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Arrêté - AP 2023109 0005 Interdisant brulage vgtx 19 04 23
PLU - Annexes - RG PPRNP
PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Annexes - rapport PPRNP
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Ille-sur-Têt.
Lien du pdf (PLU - Annexes - rapport PPRNP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT DES rYRÉNÉES-ONENTALES
er a Fit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de Fcooge,
du Déveoppement | dub,
des Transports td togement
PPRNP approuvé et annoxé à l'arrête préfectoral n° 2012038-0005
du 7 février 2012
Pour le préfot ot par délégation le Diroctour Départemental
des Torritoires et de la Mer
Pour le Directour Départemental des Territoires ot de la Mer
le Chef du Service de l'Eay et des Risques
COMMUNE D'ILLE-SUR-TÊT
Plan de Prévention des Risques
Naturels Prévisibles
RISQUE INONDATION
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Direction Service de l'Eau et des Risques Départementale des. Unité Prévention des Risques.
Territoires et de La 2, ruo jean Richepin M BP 50909
66020 Perpignan cedex . Frise Griaitahe Téléphone: 04 68 51 95 11
ET Télécopie : 04 68 51 96 85 courriel : ddtm-ser-pr@pyrences-orientales.gouvr SOMMAIRE
1 GENERALITES... 1.1 Qu'est-ce qu’un risque majeur
1.2 La politique de prévention des risques du ministère 2 LE PPR.
2.1 Périmètre du PR...
2.2 Fondements réglementaire 2.3 Portée du PR prescrit...
2.4 Conduite de l'élaboration du PPR... 2.5 Effets de la prescription et de l' approbation du PPR
Documents d'urbanisme. ou Information préventive…
Préparation à la gestion de cris Réduction de la vulnérabilité
2.6 Les objectifs du PPR. 2.1 Contenu du dossier PPR.
2.8 Procédure d'instruction... 2.9 Concertation avec le Public et association des collectivités.
2.10 Enquête publique. 3 L'ALEA. .
3.1 Présentation du bassin du Boulés.
Etude hydrogéomorphologique. 3.1.1 Bouleternère.
3.1.2 Saint-Michel-de-Llotes 3.1.3 Ille-sur-Têl
3.1.1 Bouletemère 3.1.2 Saint-Michel-de-Llotes.
3.1.3 Ille-sur-Têt et Néfiach 3.14 Millas.
Caractéristiques des écoulements étud 3.1.1 La pluviométie..
3.1.2 L'hydrologie..…… 3.1.3 La modélisation numérique des écoulements dans le bassin du Boulés.… 27
3.14 Capacité des lits mineurs. Emprise des crues.
3.1.1 Bouleternère. 3.1.2 Saint-Michel-de-Llotes.
3.1.3 Ille-sur-Tét... 3.14 Néfiach
3.1.5 Millas Résultats de l'étude hydraulique.
3.1.1 Bouleternère.
3.122 Saint-Michel-de-Liotes..
3.13 Ille-sur-Tét... 3.14 Néfiach
Rapport de présentation PPR d'lle-sur-Tôt - p. 1 3.1.5 Millas.
Elrets des ruptures d'ouvrages. 3.1.1 Bouleternère et Sain
3.1.2 Ille-sur-Têt...
3.1.3 Néfiach..
3.14 Mills... 3.2 Qualification et cartographie de l'aléa inondation sur les communes du bassin du
Boulèk 4 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU PPR.
4.1 Enjeux. _
Les enjeux hydrauliques: le aléas, les champs d'inondation et les couloirs d'écoulements
Les orientations démograpl L'urbanisme.
Le schéma de développement de la Communauté de communes Roussillon Confien Les enjeux ponctuels.
4.2 Orientations et justifications.. 4.3 Zonage et règlement
5 Glossaire. 6 Annexes.
6.1 Arrêté préfectoral de prescription 62 Bilan de la concertation
6.3 Annexes cartographiques. 1 Analyse hydrogéomorphologique.
2 Topographie courbes de niveau.
3 Emprise des crues.
4 Étude hydraulique de référence.
5 Synthèse des aléas……
des du projet de SCOTpline du Roussillon.
Rapport de présentation PPR d'lle-sur-Têt - p. 2 Textes fondateurs :
+ Arrêté préfectoral du 1 octobre 2008 prescrivant l'élaboration du PPR du bassin du Boulès
pour les communes de Saint Michel de Liotes, Bouleternère, Ille sur Têt, Néfiach et Millas. + Témoignages de la crue de 1940
+ Témoignages de la cru de 1999
+ Principaux textes de référence :
= Code de l'environnement : Art. LS61-1 et suivants, Art. L562-1 à 9, Art. LI10-1, Art. LI25-2, Art. L125-5
= Code des assurances : Art. L125-1 à 6
= Loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile = code de l'environnement: art, R 125-9 à R 125-14, Art. R561-1 et suivants, Art.
R562-1 et suivants,
= Décret du 14 mars 2005 relatifà l'établissement des repères de crues = Décret du 13 septembre 200$ relatif au plan communal de sauvegarde
= Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues
= Cireulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables
= Circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions particulières applicables au bâti ct ouvrages existants en zone inondables
= Circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'état en matière de risques naturels prévisibles ct de gestion des espaces situés derrière les digues de
protection contre les inondations et les submersions marines
= Circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et adaptation des constructions en zone inondable
= Circulaire du 23 février 2005 relative au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention
= Cireulaire du 3 juillet 2007 relative aux modalités de consultation des acteurs et de concertation avec la population et les collectivités locales.
= Décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision ct de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles.
= Cireulaire du 28 novembre 2011 relative à l'application du décret du 28 juin 2011.
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Tôt - p. 3 1 GENERALITES
11 Qu l'un risque majeur ?
Deux critères caractérisent le risque majeur :
+ une faible fréquence : l’homme ct la société peuvent être d'autant plus enclins à
L'ignorer que les catastrophes sont peu fréquentes.
+ une gravité importante: de nombreuses victimes, des dommages importants aux biens et à l’environnement.
LE Fig. 1: l'aléa Fig. 2 : les enjeux Fi. 3 : le risque majeur n njeux
+ un tremblement de terre en plein désert constitue un risque limité.
+ un séisme à San-Fransisco, voilà un risque majeur.
«La définition que je donne du risque majeur, c’est la menace sur l'homme et son environnement direct, sur ses installations, la menace dont la gravité est telle que la société se
trouve absolument dépassée par l’immensité du désastre ».
Haroun Tazieff
Ainsi la société comme l'individu doivent s'organiser pour y faire face.
1.2 La politique de prévention des risques du ministère
La prévention des risques majeurs regroupe l'ensemble des dispositions à mettre en oeuvre pour réduire l'impact d'un phénomène naturel ou anthropique prévisible sur les personnes et
les biens.
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Têt - p. 4 e LA CONNAISSANCE :
La connaissance des phénomènes, de l’aléa et du risque Il existe depuis plusieurs années, des outils de recueil et de traitement des données collectées
sur les phénomènes, mis au point et utilisés, par des établissements publics spécialisés (Météo-France par exemple). Ainsi des bases de données (banque HYDRO, notamment) et
des atlas permettent d'identifier les enjeux ct d'en déterminer la vulnérabilité face aux aléas
auxquels ils sont exposés. Il est donc primordial de développer ces axes de recherche, mais également de mettre l'ensemble de celte connaissance à disposition du plus grand nombre,
notamment au moyen des réscaux de télécommunication tels que l'internet.
La surveillance L'objectif de la surveillance est d'anticiper le phénomène cet de permettre d'alerter les
populations à temps. Elle nécessite pour cela l'utilisation de dispositifs d'analyses et de mesures, intégrés dans un système d'alerte des populations.
La vigilance météorologique Si internet de Mereo-France : wwwmeteofrance.com Une carte de "vigilance météorologique" est élaborée 2 fois par jour à 6h00 et 16h00 et attire
l'attention sur la possibilité d'occurrence d'un phénomène météorologique dangereux dans les 24 heures qui suivent son émission
Le niveau de vigilance vis-à-vis des conditions météorologiques à venir est présenté sous une échelle de
4 couleurs ct qui figurent en légende sur la carte :
Niveau 1 (Vert}® Pas de vigilance particulière.
