipement matériel lourd - appareil d'IRM à utilisation clinique sur le territoire de santé Sud ;
la décision n°33/ARS/2019 du 25 mars 2019 accordant à la SCM EUROPA l'autorisation d'installation d'un
équipement matériel lourd - Scanographe à utilisation médicale dans la zone de proximité Sud ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 24-REU-06521 transmis le 16/04/2025) d'exploitation
d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SAS REUNION SUD
IEC pour le site « REUNION SUD IEC » dans la zone de proximité sud ;
la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 09 octobre 2025;
Bras
www.lareunion.ars.sante.fr 1/4 CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « REUNION SUD IEC »
(FINESS établissement : 97 041 087 4):
Types d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnelle mentionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement ren carien Total
l’article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 1 1 01/09/2026
b) - SCANNER À 0 É “
Total ? 1
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (0QOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et des
éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d’autorisations d'équipements matériels lourds - IRM à
utilisation clinique (accordée par décision n°76/ARS/2018 du 22 juin 2018 susvisée) et Scanographe à utilisation médicale
(accordée par décision n°33/ARS/2019 du 25 mars 2019 susvisée) délivrées en application des dispositions réglementaires
antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022
susvisés) ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes
mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application des
dispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l’article
L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date
d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effet
de la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l’article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l’article L6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code de
la santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b
(Scanner) du 2° de l’article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doit
se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP ;
www.lareunion.ars.sante.fr 214 CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi des
caractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-
autorisations.sante.gouv.fr) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SAS REUNION SUD IEC (FINESS Juridique : 97 041 086 6) est autorisée pour l'exploitation d'équipements
matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé
publique (Radiologie diagnostique) pour le site « REUNION SUD IEC » (FINESS établissement : 97 041 087 4) dans la zone
de proximité sud.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article1 (à la date d'effet de la
présente décision) des types d'équipements suivants :
à Types d'équipements Nombre
mentionnés au a et b du 2° de l’article R6122-26 du CSP
a) IRM 1
b) SCANNER dl
Total 25
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l’article L6122-4 du CSP à
la date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de
l'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-
37, et au | de l’article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dans
les conditions prévues à l’article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombre
maximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles
R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
suivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
314 ARTICLE 13 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de l'ARS La Réunion
Directeur général par intérim
4l4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Lberié © D Agence Régionale de Santé 1berté . Égalité La Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 478-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements
d'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SELARL CENTRE D'IMAGERIE
MEDICALE pour le site « CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (LE TAMPON) »
dans la zone de proximité sud
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs aux
autorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des
équipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle :
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l’arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en
application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attribution
des fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT
(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1% octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécial
des actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°52/ARS/2021 du 23 juin 2021 portant renouvellement d'autorisation avec remplacement d'un
équipement matériel lourd - Appareil d'IRM à utilisation clinique, dans la zone de proximité Sud, au profit de la
SELARL CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-02418 transmis le 11/04/2025) d'exploitation
d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SELARL CENTRE
D'IMAGERIE MEDICALE pour le site « CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (LE TAMPON) » dans la zone de proximité
sud ;
la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 09 octobre 2025 ;
www.lareunion.ars.sante.fr 1/4 CONSIDERANT la demande susvisée ÿ
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme
des autorisations instituée par l'ordonnance n°2021-583
du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°20221237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l’activité
de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée :
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (LE TAMPON)
» (FINESS établissement : 97 041 038 7): =
Types d'équipements Membre Némpre Date prévisionnelle mentionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement A si én cehice Total l’article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 1 0 - 1 b)- SCANNER 0 1 02/02/2026 1
Total 1 1 2. |
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 issus du Projet
Régional de Santé susvisé ÿ
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, et des éléments d'information
présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées :
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisation d'équipements matériels lourds - Scanographe à utilisation médicale (accordée
par décision n°52/ARS/2021 du 23 Juin 2021 susvisée) délivrée en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés) ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l’article
R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application des dispositions issues du décret n°20221237 du16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à la date
d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions d'implantation (décret n°2022-1237
du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date d'effet de la présente décision
