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Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Transports,
ANNEXE Adoption des tarifs "assainissement" pour l'année 2024 Périmètre des communes de Muret, Saint-Lys
et Bonrepos-sur-Aussonnelle
Sur la commune de Muret :
Tarifs assainissement collectif :
Tarif HT 2024
Part Fixe 20,40 € /an
Tranches de consommation en m3
0 à 25 m3 gratuit
26 à 90 m3 1,1395 €/m3
91 à 150 m3 1,3545 €/m3
151 à 250 m3 1,6399 €/m3
251 à 500 m3 2,0043 €/m3
> 500 m3 2,3242 €/m3
Ces tarifs seront appliqués lors de chaque facturation semestrielle, la prime fixe étant perçue par moitié.
Tarifs assainissement non collectif :
Désignation Unité Tarifs 2024 Contrôle de la conception des ouvrages le contrôle 91,56 Contrôle de l’implantation et de la bonne exécution des
ouvrages le contrôle 91,56 Pénalité pour absence au RV de contrôle de l'entretien Forfait 58,60 Contrôle de l'entretien et du fonctionnement d'une
installation (y compris dans le cadre d'une cession de
propriété ou d’une contre-visite éventuelle)
le contrôle 72,50
Il est aussi proposé d’adopter l’arrêt des actualisations annuelles des tarifs de la PFAC à partir du 1/1/2024.
Tarifs prestations complémentaires de service et travaux assainissement :
Numéro
de prix DESIGNATION Unité Prix unitaire
2024 HT
P1 Contrôle de conformité de branchements - maison le contrôle 91,77 €
P2 Contrôle de conformité de branchements - appartement dans un immeuble collectif le contrôle 91,77 €
P3 Contrôle de conformité de branchements - autres situations - forfait dans la limite de 5 points ou colonnes d'eau contrôlés le contrôle 195,77 €
P4 Contrôle de conformité de branchements - supplément par tranche de 5 points ou colonnes d'eau controlés l'unité 91,77 €
P5 Forfait en cas d'absence à un contrôle ou en cas de contrôle impossible du fait de l'inacessibilité des ouvrages l'unité 58,73 €
P6 Contre-visite suite à contrôle de branchement le contrôle 58,73 €
P7 Dépotage Matières de vidange à la STEP de Joffrery m3 11,24 €
P19 Traitement des matières de curage minérales t 60,41 €
BRT0 Branchement neuf realisé lors d'une extension de réseau assainissement Forfait 780,00 €
Branchements neufs
B1
Prospection, reconnaissance et définition du tracé, obtention DICT et autorisations de voirie, établissement du devis, implantation du tracé et piquetage, recherche de la conduite existante, implantation de chantier, signalisation, établissement de l’ensemble des dossiers et des documents d’éxécution, établissement des plans de récolement avec relevé topographique XYZ en classe A du branchement neuf et intégration au SIG. Ce prix ne s'applique que pour les travaux de branchements neufs
Forfait 749,42 €
Accusé de réception en préfecture
031-200068641-20231219-2023193CC-DE
Reçu le 21/12/2023
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Page 1/7 Numéro
de prix DESIGNATION Unité Prix unitaire
2024 HT
B2 Piquage sur collecteur principal au moyen du té ou d’une culotte ou raccordement avec carottage sur regard de visite. L'unité 479,80 €
B3.1
Fourniture et mise en place d’un regard de branchement DN 315 à passage direct, y compris la réhausse, le tampon de fermeture hydraulique, les coudes au 1/8° maximum nécessaires, et le départ bouchonné vers particulier sur 1 ml, pour une hauteur maximale de 1,3m
L'unité 462,19 €
B3.2
Fourniture et mise en place d’un regard de branchement DN 400 à passage direct, y compris la réhausse, le tampon de fermeture hydraulique, les coudes au 1/8° maximum nécessaires, et le départ bouchonné vers particulier sur 1 ml, pour une hauteur maximale de 1,50m