Niveau 2 Jaune) ® Etre attentif à la pratique d'activités sensibles au risque Niveau 3 (Orange) ® Etre très vigilant : phénomènes météos dangereux prévus
Niveau 4 (Rouge) ® Vigilance absolue: phénomènes météos dangereux d'intensité exceptionnelle
Les divers phénomènes dangereux sont précisés sur la carie sous la forme de pictogrammes, associés à chaque zone concernée par une mise en vigilance de niveau 3 ou 4.
Les phénomènes sont : VENT VIOLENT, FORTES PRECIPITATIONS, ORAGES, NEIGE
OÙ VERGLAS, AVALANCHE, CANICULE (du 1% juin au 30 septembre), GRAND FROID
(du 1% novembre au 31 mars).
Rapport de présentation PPR d'le-sur-Têt - p. 5 él. : 32,50 ou 08.92.68.02.66 Pour plus d'informations : répondeur de Météo-France
(les 2 derniers chiffres correspondent au n° du département) Minitel : 3615 Météo
Be pren
EE mem CI] cou D ou
Les services de prévision des crues (SPC) : En 2002, le ministère de l'écologie et du développement durable a lancé une réforme de l'annonce des crues qui comporte deux volets :
la création d'un Service Central Hydro Météorologique et d'Appui aux services de
crues, basé à Toulouse ( SCHAPD); le passage de l'annonce à la prévision des crues : 22 services de prévision des crues
{SPC) remplacent les 52 services d'annonce des crues d'hier.
Depuis le 6 janvier 2006, le SPC Méditerranée Ouest basé à la DDTM de l'Aude, est
compétent pour les départements de l'Aude, de l'Hérault (hormis le bassin versant du
Vidourle) et des Pyrénées-Orientales.
Le SPC a pour mission de surveiller en permanence la pluie et les écoulements des rivières
alimentant les cours d’eau dont il a la charge et d'assurer une prévision des crues permettant
de mieux anticiper les phénomènes. Le schéma directeur de prévision des crues prévoit les
secteurs surveillés et/ou bénéficiant d'une prévision.
Une station de mesure est présente à Ille-sur-Têt sur le Boulès. Toutefois, ce cours d'eau ne
bénéficie pas d'une prévision. Deux stations de mesure sont présentes sur la Têt, à Vinça et à Saint Féliu d'Amont. La Têt fait l'objet d'une prévision.
Rappor de présentation PPR d'Île-sur-Tèt - p. 8 Il est prévu une mise à disposition de l'information la plus large possible (données disponibles sur www. vigicrues.ecologie.gouv.fr et htipz/www.rdbrme.com/hydroreel2/)
La vigilance erues : Le SCHAPI diffuse 2 fois par jour la carte de vigilance crues
accompagnée de bulletins d'informations (wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr)
Rapport de présentation PPR dle-sur-Têt - p, 7 ER on AT eme
Le retour d'expérience
Les accidents technologiques font depuis longtemps l'objet d'analyses poussées et de rapports aux niveaux national et local pour mieux comprendre la nature de l'événement et ses
conséquences. Cette démarche a té étendue aux risques naturels.
e L'INFORMATION
L'information préventive Un des moyens essentiels de la prévention est l'adoption par les citoyens de comportements
adaptés aux menaces. Dans cette optique, l’article L125.2 du code de l'environnement a instauré le droit des citoyens à une information sur les risques majeurs auxquels ils sont
exposés sur tout où partie du territoire, ainsi que sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.
Les articles R 125-9 à R 125-14 du code de l’environnement précisent le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès les personnes susceptibles d'être exposées à
des risques majeurs :
Le préfet établit le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) qui retrace la connaissance qu'ont les services de l'Etat de l'alea dans le département. 11 présente à l'échelle
du département les phénomènes, leurs conséquences prévisibles sur les personnes, les biens et l'environnement. 11 souligne les enjeux exposés, mentionne les mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde mises en œuvre ;
Rapport de présentation PPR d'lle-sur-Têt -p. 8 Sur la base du DDRM et du porter à connaissance de l'Etat, le maire élabore le dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) qui est accompagné d'une
re auprès de la population:
L'information des acquéreurs ou locataires
Depuis le Ler juin 2006, la procédure d'information des acquéreurs et des locataires s'applique.
Elle concerne les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPR prescrit où approuvé et/ou situés dans des zones de sismicité (ww.ial66.com).
La mise en place de repères de crues En zone inondable, le maire établit l'inventaire des repères de crue existants et définit la
localisation de repères relatifs aux plus hautes eaux connues (PHEC) afin de garder la mémoire du risque. Ces repères sont mis en place et entretenus par la commune ou
l'établissement de coopération intercommunale.
Education à la prévention des risques majeurs L'éducation à la prévention des risques majeurs est une composante de l'éducation à
l'environnement en vue du développement durable, mise en œuvre tant au niveau scolaire qu’à travers le monde associatif.
Déjà en 1993, les ministères chargés de l'Environnement et de l'Éducation nationale avait signé un protocole d'accord pour promouvoir l'éducation à la prévention des risques majeurs.
Désormais, cette approche est inscrite dans les programmes scolaires du primaire et du secondaire. Elle favorise le croisement des différentes disciplines dont la géographie, les
sciences de la vie et de la terre, l'éducation civique, la physique chimic.
En 2002, le ministère en charge de l’environnement a collaboré à l'élaboration du «plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs », destiné aux écoles, collèges, lycées ct
universités. Il a pour objectif de préparer les personnels, les élèves (ct étudiants) ct leurs parents à faire face à une crise.
La loi de modernisation de sécuri
travers les articles 4 et 5.
té civile de 2004 est venue renforcer cette dynamique à
e LA MITIGATION
L'objectif de la mitigation est d'atténuer les dommages, en réduisant soit l'intensité de certains
aléas (inondations, coulées de boue, avalanches, ctc.), soit la vulnérabilité des enjeux (les
constructions, les bâtiments industriels et commerciaux, les réseaux de communication,
d'électricité, d'eau, de communication, cte. ). Par exemple, pour atténuer le risque inondation,
le lit de la rivière est entretenu pour faciliter l'écoulement de l’eau ; pour atténuer le risque
avalanche, les artificiers purgent les zones à risque, le plus souvent à l'aide d’explosifs
Elle recouvre les actions de délocalisation des enjeux très exposés, de protection (digues...) ct de réduction de la vulnérabilité des enjeux.
Rapport de présentation PPR d'lle-sur-Tôt + LA PRISE EN COMPTE DANS L'AMENAGEMEN
La maîtrise de l'urbanisation s'exprime à travers trois documents
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (le SCOT)
Issu de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13/12/2000, le SCOT constitue un document de planification stratégique qui permet de mettre en cohérence les politiques
sectorielles en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacement, d'équipements commerciaux et d'environnement. Il vise à assurer l'équilibre, la diversité et le respect de l'environnement
- Le document d'urbanisme
L'article L121-1 du code de l'urbanisme impose la prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme. Ainsi, les plans locaux d'urbanisme (PLU) permettent de délimiter les
secteurs où le niveau d'aléa conduit à refuser toute construction nouvelle et les secteurs où des
constructions nouvelles peuvent être autorisées sous certaines conditions.
- L'instruction des autorisations d'urbanisme
L'article R111-2 du code de l'urbanisme prévoit que le maire de la commune peut refuser un permis de construire ou l'assortir de prescriptions spécifiques pour garantir la sécurité
publique.
- Le plan de prévention des risques (PPR) Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) d'inondation, établi par l'État,
définit des zones d'interdiction et des zones de prescription ou constructibles sous réserve. 11 peut imposer d'agir sur l'existant pour réduire la vulnérabilité des biens.
