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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete Portant Cessation D'Exploitation Eecsr Equateur.odt
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrete Portant Cessation D'Exploitation Eecsr Equateur.odt)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Éducation,
PA
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’environnement
de l’aménagement et du
logement de Mayotte
Service des infrastructures,
sécurité et transports
Unité éducation et sécurité
routières
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRÊTE N°2020/31/DEAL/SIST/ESR du 30 janvier 2020
Portant cessation d’exploitation d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
« AUTO-ECOLE L’EQUATEUR»
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.223-6 ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l’arrêté interministériel du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l’arrêté interministériel du 28 août 2017 portant nomination de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté ministériel du 25 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/055/DEAL/SIST/ESR du 13 mars 2015 autorisant M. Patrick FOLGOAT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE L’EQUATEUR», situé à Rue de la Mairie Bandrani, 97630 ACOUA ;
VU l’arrêté préfectoral n°577-SG-DEAL du 29 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Joël DURANTON, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
VU l’arrêté préfectoral n°72/SG/DEAL du 22 août 2019 portant subdélégation de signature ;
Considérant la déclaration de cessation d’exploitation présentée le 13 janvier 2020 par M. Patrick FOLGOAT ;
Sur proposition du délégué principal au permis de conduire et à l’éducation routière,ARRÊTE
Article ler: L'arrêté préfectoral du 13 mars 2015 relatif à l’agrément n°E1597600060 délivré à
M. Patrick FOLGOAT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE L'EQUATEUR», situé à Rue de la
Mairie Bandrani, 97630 ACOUA, est abrogé.
Article 2: M. Patrick FOLGOAT est tenu le jour de la notification du présent arrêté de fournir un
inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession
en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement
Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur
être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents
précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis
de réception daté et rédigé comme suit : “ Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de
naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la
commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage .
Article 4: le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l'établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression de informations
la concernant, en s’adressant à la DEAL MAYOTTE Terre-plein de M°Tsapéré — 97600 - MAMOUDZOU
Article 6 : Le secrétaire général de la DEAL est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la circulation routières.
un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent
courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.