L'unité 546,74 €
B3.3
Fourniture et pose d’un regard de branchement DN 1000 en éléments préfabriqués en béton armé ou non, avec tampon fonte, y compris pièce de base, pour une hauteur maximale de 1,50 m
L'unité 1 695,98 €
B3.4 Plus Value au prix B3.3 pour hauteur supérieure à 1,50 m le dm 127,94 €
B3.5 plus value pour percement d'un regard à la carotteuse de DN 125 à DN 200, y compris fourniture de 1ml de conduite bouchonnée L'unité 229,41 €
B4
Terrassement y compris blindage éventuel, croisement d’obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en matériaux adaptés
compactés et réfection définitive : en terrain empierré ou non revêtu le ml 107,48 €
B5
Terrassement y compris blindage éventuel, croisement d’obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en matériaux adaptés
compactés et réfection définitive : sous chaussée ou trottoir revêtu en bicouche
le ml 138,05 €
B6
Terrassement y compris blindage éventuel, croisement d’obstacle, passage de mur, lit de sable, remblai en matériaux adaptés
compactés et réfection définitive : sous chaussée ou trottoir revêtu d’enrobé
le ml 158,01 €
B7
Démolition, mise en décharge, réfection en béton désactivé type Muretain sur ép. 10-12 cm y compris treillis soudés et reprise de signalisation si nécessaire
m2 211,88 €
B8 Démolition, mise en décharge, réfection en enrobé couleur miel T 323,70 €
B9.1 Fourniture et pose de canalisation P.V.C., DN 160 mm, série CR8 : le ml 26,74 €
B9.2 Fourniture et pose de canalisation P.V.C., DN 200 mm, série CR8 le ml 47,85 €
B9.3 Fourniture et pose de canalisation fonte DN 200 mm le ml 105,55 €
B10 P.V. pour rocher compact nécessitant l’utilisation du marteau pneumatique ou du B.R.H. Forfait 323,70 €
B11 P.V. pour pompage à un débit continu supérieur à 25 m3/h Forfait 138,37 €
B12 P.V. pour raccordement sur une canalisation en amiante-ciment Forfait 166,55 €
Autres travaux (gros branchements)
Les prix s'entendent toutes sujétions comprises
1 Tranchée pour pose de canalisation
1a - terrain ordinaire m3 39,45 €
1b - sous chaussée m3 48,32 €
2 Terrassement en terrain ordinaire exécuté à la main m3 109,78 €
3 Blindage de fouille > à 1,30m
3a - Jointif m2 31,82 €
3b - Semi -jointif m2 20,47 €
4 Terrassement en terrain rocheux
4a - nécessitent le compresseur m3 199,92 €
4b - nécessitent la mine ou le BRH m3 142,33 €
5 Sujétions particulières dues:
5a - au longement de conduites rencontrées en fouille ml 6,14 €
5b - au croisement d'obstacle < à 200mm Unité 74,84 €
5c - au croisement d'obstacle > à 200mm Unité 132,42 €
6 Enlèvement des déblais:
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Page 2/7 Numéro
de prix DESIGNATION Unité Prix unitaire
2024 HT
6a - dans un rayon inférieur à 3 km m3 55,98 €
6b - dans un rayon supérieur à 3 km m3/km 1,63 €
6c - frais de mise en décharge contrôlée Tonne 15,36 €
(à déterminer selon les sites : prix de revient + 15 %)
7 Fourniture et mise en oeuvre de matériaux de remplacement:
7a - sabline pour lit de pose et enrobage de la canalisation m3 62,38 €
7b - grain de riz pour lit de pose et enrobage de la canalisation m3 57,18 €
7c - tout venant m3 50,21 €
7d - grave ciment m3 219,11 €
7e - grave bitume Tonne 124,75 €
7f - béton tranchée m3 124,75 €
7g - concassé 20/40 pour lit drainant m3 65,62 €
8 Percement de mur et remise en état jusqu'à 0,50m d'épaisseur Unité 180,44 €
9 Percement de mur et remise en état au-delà de 0,50m d'épaisseur dm 30,56 €
10 Épuisement en continu au débit supérieur à 30m3/h pour la pose des canalisations
10a - débit entre 30 et 100 m3/h h 30,20 €
