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Document publié le Mercredi 26 août 2020 par la commune de Saint-Mandé.
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Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
1
LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Circulaire du 26 août 2020
Date d’application : immédiate
Le garde des sceaux, ministre de la justice
à
POUR ATTRIBUTION
Monsieur le procureur général près la Cour de cassation
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel Monsieur le procureur près le tribunal supérieur d’appel
Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires
POUR INFORMATION
Madame la Première présidente de la Cour de cassation
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel
Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires
Monsieur le Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature
Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale des Greffes
Monsieur le Président du Conseil supérieur du notariat 2
N° NOR : JUSC2021489C
N° Circulaire : CIV/03/20
N/REF : C1/DP/1.6.7/JF
Objet : Tableaux récapitulatifs des formules de mentions apposées en marge des actes de l'état civil
MOTS-CLÉS : État civil - instruction générale relative à l’état civil - acte de naissance - acte de mariage - acte de décès - mention - mise à jour des actes de l'état civil - avis de mention - copie intégrale - extrait- livret de famille
TEXTES SOURCES :
- Règlement (CE) du Conseil de l’Union européenne 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n°1347/2000 ;
- Règlement (UE) du Conseil de l’Union européenne 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) ;
- Code civil ;
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
- Code de procédure civile ;
- Code rural et de la pêche maritime ;
- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 modifiée relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ;
- Loi no 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française ; - Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille ;
- Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ;
- Décret no 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ; - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
- Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 modifié relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 modifié relatif à l'état civil ;
- Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. 3
Publication : La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice (BOMJ) et diffusée sur l’intranet de la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
MODALITÉS DE DIFFUSION
Diffusion assurée par le ministère de la justice à chaque chef de cour destinataire à charge pour eux d’en assurer la diffusion à tous les magistrats et les directeurs des services de greffe judiciaire 1
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l'état civil depuis la dernière circulaire du 6 avril 2012, la direction des affaires civiles et du sceau met à disposition des officiers de l'état civil le récapitulatif de l'ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès. Présenté sous forme de tableaux (pour l'acte de naissance, pour l'acte de mariage et pour l'acte de décès), ce document a été actualisé en concertation avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, pour retenir des mentions communes à l'ensemble des actes, qu'ils soient établis par les officiers de l'état civil communal, par les officiers de l'état civil consulaire, par ceux du service central d'état civil ou par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides1. Ces tableaux de mentions remplacent les tableaux de mentions figurant dans la circulaire précitée du 6 avril 2012. Cette dernière est ainsi abrogée et remplacée par la présente circulaire.
Ces tableaux intègrent notamment les formules de mentions issues des circulaires et dépêches suivantes :
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil (NOR : JUSC1412888C), - Dépêche du 28 décembre 2015 de précisions quant aux règles relatives à l’état civil à la suite de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle,
- Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l’article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale (NOR : JUSC1638274C),
- Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (NOR : JUSC1701863C), en matière de changement de prénom,
- Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (NOR : JUSC1711700C),
- Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil (NOR : JUSC1709389C),
- Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les mentions en matière de nationalité, en matière de changement de nom ainsi que les mentions relatives à l’annulation et la rectification des actes de l’état civil (NOR : JUSC1720438C),
1 A cet égard, lorsque la mise à jour d’un ou plusieurs actes concerne une personne placée sous la protection
juridique et administrative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), l'avis de mention est adressé à cet office pour mise à jour du/des certificat(s) tenant lieu d’acte de l’état civil. Le libellé relatif à l’apposition de la mention est alors le suivant :
« Le …. (date d’apposition de la mention).
…. (qualité et signature du Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides) ». 2
- Circulaire du 20 mars 2019 relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité (NOR : JUSC1904138C) concernant les incidences de la reconnaissance sur le nom de l’enfant, - Circulaire du 12 avril 2019 de présentation des dispositions relatives à l'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers (NOR : JUSC1904134C), concernant la mention de la régularité du séjour et de la résidence ininterrompue en France d’un parent étranger d’un enfant né à Mayotte en marge de l’acte de naissance de cet enfant.
Les tableaux présentent, dans une première partie, les mentions à apposer en marge des actes de naissance, dans une deuxième partie, les mentions en marge des actes de mariage et enfin, en troisième partie, les mentions des actes de décès, que les actes soient dressés ou transcrits.
La 1ère colonne présente le classement des mentions par thème puis par type.
La 2e colonne désigne les personnes autorisées à requérir l’apposition des mentions.
La 3e colonne mentionne le libellé exact et précis des mentions à apposer.
La 4e colonne rappelle les textes applicables et éventuellement les numéros de paragraphes de la circulaire du 28 octobre 2011 lorsque les commentaires qui s’y trouvent justifient le texte de la mention.
Pour la rédaction des mentions à apposer, les règles de rédaction suivantes doivent être respectées :
– Les formules présentées adoptent un style plus concis, de façon à ne pas alourdir les actes, et utilisent certains acronymes (« PACS ») et abréviations (« RC », « n° » ou « art. »). Il est rappelé que les officiers de l'état civil doivent reproduire fidèlement leur contenu et qu'une attention particulière doit être portée sur l’usage des lettres minuscules ou majuscules et des virgules. En effet, les caractères figurant dans ce tableau doivent être reproduits lors de l’apposition des mentions (Ex. : Prénom(s) NOM = Marie, Jeanne MONAUT).
– Dans certaines mentions, il est prévu de préciser les dates et lieux de naissance des parents. Si ces informations figurent déjà dans l’acte à mettre à jour, elles ne doivent pas être rappelées dans le texte des mentions.
– La désignation de certaines juridictions ou autorités a évolué avec l’entrée en vigueur des réformes suivantes :
• En matière de nationalité, depuis l’entrée en vigueur des lois du 8 février 1995 et du 12 mai 2009, certaines missions relèvent de compétences propres du greffier en chef, devenu « directeur des services de greffe » (décrets n°2015-1273 et n°2015-1274 du 13 octobre 2015).
• L’article 16 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 modifie les occurrences de l’ancienne appellation de « greffier en chef » par les nouvelles appellations « « directeur des services de greffe », nouvelle appellation qu’il convient de retenir dans les mentions figurant en marge des actes de l’état civil. 3
• Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les appellations de « consul » sont remplacées par celles d’« autorité diplomatique ou consulaire française », afin de tenir compte de la nouvelle organisation française du réseau diplomatique et consulaire.
• La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice2 a créé les tribunaux judiciaires résultant de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance situés dans la même commune. Ainsi, cette réforme d’ampleur emporte des conséquences sur le libellé des mentions à apposer en marge des actes de l’état civil puisque les anciennes appellations de « tribunal d’instance » et « tribunal de grande instance » sont remplacées respectivement par les nouvelles appellations de « tribunal de proximité » et « tribunal judiciaire ».
– Il doit être tenu compte de la dénomination exacte de la juridiction ayant rendu la décision, notamment s’agissant des juridictions des collectivités d’outre-mer.
– Depuis l’entrée en vigueur des lois n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, l’officier de l’état civil de la commune déléguée est chargé, dans sa commune, des attributions relevant de l’officier de l’état civil de la commune en matière d’état civil.
Afin de tenir compte de cette spécificité, le lieu de l’évènement dans les actes de l’état civil ainsi que les adresses des intéressés doivent mentionner le nom de la commune déléguée ainsi que le nom de la commune nouvelle comme suit :
« à….(nom de la commune déléguée), commune déléguée de …. (nom de la commune nouvelle) ».
Concernant les actes antérieurs à la création de la commune nouvelle, il n’y a pas lieu de modifier les indications relatives à l’ancienne commune portées dans le corps de l’acte.
Enfin, la loi du 27 décembre 2019 dispose, en son article 72, qu’un mariage peut être célébré, de même qu’un PACS peut être enregistré, au choix des intéressés, soit dans n’importe quelle commune déléguée de la commune nouvelle, soit à la mairie de la commune nouvelle (article L. 2113-11, 2° alinéa 2 du code général des collectivités territoriales).
– Dans la partie « LIEN DE FILIATION » hormis les mentions spécifiques à l'adoption, les rubriques « Conséquences éventuelles sur le nom » et « Conséquences sur le nom » ont pour objectif de préciser le libellé des mentions qui doivent être apposées en cas de changement de nom, suite à l’établissement d’un nouveau lien de filiation, en marge des actes suivants : - acte de naissance de l’intéressé ;
- acte de naissance du conjoint ou du partenaire ;
- acte de naissance de l’enfant (mineur ou majeur) de l’intéressé.
Pour les autres actes susceptibles d’être mis à jour, il convient de s’inspirer du libellé de ces mentions.
2 En outre, la loi donne compétence exclusive aux notaires pour établir l’acte de notoriété constatant la
possession d’état d’enfant (article 317 du code civil). 4
– Dans la partie « NOM et PRÉNOMS », les rubriques « Conséquences du changement de nom... », « Conséquence de la francisation de nom (et de prénom(s)) » indiquent le libellé des mentions à apposer en marge de l’acte de naissance de l’enfant et du conjoint ou partenaire de l’intéressé.
– Les actes subséquents doivent être mis à jour, s’ils ont trait à des événements en cours. Ainsi, l’acte de décès ou l’acte de mariage dissous ne sont pas susceptibles d’être impactés dans la mesure où l’état des personnes est apprécié au jour du décès (ou de la dissolution du mariage) : ils ne nécessitent donc pas d’être mis à jour. Il en est de même de l’acte de naissance de l’ancien conjoint ou de l’ancien partenaire lorsque le mariage ou le pacte civil de solidarité est dissous au jour de l’évènement.
Certaines mentions marginales, prises en application de la loi ancienne, ont été reproduites. Elles figurent sur fond grisé. 5
SOMMAIRE DES TABLEAUX DE MENTIONS
Mentions en marge des actes de naissance dressés ou transcrits
Lien matrimonial
1
Mariage
2
Divorce/Séparation de corps/ Annulation de mariage/ Reprise de la vie commune
PACS
3
Conclusion/ Modification/Dissolution/Annulation du PACS
Décès, absence
4
Décès
5
Rectification de l’acte de décès et mention « mort en déportation »
6
Absence
Lien de filiation
7
Reconnaissance
8
Acte de notoriété constatant la possession d’état d’enfant
9
Règles de conflit de lois en matière de filiation
10
Décisions judiciaires en matière de filiation
11
Adoption plénière (annulation de l’acte d’origine, et mention relative au nom de famille en cas d’adoption
étrangère)
12
Adoption simple
13
Légitimation
Nom, prénoms et sexe
14-1
Changement de nom à la suite d'un décret
14-2
Changement de nom par l’officier de l’état civil ou instructions du procureur de la République
15
Déclaration conjointe de changement de nom
16
Déclaration conjointe de choix de nom
17
Effet de la déclaration conjointe d’adjonction de nom 6
18-1
Changement de prénom par l’officier de l’état civil
18-2
Changement de prénom par le juge aux affaires familiales et contestation du prénom
18-3
Changement de sexe
18-4
Changement de nom et/ou de prénoms prononcé à l’étranger
19
Francisation des nom et/ou prénom(s)
Rectification, annulation
20-1
Rectification administrative d’un acte par l’officier de l’état civil
20-2
Rectification administrative d’un acte par le procureur de la République
21
Rectification judiciaire d’un acte
22-1
Annulation de l’acte par le procureur de la République
22-2
Annulation judiciaire de l’acte
23
Annulation d’une mention
24
Décision judiciaire conférant caractère authentique à l’acte
25
Validation d’un acte non signé
Mentions relatives à la nationalité
26
Naturalisation et Réintégration
27
Déclaration d’acquisition de la nationalité française
28
Déclaration de réintégration
29
Déclaration tendant à répudier, perdre ou décliner la nationalité française
30
Déclaration tendant à renoncer à la faculté de répudier la nationalité française
31
Décisions juridictionnelles
32
Certificat de nationalité française
Divers
33
Répertoire civil
34
Acte de naissance provisoire
35
Pupille de la nation
36
Date et lieu de naissance du père et de la mère
37
Indication de la place d’un acte omis
38
Résidence pour le parent de nationalité étrangère d’un enfant né à Mayotte 7
Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
Lien matrimonial
39
Divorce/Séparation de corps/ Annulation de mariage/ Reprise de la vie commune
Régime matrimonial
40
Changement ou modification de régime matrimonial
41
Déclarations relatives au changement de régime matrimonial
Lien de filiation
42
Etablissement d’un lien de filiation
Nom, prénoms et sexe
43-1
Changement de prénom d’un des époux par l’officier de l’état civil
43-2
Changement de prénom d’un des époux par le juge aux affaires familiales
43-3
Changement de prénom corrélativement à la décision de changement de sexe
44-1
Changement de nom au profit d’un des époux suite à un décret
44-2
Changement de nom au profit d’un des époux par l’officier de l’état civil ou instructions du procureur de la
République
44-3
Changement de nom et/ou de prénoms d’un des époux prononcé à l’étranger
45
Francisation des nom et/ou prénom(s) après acquisition de la nationalité française du bénéficiaire marié
Rectification, annulation
46-1
Rectification administrative d’un acte par l’officier de l’état civil
46-2
Rectification administrative d’un acte par le procureur de la République
47
Rectification judiciaire d’un acte
48-1
Annulation de l’acte par le procureur de la République
48-2
Annulation judiciaire de l’acte
49
Annulation d’une mention
50
Décision judiciaire conférant caractère authentique à l’acte
51
Validation d’un acte non signé 8
Mentions en marge des actes de décès dressés ou transcrits
Mort pour la France, Mort en déportation
52
Mort pour la France
53
Mort en déportation, rectification
54
Mort pour le service de la Nation
55
Victime du terrorisme
Rectification, annulation
56-1
Rectification administrative d’un acte par l’officier de l’état civil
56-2
Rectification administrative d’un acte par le procureur de la République
57
Rectification judiciaire d’un acte
58-1
Annulation de l’acte par le procureur de la République
58-2
Annulation judiciaire de l’acte
59
Annulation d’une mention
60
Décision judiciaire conférant caractère authentique à l’acte
61
Validation d’un acte non signé
Divers
62
Acte de notoriété établissant la qualité d'héritier
63
Indication de la place d’un acte omis 9
MENTIONS EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE DRESSÉS OU TRANSCRITS
N o
TYPES DE MENTIONS
MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence
de
:
LIBELLÉ
OBSERVATIONS
LIEN MATRIMONIAL
1
M
ARIAGE
1-1
Mariage célébré en France
Officier de l’état civil du
lieu du mariage
Marié(e)
à.....
(commune
(département))
le.....
avec.....
(Prénom(s) NOM). Le ….
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 76 C. civ.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
1-2
Mariage célébré dans une ambassade ou un consulat
français
Officier de l'état civil
consulaire
Marié(e) à l'ambassade de France/au consulat général de France/au consulat de France/à la chancellerie détachée de France à/au/aux/en.....
(commune (pays))
le ..... avec .....
(Prénom(s) NOM). Le.....
(date d'apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l'officier de l'état civil).
Art. 48 et 49 C. civ. et 76 C. civ.
Art. 5 al. 1
er
du décret n°2008-521 du 2 juin 2008
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
1-3
Mariage célébré à l’étranger
par les autorités locales
Concernant un Français : service central d’état civil du ministère des affaires étrangères, ambassade ou
consulat
Marié(e) à.....
(commune (pays))
le..... avec.....
(Prénom(s)
NOM). Acte transcrit à
(1)
sous le n
o
....
(ou
établi au service
central d’état civil ou transcrit au service central d’état civil sous le n°….
).
Le .....
(date d’apposition de la mention) (2).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 47, 49, 98 C. civ.
Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 Art. 24 du décret n°2017-890 du 6
mai 2017
Art. 2 et 5 al. 2 du décret n°2008-521
du 2 juin 2008
(1)
Il sera ajouté selon le cas les mots 10
«l’ambassade
de
France/au
consulat
général de France/au consulat de France/ à
la
chancellerie
détachée
de
France
à/au/aux/en » (2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Concernant un étranger : procureur de la République
du lieu de naissance
Marié(e) à.....
(commune (pays))
le..... avec.....
(Prénom(s)
NOM). Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date).
Le .....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 47 C. civ.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
1-4
Mariage célébré en France dans un consulat étranger
Concernant deux étrangers : procureur de la République
du lieu de naissance
Marié(e) à l’ambassade
(ou
au consulat
) de.....
(pays)
à.....
(lieu de la commune)
le..... avec.....
(Prénom(s) NOM).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
Le .....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Le procureur de la République vérifie la
régularité de l’acte consulaire.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Concernant deux époux dont l’un au moins est devenu français après le
mariage :
officier de l’état civil du lieu de transcription de
l’acte de mariage
Marié(e) à l’ambassade
(ou
au consul
at
) de.....
(pays)
à.....
(lieu de la commune)
le..... avec.....
(Prénom(s) NOM).
Acte transcrit à.... le..... Le .....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(2)
Acte de mariage célébré le ….
(date de la célébration du
mariage)
transcrit à …. le….. sous le n°……
Le .....
(date d’apposition de la mention) (1).
Art. 16 du décret n°2017-890 du 6
mai 2017.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 11
.....
(qualité et signature de l'officier de l'état civil
).
(2)
Lorsque
l'acte
a
été
transcrit
postérieurement
à
l'apposition
de
la
mention de mariage.
1-5
Mariage posthume
Officier de l’état civil du
lieu du mariage
Marié(e)
à.....
(commune
(département))
le.....
avec.....
(Prénom(s) NOM). Les
effets
du
mariage
remontent
au.....
(date
du
jour
précédant le décès) Le .....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 171 C. civ.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
2
D IVORCE
/S
EPARATION DE
CORPS
/ A
NNULATION DE
MARIAGE
/ R
EPRISE DE LA
VIE COMMUNE
2-1
Divorce/Séparation de corps par consentement mutuel
par
acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire français
Officier de l’état civil du
lieu du mariage, avocat ou intéressé
Divorcé(e)
(ou
Séparé(e)
de
corps
)
de
.....
(Prénom(s)
NOM). Convention de divorce (
ou
séparation de corps) déposée au
rang des minutes de Maître …..
(Prénom NOM)
, notaire
à.....
(lieu
de
l'office)
,
office
notarial
n°N
…..
(Code
CRPCEN),
le ….
(date de l’attestation de dépôt) (1).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 229-1, 262 C. civ. Art. 298 et 302 C. civ.
Art. 1082, 1147 et 1148-3 C.P.C.
(1)
En cas de divergence entre la date de
l’attestation et la date du dépôt effectif, retenir
la
date
du dépôt
effectif de
la
convention qui correspond à la date de divorce (ou de séparation de corps). (2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
2-2
Divorce judiciaire/Séparation de corps prononcé en France
Officier de l’état civil du lieu du mariage, avocat ou
Divorcé(e)
(ou
Séparé(e)
de
corps
)
de
.....
(Prénom(s)
NOM).
Art. 230 et suivants et art. 262 C. civ
Art. 302 C. civ. 12
intéressé
Jugement
du
juge
aux
affaires
familiales
du
tribunal
judiciaire/tribunal judiciaire de…., tribunal de proximité de….
(1)
(arrêt
de la cour d’appel de.... rendu le....)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 1082 C.P.C.
(1)
Art. L. 213-4 C.O.J. Cette formule ne
doit pas être changée même lorsque la décision est prise en formation collégiale. (2) Pour les autorités diplomatiques et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
2-3
Divorce/séparation de
corps/annulation de mariage prononcé(e) à l'étranger avec
décision d'
exequatur
Officier de l’état civil du lieu du mariage, avocat ou
intéressé
Divorcé(e)
(ou
Séparé(e) de corps
) de
..... (Prénom(s) NOM
de l’époux(se))
(1).
.....
(Nature
de
la
décision)
du/de/établi
par/reçu(e)
par/enregistré(e)
par
.....
(nom
de
l'autorité)
de/à
.....
(commune (département (pays)))
en date du .....
, déclaré(e)
exécutoire en France par jugement du tribunal judiciaire (2)
( arrêt de la cour d'appel
) de …. rendu le ….
Le
..... (date d'apposition de la mention) (3).
..... (qualité et signature de l'officier de l'état civil).
(1)
En
cas
d’annulation
de
mariage,
remplacer ce qui précède par la formule suivante : « Mariage avec .....
(Prénom(s) NOM de
l’époux(se))
du.....
