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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Délégation de signature M. Poisot CAB 2020 1831
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Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Droits de l'homme,
7)
= Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L’APPUI
TERRITORIAL
Bureau
de
la coordination
interministérielle
et de
l’ingénierie
territoriale
ARRÊTÉ
N°
2020
-
1831
donnant
délégation
de
signature
à M.
Frédéric
POISOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
LE
PREFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Vu
le code
de
l’entrée
et du
séjour
des
étrangers
et du
droit
d’asile
;
Vu
le code
la santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la République
;
Vu
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
la loi
n°
2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la sortie
de
l’état
d’urgence
sanitaire
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2004-715
du
20
juillet
2004
modifiant
le
décret
n°
64-260
du
14
mars
1964
portant
statut
des
sous-préfets
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
modifié
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
10
avril
2019
nommant
M.
Georges-François
LECLERC,
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
août
2020
nommant
M.
Frédéric
POISOT,
sous-
préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
;
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°
99-10762
du
24 juin
1999
modifié
relatif à la
procédure
d'information
et
d'alerte
du
public
en
cas
de
pointe
de
pollution
atmosphérique
en
région
Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-1580
du
27 juillet
2018
portant
sur
l'organisation
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
; Sur
proposition
de
la sous-préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la Seine-Saint-Denis
;
ARRÊTE
Article
1er
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Frédéric
POISOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
pour
toutes
les
matières
relevant
du
cabinet.
Article
2
: Délégation
est
donnée
à
M.
Frédéric
POISOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
pour
signer
les
paragraphes
1,
2,
3,
4,
5
:
1)
les
arrêtés
d’hospitalisation
d’office
prévus
par
les
articles
L
3213-1
et L
3213-2
du
code
de
la
santé
publique
;
2)
tous
documents
et
décisions
se
rapportant
à
la
situation
et
au
séjour
des
étrangers,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
secrétaire
général
;
3)
les
décisions
d’octroi
de
la
force
publique
en
matière
d’expulsion
locative
et
d'expulsion
d'occupants
sans
droit
ni
titre
et
prendre
toutes
mesures
nécessaires
pour
prévenir
et
faire
cesser
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ainsi
que
les
troubles
à
l'ordre
public
dans
le
département
;
4)
tous
arrêtés
se
rapportant
aux
mesures
applicables
aux
sources
fixes
de
pollution
visées
aux
articles
16
et 22
et mentionnées
aux
annexes
5
et 7 de
l'arrêté
n°99-10762
du
24 juin
1999
;
5)
tous
arrêtés
se
rapportant
aux
mesures
de
police
administrative
prises
en
application
de
la
loi
n°
2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
et
de
ses
décrets
d'application.
Article
3
: Toutes
les
dispositions
réglementaires
contraires
et
antérieures,
en
particulier
l’arrêté
n°
2019-1061
du
29
avril
2019
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Michaël
SIBILLEAU,
sous-préfet,
chargé
de
la direction
du
cabinet
auprès
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
sont
abrogées.
Article
4
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
préfecture
et
publié
au
bulletin
d'informations
administratives
des
services
de
l’État.
Fait
à Bobigny,
le
3
Î
AOÛT
dueÙ
Le
préfet,
Georges-François
LECLERC