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Arrêté - DP04224624S0012 ACCORD
Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Lien du pdf (Arrêté - DP04224624S0012 ACCORD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
dossier
n°
DP
042 246
24 S 0012
Commune
de Saint-Julien-Molin-Molette
date de dépôt : 23 mai 2024 demandeur
: SARL
Société
EUNF-RMO04
Aaäm
Communauté
representee
par
: Monsieur
MESLATI
Raphaël
«Base
de
Communes
pe
,
….
rs
des
Monts
pour
:
installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
#°
du
Pilat
toiture adresse
terrain
: 5 lotissement
de
la Blache
1, Saint-
Julien-Molin-Molette
(42220)
Références
cadastrales
: AL
251
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Saint-Julien-Molin-Molette
Le
maire
de
Saint-Julien-Molin-Molette,
VU
la
demande
de
déclaration
préalable
présentée
le
23
mai
2024
par
la
SARL
Société
EUNF-RMO4
représentée
par
Monsieur
MESLATI
Raphaël,
Le
Norly
Bat
C1
Chemin
du
Moulin
Carron,
à Ecully
(69130)
VU
l'objet
de
la demande :
pour
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
en
toiture
:
sur
un
terrain
situé
5
lotissement
de
la
Blache
1,
à
Saint-Julien-Molin-Molette
(42220)
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
approuvé
le
09
février
2017,
modifiés
les
30
mai
2017
et
26
décembre
2017 ;
VU
la zone
UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) ;
VU
les
pièces
jointes
à
la demande ;
ARRÊTE Article
1
il n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable.
“La
Maire,
Céline
ELIE
La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
l'État dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
172 Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
où
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
et
en
application
du
décret
n°2016-6
du
05
janvier
2016,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
3
an(s)
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
je
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
2/2