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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Laurent-de-Gosse.
Lien du pdf (Arrêté - A20260028+Permission+de+voirie+Route+des+Pyrénées+)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
ARRETE DU MAIRE
Arrêté
numéro
20260028
ML ©
=
TD
Saint
Laurent
e Gosse
ARRETE DE VOIRIE PORTANT
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la Commune de Saint Laurent de Gosse VU
la demande de M. Pedro FERREIRA représentant de FPGC Demeurant à : 18 Route de Croute Bourg 33710 BOURG SUR GIRONDE Demande :
REPARATION DE CONDUITESTELECOM
1038 Route des Pyrénées sur la Commune de SAINT LAURENT DE GOSSE (40390)
VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34
complété par
la
loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative à l’administration territoriale de la république, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement général de voirie 64-262 du 10 octobre 1964 relatif à la conservation et à la surveillance des voiries communales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1%
octobre
2004
portant
modification
de
l’article
2
des
statuts
de
la
Communauté
des
Communes
du
Seignanx
concernant
la
compétence
(création
aménagement
et
entretien de la voirie)
VU
Pétat des lieux,
Las
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande conformément aux plans du projet annexé au présent arrêté pour :
Les travaux de réparation de conduites télécom
A
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE
2
—
Prescriptions
techniques
particulières
Description des travaux :
-__
Réparation de conduites télécom
-
«1038
Route
des
Pyrénées
»
Si le fonçage ne peut pas être réalisé, veuillez respecter les prescriptions suivantes : Réalisation de tranchées sous accotement du type IIT et IV La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S’il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Le remblayage de la tranchée sera réalisé de la façon suivante :
Page 1 / 4 a)
Dans les conditions identiques aux tranchées sous chaussée toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera inférieure à 0,70 mètre,
b)
Dans le cas d’accotement stabilisé, le remblaiement pourra être effectué avec les matériaux provenant des déblais de tranchées,
le revêtement de surface
devra
être mis en place
à de
manière
identique
à
ce
qui
existait auparavant.
c)
Dans le cas d’accotement engazonné, le remblaiement pourra être effectué avec
les matériaux provenant
des déblais de tranchée, pour le revêtement de surface, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
d)
Sous
fossé,
la
génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
située
au
moins
à
0,50
mètre
sous
Le
fil
d’eau. Après travaux, les fossés devront être calibrés.
e)
Le long des plantations d’alignement, aucune racine ne devra être sectionnée.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mêtre au-dessus de la canalisation ou conduite. Réalisation de tranchées sous chaussée et trottoir du type I et II Les mesures de sécurité d’une part, et les profondeurs de tranchées d’autre part, feront l’objet de contrôle très strict. L'entreprise
chargée
de
lexécution
des
travaux
sera
responsable
des
accidents
causés
aux
tiers
du
fait
des
ses
installations. À la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la route. Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse, à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant. Les
déblais
seront
conduits
de
façon
à
éviter
tout
éboulement
des
parois
et
d’affouillement
sous
les
couches
de
chaussée. Les
tranchées
transversales
seront
réalisées
par
demi-chaussée,
lorsque
le
fonçage
n’est
pas
obligatoire
où
non
réalisable aux conditions particulières de la norme NFP 98 331, La qualité de mise en œuvre des remblais devra satisfaire à l'objectif de densification recommandée correspondant au fascicule
70
et à
la norme NFP
98
331.
La
classe
du
trafic
des
voies
est
du
type
moyen
avec
trafic traversées
d’agglomération. Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisés de la façon suivante :
À
Des essais préalables seront effectués contradictoirement, au cours de ces essais, l’épaisseur des couches et le
nombre de passes des engins sont déterminés pour assurer le degré de compacité précisé dans le CCTP en relation avec la norme NFP 98 331. L’épaisseur des couches et la cadence de mise en œuvre sont celles retenues au cours des essais.
Ÿ
La zone d’enrobage sera constituée
a)
du Hit de pose
b)
de l’assise
C)
du remblai latéral
d)
du remblai initial (hauteur minimale de 0.10 au-dessus du collet ou 0.15 au-dessus de la génératrice
supérieure),
La
zone
d’enrobage
devra
satisfaire
à
l'objectif de
densification
recommandé,
compactée,
contrôlée et validée Q4.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation ou conduite. La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins
!
mètre au-dessous du niveau supérieur de
la chaussée.
Ÿ
Les remblais proprement dit seront composés de :
a)
La
partie
inférieure
de
remblai
qui
devra
satisfaire
à
l’objectif
de
densification
recommandée,
compacté contrôlé et validé Q4 avec des matériaux d'apport (classification GTR B1, B2, B5m, Dlou s’il y a risque d’entraînement hydraulique des matériaux du type D2, D3, B3, voire Bdm). b)
La
partie
supérieure
du
remblai d’une
épaisseur
de
0.45minimum devra
satisfaire
à
objectif de
densification recommandée,
compacté contrôlé
et validé
Q4. avec
des
matériaux
d’apport du type
grave
non traitée, grave hydraulique ou grave bitume conformément aux normes NFP 98-115, NFP 98-129, NFP 98-138 la couche de roulement sera rigoureusement identique à l’existante. c)
La largeur de la couche de roulement définitive est égale à celle de la tranchée augmentée de 0.20 m
{0.10 m de part et d’autre). L’enrobé en place est prédécoupé au disque diamant et fraisé sur l’épaisseur de la couche
à
mettre
en
œuvre.
