Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 767 du 30.12.25

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 767 du 30.12.25 Document publié le Mardi 30 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 767 du 30.12.25)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-767

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2025-12-29-00002 - 20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP 2026-RAA (2

pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-12-29-00002

20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP

2026-RAA

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-29-00002 - 20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP 2026-RAA 3E3 PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-363-02 du 29 décembre 2025

Objet : Portant interdiction de la pratique de base jump et activités assimilées au départ d’ouvrages d’art routiers ou ferroviaires

_____________________________________________________________________________

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment son article R. 421-2-I-2° qui dispose que l’accès des autoroutes est interdit à la circulation des piétons ;

Vu également l’article R. 421-7 du même code qui énonce le principe de l’interdiction pour tout conducteur d’un véhicule de s’arrêter ou de stationner sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d’arrêt d’urgence des autoroutes ;

Vu le code pénal et notamment son article 322-3-1 ;

Vu l’article R. 610-5 du même code ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République en date du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire Chauffour-Rouillard, préfète de l'Aveyron ;

Considérant la pratique de l’activité de base jump dans le département de l’Aveyron et l’absence de fédération départementale encadrant cette pratique, de même que le vol en wingsuit ;

Considérant qu’il convient d’éviter la banalisation de ces pratiques potentiellement létales alors qu’il est constaté l’intensification du nombre de sauts au départ de la partie voirie du Viaduc de Millau : 203 sauts en 2017, 161 en 2018, 278 en 2019, 252 en 2020, 595 en 2021, 781 en 2022 et 262 en 2023 et 223 en 2024 et 223 au 30 Novembre 2025, avec une information relative à cette pratique largement répandue via Internet et les réseaux sociaux ; information qui concerne également les sauts au départ des viaducs de Verrières et du Viaur ;

Considérant que la pratique du base jump et des pratiques assimilées sont observées tous les jours, à toutes heures et considérant que les voiries sont ouvertes sans discontinuité et qu’il y a, par ailleurs, une absence d’aires d’atterrissage dédiées pour un exercice sans risque de cette pratique au pied des piles des ouvrages d’art ou à proximité immédiate, alors même que certaines communes à l’échelle du territoire national permettent la pratique pérenne du paralpinisme associant l’alpinisme et le base jump ;

Considérant les dangers que représente cette activité pour les usagers de la route (automobilistes, motards, autocaristes, camping-caristes), les forces de l’ordre et les services de secours : accès des pratiquants par voie pédestre sur la voirie autoroutière ou par dépose depuis un véhicule, gênant de facto la circulation automobile par distraction des automobilistes, créant des écarts dangereux, des ralentissements voire des arrêts sur la chaussée ;

CS 73114

12031 Rodez cedex 9

Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Direction des services du cabinet

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-29-00002 - 20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP 2026-RAA 4Considérant les flux annuels de véhicules circulant sur ces ouvrages d’art dont près de 5 millions de véhicules pour le seul Viaduc de Millau qui supporte l’A 75, autoroute conduisant au littoral méditerranéen ;

Considérant les demandes de la société Eiffage d’exploitation du viaduc de Millau, notamment en raison de l’exposition au danger de ses personnels, des dommages aux infrastructures (dégâts constatés au niveau des clôtures notamment) et en raison de l’impossibilité technique de modifier la structure de l’ouvrage d’art pour des contraintes techniques et aérodynamiques ;

Considérant les rapports des forces de sécurité intérieure, mobilisées sur les voiries routières ou autoroutières à l’effet de constater lesdits sauts ;

Considérant le décès survenu le 29 novembre 2022 consécutif à un saut en base jump du viaduc de Millau ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet :

- ARRÊTE -

Article 1er :

L’activité de base jump consistant à sauter au départ de la partie voirie des viaducs de Millau, Verrières et Viaur est interdite du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre et peuvent donner lieu à la saisie du matériel.

Article 3 :

Cette décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par un recours gracieux devant l’auteur de la présente décision ;

- soit par un recours hiérarchique ;

- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, il est possible dans un délai de deux mois à compter de ce rejet d’exercer un recours contentieux.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de Millau, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental de la police nationale, les autorités de la société Eiffage, la direction interrégionale des routes du Massif central, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

La Préfète,

Signé

Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD

CS 73114

12031 Rodez cedex 9

Tél. : 05 65 75 71 05

Mél. : prefet@aveyron.gouv.fr

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-29-00002 - 20251220 AP INTERDICTION BASE JUMP 2026-RAA 5