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Déliberation - 2022 446 Mise en accessibilite ecole Voltaire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 446 Mise en accessibilite ecole Voltaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Direction
des Services
Techniques
ACCUSE DE RÉCEPTION de la
Préfecture des Hauts-de-Seine
du 2
Publiée: OZ[ 1
Notifié le
Mention certfant le caracière exécuiaire de
Facte et des annexes, en appleation des
lois du 2 mars et du
Délai de recours devant
le Tribunal Administratif
2 mois à compter de la date
Ville de La Garenne-Colombes 2- URBANISME
2.2- ACTES RELATIFS AU DROIT D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS
DECISION N°2022/ 446
MISE EN ACCESSIBILITE, PAR LA CREATION D'UN ASCENSEUR, DU GROUPE SCOLAIRE SAGOT
VOLTAIRE SIS 39 RUE SARTORIS À LA GARENNE-COLOMBES, CADASTRE SECTION NUMERO 72.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notammentses aricles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 et n°DE-080722-077 en date du 09 juillet 2022,
donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juilet 2007 instaurant, sur l'ensemble du teritoire
communal, l'obligation de déposer une déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non
soumis à permis de construire,
Vu le projet de modification de la façade intérieure sur cour suite à la mise en œuvre d'un ascenseur extérieur,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les accès aux différents niveaux, de mettre en place une structure
métalique intégrant un ascenseur extérieur qui permettra aux personnes à mobilté réduite d'accéder à tous les
étages, de remplacer les menuiseries extérieures par des fenêtres isolées avec de meilleures performances
énergétiques et de réaliser un ravalement pour embelir la façade,
DECIDE
Atticle 1e": D'approuver le projet de mise en accessibilité du groupe scolaire Sagot Voltaire sis 39 rue
Sartors.
Aticle 2: De signer et de déposer la déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme et l'autorisation
de travaux au titre du code de la construction et de l'habitation y afférentes.
Article 3: De dire que la présente décision sera jointe à ladéclaration préalable.
Article 4 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et au comptable public.
Article 5 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site internet de la Commune.
Article 6 : De dire que la présente décision peut faire l'objet:
D'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant
l'autorité qui l'a édictée,
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant à compter de la
notification d'une décision de rejet opposée à un recours gracieux.
lol222 ! 2022 FaïitàLaGaremne-Colombes,le 7 OCT, 022
22 juillet 1882
‘de notification ou de
publication République Française - Haus-de-Seine 68 Bd de la République - 92250 La Garenne-Colombes
2
Tél. :01 7242 40 00 - Fax : 01 72 42 40 99 — vw lagarennecolombes fr — Couriel: courrel@lagarennecolombes
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