Le PPR s'appuie sur deux cartes : la carte des aléas et la carte de zonage. Celle-ci définit en principe trois types de zones
* La zone inconstructible où, d'une manière générale, toute construction est interdite, soit en raison d'un risque trop fort, soit pour préserver les écoulements ou les siockages des crues ;
“La zone constructible avec prescription où l'on autorise les constructions sous réserve de
respecter certaines prescriptions, par exemple une côte de plancher à respecter au-dessus du niveau de la crue de référence ;
“La zone inondable hydrogéomorphologique réglementée car susceptible de subir des dommages lors des crues exceptionnelles,
Les contraintes réglementaires sur l’utilisation des sols dans les zones à risques sont donc contenues dans le plan de prévention des risques (PPR) et sont opposables aux tiers après
approbation.
e L'INTERVE] Les collectivités et l'Etat peuvent intervenir financièrement, lorsque l'ampleur et l'intérêt du projet le
permettent, pour soutenir la réalisation de projets de prévention des inondations.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, peut en particulier contribuer à financer les acquisitions amiables et les expropriations pour cause de risque majeur, les mesures de
réduction de la vulnérabilité ou les travaux de prévention des risques des collectivi
L'Etat intervient également en garantie de la caisse centrale de réassurance de façon dommages subis lors des catastrophes naturelles puissent être indemnisés par les assureurs. ce que les
Rapport de présentation PPR d'le-sur-Têt - p. 10 + LA GOUVERNANCE La mise en oeuvre des politiques de prévention des inondations nécessite une maîtrise
d'ouvrage solide techniquement et financièrement, en particulier pour la mise en ocuvre de ravaux hydrauliqu
Rapport de présentation PPR d'lle-sur-Têt - p. 11 2 LEPPR
L'élaboration d'un plan de prévention des risques a été prescrit par arrêté préfectoral en date
du 01/10/2008, joint en annexe au présent rapport, pour les communes du bassin du Boulès soit : Bouletemère, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach et Saint-Michel-de-Llotes.
2.1. Périmètre du PPR
spositions contenues dans le présent PPR s'appliquent au territoire de la commune de
2.2 Fondements réglementaires
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles, dits PPR, ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ces
dispositions législatives sont désormais codifiées aux articles L562-1 à L562-9 du code de l'environnement. Le décret modifié N°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles en a précisé les conditions d'application. Les articles R562-1 et suivants sur code de l'environnement codifient ces dispositions et
définissent notamment la forme des plans de prévention des risques naturels prévisibles et leurs procédures d'élaboration et de révision.
L'anicle L 562-6 du code de l'environnement précise que les plans des surfaces submersibles (PSS) valent plans de prévention des risques naturels et que leur modification ou leur révision
est soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives au PPR.
Ainsi, le PSS des sections des vallées de la Têt et de son affluent Le Boulès, approuvé par
décret du 24 septembre 1964 et portant servitude au Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes concemées , vaut désormais PPR
C'est la raison pour laquelle l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement du PPR prescrit également la modification du PSS existant.
2.3 Portée du PPR prescrit
Le risque pris en considération est le risque d'inondation sur l'ensemble du territoire des
communes de Millas, Néfiach, Ille-sur-Tét, Bouleternère et Saint-Michel-de-Llotes, sur le
bassin versant "Boulès".
D'après le DDRM de 2006, les territoires des communes de Saint Michel de Llotes,
Bouletemnère, Ille sur Têt, Néfiach et Millas peuvent également être affectés par d'autres
risques naturels, tels les feux de forêt, les mouvements de terrains, les chutes de neige lourde,
le vent violent et les séismes.
Les trois derniers aléas ne sont pas traités dans le cadre du PPR car des textes de portée nationale précisent les règles constructives imposées aux constructions, Les risques feu de
forêt et mouvement de terrains peuvent faire l'objet de prescriptions dans le cadre du PLU.
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt - p. 12 Pour obtenir plus d'informations sur ces derniers, tout citoyen peut avoir accès aux éléments contenus dans les dossiers communaux d'information sur les risques majeurs (DICRIM) qui
constituent des documents d’information préventive règlementaires.
2.4 Conduit a
L'élaboration du PPR relève d'une procédure conduite au nom de l'Etat par le préfet. Par arrêté en date du Ler octobre 2008, le préfet a confié aux services de la direction départementale des
territoires et de la mer, également gestionnaires de la servitude PSS la mise en oeuvre de cette procédure, la réalisation des études et la rédaction des documents constituant le PPR ainsi que
l'instruction de la procédure
2.5 Effets de la prescription et de l'approbationdu PPR
La prescription et l'élaboration d'un PPR se traduisent par des effets sur l'urbanisme,
l'information préventive, la gestion de crise ou le financement des actions de prévention des
inondations.
Documents d'urbanisme
En application de l'article L.562-4 du code de l'environnement, le PPR approuvé vaut
servitude d'utilité publique. 11 doit donc être annexé aux plans d'occupation des sols (POS) ou
aux Plans Locaux d'Urbanisme (PL.U.) opposables sur le territoire des communes concernées
par simple mise à jour, conformément aux dispositions de l'article L126-1 du code de l'urbanisme.
Il est souhaitable que les dispositions du POS ou du PLU opposable soient adaptées de façon à
intégrer et rendre explicites les dispositions du PPR approuvé. En effet, le PLU doit prendre
en compte les risques naturels prévisibles (article L121-1 du code de l'urbanisme). Il convient
en outre que le zonage et le règlement du PLU permettent aux aménageurs et constructeurs
d'avoir une lecture du document d'urbanisme conforme aux servitudes instaurées par Le PPR
Information préventive
Les locataires ou acquéreurs devront être informés lors d’une transaction de location ou vente effectuée sur un immeuble d'une commune couverte par un PPR prescrit ou approuvé. Le
dossier d'information des acquéreurs et des locataires est actualisé par les services de l'Etat pour tenir compte de l'approbation du PPR
‘Tous les deux ans, dans les communes dans lesquelles un plan de prévention des risques a été
prescrit où approuvé, le maire devra assurer avec l'assistance des services de l'Etat une nformation des habitants.
Sur la base des informations fournies par les services de l'Etat, le maire devra faire poser des repères de crue sur les édifices publics ou privés.
L'Etat fournira les informations nécessaires à l'actualisation du DICRIM.
Préparation à la gestion de crise
La loi du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile rend obligatoire l'établissement d’un plan communal de sauvegarde pour les communes dotées d'un PPRN
approuvé. Cette élaboration doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation du PPRN par le préfet du département.
Rapport de présentation PPR d'le-sur-Tat -p. 13 Réduction de Ia vulnérabilité
Le Fond Barnier finance les travaux de réduction de la vulnérabilité sur les biens existants avant l'approbation du PPR rendus obligatoires par le PPR approuvé. Cette mesure concerne
les particuliers et les entreprises de moins de 20 salariés.
Dans le cas d'un PPR prescrit, le fonds Barnier peut financer les études et travaux de prévention
des risques conduites par les collectivités territoriales. Dans le cas d'un PPR
approuvé, les taux maximum de subvention sont majorés.
Le PPRNP prévoit des mesures de réduction de la vulnérabilité applicables à toutes les constructions et tous les aménagements existants. Elles sont obligatoires dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation par le préfet du PPRNP.
Le code des assurances prévoit notamment, dans certains cas, que l'assureur peut exelure de la garantie ou solliciter des abattements spéciaux sur les indemnités à verser (augmentation de la
franchise applicable) pour des biens dont les propriétaires ou les exploitants ne se sont pas conformés dans un délai de cinq ans aux mesures de réduction de la vulnérabilité pre
par un PPRNP approuvé.
2.6 Les objectifs du PPR
Le PPR contribue à la mise en œuvre de la politique nationale de prévention des risques, conformément aux dispositions législatives et réglementaires citées supra et telles qu'elles ont
été précisées par les textes suivants
— cireulaire du 24 janvier 1994, relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables,
- circulaire du 24 avril 1996, relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zone inondable.
— cireulaire du 30 avril 2002, relative à la politique de l’état en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés à l'arrière des digues de protection contre les
inondations et les submersions marines.
— circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et adaptation des constructions en zone inondable.
Les PPR réglementent l'occupation du sol en délimitant les zones exposées au risque où, selon
la nature et l'intensité du risque, l'occupation du sol peut être interdite ou soumise à des prescriptions particulières,
Les PPR peuvent aussi définir des mesures de prévention, protection et sauvegarde qu peuvent prescrire la réalisation de travaux contribuant à la prévention des risques dans un
délai fixé. La mise en œuvre incombe aux particuliers ou aux collectivités locales, dans le respect de leur compétences.
Le PPR constitue un outil pour la mise en œuvre des politiques de prévention des risques aux
côtés de l'information préventive, l'établissement de plans d'alerte et de secours et la
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt -p. 14 prévision des crues, loutes procédures auxquelles l'Etat et les communes sont largement associés et qui complètent à la réglementation instaurée par le PPR.
