Déliberation - 99 DC 040 007 DC CC 1 1 1

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Déliberation - 99 DC 040 007 DC CC 1 1 1 Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Maurrin. Lien du pdf (Déliberation - 99 DC 040 007 DC CC 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 21/04/2026

Reçu en préfecture le 21/04/2026

Mairie de MAURRIN Publié le 21/04/2026 Landes ID : 040-214001752-20260421-2026 007 DC-CC 40270

Décision du Maire

Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal en date du 20 avril 2026 (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

Décision n°: 2026-007-DC

Objet : Signature d’un devis avec l’entreprise FARBOS (Mont de Marsan) pour la fourniture de matériel nécessaire au remplacement de la clôture au stade

Le Maire de la Commune de MAURRIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,

VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article R2122-8 de la commande publique précisant que l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60000 € HT (pour les fournitures et services) et 100 000 € HT pour les travaux

VU la délibération du conseil municipal n°2026-023 du 20 avril 2026 donnant délégation au Maire notamment pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et jusqu’à 10 000 € HT ;

CONSIDERANT la nécessité par sécurité de faire procéder au remplacement de la clôture au stade,

DECIDE

Article 1er _:_1l est décidé d’accepter la proposition de l’entreprise FARBOS (Mont de Marsan) pour la fourniture de matériel nécessaire au remplacement de la clôture au stade, pour un montant de 899.93 € HT soit 1 079.92 € TIC, et de signer le devis correspondant.

Article 2 : Dit que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2026, en investissement au 212.

Article 3 : Conformément à l’article L2122-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du conseil. La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera publié sur le site internet en mairie.

Elle sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l'Etat dans le département et pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.