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Arrêté - 175 2026 arrete occupationtemporairedomainepublic harmonieuse
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 175 2026 arrete occupationtemporairedomainepublic harmonieuse)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Tourisme,
ôre VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 175/2026
Nomenclature : 3.3.2
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL LE DIMANCHE 3 MAI 2026 À L'OCCASION DES MINI PUCES DU PETIT CLAMART POUR LA SOCIÉTÉ ‘ L'HARMONIEUSE .
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Considérant que l'esplanade autour de l'école élémentaire Charles de Gaulle située au 49 rue du Commandant Duval à Clamart appartient au domaine public de la Ville de Clamart,
Considérant que l'organisation des Mini Puces du Petit Clamart qui auront lieu le dimanche 3 mai 2026 de 9h à 18h requiert la présence de sociétés pour proposer une offre alimentaire et de boissons
à destination du public,
ARRÊTE :
Article 1 - Objet de l’autorisation
La société « L'Harmonieuse » est autorisée à occuper le domaine public de la Ville de Clamart dans le cadre de sa participation aux Mini-Puces
du Petit Clamart, le dimanche 3 mai 2026 de 9h à 18h sur
l'esplanade autour de l'école élémentaire Charles de Gaulle située au 49 rue du Commandant Duval à Clamart.
La société occupe le domaine public afin de proposer les activités suivantes : vente de nourriture et de
boissons.
Article 2 - Conditions d'exécution
La société s'engage à respecter les horaires des Mini-Puces du Petit Clamart indiqués ci-dessus,
c'est-à-dire limiter les retards ainsi que les départs anticipés, et à ne pas laisser son emplacement
vide durant le temps de l'évènement.
La société s'engage à quitter les lieux après la cessation de l'autorisation pour quelle que raison que ce soit.
La société s'engage à occuper elle-même le domaine public de la Ville de Clamart mis à disposition. Elle n’a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper cette dépendance domaniale, et ne peut accorder
à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la commune. Cette autorisation n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement à qui que ce soit. La société s'engage à n'occuper le domaine public que pour exercer l’activité décrite à l'article 1 du présent arrêté. Elle devra gérer seule l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité lors de l'occupation de l'emplacement, dont notamment l'autorisation de débit de boisson
temporaire si elle est concernée.
La société s'engage à ce que l'exécution de la présente autorisation d'occuper le domaine public ne contrevient à aucun des engagements contractés précédemment par elle et fera son affaire, à ses
frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.
Article 3 - Mise à disposition
La Ville met à disposition de la société de l'électricité sur le domaine public à titre gratuit. Les besoins de la société devront être formulés à la Ville par mail. Les autres dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par la société directement.
Article 4 - Conditions financières
L'occupation du domaine public donne lieu au versement d'une redevance calculée comme suit, selon les tarifs en vigueur :
Tarif d'occupation du domaine public : 4,15€ par mètre carré et par jour. Dimensions du camion : 4m x 6m = 24 m?
4,15 x 24 = 99,60 €
La société s'engage à payer 99,60 € de redevance à la Ville.
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Article 5 - Observation des lois, règlements. consignes particulières et mesures de police
La société s'engage à se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art.
La société ne peut réclamer à la commune de Clamart une indemnité pour le motif que son activité
subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes.
Article 6 - Exclusivité
L'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité à la société, la commune de Clamart gardant la possibilité d'autoriser ultérieurement l'occupation du domaine public pour un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect du présent arrêté.
Article 7 - Propreté et remise en état
Si les produits proposés par la société nécessitent une préparation sur site (réchauffage, cuisson, etc.), la société devra en sus recouvrir le sol de son emplacement par ses soins, afin d'éviter toutes
éventuelles tâches et salissures sur l'espace public à l'issue de la manifestation. Tout au long de la durée de l'occupation du domaine public, la société s'engage à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté.
La Ville assurera la propreté des rues sur le temps de l'évènement et retirera les déchets (mis préalablement par la société dans des sacs poubelles, à proximité de son emplacement) en fin de
journée.
À la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, la société est tenue d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité.
Article 8 - Conditions générales de la mise à disposition du matériel
La Ville se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne utilisation de l'électricité prêtée. En cas de manquement par la société à ses obligations la Ville de Clamart se réserve le droit de couper
l'électricité et de fermer le camion.
La Ville se réserve également le droit d'annuler la mise à disposition de l'électricité de plein droit pour toute raison d'intérêt général et en cas de force majeure, en amont et sur toute la durée de
l'évènement.
Article 9 - Responsabilité et Assurance
Article 9.1 : Responsabilité
La société supporte seule les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :
- Soit par lui-même
- Soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable - Soit par ses biens Et subis par:
- Les tiers
- Lui-même
- Ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit
- Les lieux mis à disposition
- Ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable
Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
- Du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisées par la société
dans le cadre des autorisations délivrées
- Du fait de la société des lieux objets du présent arrêté
- À l'occasion de travaux réalisés par la société ou qu'il fait réaliser dans les lieux mis à
disposition ou à proximité de ceux-ci.
La société aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objets du présent arrêté, ainsi qu'à leurs biens.
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, la société et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la commune de Clamart, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie. La société et ses assureurs garantissent la commune de Clamart contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que la commune de Clamart ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
Article 9.2 : Assurances
En conséquence des obligations sus-décrites, la société est tenue de contracter toute assurance nécessaire auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de l'occupation prévue et de fournir les attestations d'assurance correspondantes à la Direction de l'Evènementiel, de la Logistique et de la Culture de la Ville de Clamart. Il s'agit notamment de l'assurance de responsabilité civile.
La société assurera ses marchandises et biens laissées sur site, pour lesquelles ni la Ville ni son prestataire ne peuvent être tenus responsables en cas de vol ou sinistre.
La société et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune de Clamart et, ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de la société, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de la société comportera cette clause de renonciation à recours.
Article 10 — Révocation
La présente autorisation est autorisée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la société des obligations susvisées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Article 11 - ISO 37001
La Ville de Clamart a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d'atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur.
La Ville de Clamart s'engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les
partenaires, et notamment les associations et les usagers.
L'autorisation engage l'ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques. Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : htips:/www. clamart.fr/fr/la-
mairie/referentiel-deontologie.
Pour toute suspicion d'atteinte à la probité : une boite mail est accessible à tous via le site internet de
la Ville : « signalements-corruption@clamart.fr ». Article 12 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers etou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 28 avril 2026
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le: ?Q AVR. 2026 Le Mairi
sa publication le : 29 AVR. 2076
Pour le Maire et par délégation OSCAS
Marie-France CLUSIER,