10b - débit entre 100 et 200 m3/h h 50,92 €
11 Fourniture et pose de grillage avertisseur détectable ml 3,07 €
12 Démolition et réfection provisoire de chaussée ou trottoir particulier m2
13 Démolition et réfection définitive de chaussée et trottoir y compris découpage de chaussée et signalisation
13a - en enrobé à froid m2 42,22 €
13b - en enrobé à chaud m2 76,77 €
13c - en émulsion bicouche m2 16,88 €
13d - en ciment taloché m2 46,05 €
13e - matériaux particuliers avec réemploi de pavés m2 67,56 €
14 Étanchéité à l'émultion de bitume ml 4,61 €
15 Démolition de maçonnerie, de béton de chaux, ou de moellons ou de briques m3 98,52 €
16 Démolition de béton armé m3 279,64 €
17 Dépose et repose de bordures de trottoir ou caniveau avec réemploi ml 36,09 €
18 Découpage à la scie mécanique (par côté) ml 15,21 €
19 Percement de regard ou d'ouvrage béton au moyen d'une carotteuse:
19a - d'un diamètre 125 mm ou assimilé Unité 114,83 €
19b - d'un diamètre 160 mm Unité 173,17 €
19c - d'un diamètre 200 mm Unité 287,98 €
20 Fourniture et pose de canalisation en PVC classe CR8
20a - d'un diamètre 125 mm ml 38,76 €
20b - d'un diamètre 160 mm ml 45,92 €
20c - d'un diamètre 200 mm ml 61,13 €
20d - d'un diamètre 315 mm ml 163,70 €
20e - d'un diamètre 400 mm ml 289,92 €
20f - d'un diamètre 500 mm ml 563,64 €
20 Fourniture et pose de canalisation en polypropylène double paroi (lisse intérieur) SN8
20g - d'un diamètre 315 mm ml 76,52 €
20h - d'un diamètre 400 mm ml 137,48 €
20i - d'un diamètre 500 mm ml 226,96 €
21 Fourniture et pose de canalisation en FONTE ductile assainissement
21a - d'un diamètre 125 mm ml 115,80 €
21b - d'un diamètre 150 mm ml 146,46 €
21c - d'un diamètre 200 mm ml 177,10 €
21d - d'un diamètre 300 mm ml 118,39 €
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Page 3/7 Numéro
de prix DESIGNATION Unité Prix unitaire
2024 HT
21e - d'un diamètre 350 mm ml 133,31 €
21f - d'un diamètre 400 mm ml 153,97 €
21 Fourniture et pose de canalisation en Béton Armé série 135a
21g - d'un diamètre 300 mm ml 123,58 €
21h - d'un diamètre 400 mm ml 128,47 €
21i - d'un diamètre 600 mm ml 210,45 €
21j - d'un diamètre 800 mm ml 312,00 €
21k - d'un diamètre 1000 mm ml 486,97 €
22 Fourniture et pose en tranchée de coudes au 1/4, 1/8, 1/16 à bout lisse
pour PVC
22a - d'un diamètre 125 mm Unité 47,43 €
22b - d'un diamètre 160 mm Unité 63,91 €
22c - d'un diamètre 200 mm Unité 97,92 €
pour fonte
22d - d'un diamètre 125 mm Unité 220,59 €
22e - d'un diamètre 150 mm Unité 284,48 €
22f - d'un diamètre 200 mm Unité 346,32 €
23 Fourniture et pose d'un manchon droit
pour PVC
23a - d'un diamètre 125 mm Unité 41,26 €
23b - d'un diamètre 160 mm Unité 51,53 €
23c - d'un diamètre 200 mm Unité 70,09 €
23d - d'un diamètre 315 mm Unité 157,71 €
pour fonte
23e - d'un diamètre 125 mm Unité 220,59 €
23f - d'un diamètre 150 mm Unité 283,47 €
23g - d'un diamètre 200 mm Unité 346,32 €
23h - d'un diamètre 300 mm Unité 565,88 €
24 Fourniture et pose de selle de raccordement y compris carottage
pour PVC
24a - d'un diamètre 160 mm Unité 283,47 €
24b - d'un diamètre 200 mm Unité 328,44 €
24c - d'un diamètre 315 mm Unité 292,83 €
pour fonte
24d - d'un diamètre 200 mm Unité 628,74 €
24e - d'un diamètre 300 mm Unité 786,44 €
25 Fourniture et pose de culotte de raccordement
pour PVC
25a - d'un diamètre 160 mm Unité 283,47 €
25b - d'un diamètre 200 mm Unité 314,36 €
25c - d'un diamètre 315 mm Unité 377,25 €
pour fonte
25d - d'un diamètre 200 mm Unité 628,74 €
25e - d'un diamètre 300 mm Unité 786,44 €
26 Construction de regard circulaire préfabriqué profondeur 1.50 m (avec tampon fonte articulé double charnière classe D400 )
