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Déliberation - 03 FINANCES DOB 2021 ANX
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Clisson.
Lien du pdf (Déliberation - 03 FINANCES DOB 2021 ANX)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Rapport
d’orientations
budgétaires 2021 Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 1/23
Sommaire
Définition ......................................................................................................................................................... 2
Budget principal - résultats 2020 estimés ....................................................................................................... 2
Les principaux ratios d’analyse du résultat estimé en 2020 ........................................................................... 3
Les éléments de contexte ................................................................................................................................ 5
Le contexte économique mondial ............................................................................................................... 5
Le contexte économique au sein de la zone euro ....................................................................................... 5
Le contexte national .................................................................................................................................... 6
La Loi de Finances pour 2021 .......................................................................................................................... 8
Plusieurs mesures de cette loi impactent les collectivités territoriales dont les communes : ............... 8
Perspectives du Budget primitif 2021 ........................................................................................................... 11
La Section de Fonctionnement .................................................................................................................. 11
Impact de la crise sanitaire sur le budget 2020 :................................................................................... 11
Les recettes de fonctionnement............................................................................................................ 12
Les dépenses de fonctionnement ......................................................................................................... 14
La Section d’Investissement ...................................................................................................................... 18
Les recettes d’investissement ............................................................................................................... 18
L’endettement ....................................................................................................................................... 19
Les dépenses d’investissement ............................................................................................................. 20 Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 2/23
Définition
En application des dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT, des dispositions de la loi « ATR » du 06/02/92, et de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le Conseil Municipal est appelé à débattre des orientations qu’il souhaite donner au budget communal à venir.
L’article D.2312-3 du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire. L’exécutif doit donc présenter un rapport sur :
Les orientations budgétaires dont les hypothèses de prévisions sont étayées en matière fiscale, de tarification, de subventions et sur les relations financières avec le groupement de rattachement ;
Les engagements pluriannuels envisagés basés sur les prévisions de dépenses et de recettes et les orientations en matière d’autorisation de programme ;
Les informations sur la structure et la gestion de l’encours de dette et le profil visé de l’encours pour la fin de l’exercice.
Ces orientations doivent permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, nette et l’endettement à la fin de l’exercice budgétaire.
Ce rapport donne lieu à un débat - dans les deux mois précédant le vote du budget – qui est acté par une délibération spécifique soumise à un vote. Il sera transmis au représentant de l’Etat et au Président de la Communauté d’Agglomération « Clisson Sèvre et Maine agglo », et sera publié.
Une présentation brève et synthétique de ce rapport sera annexée au budget 2021 ainsi qu’au Compte Administratif 2020.
Budget principal - résultats 2020 estimés
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Réalisations de l'exercice - Dépenses 7 901 K€ 4 590 K€
Réalisations de l'exercice - Recettes 7 997 K€ 5 217 K€
Résultat de l'exercice 96 K€ 627 K€
Résultat N - 1 reporté 3 521 K€ 467 K€
Résultat d'exécution de l'exercice 3 617 K€ 1 094 K€
Restes à réaliser à reporter en N+1 - Dépenses 2 609 K€
Restes à réaliser à reporter en N+1 - Recettes 1 535 K€
Solde des restes à réaliser - 1074 K€
Résultat de clôture 3 617 K€ 20 K€
Résultat cumulé 3 637 K€ Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 3/23
Pour rappel, l'article 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) attribue, de plein droit, les compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020.
Par délibération n° 02.07.2019-03 du 2 juillet 2019, Clisson Sèvre et Maine Agglo a validé les scénarios :
« Prise de compétence par palier » pour l’exercice de la compétence « Assainissement »,
« Association avec les communes » pour l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales »,
« Exercice en propre » pour l’exercice de la compétence « Eau ».
Les articles L2224-1 et L2224-2 du C.G.C.T. disposent que les budgets des services ‘Assainissement’ et ‘Eau potable’ sont soumis au principe de l’équilibre financier ce qui nécessite donc l’individualisation des opérations relatives à ce service dans un budget spécifique et son financement est assuré par les redevances acquittées par les usagers.
Par délibération du 15 octobre 2020, la commune de Clisson a transféré une partie des résultats 2019 à la Communauté d’Agglomération, selon le schéma comptable suivant :
Pour l’Eau potable :
Transfert de l’excédent de fonctionnement : 0 €
Transfert de l’excédent d’investissement : 50 533,01 € (à hauteur des restes à réaliser)
Pour l’Assainissement :
Transfert de l’excédent de fonctionnement : 213 822,94 €
Transfert du déficit d’investissement : 21 782,44 €
Les principaux ratios d’analyse du résultat estimé en 2020
Attention : afin de permettre une analyse fiable et comparable d’année en année, il a été retiré les dépenses effectuées en faveur de la SELA dans le cadre de la ZAC du Champ de Foire et du centre-ville historique (les recettes liées à ces opérations seront également retirées des recettes lorsqu’elles seront perçues).
