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PLU - Annexes - info surf 14 00 voies bruyantes Document publié le Jeudi 24 février 2022 par la commune d'Hyères. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 14 00 voies bruyantes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, LE PLAN LOCAL D'URBANISME Ê

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Liberté + Égalité«+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction Toulon, le 2 7 MARS 2013

départementale

des territoires

étde la mer ARRETE PREFECTORAL du Var o

n

Service environnement :

et forêt portant approbation

de la révision du classement sonore

Pôle environnement des infrastructures de transports terrestres (ITT)

étcadre dé vie du réseau routier national (RRN) du département du Var

concernant

les autoroutes nationales concédées A8, A50 et A57

les autoroutes nationales non concédées A50, A57 et A570

et la route nationale RN98

LE PREFET DU VAR

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Officier des Palmes Académiques

Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;

Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu les trois arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé,

les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants et chapitre II, en ses articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.123-13, R.123-14, R.123-22 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-11, L.111-11-1, L.111-11-2, R.111-4-1 ;

page 1/5

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@ var.gouv.fr WW Var con frVu les arrêtés préfectoraux en date du 07 juin 2000 et 06 août 2001 publiant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var, assorti des pièces annexées ;

Vu la saisine des gestionnaires/exploitants tout au long de la procédure, à savoir la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Provence Alpes Côte d'Azur (PACA), la Direction interdépartementale des routes Méditerranée (DIRMED) pour le réseau autoroutier non concédé et la route nationale, la société concessionnaire d'autoroutes ESCOTA pour le réseau autoroutier concédé, et notamment la dernière consultation de présentation des résultats en date du 10 août 2012 ;

Vu l'avis des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés suite à leur saisine en date du 14 août 2012 conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du Code de l'environnement ;

Vu l’avis des communes concernées suite à leur consultation pour une durée de 3 mois en date du 14 août 2012 conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du Code de l'environnement ;

Vu le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études Bureau Veritas en novembre 2012 ;

Vu l'appui technique en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage apporté par le Centre d'Études Techniques de l’Équipement (CETE) Méditerranée tout au long de la procédure et la validation des résultats obtenus le 1er février 2013 ;

Considérant l'information fournie sur le portail de l’État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit ;

Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres du réseau routier national du département du Var par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des ITT ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore

Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.

Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée "rapport de classement" composé notamment de tableaux et de représentations cartographiques. Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet principal de la décision administrative.

ARTICLE 2 : infrastructures concernées

Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relève du réseau routier national (RRN). Elles concernent :

*__les autoroutes nationales concédées A8, AS0 et AS7, dont le gestionnaire est la société ESCOTA,

* les autoroutes nationales non concédées A50 , A57 et A570 dont le gestionnaire est la

DREAL PACA et l'exploitant la DIRMED,

+ la route nationale RN98 dont le gestionnaire est la DREAL PACA et l'exploitant la DIRMED.

page 2/5ARTICLE 3 : caractéristique du classement

Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.

Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes reçus au

point de référence. A noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles. Il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h- 6h) pour la nuit.

La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :

Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores

secteurs affectés par le bruit

Niveau sonore Niveau sonore os de part et d'autre de l'infrastructure de référence de référence Catégorie de |. pour les infrastructures routières, à partir du LAeq (6h-22h) en dB(A) | LAeq (22h-6h) en dB(A) l'infrastructure | bord extérieur de la chaussée le plus proche :

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du

bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

L>81 L>76 1 300 m

76
70
65 < L< 70 60
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, a minima, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit ainsi que le type de tissu urbain traversé (rue en "U"' ou tissu ouvert).

Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.

Pour des raisons de lisibilité, il peut être nécessaire de produire plusieurs cartes à des échelles suffisantes, ou de faire des grossissements sur certaines zones où les tronçons sont très courts. Toutefois, il ne s'agit pas de réaliser des cartes à l'échelle des documents d'urbanisme, mais

d'illustrer graphiquement le contenu de l'arrêté de classement sonore.

En cas de discordance entre "tableau(x)" et "carte(s)", les indications du tableau priment.

ARTICLE 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.

page 3/5ARTICLE 5 : communes concernées

Les communes concernées par le présent arrêté sont : POURRIERES, POURCIEUX, OLLIERES,

SAINT-MAXIMIN, TOURVES, BRIGNOLES, FLASSANS, CABASSE, LE LUC, LE CANNET- DES-MAURES, VIDAUBAN, LES ARCS, LE MUY, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, PUGET- SUR-ARGENS, FREJUS, LES ADRETS DE L'ESTEREL, TANNERON, SAINT-CYR-SUR- MER, LA CADIERE D'AZUR, LE CASTELLET, BANDOL, SANARY-SUR-MER, OLLIOULES, SIX-FOURS LES PLAGES, LA SEYNE-SUR-MER, TOULON, LA VALETTE, LA GARDE, LA FARLEDE, SOLLIES-VILLE, SOLLIES-PONT, CUERS, PIERREFEU, PUGET-VILLE, CARNOULES, PIGNANS, GONFARON, LA CRAU, HYERES.