(date
du
mariage)
annulé.
»
(2) En cas d'exequatur par ordonnance, il convient d'indiquer:
« par ordonnance
du président du tribunal judiciaire de …..
»
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
2-4
Divorce prononcé à l'étranger
pour un mariage célébré devant les autorités locales
non transcrit sur les registres
de l’état civil français
Procureur de la République
du lieu de naissance
Mariage avec...
(Prénom(s) NOM)
célébré à ... le ... dissous.
...
(Nature
de
la
décision)
du/de/établi
par/reçu(e)
par/enregistré(e) par...
(NOM de l’autorité)
de ...
(lieu de la
décision) (1)
en date du .... Instructions du procureur de la
République de ...
(lieu)
n o
...
(référence)
du ...
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention)(2).
.....
(qualité et
signature de l’officier de l’état civil).
Art. 1082 C.P.C.
Cette mention ne peut être apposée que pour les mariages célébrés avant le 1
er
mars 2007. A compter de cette date les mariages célébrés à
l’étranger doivent
être préalablement transcrits
.
(1)
En
cas
d’enregistrement
par
un
notaire,
indiquer
« Maître…
(Prénom
NOM), notaire à ….(ville (pays)) » (2) Pour les autorités diplomatiques et 13
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
2-5
Divorce, annulation et séparation de corps par
décision rendue dans le cadre du Règlement du Conseil de
l’Union européenne
2201/2003 du 27 novembre 2003 concernant un mariage célébré devant les autorités locales non transcrit sur les registres de l’état civil
français
Avocat ou intéressé
Mariage avec...
(Prénom(s) NOM)
célébré à... le..., dissous.
(1). ...
(Nature de la décision)
(acte) du/de/établi par/reçu(e)
par/enregistré(e)
par…
(nom
du/de
l’autorité)
de...
(commune et pays de la décision ou d’établissement de l’acte) (2)
en date du...
(date de la décision ou de l’acte)
. Règlement
du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003. Le.....
(date d’apposition de la mention) (3).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 21, 37 et 64 Règlement du Conseil de l’Union européenne 2201/2003 du 27 novembre 2003
Art. 30, 31 et 100 Règlement (UE) du
Conseil de l’Union européenne 2019/1111 du 25 juin 2019
3
Art. 1082 C.P.C.
Les
décisions
rendues
dans
le
cadre
du
Règlement du Conseil de l’UE 1347/2000 du 29 mai 2000 sont exécutées conformément au Règlement
du
27
novembre
2003 :
toute
publicité
effectuée
à
ce
jour
doit
viser
ce
dernier instrument communautaire (art. 64 et 71, 2°). (1)
En
cas
d’annulation
de
mariage,
remplacer ce qui précède par la formule suivante : « Mariage avec ….(
Prénom(s) NOM de
l’époux(se))
du…
(date
du
mariage)
annulé. » En cas de séparation de corps, remplacer ce qui précède par la formule suivante : « Marié(e) à …le… avec…
(Prénom(s)
NOM)
et séparé(e) de corps ».
(2)
En
cas
d’enregistrement
par
un
notaire,
indiquer
« Maître…
(Prénom
NOM), notaire à ….(ville (pays)) » (3) Pour les autorités diplomatiques et
3
Dispositions applicables pour les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords enregistrés à partir du 1
er
août 2022. 14
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Cette mention ne peut être apposée que pour les mariages célébrés avant le 1
er
mars 2007. A compter de cette date les mariages célébrés à
l’étranger doivent
être préalablement transcrits pour que la mention du mariage puisse être apposée en marge de l’acte de naissance d’un Français..
2-6
Divorce, annulation de mariage et séparation de
corps rendus dans le cadre du
Règlement du Conseil de
l’Union européenne
2201/2003 du 27 novembre 2003 concernant un mariage, dont l’acte est détenu par un officier de l’état civil français
Officier de l’état civil du lieu du mariage, avocat ou
intéressé
Divorcé(e)
(ou
Séparé(e) de corps) de….
(Prénom(s) NOM
de l’époux(se))
(1)
.
...
(Nature
de
la
décision)
du/de/établi
par/reçu(e)
par/enregistré(e)
par…
(nom
du/de
l’autorité
)
de...
(
commune et pays de la décision ou d’établissement de l’acte) (2)
en date du...
(date de la décision ou de l’acte)
. Règlement
du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003. Le.....
(date d’apposition de la mention) (3).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art 21, 37 et 64 Règlement du Conseil de l’Union européenne 2201/2003 du 27 novembre 2003
Art. 1082 C.P.C.
Art. 30, 31 et 100 Règlement (UE) du
Conseil de l’Union européenne 2019/1111 du 25 juin 2019
4
Les
décisions
rendues
dans
le
cadre
du
Règlement du Conseil de l’UE 1347/2000 du 29 mai 2000 sont exécutées conformément au Règlement
du
27
novembre
2003 :
toute
publicité
effectuée
à
ce
jour
doit
viser
ce
dernier instrument communautaire (art.64 et 71, 2°). (1)
En cas d’annulation de mariage, remplacer
ce qui précède par la formule suivante : « Mariage avec .....
(Prénom(s) NOM de
l’époux(se))
du....(
date
du
mariage)
annulé.
»
4
Dispositions applicables pour les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords enregistrés à partir du 1
er
août 2022. 15
(2)
En
cas
d’enregistrement
par
un
notaire, indiquer «
Maître
…. (Prénom
NOM), notaire à (ville (pays)) » (3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 16
2-7
Divorce,
annulation
de
mariage
ou
séparation
de
corps prononcé : -
par
décision
de
l’autorité
étrangère
d’un
État
non
membre
de
l’UE
ou
du
Danemark - par une décision étrangère rendue avant le 1
er
mars 2001,
date d’entrée en vigueur du Règlement
du
Conseil
de
l’Union
européenne
1347/2000 du 29 mai 2000 - dans le cadre du Règlement du
Conseil
de
l’Union
européenne 2201/2003 du 27 novembre
2003
par
une
décision
par
défaut
dont
la
demande de publicité de la décision
étrangère
n'émane
pas du défendeur défaillant
Officier de l’état civil du lieu du mariage, avocat ou
intéressé.
Divorcé(e)
(ou
Séparé(e) de corps) de…
(Prénom(s) NOM
de l’époux(se))
(1)
.
...
(Nature de la décision)
(acte du/de/établi par/reçu(e)
par/enregistré(e) par…
(NOM de l’autorité )
de...
(commune
et pays de la décision ou d’établissement de l’acte) (2)
en date
du...
(date de la décision ou de l’acte)
.
Vérifications
(ou
Instructions
)
(3)
du
procureur
de
la
République de ...
(lieu)
n o
...
(référence)
du ...
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (4).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 32 et 42-2 Règlement du Conseil de l’Union européenne 1347/2000 du
29 mai 2000
Art. 37 et 64 Règlement du Conseil de l’Union européenne 2201/2003 du 27
novembre 2003
Art. 31 et 100 Règlement (UE) du Conseil de l’Union européenne
2019/1111 du 25 juin 2019
(applicables à compter du 1
er
août
2022)
Art. 1082 C.P.C.
(1)
En
cas
d’annulation
de
mariage,
remplacer ce qui précède par la formule suivante : « Mariage avec .....
(Prénom(s) NOM de
l’époux(se))
du.....
(date
du
mariage)
annulé.
»
(2)
En
cas
d’enregistrement
par
un
notaire, indiquer «
Maître
…(Prénom(s)
NOM), notaire à …(ville (pays)) » (3) Lorsque la mention est apposée par l’officier de l’état civil exerçant sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent dans le ressort duquel est détenu l’acte de mariage ainsi mis à jour, le terme «
Instructions
» doit
être utilisé. Lorsque l’officier de l’état civil du lieu de naissance est avisé par un avis de mention adressé
par
l’officier
de
l’état
civil
détenteur de l’acte de mariage mis à jour par
la
mention
de
divorce,
le
terme
« Vérifications
» doit être privilégié. 17
(4) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 18
2-8
Annulation de mariage par jugement prononcé en France
Officier de l'état civil du lieu du mariage, avocat ou
intéressé,
Procureur de la République qui a demandé l’annulation
du mariage
Mariage
avec
.....
(Prénom(s)
NOM
de
l’époux(se)
du.....
(date du mariage)
annulé
(1)
.
Jugement
( Arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de…. rendu le.....
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 184, 190, 191 et Art. 171-7 et
171-8 C. civ.
Art. 1056 et 1056-2 C.P.C.
(1) Art. 11 de la loi n°2012-410 du 27 mars
2012
relative
à
la
protection
de
l'identité
:
« Toute
décision
juridictionnelle
rendue
en
raison
de
l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.
»
Lorsque
dans
cette
hypothèse,
le
dispositif
du
jugement
d'annulation
de
mariage à raison de l'usurpation d'identité ne précise pas expressément la mention à employer, il est proposé d'ajouter, après le mot
« annulé
», les mots :
« (usurpation
d'identité)
» .
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 19
2-9
Reprise de la vie commune
Officier de l’état civil,
Notaire
L’intéressé(e)
et
son
époux(se).....
(Prénom(s)
NOM
de
l’époux(se))
après avoir été séparés de corps, ont repris la
vie commune. Déclaration du.....
(date de la déclaration)
devant l’officier
de l’état civil de.....
(commune (département))
ou
devant
l’officier de l'état civil consulaire à
….. (commune (pays))
(ou
Acte reçu le..... par Maître……
(Prénom NOM)
, notaire
à.....
(lieu de l'office)
, office notarial n°N…..
(Code CRPCEN
de l'office composé de 5 chiffres). Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 305 C. civ. Art. 1130 C.P.C.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
PACS
3
C ONCLUSION
/
M
ODIFICATION
/
D ISSOLUTION
/A
NNULATION
DU PACS
3-1
Conclusion du PACS
Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS (1), l’autorité diplomatique ou consulaire ou le notaire
ayant procédé à l’enregistrement
PACS enregistré à ….(commune)
/ à l'ambassade de France
(à/au/aux/en) /au consulat général de France à/au consulat de France à/à la chancellerie détachée de France à …./ par Maître……
(Prénom NOM)
, notaire à.....
(lieu de l'office)
,
office notarial n°N…..
(Code CRPCEN de l'office composé
de 5 chiffres)
, le …
(Date)
avec…
(Prénom(s) NOM de l’autre
partenaire)
né(e) le…..à……
(date et lieu de naissance de
l’autre partenaire). Le …..
(date d’apposition de la mention par l’officier de l’état
civil) (2). ……
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 515-3-1 et 515-3 al. 7 C. civ.
(1)
Pour
les
PACS
enregistrés
en
Nouvelle-Calédonie,
la
mention
est
apposée
à
la
diligence
du
greffier
du
tribunal de première instance. (2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 20
3-2
Modification du PACS
Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS (1) (2), l’autorité diplomatique ou consulaire ou le notaire
ayant procédé à
l’enregistrement du PACS
Modification du PACS le …..
(date de l’enregistrement de la
modification). Le ….
(date d'apposition de la mention) (3).
….
(qualité et signature de l'officier de l'état civil)
Art. 515-3-1 et 515-3 al. 7 C. civ. (1)
Pour
les
PACS
enregistrés
par
le
greffier du tribunal d’instance, avant le 1
er
novembre 2017, la mention est apposée à la diligence de l’officier de l‘état civil de la
commune
où
était
situé
le
tribunal
d’instance. (2)
Pour
les
PACS
enregistrés
en
Nouvelle-Calédonie,
la
mention
est
apposée
à
la
diligence
du
greffier
du
tribunal de première instance. (3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
3-3
Dissolution du PACS (mariage, décès, rupture unilatérale ou conjointe)
Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS (1) (2) , l’autorité diplomatique ou consulaire ou le notaire
ayant procédé à
l’enregistrement du PACS
Dissolution du PACS le ….
(date du mariage, du décès, de
l’enregistrement de la déclaration conjointe ou de la décision unilatérale)
.
Le ….
(date d'apposition de la mention) (3).
….
(qualité et signature de l'officier de l'état civil).
Art. 515-7 C. civ.
Art. 3 du décret n°2006-1806 du 23
décembre 2006 modifié
(1)
Pour
les
PACS
enregistrés
par
le
greffier du tribunal d’instance, avant le 1
er
novembre 2017, la mention est apposée à la diligence de l’officier de l‘état civil de la
commune
où
était
situé
le
tribunal
d’instance. (2)
Pour
les
PACS
enregistrés
en
Nouvelle-Calédonie,
la
mention
est
apposée
à
la
diligence
du
greffier
du 21
tribunal de première instance (3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
3-4
Annulation du PACS
Officier de l’état civil du lieu d’enregistrement de la déclaration de PACS (2) Avocat, intéressé ou le procureur de la République ayant demandé l'annulation
PACS avec ….
(Prénom(s) NOM du partenaire)
du .…
(date
de l'enregistrement du PACS)
annulé
(1)
.
Jugement
( Arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de…. rendu le.....
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
Art. 6 et 515-2 C. civ.
Outre, la publicité en marge des actes de naissance
des
partenaires,
une
information
doit
être
parallèlement
effectuée
auprès
de
l’autorité
ayant
procédé
à
l’enregistrement
de
la
déclaration de PACS. (1) Art. 11 de la loi n°2012-410 du 27 mars
2012
relative
à
la
protection
de
l'identité
:
« Toute
décision
juridictionnelle
rendue
en
raison
de
l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.
»
Lorsque
dans
cette
hypothèse,
le
dispositif
du
jugement
d'annulation
de
PACS à raison de l'usurpation d'identité ne précise pas expressément la mention à employer, il est proposé d'ajouter, après le mot
« annulé
», les mots :
« (usurpation
d'identité)
» .
(2)
Pour
les
PACS
enregistrés
en
Nouvelle-Calédonie,
la
mention
est 22
apposée
à
la
diligence
du
greffier
du
tribunal de première instance. (3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
DÉCÈS, ABSENCE
4
D ECES
4-1
Décès survenu en France
Officier de l’état civil du
lieu du décès
Décédé(e) à..... le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 79 C. civ.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 23
4-2
Décès survenu à l’étranger
Concernant un Français : service central d’état civil du ministère des affaires
étrangères, ou
représentation diplomatique
ou consulaire
Décédé(e) à..... le..... Acte dressé à l’ambassade de France (à/au/aux/en)/ au consulat général de France/au consulat de France à/ à la chancellerie détachée de France à..... le.....
(ou
transcrit à
l’ambassade de France/ au consulat général de France/au consulat de France/ à la chancellerie détachée de France à..... sous le n
o
.....
) (ou
transcrit au service central d’état
civil sous le n°…..
ou
établi au service central d’état civil
)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 47, 48 et 79 C. civ.
Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 Art. 24 du décret n°2017-890 du 6
mai 2017
Art. 2 et 5 du décret n°2008-521 du 2
juin 2008
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Concernant un étranger : procureur de la République
du lieu de naissance
Décédé(e) à..... le..... Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
..... (référence)
du.....
(date)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 47 et 79 C. civ.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
4-3
Décès dont la date n’est pas
établie
Officier de l’état civil du lieu où l’acte de décès a été
établi
Décès paraissant remonter à/au.....
(1)
constaté à..... le.....
(2)Le.....
(date d’apposition de la mention) (3).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 79 C. civ.
(1)
Formule à adapter en fonction de la
rédaction de l’acte de décès. (2) En cas de décès survenu à l'étranger, ajouter :
Acte dressé à l’ambassade de
France
(à/au/aux/en)/
au
consulat
général
de
France/au
consulat
de
France/ à la chancellerie détachée de France
à.....
le.....
(ou
transcrit
l’ambassade
de
France
(à/au/aux/en)/
au
consulat
général
de
France/au
consulat de France/ à la chancellerie détachée
de France à..... sous le n
o
.....
)
(ou
transcrit au service central d’état 24
civil sous le n°…..
ou
établi au service
central d’état civil
).
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
4-4
Déclaration judiciaire de
décès
Officier de l’état civil du lieu de transcription de la
décision
Décédé(e) à..... le..... Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de …. rendu le…. transcrit à.....
(ou
transcrit au
service central d’état civil
) le.....
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 79 et 91 C. civ.
Art. 3, 1° du décret n°65-422 du 1
er
juin 1965
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
5
R ECTIFICATION DE L
’ ACTE
DE DECES ET MENTION
« MORT EN DEPORTATION
»
Décès des personnes mortes
en déportation
Directeur général de l'office
national des anciens
combattants et victimes de
guerre
ou procureur de la
République du tribunal
ayant prononcé la
rectification
Rectifié en ce sens que : Dans
la
mention
de
décès,
l’intéressé,
«
Mort
en
déportation », est décédé(e) à..... le..... Décision
du
directeur
général
de
l'office
national
des
anciens combattants et victimes de guerre en date du..... (date de l’arrêté)
(ou
Jugement du tribunal judiciaire de
…..rendu le……
) .
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. L. 512-1 à L. 512-5 et R. 512-1 à
R. 512-4, R. 612-11 du code des
pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 25
6
A BSENCE
6-1
Déclaration judiciaire
d’absence
Officier de l’état civil du lieu de transcription de la
décision
Déclaré(e) absent(e). Jugement
( arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
)
de..... rendu le..... transcrit à.....
(ou
au service
central d’état civil
) le.....
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 127 et 128 C. civ.
Art. 3, 1° du décret n°65-422 du 1
er
juin 1965
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
6-2
Annulation de la déclaration
judiciaire d'absence
Officier de l'état civil du lieu de transcription de la
décision
Jugement
( Arrêt
)
de
déclaration
d'absence
annulé.
Jugement du tribunal judiciaire
( Arrêt de la cour d'appel
)
de …. rendu le … Le
..... (date d'apposition de la mention) (1).
..... (qualité et signature de l'officier de l'état civil).
Art. 129 C.civ.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 26
LIEN DE FILIATION
7
R ECONNAISSANCE
7-1
Reçue par un officier de l’état civil en France ou dans une ambassade ou un consulat
français
Officier de l’état civil du lieu de la reconnaissance
Reconnu(e) à....
(1)
le....
(2)
par....
(Prénom(s) NOM (suivi le
cas échéant de
(1
re
partie : ….. 2
nde
partie : …)
) né(e) le …. à
….
(à
défaut,
né(e)
à,
âgé
de….ans
)
domicilié(e)
(3)(4)
à..........
(adresse)
Le …..
(date d’apposition de la mention) (5).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 48, 49 et 62 C. civ.
Art. 2 et 5 du décret n°2008-521 du 2
juin 2008
(1)
En
cas
de
reconnaissance
reçue
à
l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire française, il sera ajouté selon le cas
les
mots
«
à
l’ambassade
de
France/au
consulat
général
de
France/au
consulat
de
France/à
la
chancellerie détachée de France à.....le ….
».
(2) En cas de reconnaissance séparée le même jour, ajouter l’heure. (3) En cas de reconnaissance conjointe, ajouter «
et par.... à..... domicilié(e) à.....
». (4)
Si
l’adresse
des
deux
parents
est
identique,
préciser
« domiciliés
à….
» ,
après indication du second parent. (5) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 27
7-2
Reçue par un notaire
Notaire
Reconnu(e) par.....
(Prénom(s) NOM (suivi le cas échéant de
(1
re
partie : ….. 2
nde
partie :….)
) , né(e) le.... à.....
(à défaut,
né(e) à....., âgé(e) de.....),
(1)
domicilié(e),
(2)
à......
Acte reçu le..... par Maître……
(Prénom NOM)
, notaire
à.....
(lieu de l'office)
, office notarial n°N…..
(Code CRPCEN
de l'office composé de 5 chiffres). Le.....
(date d’apposition de la mention) (3).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 62 et 316 C. civ.
(1) En cas de reconnaissance conjointe, ajouter «
et par.... à..... domicilié(e) à.....
». (2)
Si
l’adresse
des
deux
parents
est
identique,
préciser
« domiciliés
à….
» ,
après indication du second parent. (3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Conséquences éventuelles sur le nom de l’intéressé:
Ajouter aux mentions de reconnaissance précédentes n°7-1 à 7-2 l’une des formules suivantes :
Formules à utiliser lorsqu’au jour de la déclaration de naissance, le parent n’a pu établir sa filiation à l’égard de l’intéressée en raison de la saisine du procureur de la République (art. 316-1 C. civ)
-
En
cas
de
déclaration
conjointe
de
choix
de
nom effectuée à l’égard de
l’intéressé
(lorsque
l’intéressé est le premier enfant
commun
du
couple) (1))
Le nom de l’intéressé(e) est….
