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Conseil Municipal - de synthèse (4)
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Conseil Municipal - de synthèse (4))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Cità di Biguglia - Conseil municipal du 15 décembre 2022
1
NOTE DE SYNTHÈSE
1. Désignation du représentant de la Ville au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Étang de Biguglia-Chiurlinu.
Dans le cadre du renouvellement des membres de la CLE (Commission Locale de l’Eau), il sera demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation d’un représentant de la Ville pour la mandature à venir.
2. Retrait de la délibération n°76-11-10-22 relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement à l’association Energy Girls pour leur participation au Rallye Aïcha des Gazelles au Maroc.
Suite à la prise de la délibération n° 76-11-10-22 du 11 octobre 2022 du Conseil Municipal relative à l’octroi d’une subvention de fonctionnement à l’association Energy Girls pour leur participation au Rallye Aïcha des Gazelles au Maroc.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 10 novembre 2022 qui demande le retrait de ladite délibération entachée d’illégalité.
Il sera demandé au Conseil Municipal de retirer cette délibération.
3. Intégration des voies et espaces verts du Lotissement « Les Jardins d’Ortale » dans le domaine public communal.
La Commune a été saisie par l’Association Syndicale Libre « Les Jardins d’Ortale » de sa volonté de voir intégrer dans le domaine public communal les voies et espaces verts du lotissement « Les Jardins d’Ortale ».
Vu le règlement d’incorporation des infrastructures privées dans le domaine public approuvé par la délibération du conseil municipal n° 02-12-01-22.
Il sera demandé au Conseil Municipal de transférer les voies et espaces verts du lotissement « Les Jardins d’Ortale » dans le domaine public communal.
4. Ouverture de crédits de la section d’investissement nécessaires avant l’adoption du budget primitif 2023.
Le principe de l’annualité budgétaire met un terme à l'utilisation des crédits de la section d’investissement au 31 décembre de l'année, et au 31 janvier de l’année suivante en ce qui concerne les crédits de la section de fonctionnement.
Cependant, afin de permettre la continuité de l'administration communale dans la période comprise entre la fin de l’exercice précédent et le vote du budget suivant, le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L. 1612-1 a prévu la reconduction automatique partielle des crédits votés au cours de l’exercice précédent dans les conditions suivantes :
- en section de fonctionnement, l’exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
- en section d'investissement, sur autorisation de l’organe délibérant, l’exécutif de la collectivité territoriale est autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette consommables intégralement.Cità di Biguglia - Conseil municipal du 15 décembre 2022
2
En conséquence, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l’ouverture des crédits de la section d’investissement à opérer avant le vote du budget primitif 2023, dans la limite du quart des crédits de l’exercice précédent.
5. Travaux de sécurisation de la voirie communale – Modification du plan de financement.
Le 04 avril 2022, par délibération n°43-04-04-22, le conseil municipal a validé le plan de financement pour les travaux de sécurisation de la voirie communale pour un montant de 178.031,60 € hors taxes.
Le 16 novembre 2022, par délibération n° 80-16-11-22, le conseil municipal a modifié le plan de financement initial.
Par suite de la réalisation d’une partie des travaux de sécurisation de la voirie communale, il convient aujourd’hui de revoir ce plan de financement à l’aune des travaux exécutés avant dépôt de dossier auprès de la Collectivité de Corse (route de Suariccia) et de modifier le plan, en actualisant le chiffrage d’un devis modifié à la suite de l’affinement du besoin de travaux (zone béton container – Route du Bevinco). Il sera demandé au Conseil Municipal d’approuver les modifications apportées au plan de financement.
6. Délibération portant création d’un emploi non permanent – Accroissement temporaire d’activité.
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant un surcroit de travail dans le service urbanisme,
Considérant qu’il convient de renforcer l’effectif du service urbanisme, Il sera demandé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent d’assistant du service urbanisme relevant du grade rédacteur principal de 2cl dont la durée hebdomadaire de service est de 20/35ème, à compter du 01/01/2023 pour une durée d’un an.
7. Délibération portant création d’un emploi non permanent – Accroissement temporaire d’activité.
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Considérant un surcroit de travail au service technique,
Considérant qu’il convient de renforcer l’effectif du service technique, Il sera demandé au Conseil Municipal de créer un emploi non permanent d’ingénieur du service technique relevant du grade d’ingénieur principal territorial dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème à compter du 01/01/2023 pour une durée d’un an.
8. Informations et questions diverses.