ARTICLE 6 : publication et mise à disposition

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs du département de la Préfecture du Var.

Il fait l'objet :

*_ d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;

* d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.

Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer

du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.

Le classement sonore des ITT est aussi mis en ligne sur le portail de l’État par la Préfecture. Il est

consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr

ARTICLE 7 : report dans les documents d'urbanisme

Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les documents graphiques

du document d'urbanisme, à titre d'information.

Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme les éléments suivants :

*__ le classement des infrastructures de transports terrestres,

+ __ les secteurs affectés par le bruit,

*__les prescriptions d'isolement acoustique édictées,

* la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,

+ la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.

Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et les annexes ; à noter qu'il est nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été inscrites relevant

uniquement du classement sonore des ITT du RRN.

ARTICLE 8 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au RAA, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Toulon.

page 4/5ARTICLE 9 : abrogation

Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les infrastructures mentionnés à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés antérieurs portant classement des ITT en date du 07 juin 2000 et 06 août 2001.

ARTICLE 10 : exécution et transmission

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée, le Directeur de la société autoroute ESCOTA, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie:

° au Ministre d’État, Ministre de l'Écologie, du Développement Durables et de l'Énergie

(DGPR - mission bruit et DGITM) ;

* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — service biodiversité eau paysages (SBEP) et au service transport et infrastructure (STI) ;

+ au Directeur de la société autoroute ESCOTA ;

+ __ au Directeur Régional de Réseau Ferré de France ;

+ au Directeur de l'Agence Régionale de la Santé — antenne territoriale de Toulon ;

* au Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maitrise de l’Énergie (ADEME) ;

* aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du comité de suivi du bruit ;

+ au Président du Conseil Général du Var ;

* aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ;

+ au Président des Maires du Var ;

* aux Maires des communes concernées ; l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois

dans chacune des mairies des communes concernées.

Fait à TOULON, le 2 7 MARS 2013

LE PREFET DU VAR

Laurent CAYREL

page 5/5Classement sonore

des infrastructures de transports terrestres

Hyères les Palmiers

ls # Cougourdoné ;

NA fn 7

CARQUEIRANNE,

Sources : scan25 © IGN 2011 - Traitement des données Bureau Veritas AMO : CETE Méditerrannée

1 25 300 m

2 —— 250 m

3 Re 100 m

4 — 30m

5 a 10m

————— limite des communes

largeur

des secteurs Ce classement distingue cinq catégories

de la catégorie 1, la plus bruyante,

à la catégorie 5, la moins bruyante:

De part et d'autre du bord de la

chaussée sont délimifés des

“secteurs affectés par le bruit"

à l'intérieur desquels les futurs

bâtiments sensibles au bruit

(habitation, école, hopital, hôtel)

devront présenter une isolation

de façade renforcée vis-à-vis du

bruit provenant de l'extérieur.

La largeur maximale des secteurs

où s'appliquent ces règles de

construction particulières dépend

de la catégorie sonore du tronçon.

Réalisation DDTM du Var- SEF/PECV février 2013 page 38Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction Toulon, le

départementale D 1 AOUT 2014

des territoires

et de la mer ARRETE PREFECTORAL du Var

Service environnement portant appr obation et forêt de la révision du classement sonore

des infrastructures de transports terrestres (ITT)

Pôle environnement des routes départementales (RD) et cadre de vie du département du

Var

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement :

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et

de leurs équipements ;

Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés

par le bruit ;

Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les

établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre ler, en ses articles L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants et chapitre II, en ses articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.123-13, R.123-14, R.123-22 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-11, L.111-11-1,

L.111-11-2, R.111-4-1 ;

page 1 /8

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public

DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@ var.gouv.fr

Wu var oœnnv frVu les arrêtés préfectoraux en date du 07 juin 2000 et 06 août 2001 publiant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var, assorti des pièces annexées ;

Vu la saisine du gestionnaire tout au long de la procédure, à savoir le Conseil Général du Var pour le réseau routier dénommé route départementale, et notamment la dernière consultation de présentation des résultats en date du 05 mars 2014 ;

