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Déliberation - DEL2025 028 Acquisition voirie et réseau Lotissement Les Sagnas
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Retournac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 028 Acquisition voirie et réseau Lotissement Les Sagnas)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
isî
|
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Haute-Loire - Arrondissement d’Yssingeaux - Canton de Bas-en-Basset Commune de RETOURNAC
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE RETOURNAC
. N° 2025-028
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Retournac, légalement convoqué le quatorze mars
deux mille vingt-cinq, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Patricia GOUDARD, Maire ;
. Christian PEYRARD, Maryse RIBEYRON, Carole GIGANT, David SUC, Stéphanie GRANOUILLET, Patrice WAUTHIER, Pierre ASTOR, Sébastien VINCENT,
Ludovic LHOSTE.
|
Absents excusés représentés :
MALEYSSON a donné pouvoir à Pierre ASTOR.
Secrétaire de séance : Madame Stéphanie GRANOUILLET
Nombre de membres en exercice : 22
Nombre de membres présents : 16
Nombre de procurations : 3
| Nombre d'absents : 3
Objet : AFFAIRES FONCIERES -— Acquisition voirie et réseaux Lotissement « Les Sagnas » à Lin-
goustre
En 2014, lors de la création du lotissement au lieu-dit « Les Sagnas » à Lingoustre (Permis d'Aménagé n°
PA04316214Y0002), il avait été convenu avec Mme GIRARD Monique, propriétaire des terrains à l'époque, que
lorsque tous les lots seraient vendus et que la voirie interne du lotissement aurait reçu un revêtement bitumineux,
la voie ainsi que les réseaux et équipements d’eau potable et d'assainissement seraient cédés à la Commune à
l'euro symbolique.
Tous les lots ont été cédés.
L'an dernier les enrobés ont été réalisés sur la voie de desserte du lotissement. Mme GIRARD a donc sollicité la
Commune pour mettre en œuvre la cession de la parcelle L 2283 supportant cette voie ainsi que les réseaux et
ouvrages d'eau et assainissement liés à ce lotissement.
Mme GIRARD a fourni à la Commune tous les documents de récolement et le plan de division (contenant le
bornage de la parcelle à céder contenant la voirie) ; La Commune et VEOLIA, son délégataire pour l'Eau potable et
l'Assainissement collectif, se sont rendus sur les lieux pour constater les choses : aucune réserve n’a été formulée
par VEOLIA sur les réseaux.
Suivant l'adressage certifié, cette voie représente une partie du chemin des Sagnas.
Vu l'avis favorable de la commission Finances du 13 mars 2025.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité : + Approuve l'acquisition à l'euro symbolique de cette parcelle ci-dessus mentionnée, “ Approuve le classement de cette parcelle dans le domaine public de la commune, + Dit que les frais de bornage et d'acte notarié seront à la charge de la commune, + Autorise Madame le Maire à signer cette acquisition et tout document afférent.
Raoul GANIVET a donné pouvoir à Brigitte ROCHE, Maëlle JOLY a donné pouvoir à Patrice WAUTHIER, Antoine
AR Prefecture
043-214301624-20250320-DEL2025_028-DE
Reçu le 24/03/2025