Population 2020 (Population totale INSEE 2017) 7 421
Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) 6 323 K €
Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) 7 854 K €
Capacité d’autofinancement brute (CAF brute) 1 469 K €
Capacité d’autofinancement nette (CAF nette) 862 K €
Produit impôts directs 3 295 K €
Dépenses brutes d'équipement (DBE) 3 552 K €
Encours de dette au 31/12/2019 8 289 K €
DGF 876 K €
Dépenses de personnel rectifiées 3 350 K € Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 4/23
* Données uniquement disponibles pour l’ensemble des communes < 10 000 habitants
Ratios financiers des communes de
même strate (5 000 à 10 000
habitants) en 2018, France entière,
communes urbaines (source : DGCL)
Clisson
2020
Ratio 1 : DRF / Pop 935 852
Ratio 2 : Produit des impôts directs / Pop 507 444
Ratio 2 bis : Produit des impôts directs compris
attribution de compensation / Pop
684 631
Ratio 3 : RRF / Pop 1133 1058
Ratio 4 : DBE / Pop 305 479
Ratio 5 : Encours de dette / Pop 860 1117
Ratio 6 : DGF / Pop 153 118
Ratio 7 : Dépenses de personnel / DRF 56,00% 52,99%
Ratio 9 : Marge d’Autofinancement Courant 90,10% 88,25%
Ratio 10 : DBE / RRF 27,00% 45,23%
Ratio 11 : Encours de dette / RRF 76,00% 105,54%
Capacité de désendettement (en années) :
Encours de dette / CAF brute
4,00* 5,64
Taux d'épargne brute (CAF brute / RCF) 18,9%* 18,86 % Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 5/23
Les éléments de contexte
Le contexte économique mondial
Selon le Fonds Monétaire International, si l’approbation récente de plusieurs vaccins affermit l’espoir que la
pandémie se résorbe dans le courant de cette année, de nouvelles vagues d’infection et de nouveaux
variants du virus suscitent des inquiétudes quant aux perspectives. Dans un contexte marqué par une
incertitude exceptionnelle, l’économie mondiale devrait connaître une croissance de 5,5 % en 2021, puis de
4,2 % en 2022.
La reprise de la croissance prévue pour cette année fait suite à un lourd effondrement en 2020 qui a eu
des conséquences délétères pour les femmes, les jeunes, les pauvres, les travailleurs de l’économie
informelle et ceux des secteurs où les contacts sont fréquents. La contraction de l’économie mondiale en
2020 est estimée à 3,5 %.
Le contexte économique au sein de la zone euro
Selon la Commission Européenne, la pandémie de Covid-19 représente, pour l'économie mondiale et celle
de l'UE, un choc d'une très grande ampleur, aux conséquences économiques et sociales très graves. Après
avoir subi un grave choc au premier semestre de cette année, l'activité économique en Europe a rebondi
vigoureusement au troisième trimestre, avec la levée progressive des mesures de confinement. La
résurgence de la pandémie ces dernières semaines entraîne toutefois des perturbations, tandis que les
autorités nationales adoptent de nouvelles mesures de santé publique pour en limiter la propagation. La
situation épidémiologique implique que les projections de croissance sur la période de prévision sont
sujettes à un degré d'incertitude et de risque extrêmement élevé.
UN REBOND PARTIEL ET INTERROMPU
Les prévisions annoncent que l'économie européenne va se contracter de 7,4 % en 2020 avant de renouer
avec la croissance qui atteindra 4,1 % en 2021 et 3 % en 2022. La production dans la zone euro et dans l'UE
ne devrait pas retrouver son niveau d'avant la pandémie en 2022.
HAUSSE MAITRISEE DU CHOMAGE PAR RAPPORT AU RECUL DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE
Les pertes d'emplois et l'accroissement du chômage ont fortement grevé les moyens de subsistance de
nombreux Européens. Les mesures prises par les États membres ainsi que les initiatives lancées au niveau de
l'UE ont contribué à atténuer l'impact de la pandémie sur les marchés du travail. Grâce à l'ampleur sans
précédent des mesures prises, qui ont notamment pris la forme de dispositifs de chômage partiel, la montée
du taux de chômage est restée modérée par rapport à la chute de l'activité économique. Le chômage, qui
devrait continuer à augmenter en 2021 à mesure que les États membres suppriment progressivement les
mesures d'aide d'urgence et que de nouvelles personnes entrent sur le marché du travail, devrait décroître
en 2022, à mesure que l'économie européenne continue à se redresser.
Les prévisions projettent une hausse du taux de chômage dans la zone euro, qui devrait passer de 7,5 %
en 2019 à 8,3 % en 2020 et à 9,4 % en 2021, avant de retomber à 8,9 % en 2022. Le taux de chômage dans
l'UE devrait augmenter, passant de 6,7 % en 2019 à 7,7 % en 2020 et à 8,6 % en 2021, avant de retomber à
8,0 % en 2022. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 6/23
HAUSSE PROBABLE DES DEFICITS PUBLICS ET DE LA DETTE PUBLIQUE
Cette année, l'augmentation des déficits publics devrait être très marquée partout dans l'UE, à mesure que
les dépenses sociales progressent et que les recettes fiscales diminuent en raison des actions
exceptionnelles des pouvoirs publics visant à soutenir l'économie et sous l'effet des stabilisateurs
automatiques.
Selon les prévisions, le déficit public agrégé de la zone euro devrait passer de 0,6 % du PIB en 2019 à environ
8,8 % en 2020, avant de retomber à 6,4 % en 2021 et à 4,7 % en 2022. Cette projection s'explique par la
suppression progressive attendue des mesures d'aide d'urgence au cours de 2021, à mesure que la situation
économique s'améliore.
Conséquence de la flambée des déficits, la dette totale de la zone euro exprimée en pourcentage du PIB
passera, selon les prévisions, de 85,9 % en 2019 à 101,7 % en 2020, 102,3 % en 2021 et 102,6 % en 2022.
L'INFLATION RESTE MODEREE
Une chute brutale des prix de l'énergie a fait tomber l'inflation globale dans le négatif en août et en
septembre. L'inflation sous-jacente, qui inclut toutes les rubriques à l'exception de l'énergie et des denrées
alimentaires non transformées, a aussi fortement diminué pendant l'été en raison d'une baisse de la
demande de services, surtout de services liés au tourisme et de biens industriels. La faiblesse de la demande,
une sous-utilisation de la main d'œuvre et un taux de change élevé de l'euro exerceront une pression
baissière sur les prix.
L'inflation dans la zone euro, mesurée par l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), devrait
s'établir à 0,3 % en moyenne en 2020, avant de remonter à 1,1 % en 2021 et à 1,3 % en 2022, à la faveur de
la stabilisation des prix du pétrole. L'inflation pour l'ensemble de l'UE devrait se chiffrer à 0,7 % en 2020,
à 1,3 % en 2021 et à 1,5 % en 2022.
Le contexte national
Selon la Banque de France, après une chute de l’activité au deuxième trimestre, lors du premier
confinement, puis un très net rebond de juin à septembre, l’économie française subit en fin d’année un
nouveau choc négatif lié à la reprise de l’épidémie et aux mesures sanitaires. Ce deuxième confinement,
allégé fin novembre avec la réouverture des commerces, a un impact significatif mais beaucoup moins fort
que celui du printemps. Le PIB reculerait ainsi d’environ – 9 % sur l’ensemble de l’année 2020. Début 2021,
l’activité économique serait pénalisée par une consommation des ménages encore contrainte, avec une
levée progressive des mesures sanitaires. Dans le scénario médian, l’hypothèse est que l’épidémie ne
cesserait pas immédiatement et que le déploiement généralisé de vaccins ne serait pleinement effectif que
vers fin 2021. Dans ces conditions, le niveau d’activité de fin 2019 ne serait retrouvé qu’à mi-2022, et le
rattrapage s’étalerait sur 2021 et 2022, avec une croissance du PIB autour de 5 % sur chacune de ces deux
années. En 2023, la croissance serait encore un peu supérieure à 2 %, un rythme certes toujours élevé, mais
moins inhabituel.
Grâce à l’amortisseur des finances publiques, le pouvoir d’achat des ménages serait en moyenne préservé en
2020 et en 2021 malgré la récession. Le taux d’épargne, après son niveau record de 2020 (22 %), resterait
encore élevé en 2021 dans le scénario médian. De son côté, l’investissement des entreprises, après une forte
chute en 2020 (– 10 %), rebondirait nettement en 2021. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 7/23
Même si l’ampleur des dispositifs d’activité partielle a permis de limiter à court terme la détérioration du
marché du travail, celle-ci interviendrait, avec retard, sur les trimestres à venir et le taux de chômage
atteindrait un pic proche de 11 % au premier semestre 2021. Mais il refluerait ensuite vers 9 % à fin 2022.
Après s’être progressivement affaiblie depuis le début de l’année, l’inflation totale (IPCH) s’établirait, en
moyenne annuelle, à 0,5 % en 2020. L’inflation se redresserait ensuite très progressivement pour se situer
légèrement au-dessus de 1 % en fin d’année 2023.
Le déficit public ne reculerait que progressivement après sa forte hausse en 2020. En l’absence de mesures
nouvelles de consolidation budgétaire, il serait toujours proche de 4 % du PIB en 2023, et la dette publique
approcherait 120 % du PIB à cet horizon. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 8/23
La Loi de Finances pour 2021
La loi de finances 2021 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020.
LE BUDGET DE LA RELANCE
La loi de finances pour 2021 est le budget de la relance. Sur les 100 Md€ du plan de relance, plus de 86 Md€
sont financés par l’État. La loi de finances pour 2021 concrétise la baisse de 10 Md€ des impôts de
production à compter de 2021, soit 20 Md€ en cumulé sur deux ans.
Elle ouvre par ailleurs 36,4 Md€ en autorisations d’engagement sur la mission budgétaire « Plan de relance
», composée de trois programmes budgétaires correspondant aux grandes priorités du plan de relance :
l’écologie (18,4 Md€), la cohésion (12 Md€) et la compétitivité (6 Md€).
11 Md€ de crédits nouveaux sont par ailleurs prévus sur la mission « Investissements d’avenir » au titre des
années 2021 et 2022. Les autres dépenses de relance sont principalement réparties sur le reste du budget de
l’État, sur le budget de la sécurité sociale (plan d’investissement prévu dans le cadre du Ségur de la santé),
ainsi que dans des opérateurs publics (Bpifrance, banque des territoires).
DES MESURES DE SOUTIEN MASSIVES POUR FAIRE FACE A LA CRISE DU COVID19
Face à la crise, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures de soutien massives pour protéger les
Français. Sous l’effet de ces mesures et de l’impact de la crise sur les recettes publiques, le déficit public
atteindrait 10,2 % du PIB en 2020, après 2,1 % en 2019 (3 % avec l’effet de la bascule du crédit d’impôt pour
la compétitivité et l’emploi). Il s’établirait à 6,7 % du PIB en 2021. La dette publique augmenterait de près de
20 points en 2020 pour atteindre 117,5 % du PIB, avant de refluer à 116,2 % en 2021.
Le plan de relance soutiendra la croissance à hauteur de 1,5 point de PIB en 2021. Celle-ci atteindrait ainsi +
8 % en 2021, après une baisse d’activité estimée à 10 % en 2020.
UNE CONFIRMATION EN MATIERE DE BAISSE DES IMPOTS
La loi de finances pour 2021 confirme par ailleurs les engagements du Gouvernement en matière de baisse
des impôts, avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales engagée en
2018, et la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
Plusieurs mesures de cette loi impactent les collectivités territoriales dont les communes :
ART. 73 : FIXATION POUR 2021 DE LA DGF ET DES VARIABLES D’AJUSTEMENT
Cet article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2021, à un niveau
stable d’environ 27 milliards d’euros. Il fixe également le périmètre ainsi que le taux de minoration des
variables d’ajustement. Pour 2021, il prévoit une minoration de ces variables à hauteur d’un peu plus de 50
millions d’euros, supportée pour moitié par les départements et pour moitié par les régions.
