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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe 1 DE 2025 088 Finances Versement dun fonds de concours aux communes membres visee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - Annexe 1 DE 2025 088 Finances Versement dun fonds de concours aux communes membres visee)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Jeunesse,
CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune d’Agenvillers,
Représentée par Monsieur Pascal FARCY, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 11 août 2025,
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire. Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023 et précisé par une délibération du 11 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Travaux de mise aux normes ERP du bâtiment communal « Le bistrot »
Résumé descriptif de l’opération : Les travaux consistent à effectuer une mise aux normes ERP du bâtiment communal « Le bistrot » pour un montant total HT de 15 212.42 €.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ; La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 6 084.96 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Travaux mise aux normes ERP du
batiment communal "Le bistrot" 15 212,42 € CCPM 6 084,96 € 40
Fonds propres de la commune 9 127,46 € 60
Total des dépenses en € HT 15 212,42 € Total des recettes en € HT 15 212,42 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET D'AGENVILLERS
RECETTES Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune d’Agenvillers de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Pascal FARCY Claude HERTAULT CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de Cocquerel,
Représentée par Monsieur Maurice CREPIN, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2025,
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire. Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023 et précisé par une délibération du 11 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Travaux d’accessibilité PMR à la cuisine et aux sanitaires de la salle communale
Résumé descriptif de l’opération : Les travaux consistent à effectuer des modifications dans la salle communale pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite aux sanitaires et à la cuisine pour un montant total HT de 28 418.65 €.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ;
La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 7 000 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Accessibilité PMR cuisine et
sanitaires de la salle communale 28 418,65 € CCPM 7 000,00 € 24,63
Subvention du Département 11 367,46 € 40
Fonds propres de la commune 10 051,19 € 35,37
Total des dépenses en € HT 28 418,65 € Total des recettes en € HT 28 418,65 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE COCQUEREL
RECETTES Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Cocquerel de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Maurice CREPIN Claude HERTAULT CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de Cramont,
Représentée par Monsieur Hervé LEVEL, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 15 avril 2025,
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire. Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023 et précisé par une délibération du 11 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Travaux de réfection totale de la toiture des ateliers communaux
Résumé descriptif de l’opération : Les travaux concernent la toiture des ateliers communaux qu’il faut refaire totalement (Devenue très vétuste malgré des travaux d’entretien réguliers) pour un montant total HT de 26 344 €.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ;
La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 7 000 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Réfection totale toiture des ateliers
communaux 26 344,00 € CCPM 7 000,00 € 26,57
Conseil Départemental 10 537,60 € 40,00
Fonds propres de la commune 8 806,40 € 33,43
Total des dépenses en € HT 26 344,00 € Total des recettes en € HT 26 344,00 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE CRAMONT
RECETTES Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Cramont de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Hervé LEVEL Claude HERTAULT CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de Domqueur,
Représentée par Madame Maïté BERON, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2025,
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire. Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023 et précisé par une délibération du 11 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Pose de deux feux récompenses sur la Chaussée Brunehaut RD 108
Résumé descriptif de l’opération : Les travaux consistent à installer deux feux récompenses aux entrées d’agglomération afin de réduire la vitesse et rendre la Départementale moins dangereuse, pour un montant total HT de 35 437.72 €.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ;
La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 7 000 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Mise en place de deux feux 35 437,72 € CCPM 7 000,00 € 19,75
Conseil Départemental 14 175,00 € 40
Aide Territoire Energie 80 7 087,00 € 20,00
Fonds propres de la commune 7 175,72 € 20,25
Total des dépenses en € HT 35 437,72 € Total des recettes en € HT 35 437,72 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE DOMQUEUR
RECETTES Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Domqueur de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Maïté BERON Claude HERTAULT CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de Domvast,
Représentée par Monsieur Michel GAYET, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2025,
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire. Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023 et précisé par une délibération du 11 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Création d’une halle marché