Vu l'avis des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés suite à leur saisine en date du 27 mai 2013 conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du Code de l'environnement ;

Vu l’avis des communes concernées suite à leur consultation pour une durée de 3 mois en date du 27 mai 2013 conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du Code de l'environnement ;

Vu le rendu d'études et l'analyse effectuée par le bureau d'études Bureau Veritas en date du 18 décembre 2013 et la dernière version corrigée du 12 juin 2014 ;

Vu l'appui technique en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage apporté par le Centre d'Études Techniques de l’Équipement (CETE) Méditerranée tout au long de la procédure et la validation des résultats obtenus le 19 décembre 2013 ;

Considérant l'information fournie sur le portail de l'État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont le dernier en date du 28 mai 2013 ;

Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres des routes départementales du département du Var par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : objet de la décision d'approbation de la révision du classement sonore

Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.

Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée "rapport de classement" composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques. Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet principal de la décision administrative.

ARTICLE 2 : infrastructures concernées

Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relève du réseau routier dénommé route départementale (RD).

Toutes les routes départementales du Var ne font pas l'objet d'un classement ; seules les voies (ou tronçon(s) de voies) concernées sont recensées.

page 2/8D3 ARTIGUES, OLLIERES, RIANS, SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME |

D4 FREJUS, PUGET-SUR-ARGENS

D5 LA CELLE, LA ROQUEBRUSSANNE, NEOULES

D7 FREJUS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS

D8 FREJUS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINTE-MAXIME

D12 HYERES, PIERREFEU

D13 BESSE-SUR-ISSOLE, FLASSANS-SUR-ISSOLE

BRIGNOLES, FLASSANS-SUR-ISSOLE, FREJUS, LE CANNET-DES-MAURES, DN7 LE LUC-EN-PROVENCE, LE MUY, LES ARCS-SUR-ARGENS, POURCIEUX, POURRIERES, PUGET-SUR-ARGENS, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT- MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, TARADEAU, TOURVES, VIDAUBAN