(suivi le cas échéant de
(1re
partie : …. 2nde partie : ….)
) suivant déclaration conjointe
de choix de nom du
….
.
Application de l’article 316-5 du code civil.
Art. 316-5 et 311-21 C. civ
(1) Le premier enfant commun de la
fratrie est, au sens de l’article 311-21 du code civil : -
l’enfant couvert par le jeu de la présomption de paternité du mari,
-
ou l’enfant dont le double lien de filiation est établi au plus tard le jour de sa déclaration de naissance,
-
ou l’enfant dont la filiation paternelle et maternelle est établie simultanément après la déclaration de naissance,
-
ou l’enfant adopté plénièrement 28
-
En l’absence de
déclaration conjointe de choix de nom effectuée à l’égard de l’intéressé ou
en cas de désaccord
(lorsque l’intéressé est le premier enfant commun
du couple (1))
Le nom de l’intéressé(e) est….
(suivi le cas échéant de
(1re
partie : …. 2nde partie : ….)
) (2) (3)
.
Application de l’article 316-5 du code civil.
Art. 316-5 et 311-21 C. civ
(1) Le premier enfant commun de la
fratrie est, au sens de l’article 311-21 du code civil : -
l’enfant couvert par le jeu de la présomption de paternité du mari,
-
ou l’enfant dont le double lien de filiation est établi au plus tard le jour de sa déclaration de naissance,
-
ou l’enfant dont la filiation paternelle et maternelle est établie simultanément après la déclaration de naissance,
-
ou l’enfant adopté plénièrement
(2)
En
cas
de
désaccord
d’un
des
parents
sur
le
nom
de
l’enfant
manifesté auprès de l’officier de l’état civil avant la naissance, l’enfant prend le nom des deux parents accolés dans l’ordre alphabétique. (3) A défaut de choix de nom ou de désaccord postérieur à la naissance, l’enfant
prend le nom du parent à
l’égard duquel la filiation produit des effets en matière de nom en premier. Si la saisine du parquet est intervenue avant l’établissement de la filiation maternelle ou le jour même, l’enfant prend le nom de son père.
-
En
cas
de
déclaration
conjointe
de
choix
de
nom
ou
de
changement
de
nom
effectuée
à
l’égard du premier enfant
Le nom de l’intéressé(e) est….
(suivi le cas échéant de
(1re
partie : …. 2nde partie : ….)
) (1)
suivant déclaration
conjointe du
….
.
Application de l’article 316-5 du code civil.
Art. 316-5, 311-21 ou 311-23 C. civ (1) L’enfant porte le même nom que le premier
enfant
commun
ou
le
même nom que celui résultant de la 29
commun
(qui
n’est
pas
l’intéressé)
déclaration conjointe de changement de nom.
-
En
l’absence
de
déclaration
conjointe
de
choix de nom effectuée à l’égard du premier enfant commun
(qui
n’est
pas
l’intéressé) ou en cas de désaccord
Le nom de l’intéressé(e) est….
(suivi le cas échéant de
(1re
partie : …. 2nde partie : ….)
) (1).
Application de l’article 316-5 du code civil.
Art. 316-5 et 311-21 C. civ
(1)
L’enfant porte le même nom que le premier enfant commun.
7-3
Reçue à l’étranger par les
autorités locales
Concernant un Français
dont l’acte de
reconnaissance a été
transcrit : service central
d’état civil ou
représentation diplomatique
ou consulaire
Ajouter à la mention de reconnaissance : «
Acte transcrit à
l’ambassade de France (à/au/aux/en)/au consulat général de France/au consulat de France/à la chancellerie détachée de France à/au/aux/en.....le …. sous le n
o
.....
(ou
transcrit
au service central d’état civil sous le n°....
) » (1).
Art. 47 et 49 C. civ.
Art. 2 et 5 du décret n°2008-521 du 2
juin 2008.
Art. 24 du décret n°2017-890 du 6
mai 2017
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Concernant un étranger ou concernant un Français
dont l’acte de
reconnaissance n’a pas été transcrit : procureur de la
République du lieu de
naissance
Ajouter à la mention de reconnaissance : «
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date) » (1).
Art. 47 C. civ.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 30
7-4
Résultant d’une décision judiciaire autre que les
actions relatives à la filiation
Avocat ou intéressé,
procureur de la République qui a engagé la procédure
Filiation établie à l’égard de...
(Prénom(s) NOM) (1)
, né(e)
le..... à....., domicilié(e) à...... Jugement
( Arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de..... rendu le.....
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 316 C. civ. Art. 1056 C.P.C.
(1) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
7-5
Annulation de reconnaissance
Avocat ou intéressé,
procureur de la République qui a demandé l'annulation
Reconnaissance
(1)
annulée
.
Jugement du tribunal judiciaire
( Arrêt de la cour d'appel
)
de .....rendu le
.....
Le.....
(date d'apposition de la mention) (2).
.....
(qualité et signature de l'officier de l'état civil)
Art. 336 C. civ.
(1)
Ajouter
le
cas
échéant
le
mot
« paternelle (ou maternelle) ». La
formule
est
identique
si
la
reconnaissance est faite par acte séparé. A
reporter
conformément
à
l'acte
de
reconnaissance, à l'avis de mention ou au jugement. La même mention sera apposée sur l'acte de reconnaissance. (2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 31
8
A CTE DE NOTORIETE
CONSTATANT LA
POSSESSION D
’ ETAT
D ’
ENFANT
Notaire
Filiation établie à l’égard de …
(Prénom(s) NOM du parent)
(1)
, né le …. à ….
(2)
Acte de notoriété établi le …. par Maître …. (
Prénom
NOM)
, notaire à ….
(lieu de l’office
), office notarial n° N…
( code CRPCEN de l’office composé de 5 chiffres) Le ……
(date d’apposition de la mention) (3).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 317 C. civ.
(1) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2)
En
cas
de
filiation
établie
conjointement
par
l’acte
de
notoriété,
ajouter «
et de .....
(Prénom(s) NOM de la
mère
suivi le cas échéant de
(1
re
partie :
….. 2
nde
partie : …..)
) , née le ..... à .....
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
9
R EGLE DE CONFLIT EN MATIERE DE FILIATION
9-1
Etablissement de la filiation en application de l’article
311-14 C.civ.
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance
Filiation établie à l’égard de ...
(Prénom(s) NOM du parent)
(1) (suivi le cas échéant de
(1
re
partie : ….. 2
nde
partie :….)
)
né(e) le ... à ...
(2) (3).
Application de l’article 311-14 du
code civil
.
Instructions du procureur de la République de ...
(lieu)
n°...
(référence)
du ...
(date)
.
Le ……
(date d’apposition de la mention) (4).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2) Les indications relatives à la date et au lieu de naissance ne seront pas portées, si elles figurent déjà dans l’acte. (3) Ce libellé devra être adapté dans le cas où les filiations paternelle et maternelle sont
établies
en
application
de
l’article 311-14 du code civil, notamment avec
la
mention
de
la
date
de
l’accouchement
lorsque
la
filiation
maternelle est établie par l’accouchement (4) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 32
8 décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
9-2
Etablissement de la filiation en application de l’article
311-17 C.civ.
Filiation établie
(1)
à l’égard de ...
(Prénom(s) NOM du
parent) (2)
né(e) le ... à ...
(3)
. Application de l’article 311-17
du code civil
.
Instructions du procureur de la République de ...
(lieu)
n°...
(référence)
du ...
(date).
Le ……
(date d’apposition de la mention) (4).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
S’il
existe
un
écrit
établissant
la
filiation, ajouter : «
par acte passé le ...
à ...
».
(2) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(3) Les indications relatives à la date et au lieu de naissance ne seront pas portées si elles
figurent
déjà
dans
l’acte
de
naissance. (4) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
10
D ECISIONS JUDICIAIRES EN
MATIERE DE FILIATION
10-1
Jugement déclaratif de
paternité
Avocat ou intéressé
Est le fils (la fille) de …
(Prénom(s) NOM du père) (1)
, né le
…. à …….. Jugement
( Arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de ……. rendu le ….
Le …
(date d’apposition de la mention) (2).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 327 et 331 C. civ.
Art. 1056 C.P.C.
(1) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ». 33
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu
et
de
la
date
d’apposition
de
la
mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
10-2
Jugement déclaratif de
maternité
Avocat ou intéressé
Est le fils
( la fille
) de
… (Prénom(s) NOM de la mère) (1)
, née
le …. à …….. Jugement
( Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de
…….
rendu le
…..
Le ……
(date d’apposition de la mention) (2).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 325 et 331 C. civ.
Art. 1056 C.P.C.
(1) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu
et
de
la
date
d’apposition
de
la
mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
10-3
Jugement en rétablissement des effets de la présomption
de paternité
Avocat ou intéressé
Est le fils
( la fille
) de …
(Prénom(s) NOM du mari) (1)
, né le
…. à ……, époux de la mère. Jugement
( Arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de ……. rendu le ……
Le ….
(date d’apposition de la mention) (2).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 329 C.civ. Art. 1056 C.P.C.
(1) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu
et
de
la
date
d’apposition
de
la
mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 34
10-4
Jugement en constatation de
la possession d’état
Avocat ou intéressé
A la possession d'état à l’égard de …
(Prénom(s) NOM du
parent/ mari (1)
, né(e) le …. à ……. envers lequel (laquelle)
la filiation est établie. Jugement
( Arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de ……. rendu le …..
Le …..
(date d’apposition de la mention) (2).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 330 C.civ. Art. 1056 C.P.C.
(1) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu
et
de
la
date
d’apposition
de
la
mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
10-5
Jugement en contestation de
la paternité
Avocat, intéressé ou
procureur de la République ayant contesté la filiation
N’est pas le fils
( la fille
) de …
(Prénom(s) NOM du père dont
la filiation est annulée)
, né le …. à …….
Jugement
( Arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de ……. rendu le …..
Le ….
(date d’apposition de la mention) (1).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 332 al. 2 et 336 C.civ.
Art. 1056 C.P.C.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu
et
de
la
date
d’apposition
de
la
mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
10-6
Jugement en contestation de
la maternité
Avocat, intéressé ou
procureur de la République ayant contesté la filiation
N’est pas le fils
( la fille
) de … (
Prénom(s) NOM de la mère
dont la filiation est annulée)
, née le …. à ……..
Jugement
( Arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de ……. rendu le …..
Le ……
(date d’apposition de la mention) (1).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 332 al. 1er et 336 C.civ.
Art. 1056 C.P.C.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu
et
de
la
date
d’apposition
de
la
mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 35
10-7
Jugement en contestation de
la possession d’état
Avocat, intéressé ou
procureur de la République ayant contesté la possession
d’état
N’a pas la possession d'état à l’égard de …
(Prénom(s)
NOM du parent dont la filiation est annulée)
, né(e) le …. à
…….. dont il n’est pas le fils
( la fille
) .
Jugement
( Arrêt
)
du
tribunal
judiciaire
( de
la
cour
d’appel
) de ……. rendu le …..
Le ……
(date d’apposition de la mention) (1).
…..
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 333 à 336C.civ. Art. 1056 C.P.C.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu
et
de
la
date
d’apposition
de
la
mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
10-8
Jugement tranchant un conflit
de filiation
Avocat, intéressé ou
procureur de la République ayant saisi la juridiction
N’est pas le fils (la fille) de.....
(Prénom(s) NOM du parent
dont la filiation est contestée))
né le..... à..... mais celui (ou
celle) de.....
(Prénom(s) NOM) (1),
né le..... à.....
(2)
qui l’a
reconnu à......... le..........
(ou
(3)
dont la filiation a été établie
par acte de notoriété en date du … délivré le ….. par Maître …. (
Prénom NOM)
, notaire à ….
(lieu de l’office
),
office notarial n° N… (
code CRPCEN de l’office composé de
5 chiffres) Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (4).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 320 et 336-1 C. civ.
Art. 1056 C.P.C.
(1) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2)
En
l’absence
de
reconnaissance,
supprimer les mots qui suivent. (3)
En
l’absence
d’acte
de
notoriété
constatant la possession d’état, supprimer les mots qui suivent. (4) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu
et
de
la
date
d’apposition
de
la
mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Conséquences éventuelles
sur le nom :
- dans l’acte de naissance de
l’intéressé(e)
(1)
Lorsque le tribunal statue sur le nom de l’enfant, ajouter aux mentions précédentes n
o
10-1 à 10-4
(2)
la formule suivante:
Prend le nom de.....
(3)
Art. 61-3 et 331 C. civ.
(1)
Si
l’intéressé
est
majeur,
le
consentement est recueilli par le tribunal. (2)
Les
actions
en
contestation
de
la
filiation (n°10-5 à 10-8) ont pour effet de changer
automatiquement
le
nom
de
l’enfant
mineur.
En
revanche,
le
changement de nom de l’enfant majeur requiert toujours son consentement. 36
(3) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par :
(1
re
partie : …2
nde
partie : ….)
.
- dans l’acte de naissance de
son (sa) conjoint(e) ou
partenaire
Dans la mention du mariage célébré le...., l’époux/l’épouse (1)
se
nomme
……(2)
Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (3).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1) En cas de PACS, remplacer ce qui précède par : « Dans la mention du PACS enregistré le …, le/la partenaire
».
(2) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
- dans l’acte de naissance de l’enfant
(1)
mineur (sans
consentement requis)
L’intéressé(e) et son père/sa mère se nomment.....
(2)
Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Si
l’enfant
est
majeur,
il
doit
consentir. La mention sera complétée par la formule suivante : « Consentement de
l’intéressé(e) reçu
le..... par l’officier de l’état civil de (par Maître……
(Prénom
NOM)
,
notaire
à.....
(lieu
de
l'office)
,
office
notarial
n°N…..
(Code
CRPCEN
de
l'office
composé de 5 chiffres) », si le tribunal n’a pas recueilli son consentement. (2) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et 37
de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
- dans l’acte de naissance de
l’enfant majeur qui ne
consent pas au changement de
son nom
Le
père/la
mère
de
l’intéressé(e)
(1)
se
nomme.....
(2)
Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (3).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Formule
à
utiliser
également
lorsqu’il
s’agit
de
préciser
dans
les
actes
concernant l’enfant mineur ou majeur que son parent, qui ne lui a pas transmis son nom, a changé de nom. (1) Si nécessaire, précisez l’identité du parent
concerné
ainsi
qu’il
suit :
….
(Prénom(s)
NOM),
le
père/la
mère
de
l’intéressé(e). (2) En cas de double nom de famille, compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 38
11
A DOPTION PLENIERE A NNULATION DE L
’ ACTE
D ’
ORIGINE DE L
’ ADOPTE
11-1
Adoption prononcée en
France
Procureur de la République du lieu où l’adoption a été
prononcée
Acte annulé. Adoption (pièces annexes n
o
.....)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 354 C. civ.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
11-2
Adoption prononcée à
l’étranger
Procureur de la République du lieu de transcription et de conservation de l’acte de naissance d’origine ou de
Nantes, si l’acte de
naissance de l’adopté est détenu au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
Acte annulé. Adoption (pièces annexes n
o
.....)
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
..... (référence)
du.....
(date)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 354 et 370-5 C. civ.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
11-3
Transcription de l’adoption étrangère assimilable à une adoption plénière française : Mention du nom de famille de l’enfant en droit français
Procureur de la République chargé de la transcription du jugement d'adoption plénière étranger sur les registres de l'état civil
français
Le nom de l’adopté(e) est....
(1) (2).
Instructions
du
procureur
de
la
République
de....n°….
(références)
du....
(date).
Le......
(date d’apposition de la mention) (3).
.......
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 357-1 C.civ.
(1) En cas de choix d’un double nom de famille,
compléter
par
l’indication
du
nouveau nom par
: « (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ». (2)En cas de choix de nom par déclaration conjointe pour cet enfant ou pour l’aîné de
la
fratrie,
compléter
la
formule
par :
« suivant déclaration conjointe de
choix de nom en date du .... » 39
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
12
A DOPTION SIMPLE
12-1
Prononcée en France
Procureur de la République du lieu où l’adoption a été
prononcée
Adopté(e)
en
la
forme
de
l’adoption
simple
par.....
(Prénom(s) NOM de l’adoptant) (1),
né(e) le..... à.....
(2).
Le nom de l’adopté(e) est.....
(3)(4)(5)
.
Jugement
(arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de.....rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (6).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 361, 362 et 363 C. civ.
(1) En cas de double nom de famille de l’adoptant,
l’indication
du
nom
de
l’adoptant sera suivie de
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2)Ajouter
«
et
par.....
»
en
cas
d’adoption par deux personnes. (3) Lorsque le nom de l’adopté n’est pas modifié,
la
formule
est
la
suivante:
« L’intéressé(e) conserve le nom de...
».
(4)
En
cas
de
substitution
du
nom
d’origine de l’adopté par un double nom de famille (les noms de famille des deux adoptants mariés), l’indication du nom de l’adopté sera suivie de : « (1
re
partie :….. 2
nde
partie : ….) »
.
(5) Si la décision a modifié le ou les prénom(s) de l’adopté, la mention devra être
complétée
ainsi :
« L’adopté(e)
s’appelle
…..
(nouveau(x)
prénom(s)
nouveau
NOM
ou
NOM
d’origine
de
l’adopté)
».
(6) Pour les autorités diplomatiques et 40
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
12-2
Prononcée à l’étranger
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance de
l’adopté
Adopté(e)
en
la
forme
de
l’adoption
simple
par.....
(Prénom(s)
NOM
de
l’adoptant
(1))
……né(e)
le.....
à.....
(2)(3). (4) …..
(Nature de la décision)
de.....
(Nom de l’autorité étrangère
ayant prononcé l’adoption)
rendu le (établie le
ou
dressé
le)..... Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
..... (référence)
du.....
(date)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (6).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Conséquence sur le nom de l’adopté :
En application des
articles 363 et 363-1 C.civ., le procureur ordonnera la mention suivante : Le nom de l’adopté(e) est ….
(5)
Instructions
du
procureur
de
la
République
de
….n°….(
référence)
du…
(date)
Le......
(date d’apposition de la mention) (6).
......
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 361, 362 et 370-5 C. civ.
(1) En cas de double nom de famille de l’adoptant,
l’indication
du
nom
de
l’adoptant sera suivie de
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2)
Ajouter
«
et
par
.....
»
en
cas
d’adoption par deux personnes. (3) Ajouter «
, conjoint du parent de
l’adopté
» en cas d’adoption simple de
l’enfant du conjoint. (4) Si la décision étrangère a modifié le ou les prénom(s) de l’adopté, la mention devra
être
complétée
ainsi
:
« L’adopté(e) se prénomme.....
» .
( 5)
En
cas
de
substitution
du
nom
d’origine de l’adopté par un double nom de famille
(les noms de famille des deux
adoptants mariés)
, l’indication du nom de
l’adopté sera suivie de : « (1
re
partie :….. 2
nde
partie : ….) »
.
(6) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central 41
d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
12-3
Adoption simple par le
conjoint du parent de l’enfant
adopté
Procureur de la République du lieu où l’adoption a été
prononcée
Adopté(e)
en
la
forme
de
l’adoption
simple
par.....
(Prénom(s) NOM de l’adoptant
(1)
, né(e) le..... à....., Le nom
de l’adopté(e) est.....
(2) (3)
Jugement
(arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (4).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 361, 362 et 363 C. civ.
(1) En cas de double nom de famille de l’adoptant,
l’indication
du
nom
de
l’adoptant sera suivie de
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2) Lorsque le nom de l’adopté n’est pas modifié,
la
formule
est
la
suivante:
«
L’intéressé(e) conserve le nom de...
».
(3) Si la décision a modifié le ou les prénom(s) de l’adopté, la mention devra être
complétée
ainsi
:
« L’adopté(e)
s’appelle
.....
(nouveau(x)
prénom(s)
Nouveau
NOM
ou
NOM
d’origine
de
l’adopté)
». 42
(4) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
12-4
Adoption simple prononcée à
l’étranger et déclarée exécutoire par jugement
d’
exequatur
Procureur de la République du tribunal ayant prononcé
l’ exequatur
Adopté(e)
en
la
forme
de
l’adoption
simple
par.....
(Prénom(s) NOM de l’adoptant (1)
) né(e) le….. à.....
(2).
(2).....
(Nature de la décision)
du/de
.....
(nom de l'autorité
étrangère
ayant
prononcé
l’adoption)
de
.....
(lieu
de
la
décision)
en date du .....
, déclaré(e) exécutoire en France.
Jugement du tribunal judiciaire
( arrêt de la cour d'appel
)
de …. rendu le …. Le.....
(date d'apposition de la mention) (5).
.....
(qualité et signature d’ l'officier d’ l'état civil).
Conséquence sur le nom de l’adopté :
En application des
articles 363 et 363-1 C.civ., le procureur ordonnera la mention suivante : Le nom de l’adopté(e) est ….
(4)
Instructions
du
procureur
de
la
République
de
….n°…..
(référence)
du…
(date)
.
Le......
(date d’apposition de la mention) (5).
......
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 361, 362 et 370-5 C.civ.
(1) En cas de double nom de famille de l’adoptant,
l’indication
du
nom
de
l’adoptant sera suivie de
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2)
Ajouter
«
et
par
.....
»
en
cas
d’adoption par deux personnes. (3)
Si
la
décision
étrangère
déclarée
exécutoire a modifié le ou les prénom(s) de
l’adopté,
la
mention
devra
être
complétée
ainsi
:
«
L’adopté(e)
se
prénomme....
».
(4)
En
cas
de
substitution
du
nom
d’origine de l’adopté par un double nom de famille (les noms de famille des deux adoptants mariés), compléter l’indication du nouveau nom par :
« (1
re
partie :…..
2 nde
partie : ….) ». 43
(5) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Conséquences sur le nom sur les actes de naissance du conjoint ou partenaire et
enfant de l'adopté
- dans l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire de
l’adopté
Si l’adoption a été prononcée
en France
Procureur de la République du lieu où l’adoption a été
prononcée ou service central d’état civil du ministère des affaires
étrangères
Dans la mention du mariage célébré le....., l’époux/l’épouse (1)
se nomme.....
(2)
Jugement (Arrêt) d’adoption simple du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... Le......
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
En cas de PACS, remplacer ce qui
précède par «
Dans la mention du PACS
enregistré le...., le/la partenaire
»
(2)
En cas de
double
nom de
famille
compléter l’indication du nouveau nom par : «
(1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
».
(3)
Pour les autorités diplomatiques et 44
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Si l’adoption a été prononcée
à l’étranger
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance de
l’adopté ou service central d’état civil du ministère des
affaires étrangères
Dans la mention du mariage célébré le....., l’époux/l’épouse (1)
se nomme.....
(2)
…..
(Nature de la décision)
de.....
(Nom de l’autorité étrangère
ayant prononcé l’adoption)
rendu le….
( établie le
ou
dressé
le )
.....
Instructions
( Vérifications
)
( (3)
du
procureur
de
la
République de ….n° (
référence)
du…
(date)
.
Le......
(date d’apposition de la mention) (4).
......
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
En cas de PACS, remplacer ce qui
précède par «
Dans la mention du PACS
enregistré le...., le/la partenaire
»
(2) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : «
(1
re
partie : …2
nde
partie :….)
».
(3) Lorsque la mention est apposée par l’officier de l’état civil exerçant sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'adopté
ainsi
mis
à
jour,
le
terme
« Instructions
» doit être utilisé.
Lorsque l’officier de l’état civil du lieu de naissance n'est pas celui qui détient l’acte de naissance de l'adopté mis à jour par la mention
de
l'adoption,
le
terme
« Vérifications
» doit être privilégié.
(4) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 45
- dans l’acte de naissance de l’enfant mineur de l’adopté sans consentement requis (1)
Procureur de la République du lieu où l’adoption a été
prononcée ou service central d’état civil du ministère des affaires
étrangères
L’intéressé(e) et son père/sa mère
, …(Prénom(s) NOM)
se
nomment.....
(2
)
(3)
Jugement (Arrêt) d’adoption simple du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le.....
(4)
Le......
(date d’apposition de la mention) (5)
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3, 362, 363 et 366 C. civ.
(1) L’enfant de 13 ans doit consentir. (2) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : «
(1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
».
(2)
(3)
Lorsque
le
nom
de
l’intéressé
diffère de celui de son parent : L’intéressé(e) se nomme ….(1
re
partie :
… 2
nde
partie : ….) ».
(4) En cas d’adoption simple prononcée à l’étranger, la formule suivante doit être complétée par : « Instructions
(Vérifications)
du
procureur
de
la
République
de
….
n°…..
(référence)
du…
(date)
».
(5) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 46
- dans l’acte de naissance de l’enfant de 13 ans de l’adopté
qui ne consent pas au
changement de son nom
(1)
Procureur de la République du lieu où l’adoption a été
prononcée ou service central d’état civil du ministère des affaires
étrangères
Le père/la mère de l’intéressé(e) se nomme.....
(2)(3)
Jugement (Arrêt) d’adoption simple du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le.....
(4)
Le......
(date d’apposition de la mention) (5)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3, 362, 363 et 366 C. civ.
(1)
Formule à utiliser également lorsqu’il
s’agit
de
préciser
dans
les
actes
concernant l’enfant mineur ou majeur que son parent, qui ne lui a pas transmis son nom, a changé de nom. (2) S’il est nécessaire de viser le parent concerné :
…
(Prénom(s)
NOM),
père/mère
de
l’intéressé
[reste
sans
changement]. (3)
En cas de
double
nom de
famille
compléter l’indication du nouveau nom par : «
(1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
».
(4) En cas d’adoption simple prononcée à l’étranger, la formule est la suivante : « Instructions
(Vérifications)
du
procureur
de
la
République
de
….n°….
(référence)
du…
(date)
»
(5) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
12-5
Révocation d’adoption simple
(décision française)
Procureur de la République du lieu où l’adoption a été révoquée ou service central d’état civil du ministère des
affaires étrangères
Adoption révoquée. Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... Le......
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 370-1 C. civ.
Si
le
tribunal
a
statué
sur
le
nom,
la
mention devra être complétée ainsi : « L’intéressé(e) se nomme.....
(suivi le cas
échéant de
(1re partie : ….. 2nde partie
:….)
)».
N.B. : La révocation est sans effet sur la modification du ou des prénoms résultant de la décision d’adoption simple (art. 370- 2 C.civ.) 47
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
12-6
Révocation d’adoption simple
(décision étrangère)
Procureur de la République
du lieu de naissance de l’adopté ou service central
d’état civil du ministère des
affaires étrangères
Adoption révoquée. Jugement (Arrêt, Décision, Acte notarié) du
…..(Nom de
l’autorité étrangère ayant révoqué l’adoption)
de.....rendu le
(établie le
ou
dressé le).....
Instructions du procureur de la République
de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
.
Le......
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Concernant le nom de l’adopté : L’intéressé(e) se nomme.....
(1)
Instructions du procureur
de la République
de.....
(lieu)
n° .....
(référence)
du.....
(date) Le......
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 370-1 et 370-5 C.civ.
(1)
En cas de
double
nom de
famille,
compléter
l’indication
du
nouveau
nom
par : «
(1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
13
L EGITIMATION
13-1
Légitimation par mariage
subséquent.
Convention CIEC du 10
septembre 1970
Officier de l’état civil consulaire ou du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à la transcription de l’acte de
Légitimé(e) par le mariage de ...
(Prénom(s) NOM)
né le ...
à ... et de ...
(Prénom(s) NOM)
née le ... à ... célébré à ... le ...
Acte transcrit à ... sous le n°... Application de l’article 7 de la convention du 10 septembre 1970
(ou
Instructions du procureur de la République de
(lieu)
n o
..... (référence)
du.....
(date)
(1)
.
Mention apposée à la demande des intéressés, sans effet sur la filiation ou
le nom de famille
(1) En cas de difficulté l’officier de l’état civil saisira le procureur de la République (2) Pour les autorités diplomatiques et 48
mariage ou intéressé
Le
.....
(date d’apposition de la mention) (2).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
13-2
Légitimation par mariage
Officier de l'état civil du lieu de conservation de
l'acte de mariage de
l'intéressé
Légitimé(e) par le mariage de.....
(Prénom(s) NOM),
né le.....
à..... et de.....
(Prénom(s) NOM)
, née le..... à....., célébré à.....,
le.....
(1)
.
(2)Le.....
(date d’apposition de la mention) (3).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Cette mention ne peut être apposée que pour les mariages célébrés avant le 1
er
juillet 2006.
(1) Lorsque l’avis de mention était adressé par un officier de l’état civil du SCEC, la mention était complétée ainsi : «
Acte transcrit à..... sous le
n o
.....
(ou
transcrit
au
service
central d’état civil
) ».
(2)
Lorsque
l'aîné
des
enfants
légitimés était né à compter du 1er janvier
2005,
les
parents pouvaient
souscrire une déclaration conjointe de choix de nom. En ce cas, la mention était complétée par : « Prend
le
nom
de
.....
suivant
déclaration conjointe de choix de nom en date du ......
»
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 49
13-3
Légitimation en application de l'ancien article 311-16
C.civ.
Procureur de la République
du lieu de naissance
Légitimé(e) par le mariage de .....
(Prénom(s) NOM
) né le
..... à ..... et de .....
(Prénom(s) NOM)
née le ..... à ....., célébré
à ..... le .....
(1)
. Application de l'article 311-16 du code civil.
Instructions du procureur de la République de .....
(lieu)
n°
.....
(référence)
du .....
(date)
.
Le.....
(date d'apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l'officier de l'état civil)
Cette mention ne peut être apposée que pour les mariages célébrés avant le 1
er
juillet 2006.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
13-4
Légitimation en cas de
mariage posthume
Tout officier de l'état civil
Fils (fille) légitime de.....
(Prénom(s) NOM du père ou de la
mère)
, décédé(e), et de.....
(Prénom(s) NOM du père ou de la
mère)
, né(e) le..... à....., dont le mariage célébré à..... le.....
remonte quant à ses effets au.....
(date du jour précédant le
décès du père ou de la mère)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Ancien art. 331-2 C. civ.
Cette mention ne peut être apposée que pour les mariages célébrés avant le 1
er
juillet 2006.
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 50
13-5
Légitimation par autorité de
justice
13-5 a
Légitimation à l’égard des
deux parents
Avocat ou intéressé
Légitimé(e) par.....
(Prénom(s) NOM)
né le..... à..... et par....
.
(Prénom(s) NOM)
née le..... à.....
Prend le nom de ...
(1)
.
Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... Le....
(date d’apposition de la mention) (2).
....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
Cette mention ne peut être apposée que pour les jugements prononçant la légitimation rendus avant le 1
er
juillet
2006.(1) En cas de déclaration conjointe de choix de nom, le nom était suivi de l’indication :
« suivant
déclaration
conjointe de choix de nom en date du ... » Lorsque l’enfant était majeur, il devait consentir.
La
mention
était
alors
complétée par la formule suivante : « consentement
de
l’intéressé(e)
reçu
le.....
par
l’officier
de
l’état
civil
de.....
(par
Maître…
(Prénom
NOM)
, notaire à.....
(lieu de l'office)
,
office
notarial
n°N….
(Code
CRPCEN de l'office composé de 5 chiffres)
», si le tribunal n’avait pas
recueilli son consentement. (2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 51
13-5 b
Légitimation à l’égard d’un
seul parent
Avocat ou intéressé
Légitimé(e) par.....
(Prénom(s) NOM
) né(e) le..... à.....
(1)Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (2).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Cette mention ne peut être apposée que pour les jugements prononçant la légitimation rendus avant le 1
er
juillet
2006.(1) Lorsque le tribunal statuait sur le nom,
la
mention
était
complétée
par : «
Prend le nom de…
»
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
NOMS,PRÉNOMS ET SEXE
14-1
C HANGEMENT DE NOM A LA
SUITE D
’ UN DECRET
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance du
bénéficiaire du changement
de nom
Autorisé(e) à porter le nom de......
(1)
Décret du.....
(date).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61 et 61-4 du C. civ.
Les mineurs ne sont pas bénéficiaires de plein droit du décret de changement de nom. Le bénéficiaire du changement de nom doit solliciter l’effet collectif de ce changement
à l’égard de ses enfants
mineurs de moins de 13 ans (1) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par :
« (1
re
partie :….
2 nde
partie :
….)
».
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 52
Conséquences
du
changement
de
nom
par
décret
sur
les
actes
de
naissance
du
conjoint
ou
partenaire et de l'enfant du bénéficiaire: - dans l’acte de naissance de
l’enfant mineur
(1)
du
bénéficiaire du changement
de nom
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance du
bénéficiaire du changement
de nom
L’intéressé(e) et son père/sa mère, ….
(Prénom(s) NOM),
se
nomment.....
2)
Décret du.....
(date).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3))
.....
(qualité et
signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3 et 61-4 C. civ.
(1)
Consentement du mineur de 13 à 18
ans. Les enfants majeurs doivent obtenir un décret particulier. (2) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : «
(1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
».
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
- dans l’acte de naissance de l’enfant mineur de plus de 13 ans qui n’a pas consenti au changement de nom ou
lorsque le bénéficiaire n’a pas sollicité l’effet collectif de ce changement à l’égard de ses enfants mineurs de moins de
13 ans
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance du
bénéficiaire du changement
de nom
…. (
Prénom(s) NOM
), le père/ la mère de l’intéressé(e) se
nomme……
(1)
Décret du.....
(date).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2))
.....
(qualité et
signature de l’officier de l’état civil).
Formule
à
utiliser
également
lorsqu’il
s’agit
de
préciser
dans
les
actes
concernant l’enfant mineur ou majeur que son parent, qui ne lui a pas transmis son nom, a changé de nom. (1) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : «
(1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
».
(2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 53
- dans l’acte de naissance de
son conjoint ou de son
partenaire
Procureur de la République du lieu de la conservation de l’acte de naissance du bénéficiaire du changement
de nom
Dans la mention du mariage célébré le....., l’époux/l’épouse (1)
se nomme.....
(2)
Décret du.....
(date)
.
Instructions du procureur de la République de..... (lieu) n
o
..... (référence) du..... (date) Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-4 C. civ.
(1)
En cas de PACS, remplacer ce qui
précède par : «
Dans la mention du PACS
enregistré le …., le/la partenaire
».
(2) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : «
(1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
».
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
14
-2
DECISION DE CHANGEMENT DE NOM PAR L
’ OFFICIER DE
L ’
ETAT CIVIL
( OU
INSTRUCTIONS DU PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE
)
Officier de l’état civil du lieu de conservation de l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom (ou le procureur de la République dans le ressort duquel est détenu l’acte de naissance du bénéficiaire du changement
de nom)
L’intéressé(e) se nomme….
(1)
Décision de l’officier de l’état
civil
de ….
(lieu)
n°….
(référence)
du….
(date)
. (2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
….
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3-1 C. civ.
(1) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : « (1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
».
(2) Lorsque la décision de changement de nom résulte des instructions du procureur de la République, remplacer cette phrase par : Instructions
du
procureur
de
la
République d
e… (lieu)
n°…
(référence)
du…
(date).
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 54
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à la transcription de l’acte de
naissance,
L’intéressé(e) se nomme….
(1)
Décision de l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères n°….
(référence)
du….
(date)
. (2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
….
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3-1 C. civ.
(1) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : « (1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
».
(2) Lorsque la décision de changement de nom résulte des instructions du procureur de la République, remplacer cette phrase par : Instructions
du
procureur
de
la
République d
e… (lieu)
n°…
(référence)
du…
(date).
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Office français de
protection
des réfugiés et apatrides ayant établi le certificat
tenant lieu
d’acte de naissance
L’intéressé(e) se nomme….
(1)
Décision
du
directeur
général
de
l’Office
français
de
protection des réfugiés et apatrides n°….
(référence)
du….
(date)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention)
….
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3-1 C. civ.
(1) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : « (1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
». 55
Conséquences du
changement de nom sur les
actes de naissance du
conjoint ou partenaire et de
l'enfant du bénéficiaire - dans l’acte de naissance de
l’enfant mineur du
bénéficiaire du changement
de nom
Officier de l’état civil du lieu de conservation de l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom (ou le procureur de la République dans le ressort duquel est détenu l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom), service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à la transcription de l’acte de naissance,
Office français de
protection
des réfugiés et apatrides ayant établi le certificat
tenant lieu
d’acte de naissance du
bénéficiaire du changement
de nom
L’intéressé(e) et son père/sa mère ….
(Prénom(s) NOM)
se
nomment ….
(1)
Décision de l’officier de l’état civil de ….
(lieu
) /de l’officier
de l’état civil du service central du ministère des affaires étrangères/du directeur général
de l’Office français de
protection des réfugiés et apatrides n°….
(référence)
du….
(date)
. (2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
….
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3-1 C. civ.
(1) Si l’enfant a un nom composé ou un double nom, la partie du nom du parent ayant changé de nom est remplacée par le nouveau nom. Le libellé est ainsi rédigé : « Le père/La mère (Prénoms NOM) se nomme….
et
l’intéressé(e)
se
nomme…. » En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter l’indication du nouveau nom par : « (1
ère
partie : …. 2
nde
partie : ….) »
(2) Lorsque la décision de changement de nom résulte des instructions du procureur de la République, remplacer cette phrase par : Instructions
du
procureur
de
la
République d
e… (lieu)
n°…
(référence)
du…
(date).
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 56
- dans l’acte de naissance de l’enfant mineur de 13 ans et plus qui n’a pas consenti au
changement de nom
Officier de l’état civil du lieu de conservation de l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom (ou le procureur de la République dans le ressort duquel est détenu l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom), service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à la transcription de l’acte de naissance,
Office français de
protection
des réfugiés et apatrides ayant établi le certificat
tenant lieu
d’acte de naissance du
bénéficiaire du changement
de nom
Le père/La mère
…. (Prénom(s) NOM)
de l’intéressé(e) se
nomme….
(1)
Décision de l’officier de l’état civil de ….
(lieu)
/de l’officier
de l’état civil du service central du ministère des affaires étrangères/du directeur général
de l’Office français de
protection des réfugiés et apatrides n°….
(référence)
du….
(date)
. (2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
….
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3-1 C. civ.
Formule à utiliser également s’il s’agit de préciser dans les actes concernant l’enfant mineur ou majeur que son parent, qui ne lui a pas transmis son nom, a changé de nom. Il
est
précisé
que
l’enfant
majeur
ne
bénéficie
pas
de
plein
droit
du
changement de nom obtenu par le parent qui lui a transmis son nom. (1) Si l’enfant à un nom composé ou un double nom, la partie du nom du parent ayant changé de nom est remplacé par le nouveau nom. Le libellé est ainsi rédigé : « Le
père/La
mère
[ou
Le
père/La
mère,
… prénoms NOM] se nomme..... et
l’intéressé(e) se nomme …. » En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter l’indication du nouveau nom par :
« (1re partie :… 2
nde
partie : ...) »
.
(2) Lorsque la décision de changement de nom résulte des instructions du procureur de la République, remplacer cette phrase par : Instructions
du
procureur
de
la
République
de.....
(lieu)
n°
.....
(référence)
du.....
(date).
(3) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 57
- dans l’acte de naissance de de son conjoint ou de son
partenaire
Officier de l’état civil du lieu de conservation de l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom (ou le procureur de la République dans le ressort duquel est détenu l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom), service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à la transcription de l’acte de naissance,
Office français de
protection
des réfugiés et apatrides ayant établi le certificat
tenant lieu
d’acte de naissance du
bénéficiaire du changement
de nom
Dans la mention du mariage célébré le…., l’époux/l’épouse (1)
se nomme….
(2)
Décision de l’officier de l’état civil de ….
(lieu)
/de l’officier
de l’état civil du service central du ministère des affaires étrangères/du directeur général
de l’Office français de
protection des réfugiés et apatrides n°….
(référence)
du….
(date)
. (3)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (4)
….
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3-1 C. civ.
Cette mention n’est pas apposée lorsque le mariage ou le PACS est dissous au jour de la décision de changement de nom (1) En cas de PACS, remplacer ce qui précède par : « Dans la mention du PACS enregistré
le…., le/la partenaire….
».
(2) En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : « (1re partie :… 2
nde
partie : ...) »
.
(3) Lorsque la décision de changement de nom résulte des instructions du procureur de la République, remplacer cette phrase par : Instructions
du
procureur
de
la
République
de....
(lieu)
n°
.....
(référence)
du.....
(date).
(4) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 58
15
D ECLARATION CONJOINTE DE CHANGEMENT DE NOM
Officier de l’état civil saisi
de la demande
Prend le nom de ……
(1)
suivant déclaration conjointe de
changement de nom faite devant l’officier de l’état civil
(ou
l’officier de l'état civil consulaire
) de ……. en date du…..
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
….
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 311-23 al. 2 C. civ.
(1)
A compléter en cas de double nom de
famille : «
(1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….) »
Nécessité du consentement de l’enfant de 13 à 18 ans. Si l’enfant est domicilié à l’étranger,
l’agent
diplomatique
ou
consulaire est compétent. (2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
16
D ECLARATION CONJOINTE
DE CHOIX DE NOM
Le nom de l’enfant est …..
(1)
suivant déclaration conjointe
de choix de nom en date du .......(2) Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
..........
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
A compléter en cas de double nom de
famille par : «
(1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….) »
(2) Formule à utiliser dans l’hypothèse de l’établissement simultané de la filiation à l’égard
des
deux
parents
et
postérieurement
à
la
déclaration
de
naissance de l’enfant mais également en cas
de
transcription
d’un
acte
de
naissance étranger d’un enfant ou lors de l’établissement
de
l’acte
des
enfants
bénéficiant
de
l’effet
collectif
de
l’acquisition
de
la
nationalité
française
par au moins un de leurs parents. (3)
Pour les autorités diplomatiques et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 59
17
DECLARATION CONJOINTE D
’ ADJONCTION DE NOM
POUR L
’ ENFANT DONT LE
SECOND LIEN DE FILIATION EST ETABLI APRES CELLE
- CI
Prend le nom de ....... (1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
(1)
suivant déclaration conjointe d’adjonction de nom en date du ........... Instructions du procureur de la République de.......
(lieu)
n°.......
(références)
du ......
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
........
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 23 de la loi n°2002-304 du 4 mars
2002 modifiée.
Cette
déclaration
n’est
plus
recevable
depuis le 30 juin 2006
.
Néanmoins
cette
mention
concerne
les
enfants dont le second lien de filiation est établi après la déclaration d'adjonction de nom. (1) Cette indication sera ajoutée même si les
parents
n'ont
pas
sollicité
la
rectification du double nom pour l’aîné aux
fins
de
supprimer
le
double
tiret
séparateur. (2) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). N.B. :
afin d’éviter la saisine du Parquet,
les parents sont invités à souscrire une déclaration conjointe de changement de nom afin de lui conférer le même double nom de famille que l’aîné de la fratrie.
18-1
C HANGEMENT DE PRENOM PAR L
’ OFFICIER DE L
’ ETAT
CIVIL
Officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu
de naissance de l’intéressé(e),
L’intéressé(e) se prénomme...... Décision
de
l’officier
de
l’état
civil
de
…
(lieu)
n°….
(référence)
du …
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 C. civ. Art. 1055-4 C.P.C
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à
L’intéressé(e) se prénomme...... Décision de l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères n°….
(référence)
Art. 60 C. civ. Art. 1055-4 C.P.C 60
la transcription de l’acte de
naissance
du …
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1) Pour les autorités diplomatiques et consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Office français de
protection
des réfugiés et apatrides ayant établi le certificat
tenant lieu
d’acte de naissance
L’intéressé(e) se prénomme...... Décision
du
directeur
général
de
l’Office
français
de
protection des réfugiés et apatrides n°….
(référence)
du …
(date). Le.....
(date d’apposition de la mention)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 C. civ. Art. 1055-4 C.P.C
Conséquences du
changement de prénom sur les actes de naissance du conjoint, du partenaire ou de l’enfant de l'intéressé(e) - dans l’acte de naissance de l’enfant (majeur ou mineur) de celui qui a changé de
prénom
Officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu
de naissance de
l’intéressé(e), officier de l’état civil du lieu de naissance de l’enfant, service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à la transcription de l’acte de naissance, Office français
de protection
des réfugiés et apatrides ayant établi le certificat
tenant lieu
d’acte de naissance
…. (
Prénom(s) NOM
), le père/ la mère de l’intéressé(e),
se prénomme..... Décision de l’officier de l’état civil de …
(lieu)
/de
l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères/du directeur général de l’Office
français
de
protection
des
réfugiés
et
apatrides
n°….
(référence)
du …
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 C. civ.
Art. 61-4 al. 1
er
C. civ.
La même formule pourra être apposée en marge de l’acte de mariage de l’enfant de celui qui a changé de prénom en substituant les mots
« l'intéressé(e)
»
par
les
mots
« l'époux(se)
».
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 61
- dans l’acte de naissance de
son conjoint ou de son
partenaire
Officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu
de naissance de
l’intéressé(e), officier de l’état civil du lieu de naissance du conjoint ou du partenaire, service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à la transcription de l’acte de naissance,
Office français de
protection
des réfugiés et apatrides ayant établi le certificat
tenant lieu
d’acte de naissance
.
Dans
la
mention
du
mariage
célébré
le.....,
l’époux/l’épouse
(1)
se prénomme.....
Décision de l’officier de l’état civil de …
(lieu)
/de
l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères/du directeur général de l’Office
français
de
protection
des
réfugiés
et
apatrides n°….
(référence)
du …
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 C. civ.
Ar. 61-1 al. 1
er
C. civ.
(1) En cas de PACS, remplacer la formule qui précède par : « Dans la mention du PACS. enregistré le …., le/la partenaire
».
(2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
18-2
D ECISION DE CHANGEMENT DE PRENOM PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES CONTESTATION DE PRENOM
Procureur de la République
du lieu de la décision
L’intéressé(e) se prénomme...... Jugement (arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
(1)
(de la cour d’appel) de..... rendu
le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 al. 4 C. civ. Art. 57 al. 3 et 4 C. civ
Art. 1055-1 et suivants C.P.C
(1) Art. L. 213-4 COJ. Cette formule ne doit pas être changée même lorsque la décision est prise en formation collégiale. (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 62
Conséquences du
changement de prénom(s) sur l’acte de naissance du conjoint, du partenaire ou de l’enfant de l'intéressé(e) - dans l’acte de naissance de l’enfant (majeur ou mineur)
de l’intéressé(e)
Procureur de la République
du lieu de la décision
… (
Prénom(s) NOM
), père/ mère de l’intéressé(e), se
prénomme..... Jugement (Arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
(1)
(de la cour d’appel) de....rendu
le.... Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 al. 4 C. civ. Art. 61-4 al. 1
er
C. civ.
La même formule pourra être apposée en marge de l’acte de mariage de l’enfant de celui qui a changé de prénom en substituant les
mots
« l’intéressé(e) »
par
les
mots
« l’époux(se) » (1) Art. L. 213-4 COJ. Cette formule ne doit pas être changée même lorsque la décision est prise en formation collégiale. (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
- dans l’acte de naissance de
son conjoint ou de son
partenaire
Procureur de la République
du lieu de la décision
Dans
la
mention
du
mariage
célébré
le.....,
l’époux/l’épouse
(1)
se prénomme.....
Jugement (Arrêt) du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
(2)
(de la cour d’appel) de....rendu
le.... Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 al. 4 C. civ. Art. 61-4 al. 1
er
C. civ.
(1) En cas de PACS, remplacer la formule qui précède par : « Dans la mention du PACS. enregistré le …., le/la partenaire
».
(2) Art. L. 213-4 COJ. Cette formule ne doit pas être changée même lorsque la décision 63
est prise en formation collégiale. (3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
18-3
C HANGEMENT DE SEXE
Procureur de la République
du lieu de la décision
L’intéressé(e)
(1)
est
désigné(e)
(1)
comme
étant
de
sexe.....
(nouveau sexe) (2).
Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-7 C. civ.
Art. 1055-5 et suivants C.P.C
(1) Formule à choisir en fonction du sexe modifié tel que retenu par le tribunal. (2) En cas de changement
de prénom(s),
compléter
la
phrase
par :
« et
se
prénomme….
(nouveau(x) Prénom(s)) »
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Conséquences du
changement de prénom
corrélatif au changement de
sexe sur les actes de
naissance du conjoint, du partenaire d’un PACS ou de l’enfant de l'intéressé(e) (mention du seul changement
de prénom)
La publicité du changement de prénom en marge
des
actes
subséquents
suppose
l’accord du conjoint pour la mise à jour de l’acte
de
mariage
et
de
la
mention
du
mariage en marge de son acte de naissance. La mise à jour de l’acte de naissance de l’enfant par le nouveau prénom de son parent nécessite l’accord de l’enfant majeur ou de ses représentants
légaux
s’il
est
mineur
(article 61-7 alinéa 2 du code civil). 64
- dans l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire du bénéficiaire de la décision de changement de prénom
Procureur de la République
du lieu de la décision
Dans
la
mention
du
mariage
célébré
le
….(1)
,
….
(Prénoms
NOM)
se
prénomme…..
(Nouveau(x)
prénom(s)). Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le.....
(2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Dans l’acte de mariage et l’acte de naissance du conjoint, il ne sera fait mention que du changement de prénom, le sexe des époux n’étant pas indiqué dans l’acte de mariage. (1) En
cas
de
PACS,
remplacer
ce
qui
précède par «
Dans la mention du PACS
enregistré le....
»
(2) Si cette mention est apposée à la suite d’une
demande
de
mise
à
jour
sollicitée
auprès
du
parquet
postérieurement
au
prononcé de la décision, ajouter la phrase suivante : Instructions
(Vérifications)
(*)
du
procureur de la République de…
(lieu)
,
n°…
(références)
, du …
(date)
.
(*) Lorsque l’officier de l’état civil du lieu de naissance du conjoint n’est pas placé sous l’autorité du procureur de la République près le
tribunal
judiciaire
qui
a
prononcé
la
décision, le terme « Vérifications » doit être privilégié. (3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
- dans l’acte de naissance de l’enfant (majeur ou mineur)
de l’intéressé(e)
Procureur de la République
du lieu de la décision
…..
(Prénoms
NOM)
se
prénomme
.....
(Nouveau(x)
prénom(s)). Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire
(de la cour
d’appel) de....rendu le....(1) Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-7 C. civ. Art. 1055-9 C.P.C
(1) Si cette mention est apposée à la suite d’une
demande
de
mise
à
jour
sollicitée
auprès
du
parquet
postérieurement
au
prononcé de la décision, ajouter la phrase suivante : Instructions
(Vérifications)
(*)
du
procureur de la République de…
(lieu)
, 65
n°…
(références)
, du …
(date)
.
(*) Lorsque l’officier de l’état civil du lieu de naissance du conjoint n’est pas placé sous l’autorité du procureur de la République près le
tribunal
judiciaire
qui
a
prononcé
la
décision, le terme « Vérifications » doit être privilégié. (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
18-4
C HANGEMENT DES NOM
ET
/ OU PRENOM
( S )
PRONONCE A L
’ ETRANGER
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance
L’intéressé(e) se nomme….
(1) (2)
.....
(Nature
de
la
décision)
du/de/établi
par/reçu(e)
par/enregistré(e) par
..... (nom de l'autorité)
de/à
..... (ville
(pays))
en date du .....
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-4 alinéa 2 C. civ.
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter l’indication du nouveau nom par : « (1
re
partie :…. 2
nde
partie : ….)
».
(2) En cas de changement du seul prénom, remplacer cette phrase par : « L’intéressé(e) se prénomme...... » (3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 66
Conséquences du
changement de nom (et de
prénom(s) prononcé à l’étranger sur l’acte de naissance du conjoint, du
partenaire ou de l’enfant du
bénéficiaire :
- dans l’acte de naissance de l’enfant (mineur ou majeur)
du bénéficiaire du
changement de nom et/ou
prénom(s)
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance du
bénéficiaire
… (
Prénom(s) NOM
), père/ mère de l’intéressé(e), se
nomme.....
(1) (2)
.....
(Nature
de
la
décision)
du/de/établi
par/reçu(e)
par/enregistré(e) par
..... (nom de l'autorité)
de/à
..... (ville
(pays))
en date du .....
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-4 C. civ.
(1)En cas de double nom de famille, compléter l’indication du nouveau nom par : « (1
ère
partie : …. 2
nde
partie : ….) »
(2) En cas de changement du seul prénom, remplacer cette phrase par : « … (
Prénom(s) NOM
), père/ mère de
l’intéressé(e), se prénomme.....» (3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
- dans l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire du bénéficiaire du changement de nom et/ou prénom(s)
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance
Dans
la
mention
du
mariage
célébré
le….,
l’époux/l’épouse
(1)
se nomme….
(2) (3)
.....
(Nature
de
la
décision)
du/de/établi
par/reçu(e)
par/enregistré(e) par
..... (nom de l'autorité)
de/à
..... (ville
(pays))
en date du .....
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (4)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-4 C. civ.
(1)
En
cas
de
PACS,
remplacer
ce
qui
précède par : «
Dans la mention du PACS enregistré
le…., le/la partenaire….
».
(2)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter l’indication du nouveau nom par : 67
« (1re partie :… 2
nde
partie : ...) »
.
(3) En cas de changement du seul prénom, remplacer cette phrase par : « Dans la mention du mariage célébré /du
PACS
enregistré
le.....,
l’époux/l’épouse/le/la
partenaire
se
prénomme..... » (4)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
19
F RANCISATION DES NOM ET
/ OU PRENOM
( S )
DU
BENEFICIAIRE ET
, LE CAS
ECHEANT
, DE SON CONJOINT
ET DE SES ENFANTS
, APRES
ACQUISITION DE LA
NATIONALITE FRANÇAISE
Procureur de la République
du lieu du domicile du
bénéficiaire de la
francisation
Autorisé(e) à s’appeler.....
(Prénom(s) NOM
(1)
Décret du.....
(date).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
(2)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 12 de la loi n
o
72-964 du 25 octobre 1972
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter l’indication du nouveau nom par : « (1
re
partie:…. 2
nde
partie: ….)
».
(2) Sauf exception prévue pour le service central d’état civil. (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires
françaises
et
le
service
central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
(3) 68
Conséquences
de
la
francisation du nom (et de prénom(s)
sur
l’acte
de
naissance
du
conjoint,
du
partenaire ou de l’enfant du bénéficiaire : - dans l’acte de naissance de
l’enfant mineur du
bénéficiaire de la francisation
Procureur de la République
du lieu du domicile du
bénéficiaire de la
francisation
L’intéressé(e) et son père/sa mère, …
(Prénom(s) NOM)
se nomment..... (1)
(3)
Décret du.....
(date).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
(2)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (4)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Loi n
o
72-964 du 25 octobre 1972, art.
10 et 12
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter l’indication du nouveau nom par : « (1
re
partie:….2
nde
partie: ….)
».
(2) Sauf exception prévue pour le service central d’état civil. (3) Ajouter, le cas échéant, «
Le père/la
mère,…
(Prénom(s)
NOM)
se
prénomme.....
».
(4)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
- dans l’acte de naissance de
l’enfant majeur du
bénéficiaire de la francisation
Procureur de la République
du lieu du domicile du
bénéficiaire de la
francisation
….
(Prénom(s) NOM)
, père/ mère de l’intéressé(e), se
nomme.....
(1)(2)
Décret du.....
(date)
.
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
(3)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (4)
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Formule à utiliser également lorsqu’il s’agit de préciser dans les actes concernant l’enfant mineur ou majeur que son parent, qui ne lui a pas transmis son nom, a changé de nom. (1) En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter l’indication du nouveau nom par : « (1
re
partie:….2
nde
partie: ….)
».
(2)
En
cas
de
francisation
du
prénom
concomitante, remplacer «
se nomme
» par
« s’appelle
»
et
indiquer
les
nouveaux
prénom(s) et NOM. (3) Sauf exception prévue pour le service 69
central d’état civil. (4)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
- dans l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire du bénéficiaire de la francisation
Procureur de la République
du lieu du domicile du
bénéficiaire de la
francisation
Dans
la
mention
du
mariage
célébré
le.....,
l’époux/l’épouse se nomme.....
(1) (2)
.
Décret du.....
(date)
.
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
(3)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (4)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Loi n
o
72-964 du 25 octobre 1972, art.
12
(1)
En
cas
de
francisation
du
prénom
concomitante, remplacer «
se nomme
» par
« s’appelle
»
et
indiquer
les
nouveaux
prénom(s) et NOM. En cas de double nom de famille, compléter l’indication
du
nouveau
nom
par :
« (1
re
partie:….2
nde
partie: ….)
».
(2)
En
cas
de
PACS,
remplacer
ce
qui
précède par «
Dans la mention du PACS
enregistré le...., le/la partenaire
»
(3) Sauf exception prévue pour le service central d’état civil. (4)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 70
Conséquences de la
francisation du prénom sur
l’acte de naissance du
conjoint, du partenaire et de l’enfant du bénéficiaire
(1)
:
- dans l’acte de naissance de l’enfant mineur
(2)
ou majeur
de celui dont le prénom a été
francisé
Procureur de la République
du lieu du domicile du
bénéficiaire de la
francisation
….(Prénom(s)
NOM),
père/mère
de
l’intéressé(e),
se
prénomme..... Décret du.....
(date).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
(2)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Loi n
o
72-964 du 25 octobre 1972, art.
10 et 12
(1) Sans francisation du nom. (2) Sauf exception prévue pour le service central d’état civil. (3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
- dans l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire de celui dont le prénom a été
francisé
Procureur de la République
du lieu du domicile du
bénéficiaire de la
francisation
Dans
la
mention
du
mariage
célébré
le.....,
l’époux/l’épouse
(1)
se prénomme.....
Décret du.....
(date)
.
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
(2)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Loi n
o
72-964 du 25 octobre 1972, art.
12
(1)
En
cas
de
PACS,
remplacer
ce
qui
précède par «
Dans la mention du PACS
enregistré le...., le/la partenaire
»
(2) Sauf exception prévue pour le service central d’état civil. (3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 71
RECTIFICATION, ANNULATION
20-1
D ECISION ADMINISTRATIVE DE RECTIFICATION D
’ UN
ACTE
Officier de l’état civil
dépositaire du ou des actes de l’état civil concernés par
la rectification
Rectifié par décision de l’officier de l’état civil de .....
(lieu)
n° .....
(référence)
du .....
(date)
en ce sens que… Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-1 al. 1er à 3 C. civ.
Art. 1047 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire du ou des actes de l’état civil
concernés par la
rectification
Rectifié par décision de l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères n° ….
(référence)
du…..
(date)
en ce sens que..... Le.....
à…
(date et lieu d’apposition de la mention)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-2 al. 1er C. civ.
Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
modifiée, art. 6. Art. 1047 C.P.C
Office français de
protection
des réfugiés et apatrides
ayant établi le(s)
certificat(s)
concerné(s) tenant lieu d’acte de l’état civil
Rectifié par décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n° ..... (référence)
du .....
(date)
en ce sens que… Le.....
(date d’apposition de la mention)
....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-2 al. 2 C. civ.
Art. 1047 C.P.C
20-2
D ECISION ADMINISTRATIVE DE RECTIFICATION D
’ UN
ACTE PAR LE PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE
Procureur de la République du lieu de conservation du ou des actes concernés par
la rectification
Rectifié par décision du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
en ce sens que..... Le.....
(date d’apposition de la mention)(1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-1, al. 4 C. civ.
Art. 1046 et 1046-1 C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 72
21
D ECISION JUDICIAIRE
RECTIFICATIVE D
’ UN ACTE
Procureur de la République
du lieu de la décision
Rectifié par ordonnance/jugement (arrêt) du président du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel)
de.....,
rendu(e) le..... en ce sens que..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99 al. 1er C. civ. Art. 1048 et suiv. C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
22-1
A NNULATION DE L
’ ACTE
PAR LE PROCUREUR DE LA
R EPUBLIQUE
Procureur de la République du lieu où est détenu l’acte
nul
Acte annulé. Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n°
..... (référence)
du.....
(date)
aux termes desquelles il ne
sera plus délivré à l’avenir ni
copie ni extrait.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99 al. 2 C. civ.
Art. 1046 et 1046-1 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
22-2
A NNULATION DE L
’ ACTE
PAR LA JURIDICTION
Procureur de la République
du lieu de la décision
Acte annulé. Jugement (Arrêt) du tribunal judicaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... aux termes duquel il ne sera plus délivré à l’avenir ni copie ni extrait. Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99 al. 2 C. civ.
Art. 1048 et suivants C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
23
A NNULATION D
’ UNE
MENTION
Procureur de la République
du lieu de la décision
La mention de.....
(nature de la mention)
(1)
est annulée.
Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de....., rendu le..... Le....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99 al. 2 C. civ.
Art. 1048 et suivants C.P.C.
(1)
Cette
indication
sert
à
identifier
clairement la mention annulée. (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 73
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte
Rectifié en ce sens que la mention de.....
(nature de la
mention)
(1)
est réputée non écrite.
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-1 al. 4 C.civ.
Art. 1046 et 1046-1 C.P.C.
(1)
Cette
indication
sert
à
identifier
clairement la mention annulée. (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
24
D ECISION CONFERANT
CARACTERE AUTHENTIQUE
A UN ACTE
Procureur de la République
Cet
acte
a
acquis
force
authentique
en
vertu
du
jugement du tribunal judiciaire e de …., rendu le …. Le ….
(date d’apposition de la mention) (1)
….
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
Art. 46 C. civ
Art. 15 du décret n°2017-890 du 6 mai
2017
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
25
D ECISION DE VALIDATION D ’
UN ACTE NON SIGNE PAR
UN COMPARANT
, UN TEMOIN
OU AUTRES
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte
Acte validé, malgré le défaut de signature du comparant (ou autre). Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
38 et 39 C.civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 74
MENTIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ
26
N ATURALISATION ET
R EINTEGRATION
26-1
Décret de naturalisation
Ministre chargé des naturalisations, service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
le cas échéant
Français(e) par décret de naturalisation du..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 21-15 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
26-2
Décret de réintégration
Ministre chargé des naturalisations, service central d’état civil du ministère des affaires étrangères le cas échéant
Français(e) par décret de réintégration du..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 24-1 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
26-3
Acquisition de la nationalité française par effet collectif
pour l’enfant mineur du
parent bénéficiaire du décret
de naturalisation
Ministre chargé des naturalisations, service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
le cas échéant
Français(e)
par
effet
collectif
attaché
au
décret
de
naturalisation de ….
(Prénom(s) NOM),
son père (sa
mère) du.....
(1)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 22-1 et 28 al. 1
er
C. civ.
L’enfant
mineur
bénéficiaire
doit
être
expressément mentionné dans le décret de naturalisation de son parent. (1) En cas de décret modificatif, compléter la mention
par :
« modifié
par
décret
du
….. ». (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
26-4
Acquisition de la nationalité française par effet collectif
Ministre chargé des naturalisations, service
Français(e)
par
effet
collectif
attaché
au
décret
de
réintégration
de
…
(Prénom(s)
NOM)
,
son
père
(sa
Art. 22-1, 24-3 et 28 al. 1
er
C. civ.
L’enfant
mineur
bénéficiaire
doit
être 75
pour l’enfant mineur du
parent bénéficiaire du décret
de réintégration
central d’état civil du ministère des affaires étrangères le cas échéant
mère
) du.....
(1)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
expressément mentionné dans le décret de naturalisation de son parent
.
(1) En cas de décret modificatif, compléter la mention
par :
« modifié
par
décret
du
….. ». (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
26-5
Perte de la nationalité française par décret
Ministre chargé des naturalisations, service central d’état civil du ministère des affaires étrangères le cas échéant
A perdu la nationalité française. Décret du..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 23-4, 23-7, 23-8 et 28 al.
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
26-6
Décret d’opposition à
l’acquisition de la nationalité
française
Ministre chargé des naturalisations, service central d’état civil du ministère des affaires étrangères le cas échéant
A fait l’objet du décret d’opposition à l’acquisition de la nationalité française n°…
(numéro NOR)
du.....
(date de la
signature du décret). Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 21-4 et 28 alinéa al. 1
er
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
26-7
Déchéance de la nationalité
française
Ministre chargé des naturalisations, service central d’état civil du ministère des affaires étrangères le cas échéant
A été déchu(e) de la nationalité française. Décret du...... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 25 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 76
26-8
Retrait de la nationalité française par décision
administrative
Décret de naturalisation
rapporté par décret
Ministre chargé des
naturalisations
N’est pas français(e). Décret
de
naturalisation du.....,
rapporté
par
décret
du..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 27-2 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
26-9
Retrait de la nationalité française par décision
administrative
Décret de réintégration
rapporté par décret
Ministre chargé des
naturalisations
N’est pas français(e). Décret
de
réintégration
du.....,
rapporté
par
décret
du..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(signature de l’officier de l’état civil.
Art. 27-2 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
26- 10
Retrait de la nationalité française par décision
administrative
Décret de
naturalisation/réintégration retiré par décret par suite du
décès de l’acquérant
Ministre chargé des
naturalisations
N’est pas français(e). Décret de naturalisation/réintégration du....., retiré par décret du..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(signature de l’officier de l’état civil.
Art. 27-2 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
26- 11
Retrait de la nationalité française par décision
administrative
Décret de
naturalisation/réintégration retiré par décret car français à
un autre titre
Ministre chargé des
naturalisations
N’est pas français(e). Effet
collectif
attaché
au
décret
de
naturalisation/réintégration de son père/sa mère du..... retiré par décret du..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(signature de l’officier de l’état civil.
Art. 27-2 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 77
26- 12
Retrait de la nationalité française par décision
administrative
Retrait d’un effet collectif suite au décès du parent
acquérant
Ministre chargé des
naturalisations
N’est pas français(e). Décret de naturalisation/réintégration de son père/sa mère du.....retiré par décret du..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(signature de l’officier de l’état civil.
Art. 27-2 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
27
D ECLARATION
D ’
ACQUISITION DE LA
NATIONALITE FRANÇAISE
27-1-
a
Déclaration d’acquisition de la nationalité française par
mariage/à raison de la
résidence en France et de la
qualité d’ascendant de
Français/qualité de frère ou
sœur de Français
Ministre chargé des
naturalisations
Français(e) par déclaration d’acquisition souscrite le..... devant le préfet
de/de la/du/de l' ….. (Département)/
le
préfet de police de Paris
/ le Haut commissaire de la
République en Nouvelle-Calédonie
/ le Haut commissaire
de
la
République
en
Polynésie
française
/ le
préfet,
administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
/ le
préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises
(ou
l’autorité diplomatique et
consulaire française
) enregistrée le…..sous le n
o
..... par
le ministre chargé des naturalisations (art. 21-2., 21-13- 1, 21-13-2,
C. civ.) (dossier n
o
.....)
(1).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 21-2, 21-13-1, 21-13-2, 26, 26-1 et
28 al. 1
er
C.civ.
(1)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 78
27-1-
b
Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par
mariage/à raison de la
résidence en France et de la
qualité d’ascendant de
Français/qualité de frère ou
sœur de Français
Ministre chargé des
naturalisations
Français(e) par effet collectif attaché à la déclaration d’acquisition souscrite le..... par ….
(Prénom(s) NOM),
son père
(ou
sa mère
) devant le préfet
de/de la/du/de l'
….. (Département)
/ le préfet de police de Paris/ le Haut
commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
/ le
Haut
commissaire
de
la
République
en
Polynésie
française
/ le
préfet, administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna
/ le préfet, administrateur supérieur des
Terres australes et antarctiques françaises
(ou
l’autorité
consulaire
ou
diplomatique
française
)
enregistrée
le…..sous
le
n o
.....
par
le
ministre
chargé
des
naturalisations
(art.
21-2/21-13-1/21-13-2
C.
civ.)
(dossier n
o
.....)
(1)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
22-1 et 28 al. 1
er
C.civ.
(1)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
27-2-
a
Autres déclarations
acquisitives de nationalité
Directeur des services de
greffe judiciaires Ministre de la justice
Français(e) par déclaration d’acquisition souscrite le..... devant le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de…., tribunal de proximité de…..
(1)
de.....
et enregistrée le ….sous le n
o
.....
(2)
(art....... C. civ.)
(3)
(dossier n
o
.....)
(4).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (5)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 21-11, 21-12, 21-13, , 21-14, 26
26-1 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1) En cas de déclarations reçues dans les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution
et
en
Nouvelle-Calédonie,
remplacer le directeur des services de greffe du
tribunal
judiciaire
de…,
tribunal
de
proximité
de….
par
« le
président
du
tribunal de première instance
» ou par «
le
juge chargé de la section détachée
» (art.
33-1 C.civ.) (2)
En
cas
de
déclaration
souscrite
à
l’étranger, remplacer ce
qui
précède par :
« Français(e)
par
déclaration
d’acquisition
souscrite
le.....
devant
le
consul
(général)
de
France
à…./l’ambassadeur
de
France
à.....
et
enregistrée
le….
sous
le
n o
.....
par
le
ministre de la justice ». (3) L’article visé sera indiqué dans l’avis de 79
mention. (4)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier (5)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
27-2-
b
Effet collectif de l’acquisition de la nationalité française,
autre que par le
mariage/qualité d’ascendant de Français/qualité de frère
ou sœur de Français
Directeur des services de
greffe judiciaires Ministre de la justice
Français(e) par effet collectif attaché à la déclaration d’acquisition souscrite le..... par….
(Prénom(s) NOM),
son père (ou sa mère) devant le directeur des services de greffe
du
tribunal
judiciaire
de…,
tribunal
de
proximité de….
(1
) de..... et enregistrée le ….sous le n
o
.....
(2)
(art....... C. civ.)
(3)
(dossier n
o
.....)
(4).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (5)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 22-1 et 28 al. 1
er
C.civ
(1) En cas de déclarations reçues dans les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution
et
en
Nouvelle-Calédonie,
remplacer le directeur des services de greffe du
tribunal
judiciaire
de…,
tribunal
de
proximité
de….
par
« le
président
du
tribunal de première instance
» ou par «
le
juge chargé de la section détachée
» (art.
33-1 C.civ.) (2)
En
cas
de
déclaration
souscrite
à
l’étranger, remplacer ce
qui
précède par :
« Français(e) par effet collectif attaché à la déclaration d’acquisition souscrite le..... par
…. (Prénom(s) NOM),
son père
(ou
sa
mère
) devant le consul (général) de France
à
…. /l’ambassadeur
de
France
à.....
et
enregistrée
le….
sous
le
n o
.....
par
le
ministre de la justice ». (3) L’article visé sera indiqué dans l’avis de mention. (4)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier 80
(5)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
28-1
D ECLARATION DE REINTEGRATION
Directeur des services de
greffe judiciaires Ministre de la justice
Français(e) par déclaration de réintégration souscrite le.....
devant
le
directeur
des
services
de
greffe
du
tribunal judiciaire de…, tribunal de proximité de….
(1)
de..... et enregistrée le…..sous le n
o
.....
(2)
(art...... C. civ.)
(3)
(dossier n
o
.....)
(4).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (5)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 24-2, 26, 26-1, 28 al. 2 et 32-4 C.
civ.
Art. 2 de la loi n°64-1328 du 26
décembre 1964
(1)En cas de déclarations reçues dans les collectivités
d’outre-mer
et
en
Nouvelle-
Calédonie,
remplacer
le
directeur
des
services de greffe du tribunal judiciaire de…, tribunal
de
proximité
de….
par
« le
président
du
tribunal
de
première
instance
» ou par «
le juge chargé de la
section détachée
» (art. 33-1 C.civ.).
(2)
En
cas
de
déclaration
souscrite
à
l’étranger, remplacer ce
qui
précède par :
« Français(e)
par
déclaration
de
réintégration
souscrite
le.....
devant
le
consul
(général)
de
France
à…/l’ambassadeur
de
France
à.....
et
enregistrée
le….
sous
le
n o
.....
par
le
ministre de la justice ». (3) L’article visé sera indiqué dans l’avis de mention. (4)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier (5)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 81
28-2
Effet collectif de la réintégration dans la nationalité française
Directeur des services de
greffe judiciaires Ministre de la justice
Français(e) par effet collectif attaché à la déclaration de réintégration souscrite le..... par (
Prénom(s) NOM
), son
père
(ou
sa mère
) devant le directeur des services de
greffe du tribunal judiciaire de…, tribunal de proximité de….
(1)
de..... enregistrée le ….sous le n
o
.....
(2)
(art.......
C. civ.)
(3)
(dossier n
o
.....)
(4).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (5)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
22-1,24-3 et 28 al. 1
er
C.civ.
(1) En cas de déclarations reçues dans les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution
et
en
Nouvelle-Calédonie,
remplacer le directeur des services de greffe du
tribunal
judiciaire
de…,
tribunal
de
proximité
de….
par
« le
président
du
tribunal de première instance
» ou par «
le
juge chargé de la section détachée
» (art.
33-1 C.civ.) (2)
En
cas
de
déclaration
souscrite
à
l’étranger, remplacer ce
qui
précède par :
« Français(e) par effet collectif attaché à la déclaration de réintégration souscrite le..... par … (
Prénom(s) NOM)
, son père
(ou
sa mère
) devant le consul (général) de
France
à…. /l’ambassadeur
de
France
à..... et enregistrée le…. sous le n
o
..... par
le ministre de la justice
» .
(3) L’article visé sera indiqué dans l’avis de mention. (4)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier (5)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
29
D ECLARATIONS TENDANT A
REPUDIER
, PERDRE OU
DECLINER LA NATIONALITE
FRANÇAISE
29-1
Déclarations tendant à répudier la nationalité
française
Directeur des services de
greffe judicaires
Ministre de la justice
A
répudié
la
nationalité
française
par
déclaration
souscrite le..... devant
le directeur des services de greffe
du tribunal judiciaire de ….., tribunal de proximité
(1)
Art. 18-1, 19-4, 22-3, 23-5, 26, 26-1 et
28 al. 1
er
C. civ 82
.
de..... et enregistrée le…..sous le n
o
.....
(2)
(art...... C. civ.)
(3)
(dossier n
o
.....)
(4).
Le.....
(date d’apposition de la mention)(5)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1) En cas de déclaration reçue dans les collectivités
d’outre-mer
et
en
Nouvelle-
Calédonie,
remplacer
le
directeur
des
services de greffe du tribunal judiciaire de…, tribunal
de
proximité
de
….
par
« le
président
du
tribunal
de
première
instance
» ou par «
le juge chargé de la
section détachée
» (art. 33-1 C.civ.).
(2)
En
cas
de
déclaration
souscrite
à
l’étranger, remplacer ce
qui
précède par :
« A répudié la nationalité française par la déclaration souscrite le..... devant le consul (général)
de
France
à…. /l’ambassadeur
de France à..... et enregistrée le…. sous le n o
..... par le ministre de la justice ».
(3) L’article visé sera indiqué dans l’avis de mention. (4)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier (5)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 83
29-2
Déclarations tendant à perdre
la nationalité française
Ministre de la justice
A perdu la nationalité française le ….. par déclaration souscrite le...... devant le consul (général) de France à… /l’ambassadeur de France à..... et enregistrée le…. sous le n
o
..... par le ministre de la justice (art. 23 C. civ.)
(dossier n
o
.....)
(1).
Le
….(date d’apposition de la mention (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 23, 26, 26-1 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
29-3
Déclarations.
Convention du 6 mai 1963,
Art. 1 (1
o ) ou 1 (3
o ).
Art. 1 (1°) ou 1 (3°) de la Convention
du
Conseil
de
l'Europe du 6 mai 1963, ayant été dénoncée par la France, n’est plus applicable depuis le 5 mars 2009.
Ministre de la justice
A perdu la nationalité française le..... (art...... de la convention
du
6
mai
1963)
par
l’effet
de.....,
(acte
acquisitif de la nationalité étrangère). Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(signature de l’officier de l’état civil).
L'article
1 er
, paragraphe 3 de cette convention
prévoyait
la
perte
de
leur
nationalité
d'origine par les enfants mineurs non mariés qui acquéraient de plein droit la nationalité d'une autre partie contractante au moment et par le fait de la naturalisation, de l'option ou de la réintégration de leurs père et mère. S’ils résident en France, l’article 2 de la loi du 26 décembre 1964 accorde à ces enfants une faculté de réintégration par déclaration après
leur
majorité.
Les
modalités
de
souscription
de
cette
déclaration
sont
énoncées par l'article 21 du décret n°93-1362 modifié du 30 décembre 1993. (1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 84
29-4
Déclaration tendant à décliner
la nationalité française
Directeur des services de
greffe judiciaires Ministre de la justice
A décliné la qualité de Français(e), par déclaration, souscrite le...... devant le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de …., tribunal de proximité
(1)
de......, et enregistrée sous le n
o
......
(2)
(art...... C. civ.)
(3)
(dossier n
o
......)
(4)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (5)
......
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 21-8, 26, 26-1 et 28 al. 1
er
C. civ.
(1) En cas de déclarations reçues dans les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution
et
en
Nouvelle-Calédonie,
remplacer le directeur des services de greffe du
tribunal
judiciaire
de…,
tribunal
de
proximité par «
le président du tribunal de
première instance
» ou par «
le juge chargé
de la section détachée
» (art. 33-1 C.civ.)
(2)
En
cas
de
déclaration
souscrite
à
l’étranger, remplacer ce
qui
précède par :
« A décliné la qualité de Français(e), par déclaration,
souscrite
le......
devant
le
consul
(général)
de
France
à…./l’ambassadeur
de
France
à.....
et
enregistrée
le….
sous
le
n o
.....
par
le
ministre de la justice ». (3) L’article visé sera indiqué dans l’avis de mention (4)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier (5)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 85
30
D ECLARATION TENDANT A RENONCER A LA FACULTE
DE REPUDIER LA
NATIONALITE FRANÇAISE
Directeur des services de
greffe judiciaires Ministre de la justice
A
renoncé
à
la
faculté
de
répudier
la
nationalité
française
par
déclaration
souscrite
le.....
devant
le
directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de…, tribunal de proximité
(1)
de....., et enregistrée sous
le n
o
.....
(2)
(art...... C. civ.)
(3)
(dossier n
o
.....)
(4)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (5)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 20-2, 22-3, 26, 26-1 et 28 al. 1
er
C.
civ.
(1) En cas de déclarations reçues dans les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution
et
en
Nouvelle-Calédonie,
remplacer le directeur des services de greffe du
tribunal
judiciaire
de…,
tribunal
de
proximité par «
le président du tribunal de
première
instance
»
ou
par
« le
juge
chargé de la section détachée
» (art. 33-1
C.civ.). (2)
En
cas
de
déclaration
souscrite
à
l’étranger, remplacer ce
qui
précède par :
« A renoncé à la faculté de répudier la nationalité
française
par
déclaration
souscrite le...... devant le consul (général) de
France
à…. /l’ambassade
de
France
à..... et enregistrée le…. sous le n
o
..... par
le ministre de la justice ». (3) L’article visé sera indiqué dans l’avis de mention. (4)
Inscrire
exclusivement
le
numéro
d’enregistrement du dossier (5)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
31
D ECISIONS
JURIDICTIONNELLES
31-1
Procureur de la République du lieu où la décision a été
prononcée
Est Français(e). Jugement
du
tribunal
judiciaire
( Arrêt
de
la
cour
d’appel
) de..... rendu le.....
(date du jugement ou de l’arrêt)
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du 86
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
31-2
Procureur de la République du lieu où la décision a été
prononcée
A perdu la nationalité française le..... Jugement
du
tribunal
judiciaire
( Arrêt
de
la
cour
d’appel
) de..... rendu le.....
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
31-3
Procureur de la République du lieu où la décision a été
prononcée
N’est pas français(e). Jugement
du
tribunal
judiciaire
( Arrêt
de
la
cour
d’appel
) de..... rendu le.....
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
31-4
Procureur de la République du lieu où la décision a été
prononcée
Enregistrement
de
la
d éclaration.....
(objet)
du.....,
annulé. Jugement
du
tribunal
judiciaire
( Arrêt
de
la
cour
d’appel
) de..... rendu le.....
Le.....
(date
d’apposition
de
la
mention)
.....
(qualité
et
signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
31-5
Procureur de la République du lieu où la décision a été
prononcée
Déclaration.....
(objet)
souscrite
le
…
et
enregistrée
selon jugement du tribunal judiciaire
( arrêt de la cour
d’appel
) de..... rendu le.....
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
31-6
Ministre chargé des
naturalisations
Décret de.....
(objet)
du..... annulé
.
Arrêt du Conseil d’Etat rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 87
32
C ERTIFICAT DE
NATIONALITE FRANÇAISE
Directeur des services de
greffe judiciaires
Certificat
de
nationalité
française
délivré
par
le
directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de…/tribunal judiciaire de…., tribunal
de proximité
de..... le..... sous le n
o
.....
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 28 al. 2 et 31 C. civ.
Décret n
o
80-308 du 25 avril 1980, art. 6.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
D I V E R S
33
R EPERTOIRE CIVIL
Art.1057 à 1061 C.P.C.
33-1
Inscription au répertoire
civil
(notamment
l'ouverture
d’une
mesure
de
protection,
la
demande
d'homologation
judiciaire
de
changement
de
régime matrimonial, la demande de séparation judiciaire de biens ou
la
décision
constatant
la
présomption d’absence)
Greffier du tribunal
judiciaire ou service central d’état civil du ministère des
affaires étrangères
RC n
o
.....
(numéro de l’inscription).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Majeurs protégés : Art. 444 C.civ. et 1233
C.P.C.
Présomption d’absence : Art. 129 C.civ,
1064 C.P.C.
Homologation judiciaire de changement de régime matrimonial : Art. 1397 al. 4 C.civ. et
1300-4 C.P.C.
Séparation judiciaire de biens : 1445 al. 3
C.civ. et 1292 al. 2 C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
33-2-
a
Radiation
de
l’inscription
(notamment
la
décision
de
mainlevée
de
la
mesure
de
protection,
l'extinction
de
l'instance en séparation judiciaire de
biens,
la
déclaration
d’absence
ou
la
décision
constatant
l’existence
du
Greffier du tribunal
judiciaire ou service central d’état civil du ministère des
affaires étrangères
RC n
o
.....
(numéro de l’inscription de la radiation).
(radiation du RC n
o
.....
(numéro de l’inscription)
).
Le....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Mainlevée de la présomption d’absence :
Art. 118 C.civ.et 1060 C.P.C.
Séparation
judiciaire
de
biens:
Art.
1060
C.P.C.
Déclaration d’absence : Cette décision emporte mention de déclaration judiciaire apposée en marge de l’acte de naissance et radiation de la mention RC (art. 127, 128 88
présumé absent)
C.civ et 1060 C.P.C.).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
33-2-
b
Radiation de l’inscription au répertoire civil suite à une décision de mainlevée d'une mesure de protection
ayant fait l'objet de
renouvellement(s) et/ou de
modification(s)
Greffier du tribunal
judiciaire ou service central d’état civil du ministère des
affaires étrangères
RC n° ..... (radiation des RC n° …., n°…., …). Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l'officier de l'état civil
Majeurs protégés : Art.443, 444 C.civ. et
1233 C.P.C.
Les
répertoires
radiés
sont
cités
du
plus
récent au plus ancien. (1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
34
A CTE DE NAISSANCE
PROVISOIRE
Service de l’aide sociale à
l’enfance
Acte
de
naissance
provisoire
dressé
selon
avis
des
services de l’aide sociale à l’enfance. Le.....
(lieu et date d’apposition de la mention).
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 58 C. civ.
N°33 de la circulaire du 28 octobre 2011 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2002- 93 du 22 janvier 2002 relative à l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat, la déclaration de naissance d’un enfant dont la mère a demandé le secret de son identité donne lieu à l’établissement d’un acte de naissance dans les conditions prévues
à l’article 57 du code civil.
35
P UPILLE DE LA NATION
Procureur de la République
du lieu de la décision
Adopté(e) par la nation. Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. L.411-1 à L. 423-1 et R. 412-9 du code des pensions militaires d’invalidité
et des victimes de la guerre.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du 89
décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
36
D ATE ET LIEU DE
NAISSANCE DU PERE
/ DE LA
MERE
Intéressé (enfant)
….
(Prénom(s) NOM)
, père/ mère de l’intéressé(e), est
né(e) à..... le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
N° 202 IGREC.
Dans les actes dressés avant le 28.10.1922. Il y a lieu de procéder à la rectification administrative
par
le
procureur
de
la
République. (1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 de décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
37
I NDICATION DE LA PLACE
D ’
UN ACTE OMIS
Officier de l’état civil du lieu de conservation du
registre
N o
..... bis......
(Prénom(s) NOM)
, né(e) le..... voir acte n
o
..... du..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
38
M
ENTION DE LA RESIDENCE
DU PARENT DE
NATIONALITE ETRANGERE
D ’
UN ENFANT NE A
M
AYOTTE
Officier de l’état civil saisi
de la demande
Conditions de résidence prévues à l’article 2495 du code civil, pour ….
(Prénom(s) NOM du parent)
, constatées le
…
(date) (1)
par l’officier de l’état civil de …
(lieu de
l’officier
de
l’état
civil
saisi
de
la
demande)/
par
le
procureur de la République de …
(lieu)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 2495 C. civ.
Art. 9-1 et 38-1 décret n°2017-890 du 6
mai 2017
(1)
Indiquer
la
date
de
la
décision
du
procureur
ordonnant
l’apposition
de
la
mention lorsque la décision a été prise par ce dernier. (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
90
MENTIONS EN MARGE DES ACTES DE MARIAGE DRESSÉS OU TRANSCRITS
N o
TYPES DE MENTIONS
MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence
de
:
LIBELLÉ
OBSERVATIONS
LIEN MATRIMONIAL
39
D IVORCE
/S
EPARATION DE
CORPS
/ A
NNULATION DE
MARIAGE
/ R
EPRISE DE LA
VIE COMMUNE
39-1
Divorce /Séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes
d’un notaire français
Avocat ou intéressé
Mariage dissous (1). Convention de divorce
(2)
déposée au rang des minutes
de
Maître
…
(Prénom
NOM)
,
notaire
à
…
(lieu
de
l’office)
, office notarial n°….
(code CRPCEN de l’office
composé de 5 chiffres)
, le …
(date de l’attestation de dépôt)
(3)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (4)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 262 et 302 C. civ
Art. 1082,1147 et 1148-3 C.P.C.
(1) En cas de séparation de corps, remplacer ce
qui
précède
par :
« Séparés
(es)
de
corps
».
(2) En cas de séparation de corps, remplacer ce
qui
précède
par :
« Convention
de
séparation de corps ». (3) En cas de divergence entre la date de l’attestation
et
la
date
du
dépôt
effectif,
retenir
la
date
du
dépôt
effectif
de
la
convention
qui
correspond
à
la
date
de
divorce (ou de séparation de corps). (4)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service centrale d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
39-2
Divorce judiciaire
Avocat ou intéressé
Mariage dissous. Jugement
(Arrêt)
de
divorce
du
juge
aux
affaires
familiales du tribunal judiciaire/tribunal judiciaire de…, tribunal de proximité de…
(1)
(de la cour d’appel) rendu
Art. 262 C. civ. Art. 1082 C.P.C
(1) Art. L. 213-4 COJ. Cette formule ne doit Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
91
le....
(demande en divorce en date du …)
(2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
pas être changée même lorsque la décision est prise en formation collégiale. (2) Pour les procédures introduites avant le 1 er janvier 2021 indiquer aux lieu et place
de la demande en divorce : «
(ordonnance
de non-conciliation en date du …
) »
Ou si
le
juge
a
refusé
d’homologuer
la
convention
définitive
réglant
les
conséquences
d’un
divorce
par
consentement mutuel mais a homologué des mesures provisoires (art. 250-2 C. civ.) : « (décision d’homologation des mesures provisoires en date du …)
».
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
39-3
Séparation de corps judicaire
Avocat ou intéressé
Séparés (es) de corps. Jugement
(Arrêt)
du juge aux affaires familiales du
tribunal judiciaire/du tribunal judiciaire de …., tribunal de proximité de….
(1) (de la cour d’appel) rendu le....
(demande en séparation de corps en date du …)
(2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 262 et 302 C. civ
Art. 1082 C.P.C.
(1) Art. L. 213-4 COJ. Cette formule ne doit pas être changée même lorsque la décision est prise en formation collégiale. (2) Pour les procédures introduites avant le 1er janvier 2021, indiquer aux lieu et place de la
demande
en
séparation
de
corps :
« (ordonnance
de
non-conciliation
en
date du …)
»
Ou si
le
juge
a
refusé
d’homologuer
la
convention
définitive
réglant
les
conséquences d’une séparation de corps par consentement mutuel mais a homologué des mesures provisoires (art. 250-2 C. civ.) : « (décision d’homologation des mesures provisoires en date du …)
». Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
92
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
39-4
Divorce/séparation de
corps/annulation de mariage prononcé(e) à l'étranger avec
jugement d'
exequatur
Avocat ou intéressé
Mariage dissous
(ou
Séparés(es) de corps
) (1)
.....
(Nature
de la décision)
du/de/établi par/reçu(e) par/enregistré(e)
par .....
(nom de l'autorité)
de .....
(lieu de la décision)
en
date
du
.....,
déclaré(e)
exécutoire
en
France
par
jugement du tribunal judiciaire
(2)
(arrêt de la cour
d'appel) de …. rendu le …. Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l'officier de l'état civil)
(1).
En
cas
d'annulation
de
mariage,
remplacer ce qui précède par la formule suivante
: «
Mariage annulé.
»
(2) En cas d'exequatur par ordonnance, il convient d'indiquer «
par ordonnance du
président du tribunal judiciaire de …..
».
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
39-5
Divorce,
annulation
de
mariage
et
séparation
de
corps rendus par une autorité étrangère
dans
le
cadre
du
Règlement
du
Conseil
de
l’Union
européenne
2201/2003
du
27 novembre
2003
Avocat ou intéressé
Mariage dissous
(ou
Mariage annulé
ou
Séparés (es) de
corps
) .
...
(nature de la décision)
(acte) du/de
(nom du/de l’autorité)
de...
(lieu de la décision ou d’établissement de l’acte)
en
date du...
(date de la décision ou de l’acte)
. Règlement du
Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2003. Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art 21, 37, 64 du Règlement du Conseil de l’Union européenne 2201/2003 du 27
novembre 2003 et 1082 C.P.C.
Art. 30, 31 et 100 Règlement (UE) du
Conseil de l’Union européenne 2019/1111 du 25 juin 2019
5
Les
décisions
rendues
dans
le
cadre
du
Règlement du Conseil de l’UE 1347/2000
5
Dispositions applicables pour les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords enregistrés à partir du 1
er
août 2022. Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
93
du
29
mai
2000
sont
exécutées
conformément
au
Règlement
du
27
novembre 2003 : toute publicité effectuée à ce
jour
doit
viser
ce
dernier
instrument
communautaire (art.64 et 71, 2°). (1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
94
39-6
Divorce,
annulation
de
mariage
ou
séparation
de
corps prononcé : -
par
décision
de
l’autorité
étrangère
d’un
État
non
membre
de
l’UE
ou
du
Danemark - par une décision étrangère rendue avant le 1
er
mars 2001,
date d’entrée en vigueur du Règlement
du
Conseil
de
l’Union
européenne
1347/2000 du 29 mai 2000, - dans le cadre du Règlement du
Conseil
de
l’Union
européenne 2201/2003 du 27 novembre
2003
par
une
décision
par
défaut
dont
la
demande de publicité de la décision
étrangère
n'émane
pas du défendeur défaillant
Avocat ou intéressé
Mariage dissous
(ou
Mariage annulé
ou
Séparés (es) de
corps
) .
...
(nature de la décision)
(acte) du/de
(nom du/de l’autorité)
de ...
(lieu de la décision ou d’établissement de l’acte)
en
date du...
(date de la décision ou de l’acte)
. Instructions du
procureur de la République de ...
(lieu)
n o
...
(référence)
du ...
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 37, 64 Règlement du Conseil de l’Union européenne 2201/2003 du 27 novembre 2003, 32, 42-2 Règlement du Conseil de l’Union européenne
1347/2000 du 29 mai 2000
Art. 31 et 100 Règlement (UE) du Conseil de l’Union européenne
2019/1111 du 25 juin 2019
6
Art. 1082 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
6
Dispositions applicables pour les actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords enregistrés à partir du 1
er
août 2022. Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
95
39-7
Annulation de mariage
(1)
Avocat ou intéressé,
procureur de la République qui a demandé l’annulation
du mariage
Mariage annulé
(2)
.
Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 171-7, 171-8 184, 190, 191 C. civ.
et 1056 et 1056-2 C.P.C.
(1) Suite à l’apposition d’une telle mention, l’exploitation
de
l’acte
est
soumise
à
l’autorisation du procureur. (2) Art. 11 de la loi n°2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité : « Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer
ce
motif
dans
son
dispositif.
»
Lorsque dans cette hypothèse, le dispositif du
jugement
d'annulation
de
mariage
à
raison de l'usurpation d'identité ne précise pas expressément la mention à employer, il est
proposé
d'ajouter,
après
le
mot
« annulé
»,
les
mots
:
« (usurpation
d'identité)
» .
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
96
39-8
Reprise de la vie commune
Officier de l’état civil,
Notaire
Les époux(ses), après avoir été séparés(es) de corps, ont repris la vie commune par déclaration du.....
(date de la
déclaration)
devant
l’officier
de
l’état
civil
de.....
(ou
devant l’officier de l'état civil consulaire de .....
ou
par
acte reçu le..... par Maître……
(Prénom NOM)
, notaire
à.....
(lieu
de
l'office)
,
office
notarial
n°N…..
(Code
CRPCEN de l'office composé de 5 chiffres). Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 305 C. civ. Art.1130 C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
RÉGIME
MATRIMONIAL
40
C HANGEMENT OU
MODIFICATION DE REGIME
MATRIMONIAL
40-1
Changement ou modification de régime matrimonial par homologation judiciaire d’un acte notarié ou séparation
judiciaire de biens
(décision d’un tribunal
français)
Avocat ou intéressé
Changement
(ou
modification
) de régime matrimonial.
Jugement (arrêt) du tribunal judiciaire de (de la cour d’appel de).... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Par application de la loi française : Homologation
judiciaire :
Art.
1397
C.civ. 1300-4 et 1303 C.P.C. Séparation
judiciaire
de
biens :
Art.
1445, 1580 C. civ. et 1294 C.P.C. Par application d'une loi étrangère : Art. 1397-5
C.civ.
et
1303-4
(1
re
phrase)
C.P.C. N.B. :
A défaut d’acte de mariage détenu
par
un
officier
de
l’état
civil
français,
mention au Répertoire civil annexe (RCA) du SCEC (art. 4-1, -1° décret n°65-422 du 1 er juin 1965)
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
97
décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
40-2
Changement ou modification de régime matrimonial par
acte notarié français par
application de la loi française
Notaire
Changement
(ou
modification
) de régime matrimonial.
Acte établi le..... à..... par Maître……
(Prénom NOM)
,
notaire à.....
(lieu de l'office)
, office notarial n°N…..
(Code
CRPCEN de l'office composé de 5 chiffres). Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. 1397 al. 1
er
C.civ. et 1300-2 C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
40-3
Changement
de
régime
matrimonial : - par acte notarié français en application
d'une
loi
étrangère ; - par acte étranger
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de mariage
Changement de régime matrimonial. Acte établi le..... à..... par.....
(Prénom NOM, qualité de la
personne qui a établi l’acte)
(1).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Acte étranger en application de la loi française :Art. 1303-4 (2
e
phrase), 1303-
6 C.P.C. Acte
étranger
ou
français
par
application
d'une
loi
étrangère :
Art.
1397-5 C. civ (application loi étrangère) et 1303-4 (2
e
phrase) C.P.C.
(1) S’il s’agit d’un notaire français, indiquer « par Maître……
(Prénom NOM)
, notaire
à.....
(lieu
de
l'office)
,
office
notarial
n°N…..
(Code CRPCEN de l'office composé
de 5 chiffres) » (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
40-4
Changement de régime matrimonial par décision judiciaire étrangère
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de mariage
Changement de régime matrimonial. .....
(nature de la décision)
du/de.....
(Nom de l’autorité)
du.....
(lieu de la décision)
en date du.....
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Décision étrangère par application d'une loi étrangère : Art. 1303-4 C.P.C. (2
ème
phrase). Décision étrangère par application de la loi française : Art. 1303-6, 1303-4 (2
ème
phrase) C.P.C. (1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
98
40-5
Transfert de pouvoirs
Avocat ou intéressé
Transfert de pouvoirs. Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire
(de la cour
d’appel) de ….. rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. 1426, 1429, 1445 (par renvoi de l'article 1426 précité) C. civ.1291 et
1294 C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
40-6
Cessation de transfert de
pouvoirs
Avocat ou intéressé
Cessation de transfert de pouvoirs. Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de….. rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 1426, 1429, 1445 C. civ.
Art. 1291 et 1294 C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
41
D ECLARATIONS RELATIVES AU REGIME MATRIMONIAL
:
41-1
Désignation de la loi applicable au régime
matrimonial
Intéressé, notaire.
Procureur de la République (s’il s’agit d’un acte sous
seing privé)
(2)
Désignation de la loi applicable au régime matrimonial. Acte établi le..... à..... par.....
(Prénom NOM, qualité de la
personne qui a établi l’acte)
(1)
.
(2). Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 1397-3 C. civ. et 1303-1 C.P.C.
(1) S’il s’agit d’un notaire français, indiquer « par Maître……
(Prénom NOM)
, notaire
à.....
(lieu
de
l'office)
,
office
notarial
n°N…..
(Code CRPCEN de l'office composé
de 5 chiffres) » (2)
Dans
le
cas
d’un
notaire
étranger,
ajouter :
Instructions du procureur de la
République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date).
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
99
41-2
Déclaration relative au régime matrimonial
Intéressé, notaire
Déclaration relative au régime matrimonial reçue le..... par
Maître……
(Prénom
NOM)
,
notaire
à.....
(lieu
de
l'office)
, office notarial n°N…..
(Code CRPCEN de l'office
composé de 5 chiffres) Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. L. 321-1 et L. 321-3 al.2 C. rural et
de la pêche maritime
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
LIEN DE FILIATION
42
E TABLISSEMENT DU LIEN DE
FILIATION
42-1
Etablissement d’un lien de filiation par acte ou jugement
Officier de l’état civil, avocat ou tout intéressé
Filiation de l’époux/l’épouse….
(Prénom(s) NOM)
établie
à l’égard de.....
(Prénom(s) NOM du père/de la mère).
Conséquences sur le nom suite au consentement du
majeur marié reçu : - par acte authentique
Tout officier de l’état civil
ou intéressé
Ajouter à la mention précédente
(1)
la formule suivante :
L’époux/l’épouse…
(Prénom(s)
NOM)
se
nomme
désormais.....
(1)
Consentement
de
l’intéressé(e)
reçu
le..... par l’officier de l’état civil de..... (par Maître..... (Prénom
NOM)
,
notaire
à.....
(lieu
de
l’office)
,
office
notarial n°N….
(Code CRPCEN de l’office composé de 5
chiffres
) .(2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2)
Art. 61-3 alinéa 2 C. civ. Art. 1149-1 C.P.C. par analogie
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
100
- à l’occasion de la procédure
relative à sa filiation
Tout officier de l’état civil
ou intéressé
Ajouter à la mention précédente la formule suivante : L’époux/l’épouse … (
Prénom(s) NOM
) se nomme.....
(1)
Jugement
(arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de ….. rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3 alinéa 2 C. civ.
Art. 1149-1 C.P.C. par analogie.
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
42-2
Adoption simple d’un des
époux
Procureur de la République du lieu où l’adoption a été
prononcée ou service central d’état civil du ministère des affaires
étrangères
L’époux/l’épouse….
(Prénom(s) NOM)
a été adopté(e) en
la forme de l’adoption simple par
….(Prénom(s) NOM de
l’adoptant),
né(e) le.....à.....
(1)
. Son nom est......
(2) (3).
Jugement
(arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le.....
(4)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (5)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 362 et 363 C. civ.
(1) Ajouter «
et par.....
» en cas d’adoption
par deux personnes. (2)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
l’indication
du
nom
de
l’adopté
sera
suivi
de:«
(1
re
partie : …..2
nde
partie : ….)
