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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 25 +N°198
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 25 +N°198)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-198
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025 Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-08-25-00016 - Arrêté n° 2025-DDT-387 ordonnant l'abattage
de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieudit "La Renardière"
sur les communes de Chouppes et de Coussay (86110) (4 pages) Page 3
2 DDT 86
86-2025-08-25-00016
Arrêté n° 2025-DDT-387 ordonnant l'abattage de
sangliers au sein du parc d'élevage situé au
lieudit "La Renardière" sur les communes de
Chouppes et de Coussay (86110)
DDT 86 - 86-2025-08-25-00016 - Arrêté n° 2025-DDT-387 ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieudit "La Renardière" sur les communes de Chouppes et de Coussay (86110) 3 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
Éalié Fraternité
ARRÊTÉ n°2025/DDT/387
Ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieu-dit « La Renardière » sur les communes de Chouppes et Coussay (86110)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-6 et R.413-1 à R.413-51;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans lés régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ; |
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié, relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevages de sangliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente où de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Anthony BLAIS jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 25 février 2025 rédigé à la suite du contrôle réalisé le 21 février 2025 au sein de l'enceinte grillagée située au lieu-dit « La Renardière » sur les communes de Chouppes et de Coussay ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://wwwvienne gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2025-08-25-00016 - Arrêté n° 2025-DDT-387 ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieudit "La Renardière" sur les communes de Chouppes et de Coussay (86110) 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/126 du 10 avril 2025 portant mise en demeure à M. Bernard
RENOUX de se mettre en conformité avec la réglementation relative aux élevages de sangliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/302 du 11 juillet 2025 ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieu-dit « La Renardière » sur les communes de Chouppes et Coussay (86110)
Vu le courrier du 4 juin 2025 par lequel M. Bernard RENOUX 3 informé le préfet de la Vienne de son intention de ne pas procéder à la régularisation de son élevage de sangliers et indiqué la cessation d'activité de l'établissement ;
Vu le courrier du 12 juin 2025 par lequel le préfet de la Vienne a ordonné la fermeture de l'établissement d'élevage de sangliers de la Renardière en application de l'article R.413-47 du code de l'environnement ;
Vu la demande du 7 juillet 2025 formulée par M. Christophe EMILE pour le compte de M. Bernard RENOUX, sollicitant l'intervention du lieutenant de louveterie pour procéder à l'abattage des sangliers présents dans l'établissement d'élevage de « La Renardière » situé sur les communes de Chouppes et de Coussay;
Vu les comptes rendus des opérations administratives diligentées par M. Anthony BLAIS les 19 et 28 juillet 2025 en application de l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/302 du 11 juillet 2025 ;
Vu le contrôle réalisé le 19 août 2025 conjointement par les agents de la direction départementale des territoires et de l'office français de la biodiversité de la Vienne au sein de l'élevage de sangliers situé au lieu-dit « La Renardière » sur les communes de Chouppes et de Coussay ;
_ Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant qu'en application de l'article R.413-51 du code de l'environnement, lorsque la fermeture d'un établissement est ordonnée en application de l'article R.413-47 du même code, l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux ;
Considérant qu'à défaut de pouvoir assurer le placement des animaux, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux en application de l'article R.413-51 du code de l'environnement, sauf si cette mesure porte préjudice à la protection de la faune sauvage ou à la préservation de la biodiversité ;
Considérant que conformément à l'article L.427-6 du code de l'environnement, le préfet peut ordonner _ des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques;
Considérant que M. Bernard RENOUX a signalé au représentant de l'état dans le département de la Vienne son intention de ne pas régulariser son établissement d'élevage de sangliers situé au lieu-dit « La Renardière » sur les communes de Chouppes et de Coussay ;
Considérant que compte tenu du caractère irrégulier de l'élevage de sangliers exploité par M. Bernard RENOUX, l'introduction dans le milieu naturel des animaux issus de cette structure ou le transfert vers un élevage autorisé sont interdits ;
Considérant que par courrier du 12 juin 2025, le représentant de l'état dans le département a ordonné la fermeture de l'établissement d'élevage de sangliers de « La Renardière » en application de l'article R.413-47 du code de l'environnement ;
Considérant que le sanglier ne présente pas d'intérêts particuliers nécessitant la préservation de l'espèce dans le département de la Vienne;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/4
DDT 86 - 86-2025-08-25-00016 - Arrêté n° 2025-DDT-387 ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieudit "La Renardière" sur les communes de Chouppes et de Coussay (86110) 5 Considérant que par courriel du 7 juillet 2025, M. Christophe EMILE a sollicité pour le compte de M. Bernard RENOUX l'intervention du lieutenant de louveterie pour procéder à l'élimination des sangliers présents dans son établissement d'élevage exploité illégalement ;
Considérant que les opérations ordonnées par l'arrêté préfectoral n°2025/DDT/302 du 11 juillet 2025 ont pris fin le 31 juillet 2025 ;
Considérant que le contrôle réalisé le 19 août 2025 à permis de mettre en évidence qu'au moins 3 sangliers sont encore présents à l’intérieur de l'élevage ;
Considérant qu'en conséquence, il y a nécessité de renouveler l'arrêté pour procéder à l'élimination des sangliers encore détenus dans l'établissement d'élevage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° -Objet
M. Anthony BLAIS, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de tirs visant à procéder à l'abattage des spécimens de l'espèce sanglier détenus dans l'établissement d'élevage géré par M. Bernard RENOUX situé au lieu-dit « La Renardière » sur les communes de Chouppes et de Coussay.
M. Anthony BLAIS pourra, dans le cadre de ces opérations d'abattage, être assisté par toutes les personnes qu'il jugera utile de désigner.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations d'abattage désignées à l'article 1° pourront être exécutées à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 août 2025.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard vingt-quatre heures avant chaque intervention, M. Anthony BLAIS informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, le service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération des chasseurs de la Vienne des dates et conditions des interventions.
Les animaux abattus dans le cadre de ces opérations seront remis à M. Bernard RENOUX ou à son représentant, qui restera responsable de la qualité sanitaire et de la gestion de la venaison ou à défaut, en lien avec le service d'équarrissage, du traitement et de l'élimination des animaux mis à mort.
M. Anthony BLAIS ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations qui pourraient être occasionnées par les animaux sur la clôture et les bâtiments au cours des opérations d'abattage.
Article 4 - Modalités spécifiques
Dans le cadre de l'application de cet arrêté, M. Anthony BLAIS pourra mettre en œuvre les modalités suivantes :
* Utiliser des munitions de type balle, chevrotine et/ou grenaille. * Utiliser des chiens.
+ Exécuter des tirs à partir d'un véhicule, y compris agricole.
* Exécuter des tirs sur un poste d'agrainage.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/4
DDT 86 - 86-2025-08-25-00016 - Arrêté n° 2025-DDT-387 ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieudit "La Renardière" sur les communes de Chouppes et de Coussay (86110) 6 Article S - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires Un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors des interventions.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ; * d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera transmis aux mairies de Chouppes et de Coussay pour affichage jusqu'à la date d'expiration de sa validité, ainsi qu'à messieurs Bernard RENOUX et Christophe EMILE.
Poitiers, le 25 AOÛT 2025
Pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 4/4
DDT 86 - 86-2025-08-25-00016 - Arrêté n° 2025-DDT-387 ordonnant l'abattage de sangliers au sein du parc d'élevage situé au lieudit "La Renardière" sur les communes de Chouppes et de Coussay (86110) 7