26a diamètre de 800 mm Unité 1 552,93 €
26b diamètre de 1000 mm Unité 1 695,97 €
27 Plus-value au prix 26 pour profondeur >à 1.50 m dm 127,93 €
28a Fourniture et pose tampon fonte diamètre 600 mm classe D400 (hors cadre) l'unité 460,47 €
28b Fourniture et pose de tampon composite 600 mm classe D400 (hors cadre) l'unité 479,66 €
29a Réagréage béton d'un regard l'unité 636,24 €
29b Réfection de l'étanchéité à la résine d'un regard l'unité 1 003,31 €
30a Dégagement d'un tampon sous enrobé l'unité 178,64 €
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Page 4/7 Numéro
de prix DESIGNATION Unité Prix unitaire
2024 HT
30b Mise à la cote de regard pour une différence de niveau < à 0.10 m par rapport à la chaussée l'unité 492,07 €
30c Mise à la cote de regard pour une différence de niveau de 0.10 à 0.30 m par rapport à la chaussée l'unité 656,09 €
30d Rescellement de tampon l'unité 455,75 €
31a Dépose de regard eaux usées existant y compris obturation du branchement l'unité 1 468,25 €
31b Obturation d'un branchement existant (sans dépose) l'unité 611,77 €
32
Fourniture et pose d'une dalle préfabriquée avec ouverture décalée de diamètre d'ouverture de 600 à 900 en fonction de la hauteur de la dalle et le dessus du tampon obturateur
Unité 1 035,76 €
33 Fourniture et pose de tabouret passage intégral en PVC
33a - diamètre 315 jusqu'à 1.30 m Unité 314,87 €
33b - diamètre 400 de 1.30 m à 2.00 m Unité 459,26 €
34 Fourniture et pose de tabouret en fonte diamètre 300 mm Unité 546,74 €
35 Plus-value au prix 34 rehausse fonte dm 29,18 €
36 Fourniture et pose de tampon fonte hydraulique
36a - de 400 x 400 classe 125 Unité 102,18 €
36b - de 500 x 500 classe 125 Unité 129,09 €
36c - de 400 x 400 classe 250 Unité 124,77 €
36d - de 500 x 500 classe 250 Unité 197,91 €
37 Fourniture et pose d'un avaloir - type TGAF réglable de dimension 1000x640, en lieu et place d'un existant Unité 1 261,54 €
38 Forage horizontal avec fourreau
38a - pour canalisation jusqu'au 200 mm ml 820,09 €
38b - pour canalisation de diam. 250 mm ml 1 027,15 €
38c - pour canalisation de diam. 300 mm ml 1 231,50 €
39 Obturation d'un réseau assainissement de diamètre 150 à 500 mm en service Unité 164,04 €
Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions nouvelles :
Un tarif est fixé, au mètre carré de surface de plancher, selon le barème décliné ci-dessous.
La PFAC se calcule de la manière suivante :
PFAC = surface de plancher créée x tarif (fonction du barème défini ci-dessus)
Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau public de collecte :
La PFAC est instituée sur le territoire de la commune de Muret pour les propriétaires de constructions existantes soumises à l’obligation de raccordement lors de la mise en place du réseau public de collecte des eaux usées selon les termes de l’article L. 1331-1 du Code de la Santé Publique.
La PFAC pour les propriétaires de constructions existantes est due par les propriétaires d’immeubles d’habitation existants antérieurement à la mise en place du réseau public de collecte
La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble au réseau de collecte.
La PFAC est fixée forfaitairement à 1 200 € pour les immeubles d’habitations construits antérieurement à la réalisation du réseau d’assainissement
La PFAC est cumulable avec la Participation Forfaitaires pour le Branchement à l’Egout qui est due au titre du remboursement de la partie publique du branchement lorsque celle-ci a été réalisée par le service à l’occasion des travaux de création du réseau.