DN8 EVENOS, LE BEAUSSET, LE CASTELLET, OLLIOULES, TOULON

D10 LORGUES, LES ARCS-SUR-ARGENS, TARADEAU,

D11 OLLIOULES, SANARY

D12 HYERES, PIERREFEU-DU-VAR

D13 BESSE-SUR-ISSOLE, FLASSANS-SUR-ISSOLE

D14 CUERS, GRIMAUD, PIERREFEU-DU-VAR

D15 BESSE-SUR-ISSOLE, FORCALQUEIRET, SAINTE-ANASTASIE-SUR-ISSOLE

D16 LA SEYNE-SUR-MER, SIX-FOURS

D17 LE CANNET-DES-MAURES, LE THORONET

D18 LA SEYNE-SUR-MER, SAINT-MANDRIER-SUR-MER

D19 FAYENCE, TOURRETTES

D22 CORRENS, MONTFORT-SUR-ARGENS, LE VAL

D23 POURRIERES

D25 LE MUY, SAINTE-MAXIME

D26 OLLIOULES, LA SEYNE-SUR-MER

D29 HYERES, LA CRAU, LA GARDE, TOULON

D37 FREJUS, LES ADRETS-DE-L'ESTEREL, MONTAUROUX, SAINT-RAPHAEL, TANNERON

D42 HYERES, LA GARDE, LE PRADET, TOULON

D42B LA LONDE-LES-MAURES

D43 BRIGNOLES, CAMPS-LA-SOURCE, CUERS, FORCALQUEIRET, LA CELLE, ROCBARON

D46 HYERES, LA VALETTE-DU-VAR, LE REVEST-LES-EAUX, TOULON

D48 COGOLIN

D54 CHATEAUDOUBLE, DRAGUIGNAN, FIGANIERES, LA MOTTE, LES ARCS-SUR- ARGENS, TRANS-EN-PROVENCE

D56 CALLIAN

D58 SOLLIES-PONT

D59 DRAGUIGNAN

D61 GASSIN, GRIMAUD, RAMATUELLE

D61A GRIMAUD

D62 TOULON

D63 LA SEYNE-SUR-MER, SIX-FOURS

D66 LA CADIERE-D'AZUR, LE CASTELLET, SAINT-CYR-SUR-MER

page 3/8D67 LA GARDE, LA FARLEDE

D68 POURRIERES

D74 LE PLAN-DE-LA-TOUR, SAINTE-MAXIME

D76 CARQUEIRANNE, LA CRAU

D81 GAREOULT, ROCBARON

D82 LA CADIERE-D'AZUR, LE CASTELLET

D86 LA GARDE, LA VALETTE-DU-VAR, LE PRADET

D87 SAINT-CYR-SUR-MER

D91 LES ARCS-SUR-ARGENS

D92 OLLIOULES, TOULON

D93 RAMATUELLE, SAINT-TROPEZ

CARNOULES, CUERS, GONFARON, LA FARLEDE, LA VALETTE-DU-VAR, LE

por LUC-EN-PROVENCE, PIGNANS, PUGET-VILLE, SOLLIES-PONT, TOULON

BORMES-LES-MIMOSAS, COGOLIN, GASSIN, HYERES, LA CRAU, LA GARDE,

. LA LONDE-LES-MAURES, LA MOLE, LA VALETTE-DU-VAR, SAINT-TROPEZ

D98B FREJUS

D100 FREJUS, SAINT-RAPHAEL

D100A FREJUS

D125 LE MUY

D197 HYERES

D198 BORMES-LES-MIMOSAS, LE LAVANDOU

D206 OLLIOULES

D211 SANARY-SUR-MER

D241 BORMES-LES-MIMOSAS

D246 LA VALETTE-DU-VAR

D276 HYERES, LA CRAU

D298 BORMES-LES-MIMOSAS, LE LAVANDOU

D298C BORMES-LES-MIMOSAS

D412 PIERREFEU-DU-VAR

D442 CARQUEIRANNE

BELGENTIER, BRIGNOLES, FORCALQUEIRET, GAREOULT, GINASSERVIS, D554 HYERES, LA CRAU, LA FARLEDE, LE VAL, MEOUNES-LES-MONTRIEUX, NEOULES, SOLLIES-PONT, SOLLIES-TOUCAS, VINON-SUR-VERDON

D557 DRAGUIGNAN, FLAYOSC, VILLECROZE

D558 COGOLIN, GRIMAUD, LA GARDE-FREINET, LE CANNET-DES-MAURES

BANDOL, BORMES-LES-MIMOSAS, CARQUEIRANNE, CAVALAIRE-SUR-MER, COGOLIN, FREJUS, GASSIN, GRIMAUD, HYERES, LA CADIERE-D'AZUR, LA CROIX-VALMER, LA GARDE, LA LONDE-LES-MAURES, LA SEYNE-SUR-MER, _- LE LAVANDOU, LE PRADET, LE RAYOL-CANADEL-SUR-MER, OLLIOULES,

ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-CYR-SUR-MER, SAINTE-MAXIME, SAINT-RAPHAEL, SANARY-SUR-MER, SIX-FOURS-LES-PLAGES, TOULON

D559A HYERES, LA LONDE-LES-MAURES

D559B BANDOL, LA CADIERE-D'AZUR, LE BEAUSSET, LE CASTELLET

D559BIS TOULON

BARJOLS, BRUE-AURIAC, NANS-LES-PINS, SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE- D560 BAUME, SAINT-ZACHARIE, SALERNES, SEILLONS-SOURCE-D'ARGENS, VILLECROZE

D560A SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

page 4 /8CALLIAN, DRAGUIGNAN, ENTRECASTEAUX, FAYENCE, LE VAL, LE

D562 THORONET, LORGUES, MONTAUROUX, SAINT-ANTONIN-DU-VAR,

TOURRETTES,

D563 FAYENCE

D616 SIX-FOURS-LES-PLAGES

D642 TOULON

D825 LE MUY

D952 VINON-SUR-VERDON

D955 DRAGUIGNAN

D1555 DRAGUIGNAN, LA MOTTE, LE MUY, LES ARCS, TRANS-EN-PROVENCE

D1559 SAINT-CYR-SUR-MER

D2008 TOULON

D2026 LA SEYNE-SUR-MER

D2086 LE PRADET

D2554 BRIGNOLES

Déviation BANDOL

Déviation SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME

Déviation VIDAUBAN

Projet de déviation | BELGENTIER

Projet de déviation | LA GARDE-FREINET

Projet de déviation | LA MOLE

Projet de déviation ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS

Projet de déviation SAINT-ZACHARIE

Projet de déviation GRIMAUD, SAINTE-MAXIME

Projet de _

contournement

PIERREFEU-DU-VAR

page 5 /8ARTICLE 3 : caractéristique du classement

Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les voies du

département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.

Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes reçus au point de référence. A noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles. Il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAeq (22h- 6h) pour la nuit.

