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Arrêté - ARR 077 Déploiement réseau très haut débit Route du Stade
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 077 Déploiement réseau très haut débit Route du Stade)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Assurance,
2024/0777
nfsenelle
SE
Mairie de Montsenelle
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL POUR LE DEPLOIEMENT DU RESEAU DÉPARTEMENTAL TRES HAUT DEBIT
Le Maire de la commune de MONTSENELLE
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 du code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 et la loi 86-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,
VU le Code des Postes et des communications électroniques,
VU la demande du 14 novembre 2024 de la Société CIRCET pour le compte de la société MANCHE NUMERIQUE délégataire retenue par le Conseil Départemental de la MANCHE, pour la construction d’un réseau très haut débit,
Vu la délégation de service public attribuée par le Conseil général de la MANCHE à la MANCHE NUMERIQUE, concernant le déploiement d’un réseau très haut débit sur l’ensemble du département,
EXPOSE
Pour les besoins de l’exploitation de son réseau, MANCHE NUMERIQUE doit procéder à l’installation d’artères souterraines dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous), sur le territoire de la commune de MONTSENELLE :
N° PGC Tronçon Localisation Quantités Objet
50 010 456 EXE_C 50-010-456 MONTSENELLE | 32.44 1 PVC CE_PGC_CIR_003 (PGC889) Route du Stade ML @42/45 (La Froide Rue,
Le Trésort)
50_ 010 456 EXE_C 50-010-456 MONTSENELLE | 385 ML 3 PVC CE_PGC_CIR_003 (PGC889) Route du Stade @56/60 (La Froide Rue,
Le Trésort)
50_ 010 456 EXE_C 50-010-456 MONTSENELLE 3 L2T
CE_PGC_CIR_003 (PGC889) Route du Stade
(La Froide Rue,
Le Trésort)
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20241114-ARR_2024-077-AR
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La permission de voirie est accordée à MANCHE NUMERIQUE pour l’occupation du domaine public routier communal sur la route du Stade sise sur la commune déléguée de Saint Jores définie dans le tableau ci-dessus, aux fins de l’exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.
Article 2 — Pièces constitutives de la présente permission
Demande de permission de voirie,
Plans
Article 3 - Clauses techniques générales
MANCHE NUMERIQUE devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de MONTSENELLE en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
Article 4 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
MANCHE NUMERIQUE s'engage à maintenir les ouvrages qu’elle a ou a fait exécuter en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes aux conditions de l’occupation.
Article 5 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de travaux d’urgence sur le domaine public routier communal, la commune de MONTSENELLE avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, MANCHE NUMERIQUE de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Le déplacement des installations de MANCHE NUMERIQUE, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l’intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n’ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge de MANCHE NUMERIQUE.
Article 6 — Conditions financières
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d’occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant.
Article 7 — Responsabilité
MANCHE NUMERIQUE est responsable, tant vis à vis de la commune de MONTSENELLE que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l’exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20241114-ARR_2024-077-AR
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 2024/0777
Article 8 — Validité — remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons impérieuses de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La remise en état initiale des lieux pourra être demandée au pétitionnaire.
Article 9 — La présente permission sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage dans le délai d’un an.
Article 10 - Assurances
MANCHE NUMERIQUE est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l’activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.
Article 11 - Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN ou par lapplication informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication en Mairie.
Article 12 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur de MANCHE NUMERIQUE, à titre de notification, - M. le Responsable de l’ Agence Technique Départementale des Marais à 50250 LA HAYE.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à MONTSENELLE, le 14 novembre 2024
LE MAIRE
Thierry RENAUD
Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20241114-ARR_2024-077-AR
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024 Accusé de réception en préfecture
050-200055911-20241114-ARR_2024-077-AR
Date de télétransmission : 14/11/2024
Date de réception préfecture : 14/11/2024