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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - PLUi H Note complementaire Finale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - PLUi H Note complementaire Finale)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
(1
srandlangres communauté
de
communes
où
ZA “el
:
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initiative
(7
I]
BUREAUX
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CNT
:
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TUDES
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LE *
NOTE COMPLEMENTAIRE A DESTINATION
DU PUBLIC
ENQUETE PUBLIQUE DU 02 avril au 02 mai 2024
A LIRE AVANT DE CONSULTER LE DOSSIER DE PLUi-H RAPPEL IMPORTANT
La
procédure
d’élaboration
du
PLUi-H
impose
la
consultation
des
personnes
publiques associées.
Les
personnes
publiques
associées
sont
notamment
l’Etat,
les
organismes
consulaires, la région, le département…
Les réponses des personnes publiques associées font partie du dossier d’enquête publique.
La préfecture de la Haute Marne, par le biais de la DDT a émis un avis favorable au projet
de
PLUi-H
assorti
de
diverses
réserves
ou
prescriptions.
Ces
dernières
remettent en cause le zonage de certaines parcelles qui sont constructibles sur les plans de zonage conformément aux souhaits des élus.
La présente note est à lire en priorité par le public. Elle a pour but d’informer le public sur les modifications demandées par la préfecture, modifications susceptibles de réduire certaines zones constructibles notamment.
Le PLUi-H se veut conforme au SCoT intégrateur du Pays de Langres RAPPEL IMPORTANT
La présente note est construite de la façon suivante : - En haut de page, sont reproduites les prescriptions de l’Etat, - Une carte éventuelle représente la zone concernée, - La décision des élus apparait ensuite. A noter : une réunion technique avec les services de l’Etat sera effectuée après l’enquête publique afin d’aborder à nouveau les divergences de points de vue entre les élus et l’Etat. Le zonage définitif ne sera acté qu’à l’approbation finale du PLUi-H. SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES
PPA
AVIS
PETR
Favorable
Conseil départemental
Favorable avec correction SUP et OAP
Chambre des métiers
Favorable
CRHH
Favorable
Etat
Favorable avec réserves
CDPENAF
Favorable
INAO
Favorable
ABF
Favorable
MRAE
Défavorable
Chambre d’agriculture
Défavorable
Parc
Défavorable Préscriptièn
: Il
est
attendu
des
garanties
précises
quant
à la
reconquête
de
la
vacance.
Notamment,
sur
chaque
commune,
il
est
attendu
une
programmation
en
deux
temps
des
extensions
;
une
première
partie
étant
mobilisable
immédiatement
et
les
suivantes
étant
conditionnées
à
une
réduction
suffisante
du
taux
vacance.
L'analyse
de
l'atteinte
des
conditions
visées
sera
examinée
tous
les
trois
ans
à
l'occasion
du
bilan
obligatoire
du
PLHI.
Prescription
:Des
données
actualisées
sont
à prendre
en
compte
pour
définir
une
politique
territoriale
du
logement
adaptée
à l'EPCI.
Avis Etat : réserves à lever
Décisions des élus :
phasage de la construction en extensif en lien avec l’évolution du taux
de vacance uniquement pour les communes possédant un taux de vacance supérieur à la moyenne communautaire (soit 11,1 %) :
- 50 % de la surface en extensif disponible immédiatement - 50 % de la surface en extensif disponible quand le taux de vacance est sous les 11,1 %
Décisions des élus :
construction d’un scénario démographique à partir des données
INSEE 2020 permettant d’aboutir à des besoins en logements plus faibles. Le scénario démographique sera ajusté aux zones constructibles supprimées et/ou réduites par les élus. Prescription
: La
production
de
logement
doit
être
corrélée
à
un
nombre
de
logement
suffisant
sortant
de
la
vacance.
Sans
cela,
la
construction
neuve
ne
fera
qu'accentuer
le
nombre
de
logements
vacants
et,
l'ambition
de
19
logements/an
sortis
de
la
vacance
sera
difficilement
atteignable.
Un
rythme
de
construction
plus
important
que
l'augmentation
du
nombre
de
ménage
conduit
inévitablement
à
une
augmentation
de
la
vacance.
Il convient
donc
que
le
suivi
de
la
vacance
(prévu
dans
le
POA)
soit
corrélé
à
la
construction
réelle
et
réorienter
si
besoin
à la
baisse
la
construction
neuve.