La
sur
largeur peut
être
augmentée
à
la
demande
du
gestionnaire
si
des
dégradations, épaufrures, fissurations dues à la réalisation de la tranchée sont constatées,
Elle sera portée à
une demi-chaussée ou chaussée entière, idem pour le trottoir, dans le cas d’une tranchée longitudinale ou si
Page 2 / 4 la couche d’enrobés à moins de trois ans ou est constituée d’enrobés drainant ou spéciaux. Le pourtour des tranchées fera l’objet d’un traitement par pontage à l’aide d’un matériau agréé.
Les contrôles de compacité des tranchées seront effectués conformément à l’article VI.I.2
du fascicule 70 et seront
annexés aux plans de récolement de l'ouvrage. La chaussée ne sera rendue à la circulation qu'après réalisation d’un revêtement provisoire effectué à l’avancement du chantier, Après
les travaux,
les
accès
seront reconstitués
dans
leur état d’origine,
la signalisation verticale sera remplacée
à
Pidentique
(tout
panneau
détérioré
lors
des
travaux
sera
remplacé),
la
signalisation
horizontale
(peinture,
plots
lumineux, etc...) sera refaite par une entreprise agréée par le gestionnaire de la voie. Toutes ces prestations seront à la charge financière du bénéficiaire de la présente autorisation. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins de bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux. Le délai de garantie sera de deux ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Avant cette date, le bénéficiaire sera tenu d’assurer un entretien permanent de la chaussée ou trottoir définitivement reconstituée. Dispositions spéciales
A)
Protections des réseaux.
Le présent arrêté ne concerne que les contraintes relatives à l’occupation du domaine public routier, mais n’accorde aucune prérogative sur celles qui pourraient résulter de l’existence d’instailations régies par d’autres services. Le pétitionnaire devra obtenir des concessionnaires intéressés les autorisations concernant l’existence de réseaux souterrains ou aériens à proximité des travaux (France TELECOM, E.D.F.-G.D.F. REGIES, etc. ..)
B)
Déplacement de réseau, d’ouvrage ou mise à niveau de regards.
Le déplacement de réseau, d'ouvrage ou de mise à niveau de regard, liés à des travaux routiers sera supporté financièrement par Le bénéficiaire du présent arrêté selon les cas suivants,
°
les travaux routiers consistent à aménager une voie existante sans modifier sa destination initiale
e
les travaux routiers consistent à raccorder une voie nouvelle sur celle existante.
C)
Préservations des voies et de leurs annexes.
L'entreprise chargée de l’exécution des travaux prendra toutes les précautions nécessaires pour lPutilisation d'engins afin d’éviter une dégradation de chaussée. Le bénéficiaire restera responsable de toutes dégradations occasionnées.
D}
Modalités relatives au commencement et à la fin des Travaux.
Le bénéficiaire informera au moins 10 jours avant le début des travaux, la mairie de Saint Laurent de Gosse, 1250 Route des Pyrénées, tél : 05-59-56-31-08. Il en fera connaître également lachèvement des travaux. ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra, avant tout commencement des travaux, avoir obtenu un arrêté de circulation délivré par le Maire de la commune où se situent les travaux à réaliser Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : Le chantier sera signalé de jour comme de nuit conformément aux prescriptions de l’arrêté en vigueur de réglementation de la circulation routière (arrêté du 06 novembre 1992 et toutes les modifications qui s’y reportent). L'entreprise chargée de l’exécution des travaux aura à sa charge la fourniture, la mise en place, Pentretien et le repliement de la signalisation. Le repliement de la signalisation devra être réalisé lorsque la voie sera rendue libre à la circulation et que celle-ci ne présentera plus de danger pour les usagers. Tout panneau détérioré lors des travaux sera remplacé, la signalisation horizontale (peinture, plots lumineux, etc. ..) sera refaite par une entreprise agréée par le gestionnaire de la voie. Toutes ces prestations seront à la charge financière du bénéficiaire, La signalisation spécifique à mettre en place sera conforme à l’arrêté de circulation délivré par le Maire où se trouvent les travaux à réaliser.
Page
3
/
4 ARTICLE 4 — Implantation, ouverture de chantier et récolement L’implantation du projet devra être soumise au gestionnaire de la voirie pour accord ou modification. La réalisation des travaux autorisés
dans
le cadre du présent arrêté ne pourra commencer avant la date de début des
travaux prescrite par l’arrêté de circulation, La réalisation des travaux autorisés ne pourra également pas excéder la durée prescrite dans l'arrêté de circulation. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de récolemnent des canalisations ainsi que les schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de a mise en service du réseau à l’adresse du signataire du présent arrêté, ARTICLE 5 — Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est responsable tant vis-à-vis
de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
des
ses
biens
immobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par administration
comme en matière de contributions directes. Il
se
devra
d’entretenir
l’ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
sa
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation d’intervenir pour procéder à l’entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l'arrêté, remise
en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité ou en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation
ou
du
terme
de
l’autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
un
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Fait à SAINT LAURENT DE GOSSE, le 09 juillet 2026
Le Maire Isabelle CAZALIS
DIFFUSIONS :
Le bénéficiaire
Conformément aux dispositions de fa loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la Communauté de Communes du Seignanx. La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant te Tribunal
Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification
Page
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