Les dispositions du PPR répondent aux objectifs pi matière de risque d'inondation, à savoir : cipaux de la politique nationale en
+ Interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses où, quels que soient les aménagements, la sécurité des personnes ne peut être garantic intégralement,
et les limiter dans les autres zones inondables
+ Préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues a risques pour les zones situées en amont et en aval n de ne pas aggraver les
+ Sauvegarder l'équilibre des milieux dépendant des petites crues ct la qualité des paysages souvent remarquables du fait de la proximité de l'eau ct du caractère encore
naturel des vallées concernées
La cireulaire du 24 janvier 1994 définit plus particulièrement trois principes à mettre en ouvre
- Le premier principe conduira, à l'intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, à veiller à ce que soit interdite toute construction nouvelle et à saisir toutes les
opportunités pour réduire le nombre des constructions exposées. Dans les autres zones
inondables où les aléas sont moins importants, il conviendra de veiller à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour réduire la vulnérabilité des constructions qui
pourront éventuellement être autorisées. Les autorités locales ct les particuliers devront être ités à prendre des mesures adaptées pour les habitations existantes.
- Le second principe traduit la volonté de contrôler strictement l'extension de l'urbanisation dans les zones d'expansion des crues, c'est-à-dire les secteurs non urbanisés
où peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d'eau important. Ces
zones jouent en effet un rôle déterminant en réduisant momentanément le débit à l'aval mais aussi en allongeant la durée de l'écoulement. La crue peut ainsi dissiper son énergie au
prix de risques limités pour les vies humaines et les biens. Ces zones d'expansion des crues jouent également le plus souvent un rôle important dans la structuration du paysage et
l'équilibre des écosystèmes. - Le troisième principe consiste à éviter tout endiguement ou remblaiement nouveau qui
ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés. En effet, ces aménagements sont susceptibles d'aggraver les risques en amont et en aval.
La circulaire du 24 avril 1996 a pour sa part précisé que la r déterminer:
“les zones d'expansion de crues à préserver, qui sont les secteurs non urbanisés où peu urbanisés et peu aménagés où la crue peut stocker un volume d'eau important, comme les
{erres agricoles, espaces verts, terrains de sport, etc. les zones d'aléas les plus forts, déterminées en plaine en fonction notamment des hauteurs
d'eau attcintes par une crue de référence qui est la plus forte crue connue ou, si cette crue était plus faible qu'une crue de fréquence centennale, cette dernière.
alisation de PPR impliquait de
Cette circulaire confirme la nécessité d'interdire ou de strictement contrôler le
développement urbain de ces deux types de zones, ct rappelle la double nécessité de ne pas
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt - p.15 augmenter la population exposée dans les zones soumises aux aléas les plus forts et d'y maintenir les capacités d'écoulement des erues ; elle précise que des adaptations peuvent
être apportées aux dispositions applicables à l'existant décrites ci-dessus
-dans les zones d'expansion des crues, pour tenir compte des usages directement liés aux terrains inondables ; c'est le cas des usages agricoles et de ceux directement liés à la voie
d'eau lorsque ces activités ne peuvent s'exercer sur des terrains moins exposés ; -dans les autres zones inondables, pour les centres urbains ; ceux-ci se caractérisent notamment par leur histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâti
et la mixité des usages entre logements, commerces et services.
La cireulaire du 30 avril 2002 rappelle et précise la politique de l’état en matière d’information
sur les risques naturels prévisibles et en matière d'aménagement dans les espaces situés à l'arrière
des digues maritimes ou fluviales. Outre les grands principes eités ci
dessus, elle rappelle que les inondations catastrophiques de ces dernières années ont un coût humain et matériel très important et elle conclut ce chapitre ainsi :»..l'urbanisation et le
développement des collectivités territoriales doivent être recherchés hors des zones soumises au risque de submersion marine ou d’inondation… ».
La cireulaire du 21 janvier 2004, adressée aux préfets de région PACA et Languedoc Roussillon, aux préfets des départements des Bouches du Rhône, de l'Hérault, de l'Ardèche,
de la Drôme, du Gard, de la Lozère, des Pyrénées Orientales et du Vaucluse, précise ou confirme les règles applicables à la maîtrise de l'urbanisme et à l'adaptation des constructions
en zone inondable.
La cireulaire du 3 juillet 2007 précise les modalités de la consultation des acteurs et de la
concertation avec la population et les collectivités territoriales.
Le guide méthodologique de 1999 relatif aux plans de prévention des risques d'inondation et le guide publié en 2003, relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation
en Languedoc-Roussillon, ont précisé ces diverses dispositions.
2.7 Contenu du dossier PPR
En application des articles RS$62-1 et suivants du code de l'environnement, le dossier de PPR comprend
+ Le présent rapport de présentati
+ Des documents graphiques
une carte des enjeux,
une carte de zonage réglementaire précisant les zones d'application du règlement,
+ Le règlement applicable aux diverses formes d'occupation du sol.
n el S8S annexes,
2.8 Procédure d'instruction
nent aux articles R562-1 et suivants du code de l'environnement, la procédure
n du PPR est la suivante:
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt - p. 16 1/ Prescription par arrêté préfectoral
Cet arrêté détermine le périmètre mis à l'étude, la nature du risque pris en compte, le service déconcentré de l'Etat chargé d’instruire le projet. 11 définit aussi les
modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet. - notification aux maires concemés. L'arrêté est aussi notifié aux présidents des
collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. De plus, cet arrêté doit être affiché pendant un mois à la mairie ct
aux sièges des EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire communal est inclus en tant ou partie dans le périmètre du projet. Une
mention de cet affichage doit insérée dans un journal diffusé dans le département.
- publication au recueil des actes administrati
2/ Concertation et constitution du projet de PPR
mission du_projet pour avis dans un délai de deux mois au conseil municipal, aux organes délibérants des EPCI compétents pour l'élaboration des
documents d'urbanisme dont le territoire communal est inclus en tant ou partie dans le périmètre du projet et
+ pour ce qui concerne les incendies de forêt régional,
+ pour ce qui conceme les terrains agricoles ou forestiers: à la chambre d'agriculture et au centre national de la propriété forestière.
au conscil général et au conseil
4/ Enquête publique:
- désignation du commissaire enquêteur par le tribunal administratif - arrêté de mise à l'enquête
- insertion dans les deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, affichage de l'arrêté pendant un mois en mairie:
- rapport et conclusion du commissaire enquêteu:
5/ Modification éventuelle pour tenir compte des avis recueillis.
6/ Approbation du plan par arrêté préfectoral : - mention au recueil des actes administratifs
- insertions dans un journal diffusé dans le département:
- affichage pendant | mois en mairie et au siège des EPCI compétents pour
l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.
1/ Notification au maire ct mise en demeure de prendre en compte cette servitude
dans le plan local d'urbanisme ou le plan d'occupation des sols par la procédure de mise à jour. Si cette formalité n’est pas effectuée dans le délai de 3 mois, le préfet y
procède d'office.
Si l'urgence le justifie, les prescriptions applicables aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux peuvent être rendues immédiatement
opposables par anticipation par arrêté préfectoral rendu public
Rapport de présentation PPR d'le-sur-Tôt - p. 17 a procédure de l'application anticipée se déroule de la façon suivante : 1/ Prescription.
2/ Constitution du dossier. 3/ Informa es des prescriptions qui seront applicables, ces derniers
disposant d’un délai d’un mois pour faire part de leurs observations. 4! Arrêté préfectoral rendant opposables les prescriptions éventuellement modifiées
suite aux observations. mention au recueil des actes administratifs
- affichage dans chaque mairie concemée pendant un mois minimum, - document tenu à disposition du public en préfecture et en mairie.
5/ Annexion au PLU. Ces prescriptions ne constituent pas une servitude d’utilité publique
Cette procédure d'urgence n'a pas été mise en œuvre dans le cadre du présent PPR.
n aux ma
29 Concertation avec le Public et association des collectivités
Les PPR des communes du bassin versant du Boulès ont été élaborés en concertation
permanente entre les services de l'état et les mairies des cinq communes concernées
(Bouletemère, Saint Michel de Llotes, Ille sur Têt, Néfiach et Millas). Ils ont fait l'objet de
nombreuses réunions de travail à toutes les étapes de leur élaboration afin de prendre en
compte au mieux les spécificités communales.
L'article L562-3 du code de l'environnement prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés sont associés à l'élaboration
du PPR. Dans le cadre de l'élaboration de ce PPR, le syndicat mixte du SCOT plaine du Roussillon, la communauté de communes Roussillon Conflent ont été associés à la procédure.