Résumé descriptif de l’opération : Les travaux consistent à construire une halle marché dans le parc Emile Monflier, pour un montant total HT de 190 000 €.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ; La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 7 000 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Création d'une halle marché 190 000,00 € CCPM 7 000,00 € 3,68
Conseil Départemental 76 000,00 € 40
Enveloppe territoriale CD80 47 500,00 € 25
Fonds propres de la commune 59 500,00 € 31,32
Total des dépenses en € HT 190 000,00 € Total des recettes en € HT 190 000,00 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE DOMVAST
RECETTES Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Domvast de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Michel GAYET Claude HERTAULT CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de Estrées-lès-Crécy,
Représentée par Madame Isabelle ALEXANDRE, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 2025,
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire. Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023 et précisé par une délibération du 11 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Achat et installation de trois feux récompenses
Résumé descriptif de l’opération : La commune souhaite acheter et installer trois feux récompenses sur la route Départementale 938, afin de sensibiliser les conducteurs et réduire la vitesse, pour un montant total HT de 20 183.78 €.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ;
La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 7 000 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Achat et installation de trois feux
récompenses 20 183,78 € CCPM 7 000,00 € 34,68
Conseil Départemental 8 073,51 € 40,00
Fonds propres de la commune 5 110,27 € 25,32
Total des dépenses en € HT 20 183,78 € Total des recettes en € HT 20 183,78 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE ESTREES LES CRECY
RECETTES Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Estrées-lès-Crécy de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Isabelle ALEXANDRE Claude HERTAULT CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de Le Boisle,
Représentée par Madame Odile DOUBLET, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 septembre 2025,
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire. Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023 et précisé par une délibération du 11 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
• un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
• l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
• le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Aménagement de la route de Boufflers
Résumé descriptif de l’opération : La commune souhaite faire des travaux pour aménager la route de Boufflers soit la mise en place d’un trottoir le long de la voirie afin de sécuriser le cheminement des piétons, la mise en place d’un ensemble de bordures/caniveaux, l’amélioration de l’assainissement des eaux pluviales et la mise en place de pictogrammes en représentation d’un itinéraire cyclable, pour un montant total HT de 185 690 €.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
• Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; • La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ;
• La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 7 000 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Aménagement de la route de Boufflers 185 690,00 € CCPM 7 000,00 € 3,77
Subvention du Département 74 276,00 € 40
Fonds propres de la commune 104 414,00 € 56,23
Total des dépenses en € HT 185 690,00 € Total des recettes en € HT 185 690,00 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE LE BOISLE
RECETTES Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Le Boisle de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Odile DOUBLET Claude HERTAULT CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de Le Titre,
Représentée par Monsieur Pierre DELCOURT, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2025,
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire. Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023 et précisé par une délibération du 11 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Création d’une mairie par extension de la salle communale
Résumé descriptif de l’opération : La commune souhaite créer une mairie par extension de la salle communale, pour un montant total HT de 273 814 €.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ; La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 7 000 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Création d'une mairie par extension
de la salle communale 273 814,00 € CCPM 7 000,00 € 2,56
DETR DSIL 95 834,90 € 35
Conseil Départemental 82 144,20 € 30
Région Hauts de France FAPL 25 000,00 € 9,13
Fonds propres de la commune 63 834,90 € 23,31
Total des dépenses en € HT 273 814,00 € Total des recettes en € HT 273 814,00 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE LE TITRE
RECETTES Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Le Titre de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Pierre DELCOURT Claude HERTAULT CONVENTION POUR L'ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
Entre
La Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre,
Représentée par Monsieur Claude HERTAULT, Président, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020,
ci-après dénommée "la Communauté de Communes",
Et
La commune de Yvrencheux,
Représentée par Monsieur Thierry MIANNAY, Maire, dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2025,
ci-après dénommée 'la Commune",
PRÉAMBULE
Au-delà de la Conférence des Maires, des services mutualisés, des fonds de concours déjà existants pour la réhabilitation des anciennes écoles fermées depuis 2017 et l’acquisition de défibrillateurs, et dans la dynamique de son nouveau Projet de Territoire, la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre souhaite rester proche de ses communes membres et a décidé de venir en appui par une action de solidarité communautaire, notamment par la mise en place d’un dispositif d’attribution de fonds de concours.