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
conditionnement de l’ouverture à l’urbanisation des zones U situées
en extensif et/ou des zones AU aux taux de vacance des communes. Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
liste des communes dont 50 % des zones en extensif ne peuvent être
ouverte à l’urbanisation qu’à l’issue de la résorption d’une partie de la vacance
Commune
Taux de vacance (INSEE 2017)
Nombre de logements vacants à
récupérer avant d'aller en
extensif
Surface en extensif (en ha)
Buxières-lès-Clefmont
39,20%
7
0,1
Chatenay-Mâcheron
12,30%
1
0,5
Clefmont
21,30%
13
0,5
Dammartin-sur-Meuse
23,20%
15
0,4
Frécourt
28,80%
12
0,3
Humes-Jorquenay
11,20%
1
1,9
Is-en-Bassigny
11,90%
2
0,9
Langres
11,70%
29
5,7
Lavernoy
13,60%
1
0,4
Lavilleneuve
13,50%
1
0,3
Marcilly-en-Bassigny
13,70%
4
0,4
Noidant-le-Rocheux
26,70%
18
0,2
Noyers
16,80%
3
0,4
Orbigny-au-Mont
12,30%
1
0,1
Ormancey
16,50%
3
0,2
Plesnoy
17,10%
4
0,3
Rangecourt
11,80%
1
0,2
Rolampont
15,30%
36
2,6
Total
152
15,4 Langres/Saints-Geosmes Le
SCOT
spécifie
que
la
commune
de
Langres
n'est
pas
associée
à
Saints-Geosmes
et
aux
villages
aire
d'influence
de
Langres
(dont
fait
partie
Saints-Geosmes).
Or,
si
le
POA
(page
11)
attribue
91
logements
à
Saints-Geosmes,
le
PADD
et
le
POA
(p.10)
mentionnent
une
“agglomération
de
Langres
- Saint-Geosmes"
avec
comme
objectif
une
production
de
logements
de
374
pour
une
production
moyenne
de
187
par
commune.
Ce
point
avait
fait
l'objet
d'une
observation
dans
le cadre
de
l'avis
de
l'État
sur
le
PADD
du
11
mars
2021.
Il
a
été
rappelé
les
orientations
du
SCoT
"la
construction
de
374
logements
neufs
pour
Langres
et
250
logements
pour
les
villages
d'aire
d'influence
de
Langres
dont
Saints-Geosmes
fait
partie".
Selon
le
calcul
du
poids
démographique,
cela
ferait,
selon
les
chiffres
de
population
de
l'INSEE
2016,
45
logements
neufs
pour
la commune
de
Saints-Geosmes.
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
déclasser les autres zones
1AU de Saints Geosmes. Les zones à déclasser sont entourées d’un liseré rouge Prescription
: Il
convient
de
traiter
prioritairement
la
valorisation
du
bâti
et
la
densification
avant
d'orienter
vers
la
construction
neuve.
Prescription
:
Il
convient
de
réduire
la
consommation
foncière
du
territoire
dédiée
à
l'habitat
en
travaillant
en
priorité
sur
les
zones
listées
dans
la
partie
1d.
En
outre,
en
cohérence
avec
le
SCoT,
afin
de
s'assurer
le
recours
à
l'extension
en
dernier
recours,
il convient
de
phaser,
ou
à
défaut
de
programmer
dans
le temps,
l'urbanisation
effective
de
ces
zones
dans
le temps.
Prescription
: Il
convient
de
requestionner
la
pertinence
de
maintenir
constructible
chacune
de
ces
zones
générant
un
important
mitage
de
l'espace.
En
cas
de
maintien,
justifié
par
une
absence
avérée
d'alternative,
il
est
indispensable
que
la
surface
de
chacune
de
ces
zones
puisse
être
revue
à
la
baisse
et
que
leur
aménagement
fasse
l'objet
d’une
OAP
permettant
de
programmer
leur
urbanisation
dans
le
temps.
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
OAP habitat, imposer les constructions nouvelles si le taux de
vacance est inférieur ou égal à 11,1 %. Décision des élus :
supprimer les zones ou les réduire conformément aux plans ci-
après. Avis Etat : réserves à lever
Bourg
La
zone
proposée
à
supprimer
par
l’Etat
est
entourée d’un liseré rouge. Décision des élus
: dans la
mesure
ou
cette
zone
est
totalement desservie par les réseaux,
que
le
bâtiment
situé à l’extrémité de la zone est un hangar de stockage, et
qu’il
s’agit
de
la
seule
zone d’extension de Bourg, les
élus
souhaitent
la
maintenir
en
zone
constructible. Avis Etat : réserves à lever
Champigny les Langres
Les
zones
proposées
à
supprimer
par
l’Etat
sont
entourées d’un liseré rouge. Décision des élus : La zone au nord a fait l’objet de 3 permis de construire accordé. Les élus souhaitent donc
maintenir
le
classement
en
zone
constructible. Le triangle de la zone sud comporte
2
pavillons
récemment construits. Comme il s’agit d’une des seules zones d’extension du village,
les
élus
souhaitent
conserver
le
zonage
constructible.
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024
Avis Etat : réserves à lever
Clefmont
La
zone
a
supprimer
proposée
par
l’Etat
est
entourée d’un liseré rouge. Décision des élus : La décision de supprimer la zone (souhait de l’Etat) sera prise par les élus à l’issue de l’enquête publique. CL LL LL LL LI 2
Avis Etat : réserves à lever
Courcelles en Montagne
La
zone
a
supprimer
proposée
par
l’Etat
est
entourée d’un liseré rouge. Décision des élus : La décision de supprimer la zone (souhait de l’Etat) sera prise par les élus à l’issue de l’enquête publique. Je
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Avis Etat : réserves à lever
Dammartin-sur-Meuse
Les
zones
a
supprimer
proposées
par
l’Etat
sont
entourées d’un liseré rouge. Décision des élus : La
zone
au
sud
est
supprimée. LV
UN
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Avis Etat : réserves à lever
Faverolles
La
zone
proposée
à
supprimer
par
l’Etat
est
entourée d’un liseré rouge. Décision des élus
: dans la
mesure
ou
cette
zone
est
totalement desservie et qu’il s’agit
de
la
seule
zone
d’extension,
les
élus
souhaitent la maintenir en zone constructible. 54 0x3
Avis Etat : réserves à lever
Frécourt
La
zone
proposée
à
supprimer
par
l’Etat
est
entourée d’un liseré rouge. Décision des élus
: dans la
mesure
ou
il
s’agit
de
la
seule
zone
du
village
permettant
en
terme
de
topographie
les
constructions, qu’elle
est
totalement
desservie,
et
qu’elle
est
propriété
communale,
les
élus souhaitent la maintenir constructible. eù
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Avis Etat : réserves à lever
Lavilleneuve
La zone a supprimer proposée
par
l’Etat
est
entourée
d’un
liseré rouge. Décision des élus : La commune précise avoir
réduit
considérablement les
zones
constructibles.
Il
s’agit
de
la
seule
zone
d’extension
communale. La zone est donc maintenue. PRÉ CHARRIÈRE
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Avis Etat : réserves à lever
Lecey
La zone proposée à supprimer
par
l’Etat
est
entourée
d’un
liseré rouge. Décision des élus
:
les élus souhaitent la maintenir constructible. La
parcelle
à
droite
qui constitue le jardin de
l’habitation
existante
sera
également classée UA afin
d’éviter
toute
rupture urbaine. Ÿ
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Avis Etat : réserves à lever
Marac
La zone proposée à supprimer par l’Etat est entourée d’un liseré rouge. Décision des élus : dans la mesure ou cette zone est totalement desservie, que la commune de Marac présente de plus un faible taux de vacance du territoire, les élus souhaitent la maintenir constructible. Ë
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1 7 y O6
Avis Etat : réserves à lever
Marcilly en Bassigny
La
zone
proposée
à
supprimer
par
l’Etat
est
entourée d’un liseré rouge. Décision
des
élus
:
la
parcelle
concernée
a
fait
l’objet
d’un
permis
de
construire
en
2008.
