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Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Wattignies-la-Victoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 22 septembre 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
COMMUNE DE WATTIGNIES LA VICTOIRE
COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2014
Convocation du 15 septembre 2014
L’an deux mil quatorze, le vingt-deux septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de WATTIGNIES LA VICTOIRE se sont réunis en en mairie, sous la présidence de M. LEVEQUE Jean, Maire ;
Etaient présents : M. LEVEQUE Jean, Maire, M. BLYAU Michel, M. LOUGUET Alain, M. LALOU Laurent, Adjoints, M. DERUE Alain, Mme. LESPINASSE Renée, M. TONDEUR Jérémie, M. VANDER VEECKEN Jean-Marie, M. VERLINDEN Samuel, Mme DUBREUX Sylvie, Conseillers municipaux ;
Absente excusée: Mme ZANAGUIRAMANE Françoise, conseillère municipale
-REVISION CARTE COMMUNALE
Monsieur le Maire présente l’opportunité et l’intérêt pour la commune de réviser sa carte communale. En effet, des remarques ont été formulées par le Préfet lors de la transmission du document d’urbanisme au contrôle de légalité. Cependant le Maire rappelle que ces remarques ne font pas obstacle à l’approbation de la carte communale mais qu’il convient d’en tenir compte et de procéder à une révision.
Le Maire expose les observations énoncées par le Préfet :
Conformément à l’article L.121-1 3° du code de l’urbanisme, les cartes communales « déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable [….], la prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »
L’article L.125-2 du code de l’environnement prévoit également que : « Les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ».
Ainsi il apparaît nécessaire de faire figurer les aléas miniers sur le plan de zonage. En effet, 8 parcelles se trouvent au sein d’une zone répertoriée en « aléa tassement faible » : parcelles ZB0033,0034, 0084,0085, 0091, 0092 et B0069.
Il conviendra aussi d’amender, dans le rapport de présentation, les conclusions sur la prise en compte du risque minier en précisant que les habitations présentant des défauts de construction ou un contexte local défavorable (arbres proches ou hétérogénéité du sous-sol, seront affectées en priorité en cas de survenance d’un sinistre (éléments figurant dans le porter-à-connaissance de septembre 2013.) Ceci même si l’aléa est qualifié de faible.
Par ailleurs je relève que la carte communale fait référence à la nouvelle réglementation parasismique existante depuis le 22 octobre 2010 tandis que la date exacte est le 24 octobre 2010.
Je remarque également que le rapport de présentation page 11 indique que la commune fait partie de l’entité paysagère du plateau du Quercitain », or ça n’est pas le cas.
Ces éléments devront être corrigés.
Après avoir entendu l’exposé du Maire relatif aux remarques formulées par le Préfet lors de la transmission de la carte communale au contrôle de légalité ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :
De procéder à la révision de la carte communale -ADHESIONS AU SIDEN-SIAN DE NOUVELLES COMMUNAUTES DE COMMUNES COMITES SYNDICAUX DES 11 FEVRIER ET 11 JUIN 2014
Le Conseil Municipal accepte à neuf voix pour et une abstention:
L’extension du périmètre d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Val de l’Oise issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Oise et de la Communauté de Communes du Val d’Origny entraînant le transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble de son territoire.
L’extension du périmètre d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes OSARTIS- MARQUION issue de la fusion de la Communauté de Communes OSARTIS et de la Communauté de Communes de MARQUION entraînant le transfert des compétences Assainissement Collectif, Assainissement Non Collectif et Gestion des Eaux Pluviales Urbaines sur l’ensemble de son territoire.
Le 24.09.2014
Jean LEVEQUE
Maire de WATTIGNIES LA VICTOIRE