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Arrêté - AP fermeture anguille 20260709
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mouzieys-Panens.
Lien du pdf (Arrêté - AP fermeture anguille 20260709)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
PRÉFET DU TARN Liberté Égalité Fraternité
Avenant à l'arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn, Vu Vu Vu Vu
le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-1 à L. 436-16, R. 436-3 à R. 436-79 (conditions d'exercice du droit de pêche), L.172-1 et suivants, R. 431-35 et suivants (eaux closes) et D. 436-79-1 (espèces piscicoles); le Code de procédure pénale et notamment son article R. 48-1 modifié; le
décret
n°2010-1110
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
gestion
et
à
la
pêche
de
l’anguille européenne (Anguilla anguilla); le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX, en qualité de préfet du Tarn; l'arrêté
ministériel du O5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l’anguille européenne
(Anguilla anguilla); l'arrêté ministériel
du 12 juin 2026 relatif à la fermeture anticipée de la
pêche de loisir en eau
douce de l’anguille européenne (Anguilla anguilla); l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 février 2023, portant nomination de Monsieur François LECCIA en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Tarn; l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces piscicoles représentées sur le territoire métropolitain français ; l'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
LECCIA, directeur départemental adjoint des territoires ; l'arrêté préfectoral
du
13 janvier 2020 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans
d'eau en deux catégories piscicoles dans le département du Tarn et son avenant du 17 janvier 2022; l'arrêté réglementaire permanent du 18 décembre 2025 relatif à
l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Tarn;
Considérant l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date
du
22 mai
2026;
Considérant les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 mai au 09 juin 2026, en application de l’article L.123-19-1 du Code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général,
Arrête
Article 1°
- Pour la saison 2025-2026, la fermeture de la pêche de loisir de l'anguille d'Europe en eau
douce est fixée au 31 juillet 2026. Article 2 -
Déclaration des captures :
1.
- À compter de
l'entrée en vigueur du
présent
arrêté
et jusqu'au
31 juillet
2026, tout
pêcheur
amateur aux lignes déclare ses captures d'’anguilles jaunes dans un délai de 24 heures, au moyen du téléservice mis à disposition sur le site internet https://demarche.numerique.gouv.fr. Lorsque
le
pêcheur
ne dispose
pas d'un
accès
aux
outils
numériques,
il
est tenu
d'adresser
sa
déclaration au format papier dans le même délai, le cachet de la poste faisant foi, à la fédération départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
concernée.
Il. —
Les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, y compris les
membres des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, continuent de
déclarer
leurs
captures
d'anguilles
jaunes
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
22
octobre 2010 susvisé.
Article
3-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement de Castres,
les
maires du département, le directeur départemental adjoint des territoires du Tarn, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn,
la direction
départementale de la
police
nationale,
le chef du
service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers, les agents de l'État et
de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le
ve
Albi,
le
—
9
JUIL.
2026
Simon
BERTOUX
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif
de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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