Le
propriétaire
est
prêt
à
redéposer
un
PC
dès
l’approbation du PLUi-H. Les
élus
souhaitent
le
maintien
en
zone
constructible. Avis Etat : réserves à lever
Perrancey-les-Vieux Moulins
La
zone
proposée
à
supprimer
par
l’Etat
est
entourée d’un liseré rouge. Décision des élus
: le tiers
Sud de la zone
proche du
carrefour
est
déclassée
en
zone non constructible. vs
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RC
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NS
Avis Etat : réserves à lever
Rangecourt
La zone a supprimer proposée
par
l’Etat
est
entourée
d’un
liseré rouge. Décision des élus : La
décision
de
supprimer
la
zone
(souhait
de
l’Etat)
sera
prise
par
les
élus
à
l’issue
de
l’enquête publique. Avis Etat : réserves à lever
Saints-Geosmes
La
zone
a
supprimer
proposée
par
l’Etat
est
entourée d’un liseré rouge. Décision des élus : La moitié est de la zone sera supprimée par un classement non constructible. 9
Rolampont
Le
zonage
fait
apparaître
sur
Rolampont
environ
13
hectares
de
zones
UE
non
urbanisées
mais
repérées
par
le SCOT
comme
viabilisées.
S'y
ajoutent
5 hectares,
également
classées
en
UE
mais
non
repérées
par
le
SCoT
comme
viabilisées.
Prescription
: Ces
5
hectares
n'ayant
pas
été
repérés
comme
viabilisés
par
le
SCoT,
il
convient
de
les
zoner
en
AU
tout
en
conditionnant
leur
ouverture
à
l'urbanisation
à
l'urbanisation
effective
des
trois
quarts
des
surfaces
viabilisées
de
la
zone
concernée.
NN 1 1 | 1 [ 1 4 0 I ! 1 : =" Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
classement 1AUE en
conditionnant l‘ouverture au remplissage des ¾ de la zone UE adjacente. ©
Saints-Geosmes
Le
zonage
fait
apparaître
sur
Saints-Geosmes,
secteur
ZA
de
l'Avenir,
environ
5,2
hectares
de
zones
UE
repérées
par
le
SCoT
comme
viabilisées.
S'y
ajoute
1,5
hectare,
également
classé
en
UE
mais
non
repéré
par
le
SCoT
comme
viabilisé.
Sur
ce
1,5hectare,
près
de
1
hectare
concerne
des
bosquets.
Prescription
: Ce
1,5
hectare
n'ayant
pas
été
repéré
comme
viabilisé
par
le
SCoT,
il convient
de
les
zoner
en
AU
tout
en
conditionnant
son
ouverture
à
l'urbanisation
effective
des
trois
quarts
des
surfaces
viabilisées
de
la
zone
concernée.
Par
ailleurs,
il
convient
de
requestionner
la
pertinence
d'ouvrir
à
l‘urbanisation
l'espace
concerné
par
des
bosquets.
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus : suppression du zonage constructible selon le plan .
Viabilisé Prescription
:
||
convient
se
requestionner
sur
la
pertinence
de
maintenir
constructible
ce
secteur
au
regard
des
éléments
sus-visés.
S'il
venait
à
être
maintenu,
il
convient
de
démontrer
la
présence
de
tous
les
réseaux
pour
que
ce
secteur
puisse
être
maintenu
en
UE
(la
carte
concernant
le
réseau
d'eau
potable
sur
la
commune
de
Saints-Geosmes
n'est
pas
présente
dans
le
dossier).
Dans
le
cas
contraire,
ce
secteur
devra
être
reclassé
en
zone
AU
à
minima
et
l'urbanisation
prévue
pourrait
être
conditionnée
à
la
définition
de
secteurs
préférentiels
dédiés
à
la
compensation.
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
la zone est
totalement viabilisée et le classement constructible est maintenu. Les
communes
de
Neuilly-l'Evêque,
Changey,
Humes-Jorquenay
et
Lavilleneuve
sont
concernées
par
un
rendement
du
réseau
d'eau
potable
inférieur
au
seuil
réglementaire
de
65
%.
De
plus,
ce
rendement
n'est
pas
connu
sur
les
communes
de
Chauffourt,
Is-en-Bassigny,
Val-de-Meuse
(Maulain,
Montigny-le-
Roi,
Monaco,
Lécourt,
Epinant),
Sarrey,
Orbigny-au-Val,
Chanoy,
Rolampont
(Charmoilles),
Avrecourt
et
Faverolles. Prescription
:
Pour
toutes
les
communes
concernées
par
un
rendement
inférieur
à
65
%,
le
périmètre
constructible
doit
strictement
se
borner.à
la
partie
urbanisée
de
la
commune.
Toute
nouvelle
construction
en
extension
(y
compris
en
zone
U)
doit
être
conditionnée
à
l'amélioration
du
rendement
du
réseau.
Pour
les
communes
où
ce
rendement
est
inconnu,
une
justification
doit
être
apportée
concernant
la
compatibilité
des
projets
avec
cette
disposition.
Avis Etat : réserves à lever
Décisions des élus :
les communes sont réinterrogées sur les performances de leur
réseau AEP et les dernières données SISPEA seront consultées si disponibles. L’étude réalisée par la CCGL pour le transfert de compétence sera également consultée Si les performances sont insuffisantes application du principe proposé par l’Etat. Indication des programmes de travaux si déjà prévus. Or,
les
communes
de
Dammartin-sur-Meuse,
lIs-en-Bassigny,
Lénizeul,
‘Beauchemin,
Changey,
Charmes,
Dampierre,
Humes,
Lecey,
Marac,
Marcilly-en-Bassigny,
Perrancey-les-
Vieux-Moulins
et
Voisines
disposent
de
dispositifs
non
conformes
à la
réglementation
en
2022.
Provenchères-sur-Marne,
Prescription
:
Pour
toutes
ces
communes,
le
périmètre
constructible
doit
strictement
se
borner
à
la
partie
urbanisée
de
la
commune.
Toute
nouvelle
construction
en
extension
(y
compris
en
zone
U)
doit
être
conditionnée
à la
mise
en
conformité
du
dispositif
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées.
Avis Etat : réserves à lever
Décisions des élus :
les communes sont réinterrogées sur les performances de leur
assainissement. Prise en compte de l’étude réalisée par la CCGL. Si les performances sont insuffisantes application du principe proposé par l’Etat. Indication des programmes de travaux si déjà prévus. Prescriptions
:
Les
études
sur
les
zones
humides
probables
ou
effectives
ainsi
que
la
délimitation
des
espaces
de
bon
fonctionnement
sont
à
intégrer
dans
le
rapport
de
présentation.
En
effet,
dès
lors
que
des
zones
AU
sont
envisagées
sur
des
zones
humides
effectives
ou
à
proximité
immédiate,
les
espaces
de
bon
fonctionnement
des
zones
humides
concernées
doivent
être
pris
en
compte.
La
délimitation
des
espaces
de
bon
fonctionnement
porte
au
minimum
sur
l'étude
du
processus
hydrologique
et
hydraulique.
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
Il n’y a pas de zone AU sur des zones humides avérées ou potentielles.
Pour les zones humides situées à proximité, les zones AU ne sont pas situées en aval immédiat, donc pas de risque de drainage des zones humides, et ne sont pas situées en amont immédiat, donc pas de remise en cause de l’alimentation en eau des zones humides. Le règlement du PLUi encourage l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle lorsque cela est possible : maintien du fonctionnement des bassins versants. Les grands projets feront l’objet de dossier Loi sur l’Eau, qui préciseront la gestion des eaux pluviales et leur impact sur l’aval. -
Les
zones
humides
sont
repérées
au
zonage
au
titre
de
l'article
L151-23
du
code
de
l'urbanisme
qui
permet
au
règlement
d’«
identifier
et
localiser
les éléments
de
paysage
et
délimiter
les sites
et secteurs
à
protéger
pour
des
motifs
d'ordre
écologique,
notamment
pour
la
préservation,
le
maintien
où
la
remise
en
état
des
continuités
écologiques
et
définir,
le
cas
échéant,
les
prescriptions
de
nature
à
assurer
leur
préservation».
Néanmoins,
aucune
disposition
du
règlement
ne
vient
protéger
réglementairement
ces
zones,
si
ce
n'est
le
fait
de
soumettre
à
déclaration
préalable
les
travaux
de
modification
ou
suppression
des
zones
humides
et
préciser
que
«
Si
ces
zones
humides
sont
détruites,
des
mesures
de
compensation
doivent
être
mises
en
œuvre
».
- Plusieurs. zones
constructibles
empiètent
sur
des
zones
humides
sans
que
des
OAP
ne
viennent
les
prendre
en
compte.
Il s'agit
notamment
:
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
aucune zone constructible n’empiète sur les zones humides sauf les 3 secteurs mentionnés par l’Etat.