;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS dans les six mois à compter de la date d'effet de la présente décision,
dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation en application de l'article
L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au Maintien des conditions techniques de fonctionnement en application de l'article L6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume
d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (RM) et b (Scanner) du 2° de l’article
R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
www.lareunion.ars.sante.fr 214 CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi des
caractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-
autorisations.sante.gouv.fr) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La SELARL CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (FINESS Juridique : 97 040 933 0) est autorisée pour l'exploitation
d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du
code de la santé publique (Radiologie diagnostique) pour le site « CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE (LE TAMPON) » (FINESS
établissement : 97 041 038 7) dans la zone de proximité sud.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de la
présente décision) des types d'équipements suivants :
T: équipement:
mentionnés au a ST ES 22 28 du CSP. NOMBLE
a) IRM 1
b) SCANNER 0
Total 1
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l'article L6122-4 du CSP à
la date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de
l'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au Il de l’article R6122-
37, et au | de l’article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dans
les conditions prévues à l’article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l’article 2 (dans la limite du nombre
maximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles
R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
suivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
www.lareunion.ars.sante.fr 3/4 ARTICLE 13: Le directeur général de l’ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de |!
Etienne Billot
Directeur général par intérim
4l4 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
© Agence Régionale de Santé
La Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 479-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements
d'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée au GIE SCANNER DE L'EST pour le site
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
« SCANNER DE L'EST (SITE-GHER) » dans la zone de proximité est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs aux
autorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des
équipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en
application du Il de l'article R6123-161 du code de la santé publique ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attribution
des fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT
(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécial
des actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°22/ARS/2017 du 30 janvier 2017 accordant au GIE SCANNER DE L'EST le renouvellement de
l'autorisation d'un équipement matériel lourd de type appareil scanographe à utilisation médicale (sans
changement d'appareil) installé sur le site du GHER ;
le courrier n°370/ARS/DRGOS/2024 du 26 juillet 2024 accordant au GIE SCANNER DE L'EST l'autorisation
d'acquisition d'un deuxième appareil scanographe à utilisation médicale sur le site « SCANNER DE L'EST (SITE-
GHER) » ;
www.lareunion.ars.sante.fr 114 VU la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 23-REU-00320 transmis le 29/04/2025) d'exploitation
d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE SCANNER DE
L'EST pour le site « SCANNER DE L'EST (SITE-GHER) » dans la zone de proximité est ;
VU la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 18 septembre 2025;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds
d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « SCANNER DE L'EST
(SITE-GHER) » (FINESS établissement : 97 041 096 5):
Iypesid equipements Nombre Nombre Date prévisionnelle mentionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement “le mise en cerviée Total
l’article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 0 0 : 0 b)- SCANNER 1 1 2026 2 Total 1 ‘
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à l’instructeur, les conditions
d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie
diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisation d'équipement matériel lourd - Scanographe à
utilisation médicale (accordée par décision n°22/ARS/2017 du 30 janvier 2017susvisée) délivrée en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238
du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes
mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application des
dispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article
L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date
d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effet
de la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l’article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l’article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code de
la santé publique ;
www.lareunion.ars.sante.fr 214 CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au à (IRM) et b
(Scanner) du 2° de l'article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doit
se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi des
caractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-
autorisations.sante.gouv.fr) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le GIE SCANNER DE L'EST (FINESS Juridique : 97 040 840 7) est autorisé pour l'exploitation d'équipements
matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé
publique (Radiologie diagnostique) pour le site « SCANNER DE L'EST (SITE-GHER) » (FINESS établissement : 97 041 096 5)
dans la zone de proximité est.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de la
présente décision) des types d'équipements suivants :
: : Types d'équipements Nombre
mentionnés au a et b du 2° de l’article R6122-26 du CSP
a) IRM 0
b) SCANNER 1
Total 1
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l’article L6122-4 du CSP à
la date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de
l'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l’article R6122-
37, et au | de l’article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6: Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l’ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dans
les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l’article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9: L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l’article 2 (dans la limite du nombre
maximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles
R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l’article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
suivante « www.telerecours.fr ».