La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :

Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores

secteurs affectés par le bruit

Niveau sonore Niveau sonore 5 de part et d'autre de l'infrastructure de référence de référence Catégorie de |. pour les infrastructures routières, à partir du LAeq (6h-22h) en dB(A) | LAeq (22h-6h) en dB(A) l'infrastructure | bord extérieur de la chaussée le plus proche ;

- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du

bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

L>81 L>76 1 300 m

76
70
65 < L< 70 60
60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit ainsi que le type de tissu

urbain traversé (rue en "U"' ou tissu ouvert).

Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.

Pour des raisons de lisibilité, il peut être nécessaire de produire plusieurs cartes à des échelles suffisantes, ou de faire des grossissements sur certaines zones où les tronçons sont très courts. Toutefois, il ne s'agit pas de réaliser des cartes à l'échelle des documents d'urbanisme, mais d'illustrer graphiquement le contenu de l'arrêté de classement sonore.

En cas de discordance entre "tableau(x)" et "carte(s)", les indications du tableau de données

priment.

ARTICLE 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5

à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d’enseignement, l'isolement acoustique

minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.

page 6 /8ARTICLE 5 : communes concernées

Les communes concernées par le présent arrêté sont :

ARTIGUES, BANDOL, BARJOLS, BELGENTIER, BESSE-SUR-ISSOLE, BORMES-LES- MIMOSAS, BRIGNOLES, BRUE AURIAC, CALLIAN, CAMPS-LA-SOURCE, CARNOULES, CARQUEIRANNE, CAVALAIRE-SUR-MER, CHATEAUDOUBLE, COGOLIN, CORRENS, CUERS, DRAGUIGNAN, ENTRECASTEAUX, EVENOS, FAYENCE, FIGANIERES, FLASSANS-SUR- ISSOLE, FLAYOSC, FORCALQUEIRET, FREJUS, GAREOULT, GASSIN, GINASSERVIS, GONFARON, GRIMAUD, HYERES, LA CADIERE D'AZUR, LA CELLE, LA CRAU, LA CROIX-VALMER, LA FARLEDE, LA GARDE, LA GARDE FREINET, LA LONDE-LES-MAURES, LA MOLE, LA MOTTE, LA ROQUEBRUSSANNE, LA SEYNE-SUR- MER, LA VALETTE, LE BEAUSSET, LE CANNET-DES-MAURES, LE CASTELLET, LE LAVANDOU, LE LUC-EN-PROVENCE, LE MUY, LE PRADET, LE RAYOL-CANADEL-SUR-MER, LE REVEST-LES- EAUX, LE THORONET, LE VAL, LES ADRETS DE L'ESTEREL, LES ARCS-SUR- ARGENS, LORGUES, MEOUNES-LES-MONTRIEUX, MONTAUROUX, MONTFORT-SUR-ARGENS, NANS-LES-PINS, NEOULES, OLLIERES, OLLIOULES, PIERREFEU-DU-VAR, PIGNANS, PLAN-DE-LA-TOUR, POURCIEUX, POURRIERES, PUGET-SUR-ARGENS, PUGET-VILLE, RAMATUELLE, RIANS, ROCBARON, ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS, SAINT-ANTONIN-DU-VAR, SAINT-CYR-SUR-MER, SAINT-MANDRIER- SUR-MER, SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, SAINT-RAPHAEL, SAINT-TROPEZ, SAINT- ZACHARIE, SAINTE-ANASTASIE-SUR:-ISSOLE, SAINTE-MAXIME, SALERNES, SANARY-SUR- MER, SEILLONS- SOURCE-D'ARGENS, SIX-FOURS LES PLAGES, SOLLIES-PONT, SOLLIES-TOUCAS, SOLLIES- VILLE, TANNERON, TARADEAU, TOULON, TOURRETTES, TOURVES, TRANS-EN- PROVENCE, VIDAUBAN, VILLECROZE, VINON-SUR-VERDON

ARTICLE 6 : publication et mise à disposition

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs du

département de la Préfecture du Var.

Il fait l'objet :

*__ d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ;

*__ d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.

Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.

Le classement sonore des ITT est aussi mis en ligne sur le portail de l’État. Il est consultable et

téléchargeable à l'adresse suivante : www.var.gouv.fr

ARTICLE 7 : report dans les documents d'urbanisme

Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.

Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme les éléments suivantes :

*__le classement des infrastructures de transports terrestres,

* les secteurs affectés par le bruit,

*__les prescriptions d'isolement acoustique édictées,

*__ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,

* la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.

Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et les annexes ; à noter qu'il est nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été inscrites relevant uniquement du classement sonore des ITT du réseau routier dénommé route départementale (RD).

page 7 /8ARTICLE 8 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au RAA, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du

Tribunal Administratif de Toulon.