Le règlement est modifié en zone A et N en interdisant toutes les constructions et tous les travaux susceptibles de détruire une zone humide
.
Rolampont :
suppression du
zonage UB concerné par la ZH.
Marac :
vérification de la
topographie. Si la zone est remblayé, la zone humide est réduite. Dans le cas contraire, le zonage constructible est réduit.
VDM :
Maintien du zonage et compensation
compte tenu des investissements réalisés par la collectivité - Les
projets
d'urbanisation
à
vocation
d'habitat
ou
d'activités
économiques
sont
par
principe
à
proscrire
dans
ces
espaces.
- Afin
d'assurer
la
cohérence
globale
du
PLUiH,
le
règlement
écrit
doit
contenir
des
règles
visant
la
protection
des
zones
humides
dans
chaque
zone.
Le
principe
général
sera
que
dans
les
zones
humides
reportées
sur
le
document
de
zonage,
sont
interdits
:
. les
remblais
et
les
déblais
quelle
qu'en
soit
la
surface
et
l'épaisseur,
sauf
dans
le
cas
de
restauration
du
milieu.
Les
travaux
de
restauration
et
d'entretien
des
zones
humides
doivent
être
conduits
de
façon
à
conserver
ou
permettre
la
reconstitution
de
la
richesse
du
milieu
et
veiller
à
son
renouvellement
spontané
;
. le
drainage
;
- les
imperméabilisations
;
- les
constructions
;
- les
stockages.
Une
certaine
souplesse
sera
permise
afin
de
ne
pas
interdire
des
travaux
indiscutables
pour
des
motifs
de
sécurité.
Cette
règle
générale
pourra
être
complétée
au
besoin
par
des
dérogations
pour
autoriser
des
constructions
mais
avec
des
conditions
strictes
et
en
déclinant
la
séquence
ERC.
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
le règlement intègrera ces prescriptions. Prescription
: Il
convient
de
retirer
ces
secteurs
et
maintenir
des
zones
non
constructibles
de
chaque
côté
de
la
RD
974.
L'emplacement
réservé
n°
49-9
(d'une
superficie
de
0,04
hectare)
devra
mis
en
cohérence
avec
le zonage
défini.
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus : - Suppression de la zone UBP afin d’éviter une continuité urbaine coté Ouest de la RD 974. - Maintien de la zone 1 AUm avec intégration d’une zone verte à valoriser en bordure de la RD 974 qui complétera la zone verte existante située en zone Na au Nord de la zone 1 AUm. ;
A l
|
RS
Û
2
=
+
_Zonages
non
conformes
au
code
de
l'urbanisme
A
Bonnecourt
et
Val-de-Meuse,
le
zonage
fait
apparaître
des
bois
zonés
en
secteur
Aa.
Or,
selon
l'article
R.
151-24
du
code
de
l'urbanisme,
"les
zones
naturelles
et
forestières
sont
dites
zone
N".
Une
évolution
du
zonage
est
à envisager.
Prescription
:1|
convient
de
zoner
ces
secteurs
en
zone
naturelle
(Na).
A
Orbigny-au-Mont,
la
zone
UB
isolée
située
au
lieu-dit
« Aux
Jarres
» ne
respecte
par
l'article
R151-18
du
code
de
l'urbanisme.
En
effet,
ce
site
n'est
pas:
urbanisé
et
ne
dispose
pas
des
équipements
publics
permettant
ce
classement.
Prescription
:La
création
d'un
STECAL
semble
plus
appropriée.
AUX
JARRES
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus :
les propositions de l’état seront
prises en compte. +
Extensions
pouvant
impacter
la
biodiversité
Certains
aménagements
pourraient
être
adaptés
afin
d'éviter
la
destruction
d'éléments
paysagers
:
-
à
Humes-Jorquenay
où
un
îlot
d'arbres
pourrait
être
conservé,
-
à
Saints-Geosmes
où
2,61
hectares
rendus
constructibles
comprennent
des
haies
ou
des
arbres.