». (3) Si l’adoption n’a pas eu pour effet de modifier le nom de l’adopté, , remplacer ce qui précède par :«
Il (Elle) conserve son
nom
».
(4) Ajouter les références suivantes lorsque l’avis émane du service central d’état civil : « Acte transcrit sous le n
o
.....
».
(5)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
101
NOM,PRÉNOMS ET SEXE
43-1
DECISION DE CHANGEMENT
DE PRENOM
( S )
D ’
UN DES
EPOUX PAR L
’ OFFICIER DE
L ’
ETAT CIVIL
Officier de l’état civil du lieu de résidence ou de naissance de l’intéressé(e), officier de l’état civil du
lieu de mariage,
L’époux/l’épouse….
(Prénom(s) NOM)
se prénomme.....
Décision de l’officier de l’état civil de …
(lieu)
n°….
(référence)
du …
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 C. civ. Art. 61-4 C. civ. Art. 1055-4 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à la transcription de l’acte de
mariage
L’époux/l’épouse….
(Prénom(s) NOM)
se prénomme.....
Décision de l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères n°…. (référence)
du …
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 C. civ. Art. 61-4 C. civ. Art. 1055-4 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Office français de
protection
des réfugiés et apatrides ayant établi le certificat
tenant lieu
d’acte de naissance du
bénéficiaire du changement
de prénom
L’époux/l’épouse….
(Prénom(s) NOM)
se prénomme.....
Décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n°….
(référence)
du
…
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 60 C. civ. Art. 61-4 C. civ. Art. 1055-4 C.P.C
43-2
DECISION DE CHANGEMENT
DE PRENOM
( S )
D ’
UN DES
EPOUX PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Procureur de la République
du lieu de la décision
L’époux/l’épouse …. (
Prénom(s) NOM
) se prénomme.....
Jugement
(arrêt)
du
juge
aux
affaires
familiales
du
tribunal judiciaire
(1)
(de la cour d’appel/du tribunal
supérieur d’appel de/de la Cour de cassation) rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. 60 al. 4 C. civ.
Art. 57 al. 3 et 4 C. civ.
Art. 1055-4 C.P.C
(1) Art. L. 213-4 COJ. Cette formule ne doit pas être changée même lorsque la décision est prise en formation collégiale. (2) Pour
les
autorités
diplomatiques
et Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
102
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
43-3
DECISION DE CHANGEMENT
DE PRENOM
( S )
CORRELATIVEMENT A LA DECISION DE CHANGEMENT
DE SEXE
Procureur de la République
du lieu de la décision
….
(Prénom(s)
NOM)
se
prénomme
.....(Nouveau(x)
prénom(s))
.
Jugement
(arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de.....rendu le.....
(1)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. 61-7 C. civ. Art. 1055-9 C.P.C
(1) Si cette mention est apposée à la suite d’une demande de mise à jour sollicitée auprès
du
parquet
postérieurement
au
prononcé de la décision, ajouter la phrase suivante : Instructions
(Vérifications)
(*)
du
procureur de la République de….
(lieu)
n°….
(références)
du …
(date).
(*) Lorsque l’officier de l’état civil du lieu du mariage n’est pas placé sous l’autorité du procureur de la République près le tribunal judiciaire
qui
a
prononcé
la
décision,
le
terme « Vérifications » doit être privilégié. (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
103
44-1
C HANGEMENT DE NOM D
’ UN
DES EPOUX SUITE A UN
DECRET
Procureur de la République
du lieu de naissance du
requérant
L’époux/l’épouse…
(Prénom(s) NOM)
est autorisé(e) à
porter le nom de......
(1)
Décret du.....
(date).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-4 C. civ.
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
44-2
D ECISION DE CHANGEMENT DE NOM PAR L
’ OFFICIER DE
L ’E
TAT CIVIL
( OU
INSTRUCTIONS DU PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE
)
Officier de l’état civil du lieu de conservation de l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom (ou procureur de la République dans le ressort duquel est détenu l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom
L’époux/l’épouse ….
(Prénom(s) NOM)
se nomme ......(1)
Décision de l’officier de l’état civil de.....
(lieu)
n° .....
(référence)
du.....
(date). (2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3-1 C. civ.
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2) Lorsque la décision de changement de nom résulte des instructions du procureur de la République, remplacer cette phrase par : Instructions
du
procureur
de
la
République de.....
(lieu)
n° .....
(référence)
du.....
(date).
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
104
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères ayant procédé à la transcription de l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom
L’époux/l’épouse ….
(Prénom(s) NOM)
se nomme ......
(1)
Décision de l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères
n° .....
(référence)
du.....
(date). (2)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3-1 C. civ.
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2) Lorsque la décision de changement de nom résulte des instructions du procureur de la République, remplacer cette phrase par : Instructions
du
procureur
de
la
République de.....
(lieu)
n° .....
(référence)
du.....
(date).
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Office français de
protection
des réfugiés et apatrides ayant établi le certificat tenant lieu d’acte de naissance du bénéficiaire du changement de nom
L’époux/l’épouse ….
(Prénom(s) NOM)
se nomme ......
(1)
Décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n° .....
(référence)
du.....
(date).
Le.....
(date d’apposition de la mention)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-3-1 C. civ.
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ». Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
105
44-3
C HANGEMENT DES NOM ET / OU PRENOM
( S )
D ’
UN DES
EPOUX PRONONCE A
L ’
ETRANGER
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte de naissance
L’époux/l’épouse
….
(Prénom(s)
NOM)
se
nomme
......
(1)(2)
.....
(Nature
de
la
décision)
du/de/établi
par/reçu(e)
par/enregistré(e) par
..... (nom de l'autorité)
de/à
..... (ville
(pays))
en date du .....
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (3)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 61-4 alinéa 2 C. civ.
(1)
En
cas
de
double
nom
de
famille,
compléter par l’indication du nom par
:
« (1
re
partie : ….2
nde
partie : ….) ».
(2) En cas de changement du seul prénom, remplacer cette phrase par : L’époux/l’épouse
….
(Prénom(s)
NOM)
se prénomme… »
(3)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
45
F RANCISATION DES NOM ET
/ OU PRENOM
( S )
APRES
ACQUISITION DE LA
NATIONALITE FRANÇAISE DU BENEFICIAIRE MARIE
Procureur de la République
du lieu du domicile du
bénéficiaire de la
francisation
L’époux/l’épouse….
(Prénom(s) NOM)
est autorisé(e)
(1)
à s’appeler
(2
).....
(Prénom(s) NOM)
(3).
Décret.....
(date).
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
(4)
.
Le.....
(date d’apposition de la mention) (5)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Loi n
o
72-964 du 25 octobre 1972, art.
12
(1) Si la francisation concerne également le nom
du
parent
de
l’époux
ou
épouse,
remplacer
ce
qui
précède
par :«
L’époux/épouse…
(Prénom(s)
NOM)
,
son
père/sa
mère
sont
autorisés(ées)
à
s’appeler
….
(Nouveau
NOM) » ; Si la francisation ne concerne que le nom du parent de l’époux(se) ou ses prénoms et nom,
remplacer
ce
qui
précède
par :
«…(Prénom(s) NOM du parent)
, la mère/
le
père
de
l’époux/épouse
est
autorisé(e)….
».
(2) Si la francisation ne concerne que le(s) prénom(s), remplacer les mots « s’appeler » par les mots « se prénommer » (3) En
cas
de
double
nom
de
famille,
l’indication
du
nom
de
l’adopté
sera
suivie
de
: «
(1
re
partie : …..2
nde
partie : … Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
106
.) ». (4) Sauf exception prévue pour le service central d’état civil (art. 98 à 98-4 C.civ.). (5) Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
RECTIFICATION, ANNULATION
46-1
D ECISION ADMINISTRATIVE DE RECTIFICATION D
’ UN
ACTE PAR L
’ OFFICIER DE
L ’
ETAT CIVIL
Officier de l’état civil
dépositaire du ou des actes de l’état civil concernés par
la rectification
Rectifié par décision de l’officier de l’état civil de ..... (lieu)
n° .....
(référence)
du .....
(date)
en ce sens que… Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-1 al. 1er à 3 C. civ.
Art. 1047 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères dépositaire du ou des actes de l’état civil
concernés
Rectifié par décision de l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères n° ….
(référence)
du…..
(date)
en ce sens que..... Le.....
(date d’apposition de la mention)
(1)
....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-2 al. 1er C. civ.
Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
modifiée, art. 6 Art. 1047 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Office français de
protection des réfugiés et apatrides ayant établi le(s) certificat(s) concerné(s) tenant lieu d’acte de l’état
civil
Rectifié par décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n° ..... (référence)
du .....
(date)
en ce sens que… Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
Art. 99-2 al. 2 C. civ.
Art. 1047 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
107
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
46-2
D ECISION ADMINISTRATIVE DE RECTIFICATION D
’ UN
ACTE PAR LE PROCUREUR
DE LA REPUBLIQUE
Procureur de la République du lieu de conservation du ou des actes de l’état civil
concernés
Rectifié par décision du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
en ce sens que..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-1 al. 4 C. civ.
Art. 1046 et 1046-1 C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
47
D ECISION JUDICIAIRE
RECTIFICATIVE D
’ UN ACTE
Procureur de la République
du lieu de la décision
Rectifié par ordonnance/jugement (arrêt) du président du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel)
de.....,
rendu(e) le ..... en ce sens que..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99 al. 1er C. civ.
Art. 1048 et suivants C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
48-1
A NNULATION DE L
’ ACTE
PAR LE PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE
Procureur de la République du lieu où est détenu l’acte
nul
Acte annulé. Instructions du procureur de la République de…
(lieu)
n°….. (
référence)
du….
(date)
aux termes desquelles il ne
sera plus délivré à l’avenir ni copie ni extrait. Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. 99 al. 2 C.civ.
Art. 1046 et 1046-1 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
108
48-2
A NNULATION DE L
’ ACTE
PAR LA JURIDICTION
Procureur de la République
du lieu de la décision
Acte annulé. Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... aux termes duquel il ne sera plus délivré à l’avenir ni copie ni extrait. Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. 99 al. 2 C.civ.
Art. 1048 et suivants C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
49
A NNULATION D
’ UNE
MENTION
.
Procureur de la République
du lieu de la décision
La mention de.....
(nature de la mention) (1)
est annulée.
Jugement
(arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. 99 al. 2 C.civ.
Art. 1048 et suivants C.P.C.
(1)
Cette
indication
sert
à
identifier
clairement la mention annulée. (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte
Rectifié en ce sens que la mention de.....
(nature de la
mention)
(1)
est réputée non écrite.
Instructions du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
Le.....
(date d’apposition de la mention) (2)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-1 al. 4 C.civ.
Art. 1046 et 1046-1 C.P.C.
(1)
Cette
indication
sert
à
identifier
clairement la mention annulée (2)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
50
D ECISION CONFERANT
CARACTERE AUTHENTIQUE
A UN ACTE
)
Procureur de la République
Cet acte a acquis force authentique en vertu du jugement du tribunal judiciaire de …. rendu le…. Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 46 C. civ.
Art. 15 du décret n°2017-890 du 6 mai
2017
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et Mentions en marge des actes de mariage dressés ou transcrits
109
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
51
D ECISION DE VALIDATION D ’
UN ACTE NON SIGNE PAR
UN COMPARANT
, UN TEMOIN
OU AUTRES
Procureur de la République du lieu de conservation de
l’acte
Acte validé, malgré le défaut de signature du comparant (ou autre) Jugement
(Arrêt)
du
tribunal
judiciaire
(de
la
cour
d’appel) de..... rendu le..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 38 et 39 C.civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de décès dressés ou transcrits
110
MENTIONS EN MARGE DES ACTES DE DÉCÈS DRESSÉS OU TRANSCRITS
7
7
L’officier de l’état civil du lieu de décès doit adresser, dans le plus bref délai, à l’officier de l’état civil du dernier domicile du défunt une copie intégrale de l’acte de décès, laquelle devra être transcrite immédiatement sur les registres de l’état civil de la commune, conformément à l’article 80 du code civil.
N o
TYPES DE MENTIONS
MENTIONS APPOSÉES à la requête ou à la diligence
de
:
LIBELLÉ
OBSERVATIONS
52
M
ORT POUR LA
F RANCE
Directeur général de l'office
national des anciens
combattants et victimes de
guerre
ou procureur de la
République du tribunal ayant rendu la décision,
Mort pour la France. Décision du
directeur général de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre en date du..... (date de la décision) (ou
Jugement du tribunal judiciaire
de … rendu le ….
)
Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. L. 511-1 à L. 511-5 et R. 511-1 et
R. 511-2 du code des pensions
militaires d’invalidité et des victimes
de la guerre
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
53
M
ORT EN DEPORTATION
Directeur général de l'office
national des anciens
combattants et victimes de
guerre,
Ou procureur de la
République du tribunal ayant rendu la décision,
Mort en déportation. Décision du
directeur général de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre en date du..... (date de la décision) (ou
Jugement du tribunal judiciaire
de …..rendu le……
).
Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. L. 512-1 à L. 512-5 et R. 512-1 à
R. 512-4 du code des pensions
militaires d’invalidité et des victimes de
la guerre.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de décès dressés ou transcrits
111
Mention de rectification de la
mention
« Mort en déportation »
Directeur général de l'office
national des anciens
combattants et victimes de
guerre
Ou procureur de la
République du tribunal ayant rendu la décision ou
Rectifié en ce sens que : (Prénom(s) NOM) « Mort en déportation » est décédé(e) à..... le..... et non à..... le..... Décision du directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du..... (date de la décision) (ou
Jugement du tribunal judiciaire
de …..rendu le……
) .
Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
..... (qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
54
M
ORT POUR LE SERVICE DE
LA
N ATION
Directeur général de l'office
national des anciens
combattants et victimes de
guerre
ou procureur de la
République du tribunal ayant rendu la décision,
Mort pour le service de la Nation. Décision du
ministre … (et du ministre …) en date du.....
(date de la décision) (ou
Jugement du tribunal judiciaire
de …..rendu le……
).
Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. L. 513-1 et R. 513-1 à R. 513-5 du
code des pensions militaires
d’invalidité et des victimes de la guerre (1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de décès dressés ou transcrits
112
55
V ICTIME DU TERRORISME
Ministre de la justice ou
procureur de la
République du tribunal ayant rendu la décision
Victime du terrorisme. Arrêté du ministre de la justice en date du …..(ou Jugement du tribunal judiciaire de …. rendu le ….) Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
…
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. L. 514-1 et R. 514-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des
victimes de guerre
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
RECTIFICATION, ANNULATION
56-1
D ECISION ADMINISTRATIVE DE RECTIFICATION D
’ UN
ACTE PAR L
’ OFFICIER DE
L ’
ETAT CIVIL
Officier de l’état civil
dépositaire du ou des actes de l’état civil concernés par la
rectification
Rectifié par décision de l’officier de l’état civil de ..... (lieu)
n° .....
(référence)
du .....
(date)
en ce sens que… Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-1 al. 1er à 3 C. civ.
Art. 1047 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Service central d’état civil du
ministère des affaires
étrangères dépositaire du ou
des actes de l’état civil
concernés
Rectifié par décision de l’officier de l’état civil du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères n° ….
(référence)
du…..
(date)
en ce sens que..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-2 al. 1er C. civ.
Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968
modifiée, art. 6. Art. 1047 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Office français de protection des réfugiés et apatrides ayant
Rectifié par décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides n° ..... (référence)
du .....
(date)
Art. 99-2 al. 2 C. civ.
Art. 1047 C.P.C Mentions en marge des actes de décès dressés ou transcrits
113
établi le(s) certificat(s)
concerné(s) tenant lieu d’acte
de l’état civil
en ce sens que… Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
56-2
D ECISION ADMINISTRATIVE DE RECTIFICATION D
’ UN
ACTE PAR LE PROCUREUR DE
LA REPUBLIQUE
Procureur de la République du lieu de conservation du ou des actes de l’état civil concernés
par la rectification
Rectifié par décision du procureur de la République de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
en ce sens que..... Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-1 al. 4 C. civ.
Art. 1046 et 1046-1 C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
57
D ECISION JUDICIAIRE
RECTIFICATIVE D
’ UN ACTE
Procureur de la République du
lieu de la décision
Rectifié par jugement (arrêt) du président du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de....., rendu(e) le ..... en ce sens que..... Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99 al. 1
er
C. civ.
Art. 1048 et suivants C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
58-1
A NNULATION DE L
’ ACTE PAR
LE PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE
Procureur de la République du lieu où est détenu l’acte nul
Acte annulé. Instructions du procureur de la République de…
(lieu)
n°….. (
référence)
du….
(date)
aux termes desquelles il
ne sera plus délivré à l’avenir ni copie ni extrait. Le.....
(date d’apposition de la mention)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. 99 al. 2 C.civ.
Art. 1046 et 1046-1 C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de décès dressés ou transcrits
114
58-2
A NNULATION DE L
’ ACTE PAR
LA JURIDICTION
Procureur de la République du
lieu de la décision
Acte annulé. Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... aux termes duquel il ne sera plus délivré à l’avenir ni copie ni extrait. Le.....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil)
.
Art. 99 al. 2 C.civ.
Art. 1048 et suivants C.P.C
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
59
A NNULATION D
’ UNE
MENTION
Procureur de la République du
lieu de la décision
La mention de.....
(nature de la mention)
est annulée.
Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99 al. 2 C.civ
Art. 1048 et suivants C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
Procureur de la République du lieu de conservation de l’acte
La mention de.....
(nature de la mention)
est réputée non
écrite. Instructions
du
procureur
de
la
République
de.....
(lieu)
n o
.....
(référence)
du.....
(date)
.
Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 99-1 al. 4 C.civ.
Art. 1046 et 1046-1 C.P.C.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
60
D ECISION CONFERANT
CARACTERE AUTHENTIQUE A
UN ACTE
Procureur de la République
Cet
acte
a
acquis
force
authentique
en
vertu
du
jugement du tribunal judiciaire de …. rendu le …. Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 46 C. civ.
Art. 15 du décret n°2017-890 du 6 mai
2017
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). Mentions en marge des actes de décès dressés ou transcrits
115
61
D ECISION DE VALIDATION D ’
UN ACTE NON SIGNE PAR
UN COMPARANT
, UN TEMOIN
OU AUTRES
Procureur de la République du lieu de conservation de l’acte
Acte
validé,
malgré
le
défaut
de
signature
du
comparant (
ou autre
).
Jugement (Arrêt) du tribunal judiciaire (de la cour d’appel) de..... rendu le..... Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
Art. 38 et 39 C.civ.
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
D I V E R S
62
A CTE DE NOTORIETE
ETABLISSANT LA QUALITE
D '
HERITIER
Notaire adressant un avis de mention à l’officier de l’état civil du lieu du décès ou du service central d’état civil
Acte de notoriété établi le.... par
Maître……
(Prénom
NOM)
,
notaire
à.....
(lieu
de
l'office)
,
office
notarial
n°N…..
(Code
CRPCEN
de
l'office
composé
de
5
chiffres)/
à
l'ambassade de France/au consulat général
de France/au consulat de France/ à la chancellerie détachée de France à/au/aux/en .....
)
Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
....
(qualité et signature de l'officier d'état civil).
Art. 730-1 C.civ.
Ne concerne que les actes de notoriété établis à compter du 22 décembre 2007 (1) Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017).
63
I NDICATION DE LA PLACE
D ’
UN ACTE OMIS
Officier de l’état civil du lieu de conservation du registre
N o
.....bis.
(Prénom(s) NOM)
né(e) le..... voir acte n
o
.....
du..... Le .....
(date d’apposition de la mention) (1)
.....
(qualité et signature de l’officier de l’état civil).
(1)
Pour
les
autorités
diplomatiques
et
consulaires françaises et le service central d’état civil, il sera fait mention du lieu et de la date d’apposition de la mention (art. 8 du décret n°2017-890 du 6 mai 2017). 116
* *
Vous veillerez à diffuser la présente circulaire aux officiers de l’état civil de votre ressort ainsi qu’à la mise en œuvre de ses préconisations dans les meilleurs délais.
Vous voudrez bien également m'informer des difficultés susceptibles de résulter de sa mise en œuvre sous le timbre de la direction des affaires civiles et du sceau - sous direction du droit civil - bureau du droit des personnes et de la famille - Courriel: dacs-c1@justice.gouv.fr.
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau