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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 61 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 61 22)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-061/22

Objet de la délibération :

Opération d'aménagement sur le secteur Oasis à Miramas - Adhésion à la démarche de labellisation Ecoquartier - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 02 mai, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusés et représentés :

M. Daniel GAGNON à M. Frédéric VIGOUROUX, M. Jean HETSCH à M. Martial ALVAREZ, Mme Maryse RODDE à M. Hatab JELASSI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-061/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, relatif à l’opération d'aménagement sur le secteur Oasis à Miramas - Adhésion à la démarche de labellisation Ecoquartier, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 19 avril 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 19 avril 2022 du projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’opération d'aménagement sur le secteur Oasis à Miramas - Adhésion à la démarche de labellisation Ecoquartier, préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-061/22

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole relatif à l’opération d'aménagement sur le secteur Oasis à Miramas - Adhésion à la démarche de labellisation Ecoquartier, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 5 mai 2022

20649

■ Opération d'aménagement sur le secteur Oasis à Miramas - Adhésion à la

démarche de labellisation Ecoquartier

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

La Ville de Miramas et la Métropole Aix-Marseille Provence ont engagé un projet urbain sur le quartier de la gare de Miramas dont la mutation est programmée pour devenir un pôle d’échange multimodal d’échelle métropolitaine et régionale. Ce projet urbain prévoit outre la requalification de la gare de Miramas, la création d’un nouveau quartier d’habitat sur le secteur OASIS et la revitalisation du centre de la ville de Miramas autour de la place Jourdan.

Le secteur OASIS se caractérise par des terrains en friche situés au sud des voies SNCF et de l’Avenue Falabregues et au nord du chemin de l’Autodrome.

La création d’un nouveau quartier sur ce secteur a pour ambition de poursuivre les principaux objectifs suivants :

- Urbaniser une friche située à proximité immédiate du centre-ville et ainsi contribuer à lutter contre l’étalement urbain

- Réaliser un nouveau quartier présentant de fortes ambitions environnementales avec un cadre de vie agréable et une diversité de typologie bâtie

- Garantir la proximité et l’accessibilité aux différents modes de transports

Les réflexions et études pré-opérationnelles déjà engagées par les services de la Ville de Miramas et de la Métropole Aix-Marseille Provence ont permis de définir un parti d’aménagement au sein d’un périmètre d’environ 8 ha sur des terrains appartenant à la commune de Miramas et à la SNCF Réseau.

Une proposition d’aménagement du site OASIS au travers d’un plan guide permet d’envisager la réalisation d’environ 350 logements avec une mixité typologique basé sur une trame urbaine de “centre-ville” : maisons individuelles ou mitoyennes ainsi que de petits immeubles collectifs.

La réussite de ce projet réside également dans la création d’un nouveau quartier fortement végétalisé avec une architecture qualitative prenant en compte les caractéristiques du climat méditerranéen. Il répondra aux objectifs de développement durable et s’inscrira dans la démarche Ecoquartier.

Depuis 2012, le label national Ecoquartier valorise les projets qui favorisent l’émergence de nouvelles façons de concevoir, de gérer et de vivre au cœur de nos territoires. L’inscription dans ce processus nécessite au préalable la signature d’une charte de 20 engagements, ce qui constitue la première étape vers la labellisation.

Les quatre étapes clés de la démarche étant :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

- Étape 1 : L’Ecoquartier en projet : les élus et leurs partenaires signent la charte pour le projet concerné.

- Étape 2 : L’Ecoquartier en chantier : une fois les études achevées et le chantier engagé, une expertise du projet est réalisée pour vérifier la conformité du projet à la charte. Les conclusions de cette expertise sont débattues avec la collectivité et ses partenaires, afin d’ajuster si nécessaire les suites du projet.

- Étape 3 : L’Ecoquartier livré : une fois le chantier terminé, une expertise du projet est réalisée pour vérifier la conformité avec la charte.

- Étape 4 : L’Ecoquartier confirmé : trois ans après l’obtention du label à l’étape 3, la collectivité mesure la tenue de ses engagements dans le temps, la façon dont les usages projetés ont été appropriés par les usagers du quartier et comment les pratiques d’aménagement ont évolué au sein de la collectivité au-delà du périmètre opérationnel du quartier.

Ce label n’est pas une norme et ne propose pas de modèle unique. Transposable, évolutive, la démarche Écoquartier incite au progrès et permet de réinterroger le projet au fil du temps, de le faire évoluer.

La délivrance du label millésimé intervient après l'expertise en commission nationale des premières réalisations significatives et si le degré de réalisation satisfait aux objectifs attendus. La labellisation vient garantir que les réponses apportées aux vingt engagements, le niveau d'ambition et les résultats attendus sont à la hauteur des enjeux au stade de la réalisation du projet.

Trois années après l’obtention du label d’achèvement du quartier labellisé à l’étape 3, suivant l'auto-évaluation des objectifs de l'opération, après avis recueilli des usagers, des gestionnaires et des habitants du quartier, l’opération pourra prétendre au label d’Écoquartier confirmé (étape 4) distinguant les bonnes pratiques en matière d’évaluation et d’amélioration continue des projets.

C'est pourquoi, il est proposé que la Commune et la Métropole s'engagent dans la démarche nationale Écoquartier pour le projet “Oasis”.

La signature de la charte vaut encore appartenance au réseau des signataires et engage les collectivités à partager leur expérience, à échanger et à travailler de façon collective à la promotion des Écoquartiers.

Cette distinction, qui est gratuite et n'ouvre pas droit à une contrepartie financière, offre l'avantage d'une lisibilité nationale et d'une valorisation du quartier avant d'être achevé, auprès des partenaires, des investisseurs et des habitants.

L’inscription dans cette démarche permettra de valoriser l’ensemble des engagements pris par la Ville de Miramas et la Métropole Aix Marseille Provence pour l’aménagement durable du quartier OASIS et lui conférer une reconnaissance sur ce thème.

Il est donc proposé aujourd’hui de s’engager dans la démarche nationale Ecoquartier en vue de l’obtention du label et d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la Charte.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l'Urbanisme ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du2 mai 2022.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Les objectifs de la Métropole en faveur de l’aménagement durable des projets urbains qu’elle développe sur son territoire ;

 La volonté de réaliser un nouveau quartier résidentiel sur le secteur OASIS au sein de la commune de Miramas en s’inscrivant dans les engagements du référentiel Ecoquartier.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l’adhésion à la démarche de labellisation Ecoquartier pour l’aménagement du quartier OASIS sur la commune de Miramas

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la Charte Ecoquartier et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT