Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 B 14a Desaffectation declassement avenue Lecl
Déliberation - 24 B 15 Desaffectation et declassement du 148 ru
Déliberation - 24 B 15 Desaffectation et declassement du 148 ru
Déliberation - 24 A 05 Desaffectation et declassement des logem
Déliberation - 21 B 04 Desaffectation declassement de parcelles
Déliberation - 24 A 05 Desaffectation et declassement des logem
Déliberation - 24 B 14b Cession logement avenue Leclerc
Déliberation - 24 B 14b Cession logement avenue Leclerc
Déliberation - 24 B 13a Declassement par anticipation du bien r
Déliberation - 24 B 13a Declassement par anticipation du bien r
Déliberation - 24 B 14a Desaffectation declassement avenue Leclerc
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 24 B 14a Desaffectation declassement avenue Leclerc)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
3 AVRIL 2024
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Désaffectation suivie du
déclassement du domaine
public communal des
logements sis 6 avenue
Leclerc
En vertu de l’article L.2131-1
duCGCT
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 4 avril 2024
par voie d'affichages
retifiéte
transmis en Préfecture
le 4 avril 2024
et qu'il est donc exécutoire
Le 4 avril 2024
bon,
des Services
Denis QUESSE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt quatre, le 3 avril à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 27 mars
deux mille vingt quatre, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous la
Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC,
Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI, Madame
MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Madame BOUTIN, Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame
de JACQUELOT, Madame GOTTI, Madame de CIDRAC,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE*,
Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame
RHONE, Madame FRABOULET, Monsieur GREVET,
Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR
* Monsieur JOUSSE arrive au dossier 24 B 01b
Avaient donné procuration :
Monsieur LEVEL à Madame GUYARD
Monsieur BASSINE à Madame MACE
Monsieur JOUSSE à Monsieur PERICARD
Madame NASRI à Madame PEYRESAUBES
Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20240403-24-B-14a-DE
Date de télétransmission : 04/04/2024
Date de réception préfecture : 04/04/2024 Madame PEYRESAUBES N° DE DOSSIER : 24B 14a
OBJET : DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
COMMUNAL DES LOGEMENTS SIS 6 AVENUE LECLERC
RAPPORTEUR : Madame MACE
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Commune de Saint-Germain-en-Laye est propriétaire d’un immeuble avec cour comprenant
six logements situés 6 avenue Leclerc, parcelle cadastrée AK 157. Elle a acquis ce bien le
30 novembre 1950.
Il s’agit de:
- Un logement de type T2 de 43,20 m° en rez-de-chaussée ;
- _ Un logement de type T1 de 28,30 m°? en rez-de-chaussée ;
- Un logement de type T2 de 33,50 m° au premier étage ;
- Un logement de type T2 de 46,20 m° au premier étage avec un espace vert ;
- _ Un logement de type T1 de 21,10 m°? au deuxième et dernier étage ;
- _ Un logement de type T1 de 29,00 m? au deuxième et dernier étage ;
Un bail à réhabilitation avait été signé le 30 novembre 1998 avec le baïlleur social Habitat et
Humanisme en vue de la rénovation du bâtiment et de sa gestion pendant vingt-cinq ans des
logements sociaux. Le bail est arrivé à terme le 30 octobre 2023. Les derniers occupants ont donc
été relogés et les appartements sont actuellement vides.
Après réflexion, il est proposé de vendre ces logements. Ainsi, afin de permettre leur mise en
vente, il s’avère nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-1 du code général
de la propriété des personnes publiques (CG3P), de constater, dans un premier temps, la
désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute
activité de service public. Puis, dans un second temps, il s’avère nécessaire de prononcer à son
déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
e De constater la désaffectation des six logements situés 6 avenue Leclerc à Saint-Germain-
en-Laye, parcelle cadastrée AK 157 ;
e De prononcer le déclassement du domaine public communal du bien susmentionné pour le
faire entrer dans le domaine privé communal ;
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier de
déclassement et de désaffectation. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2241-1,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le Code Civil,
Considérant le constat de désaffectation du 27 mars 2024,
À L'UNANIMITÉ,
CONSTATE la désaffectation des six logements situés 6 avenue Leclerc à Saint-Germain-en-
Laye, parcelle cadastrée AK 157 ;
PRONONCE le déclassement du domaine public communal du bien susmentionné pour le faire
entrer dans le domaine privé communal ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier de déclassement
et de désaffectation.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
ur Arnaud PÉRIGARD Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente délibération ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. Gèrmain (ZA a
DAJ/MGP - Page 1 / 8
Rapport de constatation de désaffectation des locaux
6 avenue Leclerc, Saint-Germain-en-Laye (78100)
Procédure de déclassement du domaine public
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ;
Objet : Constatation de la désaffectation de locaux du domaine public
Site : Immeuble à usage de d’habitation situé 6 avenue du Général Leclerc à Saint-Germain-en-Laye
Bien concerné :
- un logement de type T2 de 43,20 m² en rez-de-chaussée ;
- un logement de type T1 de 28,30 m² en rez-de-chaussée ;
- un logement de type T2 de 33,50 m² au premier étage ;
- un logement de type T2 de 46,20 m² au premier étage ;
- un logement de type T1 de 21,10 m² au deuxième et dernier étage ;
- un logement de type T1 de 29 m² au deuxième et dernier étage ;
Référence cadastrale : AK 157
Affectation antérieure du site : Logements sociaux
Date de déménagement : 1er mars 2024
Date de la visite : 26 mars 2024
Suite à la visite effectuée le 26 mars 2024 par Madame Nathalie MARIETTE, chargée de Mission Gestion Patrimoniale, il a pu être constaté que les locaux à usage d’habitation situés 6 avenue du Général Leclerc à Saint-Germain-en-Laye, parcelle cadastrée AK 157, ne sont plus affectés à une mission de service public, les locaux étant libres de toute occupation et désaffectés en totalité. Echelut ti 70
DAJ/MGP - Page 2 / 8
Plan de situation :
6 avenue du Général Leclerc :
Vues extérieures :
Façade côté avenue Leclerc
Château
Seine
Lycée DAJ/MGP - Page 3 / 8
Façade côté cour
Rez-de-chaussée - logement gauche (appartement n°1) Saint
SK jaTE
DAJ/MGP - Page 4 / 8
Rez-de-chaussée - logement droite (appartement n°2) Saint.
Gèrmmain (243 eue
DAJ/MGP - Page 5 / 8
1er étage – logement gauche (appartement n°3)
L’appartement est vide de tout occupant et de tout bien. mean En Laye
DAJ/MGP - Page 6 / 8
1er étage – logement droite (appartement n°4)
L’appartement est vide de tout occupant et de tout bien.
2ème étage - logement gauche (appartement n°5)
L’appartement est vide de tout occupant et de tout bien. mean en LT
DAJ/MGP - Page 7 / 8
2ème étage - logement droite (appartement n°6)
L’appartement est vide de tout occupant et de tout bien.
Rapport clos le 26 mars 2024