ART. 74 : RECONDUCTION EN 2021 DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE RELATIVE AU BLOC COMMUNAL
CONFRONTE A DES PERTES DE RECETTES FISCALES DU FAIT DE LA CRISE SANITAIRE
Cet article reprend les dispositions de garantie des recettes fiscales du bloc communal votées en juillet 2020
et les étend à l’année 2021. Les seules différences portent sur les recettes domaniales qui sont cette fois-ci
exclues du périmètre des recettes compensées. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 9/23
ART.252 : NEUTRALISATION DE L’IMPACT DE LA REFORME DE LA TAXE D’HABITATION ET DES « IMPOTS DE
PRODUCTION » SUR LES INDICATEURS FINANCIERS UTILISES DANS LE CALCUL DES DOTATIONS ET FONDS DE
PEREQUATION
Cet article prévoit différentes mesures visant à intégrer la modification des recettes dans les indicateurs
financiers, à en neutraliser l’impact, et précise que l’ensemble des dispositions entreront en vigueur le 1er
janvier 2022.
ART. 252 : POURSUITE DE LA MONTEE EN CHARGE DE LA PEREQUATION « VERTICALE » (DSU/DSR)
La dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90
millions d’euros. Cette augmentation est financée intégralement au sein de la DGF des communes et EPCI.
ART. 54 : SIMPLIFICATION DE LA TAXATION DE L'ELECTRICITE
Il existe actuellement trois taxes portant sur la consommation d’électricité et acquittées par les fournisseurs
d’électricité (qui les répercutent sur leur facture d’électricité) :
- la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) à destination de l’État ;
- et deux taxes locales sur la consommation finale d’électricité (TLCFE), la taxe départementale (TDCFE) et la
taxe communale (TCCFE).
La loi de finances pour 2021 prévoit de simplifier cette taxation en étalant la révision sur trois ans.
ART. 121 : SUPPRESSION DES TAXES FUNERAIRES
La taxe funéraire sur les convois, les inhumations et les crémations, instituée de manière facultative sur
délibération du conseil municipal, est supprimée. Elle était perçue en 2017 par 400 communes pour un
montant total de 5,8 millions d’euros
ART. 141 : ADAPTATION DE LA TAXE D'AMENAGEMENT EN VUE DE LUTTER CONTRE L'ARTIFICIALISATION DES
SOLS
L’objectif de cet article est de limiter l’augmentation de l'artificialisation des sols (sols imperméabilisés) à
travers trois mesures portant sur la taxe d’aménagement (TA). Cette taxe s’applique aux opérations
d’aménagement, de construction ou d’agrandissement des bâtiments, soumises à une autorisation
d’urbanisme. Elle est composée de trois parts : une part communale ou intercommunale, une part
départementale, et une part régionale spécifique à l’Île-de-France.
1/ Élargissement de la part départementale de la TA aux opérations d’acquisition de terrains pour les
convertir en espaces naturels (« renaturation »)
2/ Exonération obligatoire de la TA pour les places de stationnement intégrées au bâti dans le plan vertical
3/ Élargissement des motifs de majoration des taux et d’emploi des fonds de la part communale de la TA
Les communes et intercommunalités peuvent voter un taux de TA majoré jusqu’à 20 % (le taux de base est
compris dans une fourchette de 1 à 5 %) mais pour des opérations strictement encadrées par la loi (travaux
substantiels de voirie ou de réseaux ou création d'équipements publics généraux rendue nécessaire en
raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs). La délibération doit être
motivée et la majoration proportionnelle avec le coût du projet financé. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 10/23
Cet article élargit la faculté de majoration du taux à la réalisation de travaux substantiels de restructuration
ou de renouvellement urbain rendue nécessaire pour renforcer l’attractivité des zones concernées et réduire
les incidences liées à l’accroissement local de la population. De plus, l’exigence de proportionnalité est
supprimée. Cette mesure sera applicable aux délibérations adoptées en 2021 pour les taux applicables au
1er janvier 2022.
ART. 251 : ENTREE EN VIGUEUR PROGRESSIVE DE L’AUTOMATISATION DU FCTVA
Cette automatisation sera possible grâce à l’application dédiée nommée ALICE (automatisation de la
liquidation des concours de l’Etat).
L’éligibilité de la dépense au FCTVA sera fonction de son imputation comptable.
ART. 20 : COMPENSATION PARTIELLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE L’ABANDON DE LOYERS
CONSENTIS AUX ENTREPRISES AFFECTEES PAR LA CRISE DU COVID-19
Un mécanisme de prise en charge partielle des abandons ou renonciations définitifs de loyers dus au titre du
mois de novembre 2020 pour des locaux d’entreprises consentis par les collectivités territoriales, est mis en
place. L'abandon doit être consenti avant le 31 décembre 2021 et le loyer doit correspondre à des locaux
situés en France, lesquels doivent avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou avoir pour
activité principale une activité qui correspond à un secteur listé dans l'annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30
mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par la crise
du Covid-19 (hôtels, cafés, restaurants, culture, évènementiel, etc.).
Ce mécanisme de compensation prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État, égal à 50 % de la
somme totale correspondant aux abandons ou renonciations de loyers.
ART. 137 : DECALAGE D’UN AN DU CALENDRIER DE L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
(CFU)
Le démarrage de l’expérimentation du CFU commencera à partir de l’exercice 2021 pour trois ans. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 11/23
Perspectives du Budget primitif 2021
Le projet de Budget primitif principal pour 2021 sera présenté au cours du mois de mars (séance actuellement prévue le 25/03/2021).