ARTICLE 9 : abrogation

Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les infrastructures mentionnés à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés antérieurs portant classement des ITT en date du 07 juin 2000 et 06 août 2001.

ARTICLE 10 : exécution et transmission

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Directeur Régional de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer du Var, l'exploitant à savoir le Président du

Conseil Général, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie:

* au Ministre d’État, Ministre de l'Écologie, du Développement Durables et de l'Énergie

(DGPR - mission bruit et DGITM) :

*__ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — service transport et infrastructure (STI) ;

*__ au Directeur de l'Agence Régionale de la Santé — antenne territoriale de Toulon ;

* au Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) ;

° aux autres gestionnaires des infrastructures terrestres de transports membres du comité de suivi du bruit ;

* au Directeur des Routes du Conseil Général du Var :

* aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD)

concernés ;

* au Président de l'association des Maires du Var ;

* aux Maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois

dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d’affichage sera transmis à la DDTM du Var — service environnement et forêt — pôle environnement et cadre de vie.

Fait à TOULON, le ÿ 4 AQU] 2014

LE PREFET DU VAR

) éaurent CAYREL

page 8 /8E = Classement sonore

“eu des infrastructures de transports terrestres D recion départementale des Tome el dal Mer

Routes départementales

D12, D29, D42, D98, D197, D276,

1

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D554, D554B, D559, D559A

P. “ 4

catégorie voie der “rs Ce classement distingue cinq catégories

de la catégorie 1, la plus bruyante, F

1 —_ 300 m à la catégorie 5, la moins bruyante

De part et d'autre du bord de la Ë

chaussée sont délimités des ]

secteurs affectés par le bruit"

2 250 m à l'intérieur desquels les futurs

bêtiments sensibles au bruit

(habitation, école, hopital, hôtel)

3 ——— 100 m devront présenter une isolation ji

de façade renforcée vis-à-vis du N

4 30m bruit provenant de l'extérieur. î _—_— La largeur maximale des secteurs

où s'appliquent ces règles de

5 — 10m construction particulières dépend

de la catégorie sonore du tronçon.

= limite des communes

Hyères-les-Palmiers

(nord)

. Gestionnaire : Conseil Général du Var Réalisation DDTM du Var-SEF/PECV juin 2014EE | Classement sonore Bervmneue Francaise

Pasecruee ut Va

D recion départementale des Tome el dal Mer

da Var

o 05 1

Kilomètres.

des infrastructures de transports terrestres

re

Routes départementales

D12, D29, D42, D98, D197, D276,

D554, D554B, D559 , D559A

Hyères-les-Palmiers

(sud)

+ Jp Kes

catégorie voie

Tonton | | —

largeur

des secteurs

300 m

250m

100 m

30m

10m

limite des communes

Ce classement distingue cinq

catégories

de la catégorie 1, la plus bruyante,

à la catégorie 5, la moins bruyante.

De part et d'autre du bord de la

chaussée sont délimités des

"secteurs affectés par le bruit”

à l'intérieur desquels les futurs

bâtiments sensibles au bruit

(habitation, école, hopital, hôtel)

devront présenter une isolation

de façade renforcée vis-à-vis du

bruit provenant de l'extérieur.

La largeur maximale des secteurs

où s'appliquent ces règles de

construction particulières dépend

de la catégorie sonore du tronçon.

Sources : scan25 © IGN 2011 Traitement des données Bureau Veritas AMO : CEREMA - Direction Territoriale Méditerrannée Gestionnaire : Conseil Général du Var Réalisation DDTM du Var-SEF/PECV juin 2014Liberté + Liberé + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAR

Direction Toulon, le départementale ? 0 8 DEC. 2015

des territoires

et de la mer

du Var ARRETE PREFECTORAL

Service environnement portant approbation et forêt de la révision du classement sonore

des infrastructures de transports terrestres (ITT)

des voies communales (VC)

du département du Var

Pêle environnement

et cadre de vie

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive 2002/49/CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu le décret n° 95-20 pris pour l'application de l'article L.111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et de leurs équipements ;

Vu le décret n° 95-21 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu les trois arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d'enseignement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu le Code de l'Environnement, et notamment le livre V, titre VII, chapitre Ier, en ses articles L.571-1 et suivants, R.571-1 et suivants et chapitre IL, en ses articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R.123-13, R.123-14, R.123-22 ;

Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.111-11, L.111-11-1, L.111-11-2, R.111-4-1 ;

page 1/5

Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon

Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr WWW.Va.SOUV.frVu les arrêtés préfectoraux en date du 07 juin 2000 et 06 août 2001 publiant le classement sonore des infrastructures de transports terrestres du département du Var, assortis des pièces annexées ;

Va l'étude technique effectuée par le bureau d'études Bureau Veritas en date du 18 décembre 2013 assortie des corrections apportées en date du 03 septembre 2014 ;

Vu l'appui technique en tant qu'assistance à maîtrise d'ouvrage apporté par le Centre d'Études Techniques de l'Équipement (CETE) Méditerranée tout au long de la procédure et la validation des premiers résultats obtenus le 19 décembre 2013 ;

Va la saisine de l’ancien gestionnaire du réseau dans le cadre des rétrocessions, tout au long de la procédure, à savoir la Direction des Routes du Conseil Départemental, pour le réseau routier dénommé voie communale, et notamment la dernière consultation en date du 18 mai 2015 ;

Va l'avis des établissements publics de coopération intercommunale (EPCID concernés suite à leur saisine en date du 20 mai 2015 conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du Code de l'environnement ;

Vu l’avis des communes concernées suite à leur consultation pour une durée de 3 mois en date du 20 mai 2015 conformément aux dispositions de l'article R.571-39 du Code de l'environnement ;

Considérant l'information fournie sur le portail de l’État et la communication des éléments de procédure lors des réunions plénières du comité de suivi du bruit, dont la dernière en date du 10 juin 2015 ;

Considérant l'analyse des observations formulées par les EPCI et les communes, réalisée par le bureau d'études Bureau Veritas, finalisée les 20 et 21 octobre 2015

Considérant la conformité de l'établissement de la révision du classement sonore des infrastructures de transports terrestres des voies communales du département du Var par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var aux critères et conditions requis par la réglementation en vigueur en matière de classement sonore des infrastructures de transports terrestres (ITT) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : décision d'approbation de la révision du classement sonore

Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Var aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres (ITT) mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.

Le présent arrêté vise à approuver la révision totale du classement sonore de ces infrastructures.

Le classement sonore comporte le présent arrêté assorti d'une annexe intitulée "rapport de classement" composée notamment de tableaux et de représentations cartographiques. Ce rapport de classement fait partie intégrante de l'arrêté préfectoral. Il constitue l'objet principal de la décision administrative.

ARTICLE 2 : infrastructures concernées

Les infrastructures de transports terrestres concernées par le présent arrêté relève du réseau routier dénommé voie communale (VC).

Toutes les voies communales du Var ne font pas l'objet d'un classement ; seules les voies ou tronçon(s) de voies concernées sont recensées.

page 2/5ARTICLE 3 : caractéristiques du classement

Le classement s'effectue sur la base des caractéristiques sonores de la voie. Ainsi, toutes les voies du département ne font pas l'objet d'un classement. Seules celles qui dépassent les niveaux sonores le sont.

Les infrastructures sont classées sur la base de leurs niveaux sonores diurnes et nocturnes reçus au point de référence. À noter que les indicateurs retenus sont les mêmes que ceux pris en compte pour la construction d'infrastructures nouvelles. Il s'agit du LAeq (6h-22h) pour le jour, et du LAegq (22h- 6h) pour la nuit.

La catégorie des infrastructures de transports terrestres est donc définie comme suit :

Catégories des infrastructures en fonction des niveaux sonores

secteurs affectés par le bruit

Niveau sonore Niveau sonore Po de part et d’autre de l'infrastructure Catégorie de |_ pour les infrastructures routières, à partir du de référence de référence “ h .

Leg (6h-22h) en dB(A) | LAeq (22h-6h) en dB(a) | "MASEUGIUT ou exéieur del chaussée pus puce

bord du rail extérieur de la voie la plus proche.

L>81 L>76 1 300 m

76
70
65 < L< 70 60 < L<65 4 30m

60
Les tableaux contenus dans le rapport de classement annexé donnent, à minima, pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit ainsi que le type de tissu

urbain traversé (rue en "U"' ou tissu ouvert).

Les cartes contenues dans le rapport de classement annexé représentent, à minima, la catégorie de l'infrastructure, le secteur affecté par le bruit et la largeur de ces secteurs.

Pour des raisons de lisibilité, il peut être nécessaire de produire plusieurs cartes à des échelles suffisantes, ou de faire des grossissements sur certaines zones où les tronçons sont très courts. Toutefois, il ne s'agit pas de réaliser des cartes à l'échelle des documents d'urbanisme, mais

d'illustrer graphiquement le contenu de l'arrêté préfectoral de classement sonore.

En cas de discordance entre "tableau(x)" et "carte(s)", les indications du tableau de données

priment.

ARTICLE 4 : isolement acoustique des bâtiments à construire

Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l'article R.111-23-2 du code de la construction et de l'habitation et aux arrêtés pris en application des décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les établissements de santé, les hôtels et les bâtiments d’enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les trois arrêtés du 25 avril 2003 susvisés.

page 3/5ARTICLE 5 : communes concernées

Les communes concernées par le présent arrêté sont :

Communes concernées

par une ou des voies,

par un ou plusieurs tronçons de voie

(classées par ordre alphabétique)

BANDOL

BRIGNOLES

CUERS

DRAGUIGNAN

FREJUS

HYERES

LA GARDE

LA LONDE

LA SEYNE-SUR-MER

LA VALETTE-DU-VAR

LES ARCS

OLLIOULES

SAINT-MAXIMIN

SAINT-RAPHAEL

SAINTE-MAXIME

SIX-FOURS LES PLAGES

TOULON

VIDAUBAN

ARTICLE 6 : publication et mise à disposition

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs du département de la Préfecture du Var.

Il fait l'objet :

+ d'une information dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département ; + __ d'un affichage dans les mairies concernées pendant 1 mois minimum.

Le présent arrêté assorti de son annexe, à savoir le rapport du classement, est tenu à la disposition du public dans les mairies concernées et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var à Toulon aux heures habituelles d'ouverture.

Le classement sonore des ITT est aussi mis en ligne sur le portail de l’État. Il est consultable et téléchargeable à l'adresse suivante : www.var. gouv.fr

ARTICLE 7 : report dans les documents d'urbanisme

Les périmètres des secteurs affectés par le bruit doivent être reportés par les maires des communes, ainsi que par les maires des communes limitrophes le cas échéant, dans les documents graphiques du document d'urbanisme, à titre d'information.

Il faut également joindre dans les annexes du document d'urbanisme, les éléments suivants : + __ Le classement des infrastructures de transports terrestres,

*__ les secteurs affectés par le bruit,

+ les prescriptions d'isolement acoustique édictées,

“ la référence des arrêtés préfectoraux correspondants,

* la mention des lieux où ces arrêtés peuvent être consultés.

page 4/5Les procédures d'élaboration, de révision et de modification des documents d'urbanisme peuvent être mises à profit pour introduire le classement dans les documents graphiques et les annexes ; à noter qu'il est nécessaire d'ôter les dispositions qui avaient antérieurement été inscrites relevant uniquement du classement sonore des ITT du réseau routier dénommé voie communale (VC).

ARTICLE 8 : délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication au RAA, d'un recours gracieux auprès du Préfet du Var et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulon.

ARTICLE 9 : abrogation

Les dispositions du présent arrêté se substituent de plein droit, uniquement pour les infrastructures mentionnées à l'article 2 et les tronçons concernés, à celles des arrêtés antérieurs portant classement des ITT en date du 07 juin 2000 et 06 août 2001.

ARTICLE 10 : exécution et transmission

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, les sous-préfets territorialement compétents, la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, l'exploitant à savoir la commune, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie:

* au Ministre de l'Écologie, du Développement Durables et de l’Énergie (DGPR - mission bruit et DGITM) ;

+ au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur — service transport et infrastructure (STI) ;

+ à la Directrice de l'Agence Régionale de la Santé — délégation territoriale de Toulon ; + au Directeur de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME) : + au Directeur des Routes du Conseil Départemental du Var ;

+ aux Présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI concernés ;

+ au Président de l'association des Maires du Var ;

° aux Maires des communes concernées : l'arrêté préfectoral sera affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées ; le certificat d’affichage sera transmis à la DDTM du Var — service environnement et forêt — pôle environnement et cadre de vie.

r le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

page 5/5EM Classement sonore Voies communales Hyères-les-Palmiers D recion départementale des Tome 0 da le Mar Var.

largeur des secteurs © 2/assement distingue cinq

catégories

de la catégorie 1, la plus bruyante,

——_— 300 m à la catégorie 5, la moins bruyante.

De part et d'autre du bord de la

chaussée sont délimités des

secteurs affectés par le bruit”

2 ——— 250 m à l'intérieur desquels les futurs

Re

—

—

bâtiments sensibles au bruit

(habitation, école, hopital, hôtel)

100 m devront présenter une isolation

de façade renforcée vis-à-vis du

bruit provenant de l'extérieur.

La largeur maximale des secteurs

où s'appliquent ces règles de

10m construction particulières dépend

de la catégorie sonore du tronçon.

30m

————— limite des communes

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Territoriale Méditerrannée Gestionnaire Commune Réalisation DDTM du Var - SEF/PECV Octobre 2015