La
conservation
des
haies
existantes
est
à
envisager
sur
ce
secteur
-
à
Langres
où
2,54
hectares
sont
rendus
constructibles
sur
des
parcelles
ayant
une
forte
densité
d'éléments
paysagers,
-à
Marac
où
une
zone
constructible
implique
également
la
suppression
de
quelques
éléments
paysagers, - à
Bannes,
la
zone
située
sur
les
parcelles
ZC
133,
134,
143,
144,
96
et
146
est
en
extension
bien
qu'elle
présente
Un
important
couvert
arboré.
|
- à
Dampierre
(parcelle
YC
10)
possède
une
extension
de
la
zone
urbanisée
alors
qu'elle
comporte
un
verger.
Fr
D
Avis Etat : réserves à lever
Réponses apportées : Les communes sont requestionnées . Exemple Bannes +
Extensions
pouvant
impacter
la
biodiversité
Certains
aménagements
pourraient
être
adaptés
afin
d'éviter
la
destruction
d'éléments
paysagers
:
-
à Humes-Jorquenay
où
un
îlot
d'arbres
pourrait
être
conservé,
-
à
Saints-Geosmes
où
2,61
hectares
rendus
constructibles
comprennent
des
haies
ou
des
arbres.
La
conservation
des
haies
existantes
est
à
envisager
sur
ce
secteur
-
à
Langres
où
2,54
hectares
sont
rendus
constructibles
sur
des
parcelles
ayant
une
forte
densité
d'éléments
paysagers,
-à
Marac
où
une
zone
constructible
implique
également
la
suppression
de
quelques
éléments
paysagers, - à
Bannes,
la
zone
située
sur
les
parcelles
ZC
133,
134,
143,
144,
96
et
146
est
en
extension
bien
qu'elle
présente
un
important
couvert
arboré.
- à
Dampierre
(parcelle
YC
10)
possède
une
extension
de
la
zone
urbanisée
alors
qu'elle
comporte
un
verger.
Cd
Avis Etat : réserves à lever
Décision des élus : classement des bois en élément remarquable pour la biodiversité. Exemple Dampierre +
-
Extensions
pouvant
contraindre
l'exploitation
agricole
P
Plusieurs
zones
d'extension
présentent
des
contraintes
vis-à-vis
de
l'exploitation
agricole,
qui
pourraient
être
atténuées
dans
le cadre
de
la démarche
« éviter-réduire-compenser
»:
- la
parcelle
AK-0028
à
Langres,
qui
altère
la
continuité
de
passage
avec
les
parcelles
situées
à
l'est
et
à
l'ouest
;
- la
parcelle
ZC-0014
à Sarrey,
qui
crée
une
dent
creuse
agricole
(ZE-0281)
;
- les
parcelles
ZB-50,
ZB-51
et
ZB-132
à
Bannes,
qui
créent
une
dent
creuse
agricole
(nord
de
la
parcelle
ZB-132) ; - la
parcelle
ZB-0005
à
Bannes,
génératrice
d'un
mitage
important
sur
des
terres
arables.
CEE LE
les de |
Ni
< 2 Ÿ Ft 4 din. Leur
=
VÉYTYVNAVE
VIENNE
VINV
Avis Etat : réserves à lever Décision des élus :
le
zonage sera éventuellement adapté après l’enquête publique
Exemple Langres : suppression de zone constructible dans la pointe la pointe en
Exemple Bannes : des modifications de zonage sont susceptibles d'intervenir à l’issue de l’enquête publique
Exemple Sarrey : pas d’enjeu agricole selon les élus (maintien du zonage) +
Zones
concernées
par
des
risques
La
zone
1AU
«
Pré
vert
»
à
Langres
est
concernée
par
un
risque
de
ruissellement.
Au
regard,
des
autres
zones
d'extension
prévues
sur
la
commune,
il convient
de
se
requestionner
quant
à
la
nécessité
de
cette
l'ouverture
à
l'urbanisation.
L'aménagement de la zone devra limiter au maximum
limperméabilisation.
Les rejets des eaux pluviales devront être régulés afin de ne pas accroître les débits rejetés vers le vallon de la Bonnelle. Pour cela, des solutions
de
type bassin aérien ou bassin enherbé de rétention,
chaussée drainante sur
structure réservoir pourront être utilisées.
fn
CHAMPS
CHARLES
1
PRE ROCAND
D
Avis Etat : réserves à lever
Extrait de l’OAP
Décision des élus :
les OAP
comprennent déjà des prescriptions pour limiter le ruissellement. Le classement est maintenu