L’établissement puis le vote d’un Budget Primitif permet de disposer d’une connaissance précise du résultat de l’exercice précédent qui devra être repris dès ce vote, des évolutions fiscales à venir, et en principe de l’évolution des dotations qui seront à percevoir, à l’exception du FCTVA qui peut se calculer au regard des réalisations dont le paiement a été honoré au cours de l’exercice qui s’achève.
La Section de Fonctionnement
Impact de la crise sanitaire sur le budget 2020 :
En dehors des charges de personnels supplémentaires ou d’achats de fournitures non individualisables,
l’impact financier de la pandémie de COVID 19 pour l’année 2020 peut être estimé ainsi :
Dépenses 160 918,00 €
Bons d'achats 57 000,00 €
Achat de masques ou de matériels de protections 57 800,00 €
Attribution d'une prime aux agents 12 000,00 €
Mise en place d'activités physiques par les associations clissonnaises 7 364,00 €
Fonds de soutien aux associations 3 504,00 €
Communication en soutien aux commerçants 3 250,00 €
Subvention au CCAS concernant les mobilités 20 000,00 €
Pertes de recettes 237 000,00 €
Exonération RODP pour les artisans
Exonération RODP pour les terrasses
Exonération des loyers
Exonération pour les DSP
Fermeture des services périscolaire 140 000,00 €
Annulation du Hellfest 25 000,00 €
Billetterie de la saison culturelle et des animations, et abonnements à la Médiathèque 20 000,00 €
Recettes supplémentaires 45 434,00 €
Compensation concernant les masques 6 900,00 €
Compensation concernant les activités physiques 5 830,00 €
Compensation CAF pour le multi-accueil 32 704,00 €
Réductions de dépenses 152 174,00 €
Annulation des animations culturelles 100 000,00 €
Alimentation du restaurant scolaire 40 000,00 €
Subventions non versées (annulations) 12 174,00 €
TOTAL 200 310,00 €
52 000,00 €
Concernant les investissements, l’impact confinement/mesures sanitaires s’est traduit par des retards
d’exécution de travaux donc des différés de facturation.
Les chantiers de la salle multifonctions et de l’extension du gymnase de la Blairie ont notamment été
touchés avec un différé de planning d’exécution, décalant ainsi les dates prévisionnelles de livraison des
installations. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 12/23
Les recettes de fonctionnement
La volonté de stabilité des taux de fiscalité directe locale est réaffirmée pour cet exercice 2021.
Le calcul du produit de fiscalité attendu pour 2021 ne pourra être effectué qu’après la transmission du montant des bases d’imposition par les services de l’Etat.
Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a prévu une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021. En 2020, 80% des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. Ainsi, en 2023, plus aucun foyer ne paiera cette taxe sur sa résidence principale.
En compensation de la suppression de la TH, les communes et EPCI percevront respectivement la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les régions devraient bénéficier d’une dotation pour compenser la perte des frais de gestion de la TH. Enfin, les départements seront compensés du transfert de la taxe sur les propriétés bâties aux communes par une fraction de TVA. À noter, la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à leur garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de sur-compensation ou de sous-compensation.
La Communauté d’Agglomération Clisson Sèvre et Maine verse annuellement à la ville une Attribution de Compensation (A.C.).
Pour 2020, ont été transférées les compétences concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, l’assainissement collectif et l’eau potable. Ces 2 dernières compétences ne donnent pas lieu à une évaluation d’un transfert de charges. Concernant la gestion des eaux pluviales urbaines, la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges souhaite attendre la réalisation d’un schéma directeur avant de procéder à une évaluation d’un transfert de charges, afin de disposer d’une meilleure connaissance du coût réel attendu de cette compétence (longueur et état des réseaux notamment).
Attribution compensation
2017 2018 2019 2020
1 457 847,31 € 1 422 847,96 € 1 388 984,51 € 1 388 984,51 €
Taux Produit Taux Produit Taux Bases Produit
2020 2018 2018 2019 2019 2020 d’imposition
TH 14.57 % 1 405 456 14.57 % 1 460 030 14.57 % 10 052 921 1 463 691 €
Taxe d’habitation
FB 18.88 % 1 591 943 18.88 % 1 636 279 18.88 % 9 426 385 1 779 749 €
Foncier bâti
FNB
49.01 % 49 969 49.01 % 50 844 49.01 % 104 506 51 218 € Foncier non bâti
3 047 368 3 147 153 € 3 294 658 € Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 13/23
Son montant pour 2021 devrait être stable. Plusieurs dossiers pourraient être examinés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :
- Contenu de la compétence Habitat (y compris logements d’urgence),
- Valorisation des dépenses concernant les locaux communaux mis à disposition,
- Évolution de la voirie d’intérêt communautaire.
Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C.) continue d’impacter fortement nos équilibres : de 85 797 € en 2017, il est passé à 26 818 € en 2020.
FPIC
2017 2018 2019 2020
85 797,00 € 77 098,00 € 53 888,00 € 26 818,00 €
2020 était la dernière année du mécanisme de garantie, la commune ne devrait donc plus percevoir ce fonds en 2021 mais ne devrait pas non plus être contributrice à celui-ci.
La dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) :
Libellé 2018 2019 2020
Dotation forfaitaire 518 733,00 € 512 804,00 € 509 091,00 €
Dotation de
solidarité rurale 320 419,00 € 337 285,00 € 367 748,00 €
Dotation Nationale
de péréquation 53 893,00 € 11 573,00 € 0,00 €
TOTAL DOTATIONS
DGF 893 045,00 € 861 662,00 € 876 839,00 €
En application des principes de prudence et de sincérité budgétaire, et sous réserve de données permettant l’actualisation des éléments de calcul prévisionnel des dotations, il est proposé d’élaborer le Budget Primitif 2021 sur la base des niveaux de dotations d’Etat perçues en 2020
La politique tarifaire a pris en compte le contexte sanitaire en décidant le gel de l’ensemble des tarifs de notre collectivité. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 14/23
Les dépenses de fonctionnement
Sur la prévision des dépenses, il convient de noter l’impact des données suivantes :
ÉVOLUTION SUR LES 4 DERNIERS TRIMESTRES
2019/2020
INDICE DE PRIX DES DEPENSES COMMUNALES + 0,57%
INDICE DE PRIX A LA CONSOMMATION HORS TABAC + 0,66 %
L’INDICE DE PRIX DES DEPENSES COMMUNALES EST UN INDICE SPECIFIQUE QUI MESURE L’INFLATION CONSTATEE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES.
Concernant les autres indices de référence sur 2018 (données de décembres 2018, source : INSEE) : o Les prix des services augmentent de à O,7 %
o Les prix de l'énergie baissent fortement de -7,8 %,
o Les prix de l'alimentation augmentent (+2 %) portés par une hausse sensible des prix des produits frais (+11,1 %)
o Sur la même période, les prix des produits manufacturés sont en recul de 0,3 %.
Nous espérons pouvoir en 2021 reprendre une activité quasi normale, notamment pour l’ensemble du secteur de la culture. Ainsi, tout du moins en prévision budgétaire, nous retrouverons l’ensemble des crédits jusqu’à présent dévolus à l’offre culturelle.
Pour l’ensemble des services, l’enveloppe du chapitre 011 « charges à caractère général » marquera une hausse significative par rapport à 2020 du fait :
- D’une enveloppe de travaux d’entretien de voirie de 200 K€,
- Des coûts induits par les nouveaux équipements (salle multifonctions, gymnase du collège).
Les charges de personnel devront tenir compte notamment :
Du Glissement Vieillesse Technicité – GVT (avancements d’échelon au cadencement unique et avancements de grade),
De la reprise de la réforme « Parcours Professionnel Carrière Rémunérations » (PPCR),
En dehors de ces éléments récurrents, il est également proposé de revoir significativement l’organigramme de notre collectivité. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 15/23
POURQUOI UNE EVOLUTION EST-ELLE NECESSAIRE ?
• Adapter l’organigramme au projet de mandat, notamment aux délégations des adjoints et au
contenu du programme politique et des projets
• Le poste actuel de DGA Finances – Social manque de cohérence (missions trop diverses) et de
transversalité
• Les missions du poste de chef de pôle ACS sont trop hétéroclites et représentent une charge
ponctuellement trop importante
• Les missions informatiques sont aujourd’hui effectuées par un prestataire et un agent non dédié à
ces tâches ce qui ne permet ni une efficience, ni une réactivité dans celles-ci alors qu’elles sont
aujourd’hui essentielles
• Renforcer les effectifs de la Police Municipale, conformément aux engagements du programme
municipal
• Manque de temps sur les missions VRD suite à la mise disposition du chargé de projets à la CSMA
• Permettre le déploiement des actions du dispositif « Petites villes de Demain »
• Permettre la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels
COMMENT ET QUAND PROCEDER A CETTE EVOLUTION ?
• Redéfinir le poste de DGA en lui confiant des missions transversales (conseil municipal, commande
publique, accueil population) et en le rendant plus homogène (retrait des missions sociales) dès que
possible
• Créer un poste, sous forme de contrat de projet, de Directeur.rice de la Famille et des Solidarités
ayant en charge le pôle social et le pôle Enfance Action Educative, les deux pôles étant dans le
périmètre de la même commission et ayant pour objectifs de développer des actions communes (en
même temps que le poste de DGA)
• Scinder l’actuel poste de chef de pôle ACS en deux postes de responsables de services :
• Le premier sur le volet culturel et évènementiel (recrutement en cours)
• Le second sur la vie associative et sportive (dès la fiche de poste rédigée)
• Créer un poste de technicien informatique et téléphonie ayant en charge la maintenance du réseau
et des postes utilisateurs et le déploiement des nouveaux équipements (potentiellement mutualisé
avec d’autres collectivités ; 2e semestre 2021)
• Créer des postes (dont le nombre reste à définir avec les communes de Gorges et de Gétigné) au
sein du service de Police Municipale (dont certains pourraient être des ASVP, dès accord trouvé avec
les communes partenaires)
• Créer un poste de chargé de projets VRD (recrutement en cours)
• Créer un emploi temporaire de manager de commerces de centre-ville durant deux ans (si financé
pour partie par l’Etat ; 2e semestre 2021)
• Créer un emploi temporaire de six mois de chargé de prévention des risques professionnels afin,
notamment, de finaliser le document unique et d’initier les actions en découlant (2e semestre 2021)
Par ailleurs, il est également proposé de mettre en œuvre l’accueil de stagiaire long « Agenda 21 » et
« Urbanisme » et de participer au financement d’un poste de chargé de projet « Petites villes de Demain »
porté par Clisson, Sèvre et Maine Agglo ». Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 16/23
ORGANIGRAMME SYNTHETIQUE DES SERVICES 2021 – PROPOSITION
LEGENDE
EMPLOI PERMANENT CREE
EMPLOI TEMPORAIRE CREE
XXX
XXX Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 17/23
Les autres charges à caractère général seront en très forte baisse par rapport à 2020 du fait de
l’absence de participation ou d’avance en faveur de la SELA au titre de la ZAC du Champ de Foire et
du centre-ville historique (808 K€ en 2020).
Toutefois, une vigilance particulière devra être apporté à la définition du montant de ce chapitre qui
sera évalué en fonction des décisions prises en faveur du soutien aux associations. Une somme
devrait également être dédiée à la réalisation d’une opération de « chèques solidarité économie ».
Enfin, conformément à la délibération du 15 octobre 2020, les crédits dédiés à la formation des élus
seront en hausse à 6 000€ (contre 2 000€ au BP 2019). Les autres dépenses de ce chapitre devraient
être maintenues à périmètre constant.
Par ailleurs, la constitution de nouvelles provisions, conformément aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes devront être effectuées :
- Pour risque « contentieux » : une provision de 20 K€ a été constituée durant l’exercice 2020. Une provision complémentaire de sera constituée en 2021.
- Pour les comptes épargne temps : ils ne faisaient pas l’objet de provision, n’étant pas monétisés et les absences faisant rarement l’objet de remplacements. Nous vous proposons de calculer le montant total de la provision à constituer comme suit : Catégorie A : 135 € par jour, Catégorie B : 90 € par jour, Catégorie C : 75 € par jour. La somme totale estimée à moins de 50K€ sera étalée sur cinq exercices et actualisée chaque année. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 18/23
La Section d’Investissement
La délibération n°20.12.10 adoptée par le Conseil Municipal réuni le 17 décembre dernier relative à l’ouverture anticipée de crédits d’investissement, ainsi que les restes à réaliser constatés en fin d’exercice 2019, permettent de payer certaines dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2020.
La section d’investissement fera apparaître distinctement les travaux (ou tranches) nouvellement proposés d’une part, ainsi que les restes à réaliser et restes à recouvrer de l’exercice 2020 d’autre part, qui auront d’abord été constatés au compte administratif.
Les crédits anticipés ouverts par délibération seront inscrits au budget lors de son adoption. Un état des dépenses engagés est à établir par l’ordonnateur, adressé au comptable et joint au budget lors de sa transmission au Préfet.
Les recettes d’investissement
Les crédits proposés au vote seront donc composés :
- De l’excédent reporté de l’année 2020 qui permet de couvrir le déficit des restes à réaliser, - Des recettes liées aux opérations du Plan Pluriannuel d’Investissements (cf. infra). Ces recettes ne seront inscrites que lorsqu’elles auront fait l’objet d’une notification par le partenaire.
- De l’autofinancement prévisionnel, découlant du « différentiel » existant entre les recettes et les dépenses de fonctionnement propres à l’exercice.
- D’une évaluation du montant du FCTVA à percevoir (534 K€ sur la base des mandats émis au 31/12/2020),
- D’une affectation partielle du résultat de la section de fonctionnement pour couvrir les dépenses de remboursement du capital des emprunts estimées à 650 K€,
- De la taxe d’aménagement évaluée à 100 K€.
Aucun emprunt ne sera souscrit en 2021. Par ailleurs, les trois emprunts assortis de ligne de tirage seront réaffectés en emprunt classique ce qui permettra de ne pas inscrire de prévisions budgétaires (en dépenses et en recettes) alors qu’aucune réalisation n’est effectuée sur ces crédits depuis plusieurs années. Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 19/23
L’endettement
La dette du budget général, au 31/12/2020, est composée de 9 emprunts à taux fixe.
L’encours de la dette au 31 décembre 2020 s’élève à 8 289 K€. La capacité de désendettement concernant le montant en capital de la dette du budget principal est estimée à 5,64 ans.
A court terme, les prévisions d’extinction de la dette du budget général s’établissent comme suit : - Au 31/12/2021 : montant total des annuités de remboursement libérées : 128 K€ - Au 31/12/2022 : montant total des annuités de remboursement libérées : 23 K€
Numéro
Emprunt
Organisme Prêteur Durée Résiduelle
au 01/01/2021
Dette en capital
au 01/01/2021
Annuité Dette en
capital
au 31/12/2021
Index
de taux
0421DCL01 DEXIA CREDIT LOCAL 1 an 112 878,54 93 023,59 23 019,67 FIXE
0621BFT01 BANQUE DE FINANCEMENT
ET DE TRESORERIE
10 ans, 10 mois,
14 jours
604 480,00 76 318,84 560 950,00 FIXE
0621CRCA01 CREDIT AGRICOLE
ATLANTIQUE VENDEE
10 mois, 9 jours 57 119,88 58 627,11 0,00 FIXE
1021DCL01 DEXIA CREDIT LOCAL 9 ans, 9 mois 128 073,93 14 543,16 116 675,86 FIXE
1021DCL02 DEXIA CREDIT LOCAL 9 ans, 9 mois 59 673,93 6 776,16 54 363,17 FIXE
1721CDC01 CAISSE DE DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
17 ans, 1 mois 1 209 916,87 79 943,83 1 148 145,55 FIXE
1821CM01 CREDIT MUTUEL 12 ans, 10 mois, 14 jours
3 067 423,79 254 371,08 2 847 381,42 FIXE
1921CE01 CAISSE D'EPARGNE 19 ans, 14 jours 2 410 076,53 130 519,16 2 289 726,80 FIXE
1121BFT01 BANQUE DE FINANCEMENT
ET DE TRESORERIE
15 ans, 8 mois, 14
jours
640 000,00 69 135,11 600 000,00 FIXE
8 289 643,47 783 258,04 7 640 262,47 Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 20/23
Les dépenses d’investissement
Investissements récurrents Op. 2020 RAR 2021 2022
Administration générale Total 12 189 618,64 € 43 270,44 € 75 160,00 € 28 000,00 €
CSVM Total 17 50 812,36 € 5 081,32 € 9 000,00 € 4 000,00 €
Cimetières Total 19 - € 10 906,53 € 15 000,00 € 15 000,00 €
Maison de l'enfance Total 21 4 958,05 € 25 377,65 € 18 000,00 € 11 000,00 €
GSJP Total 27 3 174,48 € 5 260,88 € 15 300,00 € 12 000,00 €
Espace Saint Jacques Total 28 4 646,55 € - € - € 1 000,00 €
Voirie Total 30 30 616,23 € - € 39 600,00 € 115 000,00 €
Centre technique Total 31 82 496,32 € 243 454,00 € 67 510,00 € 62 000,00 €
Restaurant scolaire Total 34 3 337,94 € - € 9 990,00 € 3 000,00 €
Médiathèque Total 67 1 265,30 € 5 508,00 € 800,00 € 2 000,00 €
Hors opérations Total HO 27 238,02 € 55 186,76 € 258 000,00 € 208 000,00 € Total général 398 163,89 € 394 045,58 € 508 360,00 € 461 000,00 €
Recettes des inv. Récurrents 2020 RAR 2021 2022
SUBVENTIONS 4 053 € 112 943 € 25 000 € 0 €
CESSIONS HO 0 € 265 873 € 390 000 € 730 000 €
HOTEL DE VILLE 12 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 12 120 010,68 € 533 966,61 € 225 000,00 € - €
SUBVENTIONS 12 30 000,00 € 70 000,00 €
CSVM 17 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 17 42 608,27 € - € 94 000,00 € 110 000,00 €
SUBVENTIONS
TIVOLI 18 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 18 - € 36 232,68 € 137 000,00 € - €
SUBVENTIONS
CIMETIERES 19 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 19 97 744,16 € - € - € 107 000,00 €
SUBVENTIONS
MAISON DE L'ENFANCE 21 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 21 463,84 € - € 16 000,00 € - €
SUBVENTIONS 100 561,25 €
GROUPE SCOLAIRE J. PREVERT ET GYMNASE 27 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 27 - € - € 37 000,00 € 240 000,00 €
SUBVENTIONS - € - € - € - €
VOIRIE 30 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 30 86 608,71 € 147 903,23 € 374 100,00 € 114 000,00 €
SUBVENTIONS 64 573,79 €
OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS NON RECURRENTS Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 21/23
CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL 31 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 31 - € - € 19 600,00 € - €
SUBVENTIONS
MOULIN DE PLESSARD 33 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 33 - € - € 17 220,20 € - €
SUBVENTIONS
RESTAURANT SCOLAIRE 34 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 34 118 827,76 € 5 663,74 € - € - €
SUBVENTIONS 390 413,00 €
EGLISE DE LA TRINITE 35 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 35 - € - € 70 000,00 € 712 000,00 €
SUBVENTIONS - € - € - € 325 000,00 €
EGLISE NOTRE DAME 36 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 36 - € - € 35 000,00 € 20 000,00 €
SUBVENTIONS
GARENNE VALENTIN 37 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 37 - € - € - € 20 000,00 €
SUBVENTIONS 37
BATIMENTS PUBLICS 39 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 39 108 959,67 € 878 058,61 € 55 500,00 € 50 000,00 €
SUBVENTIONS 39 10 622 € 10 376 € 97 500 € 0 €
GYMNASE CACAULT 40 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 40 - € - € 15 000,00 € 56 000,00 €
SUBVENTIONS
ECLAIRAGE ILLUMINATIONS SLT 42 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 42 125 798,34 € 44 549,97 € 163 500,00 € 93 500,00 €
SUBVENTIONS
PEM 46 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 46 150 000,00 € - € 150 000,00 € 150 000,00 €
SUBVENTIONS
MAISON DES ASSOCIATIONS 46 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 46 - € - € - € - €
SUBVENTIONS
MEDIATHEQUE 67 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 67 - € - € 30 000,00 € - €
SUBVENTIONS Annexe à la Délibération n° 21.02.XX 22/23
STADES 69 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 69 - € - € 61 860,00 € - €
SUBVENTIONS
ACCESSIBILITE SECURITE LOCAUX 74 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 74 1 789,56 € 85 236,64 € - € - €
SUBVENTIONS 74 - € 20 000,00 €
GYMNASE DU LYCEE 76 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 76 - € 75 000,00 € 7 500,00 € - €
SUBVENTIONS 76 158 200,00 €
MAISON DE LA SOLIDARITE 78 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 78 186,00 € 41 758,20 € 230 000,00 € 400 000,00 €
SUBVENTIONS 76 307 500,00 €
LYCEE COLLEGE GYMNASE 80 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 80 281 986,38 € 271 855,58 € 15 000,00 € - €
SUBVENTIONS 80 175 000,00 €
SALLE MULTIFONCTIONS 81 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 81 2 067 942,49 € 93 542,17 € 30 000,00 € - €
SUBVENTIONS 122 298,72 € 402 500,00 €
CME 85 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 85 - € - € 30 000,00 € - €
SUBVENTIONS 0
AGENDA 21 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 0 - € - € 64 000,00 € 37 000,00 €
SUBVENTIONS 0
ROUTE DE LA DOURIE 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 0 - € - € 15 000,00 € 150 000,00 €
SUBVENTIONS 0
VIDEOPROTECTION 2020 RAR 2021 2022
TOTAL OPERATION 0 - € - € 15 000,00 € 50 000,00 €
SUBVENTIONS 0
TOTAL DEPENSES 3 602 654 € 2 609 342 € 2 415 640 € 2 770 500 €
TOTAL RECETTES 332 108 € 1 535 305 € 890 000 € 1 055 000 €
5 024 982 €
2 425 305 €
Le Plan Pluriannuel d’Investissements pour le mandat sera présenté au printemps 2021, lorsque les
données de la prospective financière auront été fiabilisées.