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Arrêté - Arrêté ok 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Auteur
: isabelle
AUFRERE,
1*°
Adjointe
Type
d'acte
: acte
individuel
Date
de
mise
en
ligne
: 16/09/2022
Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
En
Affiché
le
15/09/2022
ID
: 031-213103609-20220913-2022067AV2-AI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
144-2022
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À
UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Arrêté
n°2022-067A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA
DECLARATION
REFERENCE
DOSSIER
:
Sur
un
terrain
sis
:
Déposée
le
Affichage
date
de
récépissé
:
DP
031
360
22
PO011
12/09/2022
12/09/2022
Par :
Commune
de
Montauban
de
Luchon
Représentée
par
Monsieur
CAU
Claude
Demeurant
à:
4
Rue
Cargue
- 31110
Montauban-de-
Luchon
Pour:
REFECTION
MENUISERIES
2
Le
Bie
- 31110
Montauban-de-
Luchon Cadastré(s)
: AE129
Vu
la déclaration
Préalabl
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
e susvisée
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
le code
de
l’environnement,
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la
commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne, Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la comm
une
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP)
pour
| a commune
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montauban-de-Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11
février
2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le 6 février
2012,
ARRÊTE
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Regu
en
préfecture
le
13/09/2022
Affiché
le
15/09/2022
Auteur
: Isabelle
AUFRERE,
1°
Adjointe
Type
d'acte :
acte
individuel
Date
de
mise
en
ligne
: 16/09/2022
ID
: 031-213103609-20220913-2022067AV2-AI
Article
1
:Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à l'article
2.
Article
2
:
PRESCRIPTION
PPRN
(ZONE
BLEUE
—
BT1
et
BT2)
:
- Le
terrain
du
projet
étant
classé
en
Zone
Bleue
BT1
et
BT2
(Risque
faible
et
moyen
de
crue
torrentielle
dans
le
PPRN,
les
prescriptions
et
recommandations
mentionnées
dans
le règlement,
page
17,
devront
être
scrupuleusement
respectées.
Fait à MONTAUBAN-DE-LUCHON Le
13
septembre
2022
Pour
Le
Maire
empêché,
La
1°
Adjointe,
Isabelle AUFRERE.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
FÉtat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit être
affichée
sur
le terrain
pendant
touie
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80 centimètres
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
Il doit indiquer le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou de
recours
contentieux
d’un
tlers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à
compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
prorager.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….)
qu’il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
Page
2 sur
2