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Déliberation - 18 2022 suppression+ramassage+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2022 suppression+ramassage+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
- en exercice 11
- présents 7
- absents 2
- absents excusés 2
- votants 9
Date de convocation :
27/05/2022
Date d’affichage :
02/06/2022
Délibération
N° 18/2022
Objet
Suppression de poste
du ramassage scolaire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 31 MAI 2022
L'‘an deux-mille-vingt-deux, le trente-et-un mai à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil sous la
présidence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Evelyne IACKLE,
Mme Josiane LEONZI, Mme Séverine VALENTIN, M. Laurent
LAMARRE, M. Jean-Marie SINGLA, M. Aurélien VIALA.
Absents excusés: Mme Gaëlle CHOQUER (pouvoir à M. J-M
SINGLA), Mme Anne CROS (pouvoir à Mme C. CAILLIAU-DELEU).
Absents : Mme Catherine AUDIRAC IUNG, M. Pascal GATTO
M. Laurent LAMARREa été nommé secrétaire.
Madame le Maire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération en date du 29/07/2010 créant le poste d’adjoint technique
territorial de 2°" classe à temps non complet en charge du ramassage scolaire ;
Vu la décision de rendre la compétence du ramassage scolaire à la Région ;
Vu l'avis favorable du Comité technique départemental rendu le 13/04/2022 ;
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité :
la suppression, à compter du 06/07/2022, d’un emploi permanent à temps non
complet (5.60heures hebdomadaires) d’adjoint technique territorial non
titulaire en charge du ramassage scolaire.
Le tableau des effectifs sera mis à jour.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme. ‘
Û aM
Le Maire,
Christiane CAILLIAU-DELEU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue
Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de
l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http: /www.telerecours.fr.