Ce dispositif permet d’apporter une aide financière, une capacité d’action à toutes les communes via un fonds de concours lié aux projets structurants, ne relevant pas des compétences spécifiques de la CCPM, mais qui concourent à atteindre des objectifs reconnus comme prioritaires et d’un intérêt communautaire à l’échelle du territoire. Ce fonds de concours doit ainsi traduire les ambitions du Projet de Territoire et favoriser l’inscription des projets locaux dans une dynamique d’attractivité du territoire mais aussi d’innovation en matière environnementale.
Un règlement vient encadrer l’octroi de ce fonds de concours, délibéré par le Conseil Communautaire du 22 mars 2023 et précisé par une délibération du 11 juillet 2023.
Conformément à l’article L. 5216−5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales, les trois conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour l’octroi de fonds de concours :
un projet communal ayant pour objet la réalisation d’un investissement ou l’acquisition d’un équipement
l’accord concordant du conseil communautaire et du/des conseils municipaux concernés
le montant octroyé par la CCPM à la commune doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions.
S’agissant d’un fonds de concours attribué en investissement, la commune maître d’ouvrage devra assurer un financement de 20 % minimum du montant total HT des financements apportés par des personnes publiques au projet −fonds de concours et apports de la commune compris− (cf article L. 1111−10 du CGCT).
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Objet de la convention
La Communauté de Communes a décidé de mettre en place un fonds de concours au bénéfice de la Commune, pour soutenir cette dernière sur son projet d’investissement détaillé dans un dossier compet, dont les pièces attendues sont précisées dans le règlement dédié.
Libellé de l’opération : Installation de quatre feux récompenses solaires
Résumé descriptif de l’opération : La commune souhaite installer quatre feux récompenses solaires sur l’axe rue du Brûle/rue de Gapennes pour faire ralentir les véhicules et ainsi sécuriser le village, pour un montant total HT de 22 700.66 €.
ARTICLE 2 – Octroi du fonds de concours
Les conditions d’octroi du fonds de concours sont les suivantes :
Le fonds de concours a fait l’objet d’une étude via le circuit habituel de décision, et il ne peut excéder 40 % du coût total du projet et il est plafonné à 7 000 € ; La commune, maître d'ouvrage, devra assurer une participation minimale d'au moins 20 % du montant total du projet dont le plan de financement a été mentionné dans la délibération y afférente ;
La commune ne peut solliciter qu’une seule fois ce fonds de concours sur une période de 5 ans, projet dont le coût total hors subvention doit être supérieur ou égal à 15 000 € HT.
Le fonds de concours de 7 000 € est octroyé sur la base du plan de financement ci-dessous et des pièces justificatives de l’engagement de la Commune sur le projet. (devis ou bon de commande, marché public, contrat …)
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses visé par le Maire, des justificatifs de paiement et d’un état récapitulatif des subventions attribuées et versées à ce titre.
Les dépenses devront strictement correspondre à l'objet du fonds de concours prévu à l'article 1 de la présente convention et conformément au règlement, l’opération devra être achevée au 31 décembre de l’année N+2.
Le fonds de concours ne peut être supérieur à celui attribué, même si le montant de l’opération a été revu à la hausse en cours de réalisation. Si le coût réel est inférieur à l’estimation de base, alors le fonds de concours sera réajusté à la baisse au prorata des dépenses réellement effectuées.
ARTICLE 4 – Crédits budgétaires
Cette aide est imputée sur les crédits communautaires au chapitre 204 - imputation 2041411/12.
ARTICLE 5 - Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties, et prendra fin dès le versement du fonds de concours par la Communauté de Communes.
Libellé de la dépense en € HT Libellé de la recette en € HT %
Installation quatre feux récompenses
solaires 22 700,66 € CCPM 7 000,00 € 30,84
Amendes de police 4 feux 6 810,20 € 30,00
Fonds propres de la commune 8 890,46 € 39,16
Total des dépenses en € HT 22 700,66 € Total des recettes en € HT 22 700,66 € 100
DEPENSES
PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET DE YVRENCHEUX
RECETTES Article 6 - Clause de publicité
La Commune s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Communauté de Communes au moyen de l'apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
Article 7 - Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif d’Amiens, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Rue, le
Le Maire Le Président
de la Commune de Yvrencheux de la Communauté de Communes Ponthieu Marquenterre
Thierry MIANNAY Claude HERTAULT