www.lareunion.ars.sante.fr 3/4 ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 13: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général
tienne Billot
Directeur général par intérim
fr 4l4 EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Dent © DAgence Régionale de Santé
iberté ï
Égalité La Réunion
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DÉCISION N° 480-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée au GIE IRMEST pour le site « IRMEST (SITE-GHER) » dans la zone de proximité est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs aux
autorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des
équipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour Un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en
application du Il de l'article R6123-161 du code de la santé publique ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attribution
des fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT
(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA REUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la période ouverte du 1° mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécial
des actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°21/ARS/2017 du 30 janvier 2017 accordant au GIE IRMEST le renouvellement de l'autorisation d'un
équipement matériel lourd - Appareil d'IRM à utilisation clinique (sans changement d'appareil) installé sur le site
du GHER à Saint Benoit;
la décision n°49/ARS/2022 du 13 juin 2022 accordant au GIE IRMEST l'autorisation d'un équipement matériel lourd
— IRM à utilisation clinique dans la zone de proximité Est, sur le site du GHER (Saint Benoit);
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 23-REU-00400 transmis le 29/04/2025) d'exploitation
d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par le GIE IRMEST pour le
site « IRMEST (SITE-GHER) » dans la zone de proximité est ;
1/4 VU la consultation de la commission spécialisée de l'organisation des soins en date du 18 septembre 2025 ;
CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds
d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « IRMEST (SITE-
GHER) » (FINESS établissement : 97 041 095 7):
1YbeS d'éAUIDEMENTS Aombre Nombre Date prévisionnelle mentionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement le nR en Corviee Total
l'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 2 0 i 0 b)- SCANNER 0 0 : 0 Total 2 0 2
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier, des éléments complémentaires transmis à l’instructeur, et des
éléments d'information présentés en CSOS par le demandeur, les conditions d'implantation et les conditions techniques
de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d’autorisations d'équipements matériels lourds - IRM à
utilisation clinique (accordées par décision n°21/ARS/2017 du 30 janvier 2017 et n°49/ARS/2022 du 13 juin 2022 susvisées)
délivrées en application des dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets
n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisés) ;
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes
mentionnés au 2° de l'article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application des
dispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article
L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date
d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effet
de la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP ;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l’article L6124-1 du CSP;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d’une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code de
la santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b
(Scanner) du 2° de l’article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doit
se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP ;
Standard
www.lareunion.ars.sante.fr 214 CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi des
caractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-
autorisations.sante.gouv.fr) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Le GIE IRMEST (FINESS Juridique : 97 040 841 5) est autorisé pour l'exploitation d'équipements matériels lourds
de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du code de la santé publique
(Radiologie diagnostique) pour le site « IRMEST (SITE-GHER) » (FINESS établissement : 97 041 095 7) dans la zone de
proximité est.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de la
présente décision) des types d'équipements suivants :
: à Types d'équipements Nombre
mentionnés au a et b du 2° de l’article R6122-26 du CSP
a) IRM 2
b) SCANNER 0
Total 2
ARTICLE 3: L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l’article L6122-4 du CSP à
la date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de
l'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-
37, et aul de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dans
les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l’article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l'article 2 (dans la limite du nombre
maximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles
R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas Un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
suivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
www.lareunion.ars.sante.fr 3/4 ARTICLE 13: Le directeur général de l’ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de l’ARS La Béunion
Directeur général par intérim
4l4 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Hé © D Agence Régionale de Santé
1berté .
Égalité La Réunion
Fraternité
DÉCISION N° 481-2025/ARS LA RÉUNION
Portant autorisation d'exploitation d'équipements matériels lourds de type équipements
d'imagerie en coupes (Radiologie diagnostique) accordée à la SELAS LES ALIZES pour le site « CAB.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RADIOLOGIE LES ALIZES (ST ANDRE) » dans la zone de proximité est
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
le code de la santé publique et notamment ses articles L6122-1 et suivants, et R6122-1 et suivants relatifs aux
autorisations, R6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités de soins et des
équipements matériels lourds et D6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques de fonctionnement;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et
des équipements matériels lourds ;
le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels
lourds d'imagerie et de l’activité de soins de radiologie interventionnelle ;
l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soins
et équipements matériels lourds ;
l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en
application du Il de l’article R6123-161 du code de la santé publique ;
l'arrêté de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles du 4 octobre 2025 portant attribution
des fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de La Réunion à M. Etienne BILLOT
(directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de La Réunion), à compter du 1° octobre 2025 ;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de La
Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023;
l'arrêté n°432-ARS LA RÉUNION du 19 décembre 2023 modifié fixant le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des équipements matériels
lourds pour 2024 - 2025;
l'arrêté n° 24-2025/ARS LA REUNION du 10 février 2025 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins
pour le dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation des activités de soins et des
équipements matériels lourds pour la période ouverte du 1% mars 2025 au 30 avril 2025, publié au recueil spécial
des actes administratifs n°28 du 13 février 2025 ;
l'arrêté n°198-2025/ARS LA REUNION du 21 juillet 2025 portant révision du Schéma Régional de Santé (SRS) La
Réunion 2023-2028 du Projet Régional de Santé (PRS) de La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des
actes administratifs n°135 du 24 juillet 2025 ;
la décision n°133/ARS/2019 du 08 octobre 2019 accordant à la SELARL CABINET DE RADIOLOGIE LES ALIZES
l'autorisation d'un équipement matériel lourd - Scanographe à utilisation médicale dans la zone de proximité est ;
la demande d'autorisation (Dossier SI-AUTORISATION 25-REU-04399 transmis le 04/04/2025) d'exploitation
d'équipements matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes présentée par la SELAS LES ALIZES
pour le site « CAB. RADIOLOGIE LES ALIZES (ST ANDRE) » dans la zone de proximité est ;
la consultation de la commission spécialisée de l’organisation des soins en date du 18 septembre 2025;
1/4 CONSIDERANT la demande susvisée ;
CONSIDERANT que la demande se fait dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations instituée par
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 susvisée et par les décrets n°2022-1237 et n°2022-1238 du 16 septembre 2022
relatifs aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds
d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle susvisées ;
CONSIDERANT les éléments du dossier constitutifs de la demande susvisée ;
CONSIDERANT les types d'équipements existants et supplémentaires prévus au dossier pour le site « CAB. RADIOLOGIE
LES ALIZES (ST ANDRE) » (FINESS établissement: 97 041 111 2):
Types d'équipements Nombre Nombre Date prévisionnelle mentionnés au a et b du 2°de | d'équipement d'équipement He nice en service Total
l'article R6122-26 du CSP existant supplémentaire
a)-IRM 0 0 : 0 b)- SCANNER 1 0 - ak Total x 0 L
CONSIDERANT que la demande susvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional
de santé 2023-2028 issus du Projet Régional de Santé susvisé ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est compatible avec les Objectifs Quantitatifs de l'Offre de Soins (OQOS) de ce
schéma ;
CONSIDERANT qu'au vu des éléments du dossier et des éléments complémentaires transmis à l'instructeur, les conditions
d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie (radiologie
diagnostique) sont globalement respectées ;
CONSIDERANT par ailleurs que le demandeur est titulaire d'autorisation d'équipement matériel lourd - Scanographe à
utilisation médicale (accordée par décision n°133/ARS/2019 du 08 octobre 2019 susvisée) délivrée en application des
dispositions réglementaires antérieures au 1° juin 2023 (date d'entrée en vigueur des décrets n°2022-1237 et n°2022-1238
du 16 septembre 2022 susvisés);
CONSIDERANT ainsi, que l'autorisation d'équipement matériels lourds de type équipements d'imagerie en coupes
mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du code de la santé publique (Radiologie diagnostique) en application des
dispositions issues du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé est réputée être mise en œuvre au sens de l'article
L6122-4 du CSP à la date d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, les dispositions relatives aux conditions
d'implantation (décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé) et aux conditions techniques de fonctionnement
(décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 susvisé) sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter de la date
d'effet de la présente décision ;
CONSIDERANT qu'une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter de la date d'effet
de la présente décision, dans les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP;
CONSIDERANT les engagements du demandeur, notamment à la réalisation et au maintien des conditions d'implantation
en application de l'article L6123-1 du CSP, et à la réalisation et au maintien des conditions techniques de fonctionnement
en application de l'article L6124-1 du CSP ;
CONSIDERANT que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de
l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L6122-5 du Code de
la santé publique ;
CONSIDERANT par ailleurs que l'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés au a (IRM) et b
(Scanner) du 2° de l’article R6122-26 du CSP (dans la limite du nombre maximal des équipements pour un site autorisé), doit
se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP;
www.lareunion.ars.sante.fr 214 CONSIDERANT qu'aux fins de gestion des installations et des remplacements desdits équipements, le suivi des
caractéristiques, du nombre et du type d'équipement se fera sur la plateforme du SI-AUTORISATIONS (https://si-
autorisations.sante.gouv.fr) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: La SELAS LES ALIZES (FINESS Juridique : 97 041 010 6) est autorisée pour l'exploitation d'équipements matériels
lourds de type équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l’article R6122-26 du code de la santé publique
(Radiologie diagnostique) pour le site « CAB. RADIOLOGIE LES ALIZES (ST ANDRE) » (FINESS établissement : 97 041 111 2)
dans la zone de proximité est.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique mentionné à l'article 1 (à la date d'effet de la
présente décision) des types d'équipements suivants :
Types d'équipements
mentionnés au a et b du 2° de l’article R6122-26 du CSP Nombre
a) IRM 0
b) SCANNER 1
Total 1
ARTICLE 3 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est réputée être mise en œuvre au sens de l’article L6122-4 du CSP à
la date d'effet de la présente décision, soit au 31 octobre 2025.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation devra déclarer sans délai à l'Agence Régionale de Santé la mise en œuvre de
l'autorisation mentionnée à l'article1 au 31 octobre 2025, conformément aux dispositions prévues au II de l'article R6122-
37, et au | de l'article D6122-38 du CSP, en veillant à respecter les éléments de procédure et les éléments constitutifs de
cette déclaration.
ARTICLE 5 : La durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, est de sept ans à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie sont opposables au titulaire de l'autorisation à compter du 31 octobre 2025.
ARTICLE 7 : Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS dans les six mois à compter du 31 octobre 2025, dans
les conditions prévues à l'article D6122-38 du CSP.
ARTICLE 8 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation mentionnée à
l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le directeur général de l'Agence Régionale de Santé La
Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux dispositions prévues à l'article R6122-
38-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 9 : L'installation ou le remplacement des types d'équipements mentionnés à l’article 2 (dans la limite du nombre
maximal des équipements pour un site autorisé), doit se faire dans le cadre des dispositions prévues aux articles
R6122-38-1, R6122-39-1 et R6123-161 du CSP.
ARTICLE 10 : En application dispositions de l'article L6122-10 du CSP, l'établissement devra demander le renouvellement
de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
ARTICLE 11: La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sa
publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie
et des Personnes Handicapées. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse
suivante « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 12 : La présente décision prend effet à compter du 31 octobre 2025.
314 ARTICLE 13: Le directeur général de l’ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La
Réunion.
Fait à Saint-Denis, 31 octobre 2025
Le directeur général de l’ARS La Réunion ,
ënne Bill
Directeur général par intérim
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