Surface de plancher créée ou
réaménagée (S) Tarifs / m²
S ≤ 12 m² 0 €
12 m² < S ≤ 20 m² 3,47 €
20 m² < S ≤ 50 m² 31,21 €
50 m² < S ≤ 120 m² 34,68 €
S > 120 m² 40,46 €
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Page 5/7 Participation pour rejet d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique (PFAC « assimilés domestiques »)
La PFAC « assimilés domestiques » est instituée sur le territoire de la commune de Muret, par la délibération n°2012/155 du 10 octobre 2012, annulée et remplacée par la délibération n°2013/184 du 28 novembre 2013.
La PFAC « assimilés domestiques » est due par les propriétaires d’immeubles et d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, lorsque ces propriétaires demandent à bénéficier du droit de raccordement au réseau public de collecte prévu par l’article L1331-7-1 du code de la santé publique, sauf si ces mêmes propriétaires sont redevables de la PRE au titre d’un permis de construire ou d’aménager correspondant à une demande déposée avant le 1er juillet 2012.
La PFAC « assimilés domestiques » est exigible à compter du raccordement de l’immeuble ou de l’établissement. Elle est également exigible à la date du contrôle effectué par le service d’assainissement collectif, lorsqu’un tel contrôle a révélé l’existence d’un raccordement d’eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique sans que le propriétaire de l’immeuble ou de l’établissement produisant ces eaux usées ait présenté antérieurement une demande de raccordement.
’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, et d’autre part, en fonction de la destination de la construction concernée.
Un tarif est fixé, au mètre carré de surface de plancher, selon le barème décliné ci-dessous.
Un coefficient pondérateur est fixé en fonction de la destination de la construction concernée, selon le barème décliné ci-dessous.
Coefficient
pondérateur
1,00 logements, hôtels, restaurants, café, établissement de soin et de repos
0,75 locaux à usage de bureaux
0,75 commerces autres que ceux susvisés et leurs dépendances
0,50
activités artisanales, ateliers, station service,
garages commerciaux, équipements et
établissements culturels, établissements
culturels, salles de spectacles, salles de loisirs,
équipements sportifs, édifices cultuels
0,25 activités industrielles, salles d'enseignement
0,1525 dépôts de stockage, entrepôts logistique
La PFAC « assimilée domestique » se calcule de la manière suivante :
PFAC « assimilée domestique » = surface de plancher x tarif (fonction du barème défini ci-dessus) x coefficient pondérateur (fonction du barème défini ci-dessus)
Sur la commune de Saint Lys :
Pour 2024
- Montant de la redevance fixe d’assainissement : 60€HT par unité d’habitation, par unité d’exercice
d’une profession sous réserve qu’il existe un point d’eau au titre du local, par logement dans un
groupe d’habitation
- Prix de la redevance du m3 d’eau consommée : 1,400€ HT conformément à l’état des
consommations d’eau établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux du Touch
Surface de plancher créée ou
réaménagée (S) Tarifs / m²
S ≤ 12 m² 0 €
12 m² < S ≤ 20 m² 3,47 €
20 m² < S ≤ 50 m² 31,21 €
50 m² < S ≤ 120 m² 34,68 €
S > 120 m² 40,46 €
Accusé de réception en préfecture
031-200068641-20231219-2023193CC-DE
Reçu le 21/12/2023
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Page 6/7 - Montant de la redevance fixe de certains établissements s’élève à compter du 1er janvier 2024 :
2024
Collège 1509 € Foyer Maréchal Leclerc 1692 €
CPAR / Adoma 1692 €
SA SOGEMAR - Les Rossignols 1692 €
Les Amis de l'Enfance Centre Rosine Bet 1692 €
APEIHSAT Foyer Espoir Mas Concorde 1692 €
Magasin Leclerc 1971 €
Magasin Intermarché 2816€
Magasin Bricomarché 1066€
Magasin LIDL 704 €
+ PFAC calculée selon les modalités suivantes :
Sur la commune de Bonrepos sur Aussonnelle :
Désignation Tarifs 2024
m3 d’eau consommée 1.30 Redevance assainissement 70 Frais de branchement au réseau public pour maison
neuve 5 000 Frais de branchement au réseau public pour maison
existante 2 000
Accusé de réception en préfecture
031-200068641-20231219-2023193CC-DE
Reçu le 21/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 59 2A 8B D8 3B 11 F2 06 F5 78 7F E8 9A DF C3 64
Publié le : 21/12/2023 Par : Le Président du Muretain Agglo Document certifié conforme à l'original https://publiact.fr/documentPublic/216015
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