L'arrêté de prescription des PPR des communes du bassin versant du Boulès prévoit les mesures de concertation sur l'élaboration du projet avec notamment deux réunions d'un comité
de suivi et deux réunions publiques. Le comité de suivi est composé des personnes publiques
associées, de représentants de la société civile et des administrations de l'Etat. L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008 modifié par arrêté préfectoral du 4 mai 2009 a déterminé la
composition du comité de suivi
Les aléas ont été présentés lors de la réunion du comité de suivi du 22 avril 2009 puis lors de la réunion publique du 21 juin 2010. À la suite de cette réunion, les éléments relatifs à l'aléa
ont été mis à la disposition du public pendant un mois en mairie. Les registres d'observation n'ont pas fourmi d'éléments susceptibles de remettre globalement en cause l'aléa. Des
vérifications de topographie et des ajustements ponctuels ont pu être réalisés sur le fondement de ces observations et des échanges avec les communes.
Les principe de zonage et de règlement ont été présentés lors du comité de sui 2010. La méthode de travail été validée dans le cadre de ce comité de suivi. du 16 juin
Les projets de PPR ont été présentés lors de la réunion du comité de st du 21 octobre 2010
et de la réunion publique du 23 novembre 2010. A la suite de cette réunion, les projets de PR ont été mis à la disposition du public pendant un mois dans les mairies et la consultation des
personnes publiques associées sur les projets de PPR a été lancée
Préalablement à chaque comité de suivi, les services de la DDTM et les mairies se sont réunis
pour travailler ensemble au recueil des informations relatives à l'aléa et aux enjeux et à leur
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Têt - p. 18 traitement en vue de la mise au point du zonage et du réglement soit plus d'une quinzaine de réunions.
Des réunions de travail ponctuelles ont également été organisées à la demande des communes et de la communauté de communes Roussillon Conflent pour évoquer des sujets spécifique
Les remarques formulées dans les registres mis à disposition du public ainsi que les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) ont été analysés et un bilan de la concertation a
été établi
Les éléments émergeant de cette phase de concertation ont déjà été évoqués lors des réunions
de travail avec les communes et la communauté de communes Roussillon Conflent et figurent dans les avis des PPA. Les éventuelles modifications pourront intervenir après la clôture de
l'enquête publique et avant l'approbation définitive.
2.10 Enquête publique
L'article L562-3 du code de l’environnement prévoit que l'approbation d'un PPR doit être
précédée d’une enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L123-1 et suivants de ce même code.
L'enquête publique relative à ce projet de PPR s'est déroulée du lundi 3 octobre, au lundi 7
novembre 2011 inclus. Le projet de PPR a été mis à disposition du public en mairie pendant toute la durée de l'enquête. Des permanences ont permis aux personnes intéressées de
rencontrer le commissaire enquêteur afin de lui faire part de leurs remarques.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et son avis motivé. Il a émis un avis favorable
assorti d'une réserve et de huit recommandations. Ce document est tenu à disposition du public, en mairie siège de l'enquête et à la préfecture, pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
La zone B3 à l'Ouest de la commune a été étendue afin d'y inclure quatre parcelles en aléa hydrogéomorphologique, conformément à la réserve émise par le commissaire enquêteur
Rapport de présentation PPR d'le-sur-Tat -p. 19 3 L'ALEA
L'élaboration d'un PPR comprend plusieurs étapes dont la première consiste à définir l'aléa.
Les phénomènes étudiés dans le PPR du bassin du Boulès sont les inondations par
débordement de cours d'eau du Boulès, de la Têt, du Gimeneil et du Montjuich.
3.1 Présentation du bassin du Boulès Le Boulès, afuent de la Têt à hauteur de Millas, présente une physionomie de torrent de
montagne. Prenant naissance à 1439 m d'altitude dans la forêt communale de Saint-Marsal, à
l'Est du Pic du Canigou, il draine un bassin versant du Boulès de 103 km?
Alimenté tout au long de son parcours par de nombreux correes et ravins : ses principaux affluents sont le Gimeneill en rive droite et le ravin de Monfjuich en rive gauche.
Les caractéristiques hydrogéomorphologiques, les occupations du sol et les enjeux, conduisent à identifier deux grands ensembles sur ce bassin versant :
— une zone amont où les cours d'eau développent des comportements de torrents de montagne (communes de Casefabre, Boule d'Amont, la Bastide et Prunet-et-Belpuig),
— une zone aval beaucoup plus anthropisée avec des cultures dans le champ d'expansion des crues et des zones urbanisées vulnérables (communes de Saint Féliu d'Amont,
Millas, Néfiach, Ile-sur-Têt, Saint-Michel de Lotes et Bouleternère)
Le bassin versant du Boulès a connu en 1940 une crue majeure (la plus forte crue connuc dans les Pyrénées-Orientales) qui a provoqué de gros dégâts dans la zone aval et a été suivie
d'aménagements. Le PPRI, prescrit par arrêté préfectoral du ler octobre 2008, retient les communes les plus exposées aux crues du Boulès et de ses affluents à savoir Bouleternère,
Saint-Michel-de-Liotes, Ille-sur-Têt, Néfiach et Millas.
Le recueil des témoignages sur les crues historiques réalisé par Magali PONS en 1998 montre bien l'ampleur des crues sur ce territoire. La carte ci-après recense les témoignages recueillis
sur les hauteurs d'eau à Millas.
MU ZENR 4 CNRS ñc
Repères de crue (1540) |
Rapport de présentation PPR d'le-sur-Têt -p. 20 Les aménagements intervenus depuis 1940 sur le bassin du Boulès ont considérablement modifié les conditions d'écoulement. Malgré la richesse des témoignages historiques, les aléas
ne pouvaient donc se fonder uniquement sur ceux-ci. Il s'est avéré nécessaire de conduire des études pour améliorer la connaissance de l'aléa sur ce secteur, déterminer les aléas dans les
conditions actuelles d'écoulement et évaluer l'exposition des implantations humaines.
Les services de l'Etat (DDTM) ont déterminé l'aléa sur le bassin versant du Boulès, sur la base
de deux études réalisées par Ginger Environnement et Infrastructures (étude
hydrogéomorphologique) et BRL (étude hydraulique) présentées ci-après.
Etude hydrogéomorphologique
La carte N°1 représente la synthèse des travaux réalisés par le bureau d’études GINGER.
L'aléa retenu pour la Têt correspond à l'aléa obtenu par croisement de hydrogéomorphologique et des repères de crue relevés pour la crue d'octobre 1940. nalyse
Comme son nom l'indique, l'hydrogéomorphologie propose une lecture naturaliste poussée du paysage décrivant les écoulements historiques en s'appuyant sur des outils {els que la
topographie, l'analyse des stéréo-photographies et la géologie pour identifier les morphologies ypiques des plaines d’inondations et les restituer sous forme cartographique.
3.LI Bouleternère
Le lit majeur du Boulès est très encaissé en amont du lieu dit « Les Hortes ». À partir de là, il s'élargit rapidement pour atteindre environ 350 m au droit de Bouleternère.
L'urbanisation s'étend entre le Montjuich et le Boulès, le long de la RD618. Le village ancien se positionne en rive gauche du Boulès sur les parties hautes (versants et colluvions) alors que
la nouvelle urbanisation se trouve essentiellement dans le lit majeur du Boulès et de ses affluents. Ce lit majeur est, pour l'essentiel, canalisé le long du Boulès en étant limité au sud
par la RD 16 et au nord par la terrasse des «Escaillars ».
3.12 Saint-Michel-de-Llotes
Le lit du G mencill, très encaissé à l'amont du « Mas Blanc », commence à s'élargir à l'aval.
Le village s'étire le long du Gimencill en rive gauche et droite sur les versants à l'amont
(centre historique) et en rive gauche du Gimeneill, dans Le lit majeur du Boulès, à l'aval de la
RDI6 (nouvelle urbanisation).
Rapport de présentation PPR d'lle-sur-Têt - p. 21 3L3 Ule-sur-Tèt
Au droit d'Ille-sur-Têt, le lit moyen du Boulès est très développé avec une largeur de 1 km et limité par des terrasses. Sauf ponctuellement, les terrasses marquent une limite infranchissable
pour les crues du Boulès et empêchent un déversement direct dans la Têt
La ville d'Ile-sur-Têt s'étend pour partie le long de la RD916 (de l'échangeur ouest RN116 au centre ville historique), sur une terrasse alluviale non inondable ou faiblement inondable,
délimitée par les lits majeurs de la Têt et du Boulès et pour partie de part et d'autre de la voie
SNCF essentiellement dans le lit majeur du Boulès, traversé par les écoulements débordés de la rivière qui restent parallèles au lit du cours d'eau.
3.14 Néfiach
Au droit de Néfiach, le lit majeur du Boulès est très développé avec une largeur de près de 2 km, Les terrasses ne marquent plus de limite infranchissable pour les crues du Boulès et un
déversement direct vers la Têt est possible.
L'urbanisation s'étend aux abords de la RD916, l’ensemble du village se positionnant entre la
Têt et le Boulès dans le lit majeur et le lit majeur exceptionnel du Boulès. Au sein du lit majeur, le lit majeur exceptionnel, moins susceptible d’être inondé, comprend une bande
située de part et d'autre de la RD916, limitée au nord par les rives de la Têt et aux extrémités Ouest et Est par des terrasses peu inondables. Un écoulement provenant du Boulès du Sud-
Ouest vers le Nord-Est franchit la voie ferrée et reste parallèle au lit de la rivière.
315 Millas
Le village de Millas se situe immédiatement en amont de la confluence entre la Têt et le
Boulès. Son centre ville historique est posé sur une terrasse alluviale faiblement inondable.
Les terrasses alluviales ne représentent plus un obstacle au déversement des crues du Boulès
vers la Tê.
L'ensemble du village se positionne entre la Têt et le Boulès dans le lit majeur et le lit majeur exceptionnel du Boulès. Au sein du lit majeur, le lit majeur exceptionnel, moins susceptible
d’être inondé, comprend une bande située de part et d’autre de la RD916 et limitée au sud par la voie ferrée et au nord par les rives de la Têt.
Ce lit majeur est traversé par trois types d'écoulement :
- un écoulement provenant du Boulès du sud-ouest vers le nord-est qui franchit la voie ferrée et la RD916 au niveau du canal d'arrosage,
- un écoulement provenant du Boulès du sud-ouest vers le nord-est qui franchit la voie ferrée au niveau de la RD46 avant de s’infléchir vers l'est,
- des écoulements débordés du Boulès qui restent parallèles au lit
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt - p, 22 Topographie
La carte N°2 représente les courbes de niveau
L'analyse des courbes topographiques (RICHER 2005) confirme les résultats issus de
l'hydrogéomorphologie et permet de préciser plus avant, les conditions d'écoulement en lit majeur.
La topographie fait apparaître les pendages naturels à l'aide des courbes de niveau espacécs régulièrement, les perpendiculaires à ces courbes déterminent les directions générales
d'écoulement.
Elles montrent aussi les formes à plus petites échelles avec des lignes de crêtes et des lignes de fond de thalwegs qui, même peu marqués, vont concentrer les écoulements des caux et
constituer des axes privilégiés pour les écoulements.
En particulier, il faut noter la morphologie de lit en toit du Boulès à partir d'Ille-sur-Têt. Ainsi, les écoulements s'écartent de la rivière en cas de débordement.
En rive droite, il existe un grand thalweg qui est susceptible de recueillir les écoulements débordés et en rive gauche, des thalwegs moins marqués susceptibles de canaliser les
écoulements
3.11 Bouleternère
Le lit du Boulès est très encaissé en amont du village puis il s'élargit à l'aval en suivant un pendage ouest/est avant d'être à nouveau contraint en rive gauche par la terrasse dite « Los
Escaillars »
3.1.2 Saint-Michel-de-Llotes
Le Boulès suit son pendage naturel (ouest/est). Le Gimencill, qui s'écoule dans un axe
sud/nord, reste très encaissé à l'amont et s'élargit en rejoignant la plaine et le Boulès.
3.13 Ille-sur-Tèt et Néfiach
Le pendage naturel ouestest de la plaine du Boulès est maintenu ct l'existence de tahwegs marqués dessinent les couloirs d'écoulements préférentiels.
La voie ferrée qui présente une hauteur moyenne variable (jusqu'à 1,50m) est parallèle aux écoulements attendus. Elle ne modifie donc pas le sens des écoulements mais elle est
susceptible d'en accroître la hauteur.
La RD916 positionnée, pour la majorité de son linéaire, sur des secteurs non inondés (terrasses, lit majeur exceptionnel) n'influe pas sur les écoulements hydrauliques.
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Têt -p. 23 314 Millas
Hors des zones urbanisées, la topographie fait apparaître un pendage ouest/est au sud de la voie
ferrée, un pendage sud-ouest/nord-est entre la voie ferrée et la RD 916 et sud/nord entre la RD 916 etla Têt.
La voie ferrée qui présente une hauteur moyenne variable (2.00m à l'entrée ouest de la commune,
0,00m au niveau de la gare et 3,00m avant de franchir le Boulès) est parallèle aux écoulements attendus
au sud. Elle ne modifie donc pas le sens des écoulements mais elle est
susceptible d'en accroître la hauteur.
En revanche, la RD916 qui présente une hauteur moyenne variable de 2,00 m à 0,50 m à
l'ouest de l'agglomération fait un angle de 45° avec les écoulements attendus. Elle rabat
nécessairement des écoulements vers l'urbanis
Caractéristiques des écoulements étudiés
Le guide régional pour l'élaboration des PPRI (Plan de Prévention des Risques d'nondation)
demande de retenir, comme crue de référence, la plus forte crue historique connue ou la crue
centennale si elle lui est supérieure. C'est la crue d'octobre 1940 qui a été retenue pour
l'élaboration du PPRI du Boulès.
L'étude hydraulique qui vise à identifier les secteurs les plus exposés a été réalisée par le bureau
d'études BRL en 2008. Elle repose sur une analyse de la pluviométrie, de l'hydrologie et une modélisation des écoulements
3.11 La pluviométrie
Quatre stations pluviométriques ont été retenues pour l'étude en fonction de la longueur de leur série de données disponibles et de leur positionnement géographique par rapport au bassin versant du Boulès :
Station pluviométrique Baillestavy | Vinça-Rodez | Saint Marsal | Caixas |
| Série de données 30 ans 30 ans 60 ans 46ans |
Les pluies journalières maximales mensuelles ont été fournies par METEO-France. Quelques
pluies plus significatives sont réunies dans le tableau ci-après
Pluies (mm) _] Baïllestavy | Vinça | St Marsa a
Octobre 1987 92) 114,2 ul 85,5
Décembre 1991 161| 137 12 168 Novembre 1999 167 161 170 270)
Octobre 1977 | 175] 119 130 182
Rapport de présentation PPR d'le-sur-Tèt -p. 24 A partir des séries de données pluviométriques, les pluies journalières maximales ont ensuite été évaluées pour différentes périodes de retour sur chacune des stations.
Pluies | Baillestavy | Vinça | StMarsal | Caixas
{mm)
T=10 ans 162| 7140 129 171
T=30 ans 191| 165 159 24
T=50 ans 202] 175 173 250 [T=100 ans 216] 187 192 287
Pour la crue de 1940, les données de pluie disponibles autour de la zone d'étude sont
recensées ci-après :
Station [16/10/1940 [17/10/1940 [18/10/1040 [19/10/1940
Valmanya 66 33 174 a
Perpignan 123 46 7 148
Ces données sont utilisées ensuite pour la mod
3.12 L'hydrologie
La station hydrométrique de Casefabre a fonctionné sur le Boulès de 1966 à 1991. Elle a permis d'enregistrer trois crues dont les dates et les débits de pointe sont répertoriés ci-après :
+ octobre 1987 : 285 m3/s,
+ octobre 1977 : 100 m3/s,
+ décembre 1987 : 80 m3/s.
tion hydrologique
Il est à noter que les pluies du bassin versant du Boulès présentent un temps de concentration de 2 à 3 heures. Les pluies générant les débits les plus importants à l'aval sont celles dont les
intensités sont maximales sur cette période.
Le débit décennal retenu à Casefabre par les études antérieures à l'étude BRL de 2008 est de
110 ms avec un intervalle de confiance à 90% compris entre 60 et 150 ms.
A l'aide du logiciel de modélisation hydrologique Phénix, le bureau d'études BRL calcule les débits à partir de la pluviométrie et confirme cette valeur du débit centennal à Casefabre. 11
propose en outre des évaluations du débit pour différentes périodes de retour :
Période 10 ans | 30 ans | 50 ans | 100 ans
de retour
Débit de pointe 1| 20] 24 300 estimé (ms) L
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Têt - p. 25 À partir de la pluie mesurée en 1940, la carte des isohyètes permet d'évaluer une pluie de
250 mm le 17/10 sur le bassin du Boulès.
tions on mllimbtres ou tros Extra du Cé-Rom _ © MAMA n Abe ce
15) 190 300 00 75 1000 sur le sud de la France
Les témoignages permettent de répartir ensuite ces 250 mm entre une pluie de fond de 30 mm etune pluie de 220 mm sur 6 h à l'origine de la crue pour constituer le hyétogramme.
o 1 2 3 4 5 5
1e)
A partir du hyétogramme ainsi reconstitué, le logiciel de modélisation hydrologique Phénix permet d'évaluer un débit de 590 m3/s à Bouletenère pour la crue de 1940, très proche du
débit de pointe de 635 m3/s calculé par l'ingénieur des Ponts et Chaussées Quesnel en amont du pont de Bouleternère.
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Tét - p. 26 3.13
Pour simuler les champs d'inondation d'une crue similaire à celle de 1940 dans les conditions
actuelles d'écoulement, le bureau d'études BRL a réalisé un modèle numérique hydraulique
du bassin du Boulès en utilisant le logiciel ISIS de simulation hydraulique des écoulements en
rivière ou canaux.
Pour représenter à la fois les écoulements en lit mineur ainsi que les débordements en lit majeur, le modèle mis en place est mixte et comporte des profils en travers dans le lit mineur
et des casiers dans le lit majeur.
Les limites amont du modèle sont respectivement le ravin de Saint-Nazaire sur le Boulès,
Saint-Michel-de-Llotes sur le Gimeneill et Bouleternère sur le ravin de Montjuich.
Pour représenter les lits mineurs des cours d’eau, le modèle comporte 22 profils sur le Boulès, en amont de la confluence avec le Montjuich et 81 profils en aval de la confluence, 24 profils
sur le Monguich et 26 profils sur le Gimeneill, Quant à lui, le lit majeur est représenté à l’aide de 410 casiers reliés entre eux ct le lit mineur.
Le débit de pointe retenu pour la crue de 1940 à Boulcternère est de 635 ms tel qu'évalué par l'ingénieur des Ponts et Chaussées Quesnel avec la forme d’hydrogramme calculée à partir
des précipitations de 1940.
Les conditions aux limites amont sont constituées par les hydrogrammes de crues + surle Boulès en amont de Bouleternère,
+ sur le Gimencill en amont de Saint-Michel-de-Llotes, + sur le Monfjuich en amont de Bouleternère,
+ la production du bassin versant en aval de Bouleternère et Saint-Michel-de-Llotes.
La condition aux limites aval est constituée par le niveau de la Têt au droit des différents
ouvrages de franchissement sous la RN 116, le niveau retenu est le niveau trentennal de la Têt.
Un premier réglage du modèle est effectué sur la base de la crue de 1987 et conduit à fixer un coefficient de Strickler de 30 pour le lit mineur. Une vérification du modèle avec la
topographie reconstituée de 1940 permet de vérifier que le modèle donne des hauteurs d’eau cohérentes avec les observations pour cette crue.
3.14 Capacité des lits mineurs
En amont du raccordement du Gimencill, les débordements du Boulès ont lieu de part et
d'autre du cours d'eau puis les écoulements s'écartent du tracé de la rivière pour rejoindre les
couloirs d'écoulement préférentiels parallèles au lit mineur.
La capacité du lit mineur du Boulès est de 350 à 400 m/s en amont du Mas Camps (limite
communes de Néfiach ct Millas) puis de 200 à 250 m/s au niveau du mas Camps, de 250 à
300 m/s en amont du pont de la RD 46 (commune de Millas) et de 150 à 200 m/s en aval du pont de la RD 46.
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Têt - p. 27 La crue cinquantennale se traduisant par un débit de 242 m3/s, une crue centennale par 300
ms et une crue de référence par 635 ms, au regard des capacités du lit mineur du Boulès, il
est clair que les débits débordés sont particulièrement importants.
Emprise des crues
La carte N°3 représente l'emprise des crues pour des crues cinquantennale (Q50), centennale
(Q100) ou similaire à celle de 1940, ont été définies à partir du modèle hydraulique.
Pour les cinq communes, l'emprise des crues et le sens des écoulements sont, dans les grandes lignes similaires à ce que prévoit l'hydrogéomorphologie. Dans l'ensemble, si les périmètres
inondés sont évidement plus importants, les crues centennale et celle similaire à 1940 ont des emprises proches de la crue cinquantennale et empruntent les mêmes couloirs sans en créer de
nouveaux.
Avant Ille-sur-Têt, le lit est encaissé, les débordements restent près du Boulès. Après Ille-sur- TTêt, le lit est en toit, les écoulements s'écartent du lit du Boulès pour s'écouler dans les
dépressions et les thalwegs.
311 Bouleternère
Les surfaces inondées par des crues plus fréquentes (050 et Q100) «envahissent » le lit majeur exceptionnel au nord de la voie SNCF et au sud de la RD16. La crue centennale et
celle similaire à 1940 ont des emprises proches de la crue cinquantennale.
3.12 Saint-Michel-de-Llotes
Les crues cinquantennale et centennale empruntent un axe privilégié en débordant en rive droite au pont du Mas Blanc, en débordant uniquement en rive droite et en longeant les
terrasses alluviales à l'Est. Pour la crue similaire à 1940, les champs d'inondation du Boulès et du Gimeneill se rejoignent.
3.13 Ile-sur-Tèt
La crue cinquantennale emprunte deux axes privilégiés parallèlement au Boulès, le premier au nord de part et d'autre de la voie SNCF, le deuxième au sud. La crue centennale emprunte
sensiblement les mêmes couloirs. La crue similaire à 1940 élargit un peu ces zones d'inondation.
3.14 Néfiach
Les surfaces inondées plus fréquemment (Q50 et Q100) remontent plus haut pour venir arrêter le long de la RD916.
Les crues empruntent deux axes privilégiés, le premier au sud de part et d'autre du Boulès, le deuxième au nord de la voie SNCF. Ce deuxième écoulement évite les lieux dits « Champ dels
Prounes » et « Champs de Liriu » et emprunte un couloir passant par le lieu dit « Champs Billeracs » en contourmant le village par le sud pour ensuite franchir la RD916 au droit du
cimetière,
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Têt - p. 28 L'emprise de la crue de référence (1940) couvre la quasi totalité de la commune en
remplissant les espaces non inondés par les crues de récurrence plus faible (côté gauche de la voie ferrée, sud du village historique, champs Dels Prounes ct de Liriu). La RD916 est
franchie en amont du village et le raccordement à la Têt est réalisé.
315 Millas
vis des L'obstacle que représente la voie ferrée semble renforcer les écoulements au sud vis-
écoulements sud-ouest/nord-est.
La crue cinquantennale inonde principalement le territoire situé au sud de la voie ferrée, le sud du vieux village ainsi qu’une langue Nord-sud au nord de la voie ferrée qui ne s'évacue pas
vers la Têt.
La crue centennale a une emprise proche de la crue cinquantennale avec quelques différences : le sud de la voie ferrée est plus fortement inondé, l'extension de l’inondation remonte au nord
vers le vieux village, la langue au nord fait la connexion avec la Têt
La crue similaire à celle de 1940 inonde quasiment le même secteur au sud de la voie ferrée. Toutefois, au nord de la voie ferrée, l'extension de l'inondation est plus importante et se
traduit par la mobilisation du lit majeur exceptionnel
Résultats de l'étude hydraulique
La carte N°4 représentent les résultats de l'étude pour les hauteurs d'eau et les vitesses maximales pour l'épisode de crue considéré.
La crue de 1940 mobilise assez largement le lit du Boulès.
Jusqu'à la confluence avec le Gimencill, les débordements restent cantonnés près du lit avec
des hauteurs souvent supérieures à 0,5 m ct des vitesses supérieures à 0,5 m/s pouvant
atteindre, par endroit en rive droite, plus de 2 m/s.
Après cette confluence les écoulements ont tendance à s'éloigner du lit du Boulès du fait de sa morphologie deli en toit, créant deux couloirs d'écoulement :
- l'un en rive gauche où les hauteurs sont régulièrement supérieures à 0,5 m et les vitesses supérieures à 0,5 ms avec des maximums dépassant les 1 m/s,
- l'autre en rive droite où les hauteurs sont, par zones, supérieures à 0,5 m avec des vitesses de l'ordre de 0,5 ms.
3.11 Bouleternère
Le modèle prévoit des débordements en rive droite ct en rive gauche du Boulès avec des hauteurs d’eau et des vitesses variables.
Pour l'essentiel :
- en rive gauche, les hauteurs d'eau atteintes sont inférieures à 0,50 m avec des maximums
compris entre 0,50 m et 1,00 m et les vitesses sont majoritairement faibles (inférieures à 0,50
m/s),
Rapport de présentation PPR d'Îlle-sur-Têt - p. 29 - en rive droite, les hauteurs atteintes sont majoritairement supérieures à 1,00 m avec des maximums compris entre 1,00 m et 1,50 m et les vitesses sont fortes, pouvant atteindre par
endroit plus de 1,5 m/s.
3.1.2 Saint-Michel-de-Llotes
Le modèle prévoit des débordements importants en rive droite du Boulès et du Gimencill avec des hauteurs d’eau et des vitesses pouvant être importantes dans certains secteurs.
Pour l'essentiel : en rive gauche du Gimeneill et au sud de la RD16, pas de débordement du lit,
- en rive droite du Gimeneill, les hauteurs d’eau atteintes sont généralement inférieures à 50
cm avec des maximums compris entre 0,50 m et 1,00 m et les vitesses sont majoritairement faibles (inférieures à 0,50 m/s),
- en rive gauche du Gimeneill et rive droite du Boulès, les hauteurs atteintes sont variables de 0,50 m à 1,50 m et les vitesses peuvent être fortes (supérieures à 1,50 m/s).
313 Ile-sur-Têt
Le modèle prévoit des débordements importants en rive droite et en rive gauche du Boulès avec des hauteurs d’eau et des vitesses importantes.
Pour l’essentiel :
- en rive gauche, les hauteurs d’eau atteintes sont comprises entre 50 cm et 1,00 m avec des maximums compris entre 1,00 m et 1,50 m et les vitesses sont majoritairement fortes
supérieures à 0,50 m/s), - en rive droite les hauteurs atteintes sont inférieures à 50 cm avec des maximums compris
entre 50 cm et 1,00 m et les vitesses sont faibles, mêmes si pour certaines zones elles peuvent être légèrement supérieures.
314 Néfiach
Le modèle prévoit des débordements importants en rive droite et en rive gauche du Boulès avec des hauteurs d’eau et des vitesses importantes.
Pour l'essentiel
- en rive droite, les hauteurs d’eau atteintes sont comprises entre 50 em et 1,00 m
avec des maximums compris entre 1,00 m et 1,50 m et les vitesses sont
majoritairement fortes (supérieures à 0,50 m/s), - en rive gauche, les hauteurs atteintes sont inférieures à 50 cm avec des maximums
entre 50 cm et 1,00 m, Les vitesses sont faibles le long de la voie ferrée et plus importantes en amont du village et au voisinage de la Têt où les maximums
peuvent atteindre plus de 1,00 m/s.
315 Millas
Le modèle prévoit des débordements importants en rive droite du Boulès avec des hauteurs d’eau et des vitesses importantes
Rapport de présentation PPR dÎlle-sur-Têt - p. 30 En rive droite du Boulès, on distingue quatre types d'écoulement :
- un écoulement provenant du Boulès du sud-ouest vers le nord-est qui franchit la voie ferrée et la RD916 au niveau du canal d'arrosage,
- un écoulement provenant du Boulès du sud ouest vers le nord est qui franchit la voie ferrée au niveau de la RD46 avant de s’infléchir vers l’est,
- un écoulement au sud de la voie ferrée,
- des écoulements débordés du Boulès qui restent parallèles au lt.
Pour l'essentiel, les hauteurs d’eau restent inférieures à 50 cm saufà proximité de la voie
ferrée et dans la partie à l’est du village située entre la RD916 et la voie ferré où les hauteurs
sont comprises entre 50 em et 1 m, voire plus de 1 m au sud de la voie ferrée à proximité
immédiate du Boulès.
Trois secteurs de fortes vitesses (> 0,5 m/s) sont identifiables :
- le long de la voie ferrée immédiatement au nord sur la quasi-totalité de la
commune,
- le long de la voie ferrée immédiatement au sud,
- de part et d’autre de la RD 916 au niveau du pont et du canal d'irrigation.
Effets des ruptures d'ouvrages
L'évaluation de la situation d’un territoire par rapport au risque inondation exige de tenir compte des ouvrages, de leur état et de leur situation au regard de la réglementation.
En l'absence de déversoirs de sécurité sur les digues destinés à contrôler les débordements, l'hypothèse d’une rupture ne peut être exclue.
Trois scenarii de rupture ont donc été élaborés pour évaluer les effets possible d'une rupture :
+ scénario RI: rupture de digue à l'entrée d'Ille et sur la voie ferrée dans l'axe
d'écoulement,
+ scénario R2 : brèche sur la digue entre Ille et Néfiach et sur la voie ferrée,
+ scénario R3 : brèche sur la digue du Boulès à l'entrée de Néfiach.
La modélisation montre que les effets des ruptures de digues simulées n'ont qu’un faible
mpact sur l’inondabilité des communes concernées par la cruc de référence, similaire à celle
de 1940.
311 eternèr -Michel-de-Liotes
© Pour le scénario RI, on observe des surcotes de 5 à 10 cm avec des sur-vitesses
de 0,02 m/s à 0,05 m/s
o Les scénarios R2 et R3 ne provoquent des sur-hauteurs et des sur-vitesses qu'
l'aval d'Ile.
Rapport de présentation PPR dlle-sur-Têt -p. 31 3.13 Néfiach
© Pour le scénario RI, les surcotes et les sur-hauteurs sont non significatives,
© Pour le scénario R2, on observe des surcotes de 2 cm à 5 em avec des sur- vitesses de 0,02 m/s à 0,05 m/s,
© La rupture du scénario R3 ne provoque des sur-hauteurs et des sur-vitesses
qu'à l'aval de Néfiach.
314 Millas
© Pour le scénario RI, on observe surcotes de lem avec des sur-vitesses non significatives,
© Pour le scénario R2, les surcotes sont comprises entre 2 cm et 5 cm avec des sur-vitesses de 0,02 m/s à 0,05 m/s,
© La rupture prévue par le scénario R3 se traduit par des effets non négligeables
mais limités à Millas. Entre les digues du Boulès et la voie ferrée, les surcotes sont comprises entre 10 em et 15 cm avec des sur-vitesses de 0,05 m/s à 0,10
m/s. Au Nord de la voie ferrée, les surcotes sont plus limités de 2 cm à 5 cm avec des sur-vitesses de 0,02 m/s à 0,05 m/s.
Compte tenu de l'impact limité de ces ruptures sur le niveau des aléas, il a été fait usage de l'aléa en l'absence de rupture de digues pour réglementer l'occupation des sols. Pour autant, à
proximité immédiate des digues, la rupture de digues, qui se traduit par des hauteurs d'eau et des vitesses significatives, a été pris en compte au travers d'un recul de 100 mètre imposé à
toutes les constructions nouvelles.
32 Qualification et cartographie de l’aléa inondation sur les.
communes du bassin du Boulès
L'aléa est un phénomène naturel d'occurrence et d'intensité donnée; dans le cadre de l'élaboration d'un PPR, il correspond à la crue dite de référence, c'est-à-dire la plus forte
crue connue ou à défaut la crue centennale (erue ayant une chance sur cent de se produire chaque année) si celle-ci lui est supérieure.
Les objectifs du PPR conduisent à apprécier le niveau d'aléa, un élément de la sécurité des
personnes, sur la base de critères de hauteur de submersion et de vitesse d'écoulement.
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Têt - p. 32 ë
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É
2
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Een un oo en[mar ;
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Pour apprécier le danger que représente l'inondation, deux seuils sont à considérer en termes de hauteur d'eau
- celui de Im, qui correspond à la valeur limite inférieure de l’aléa fort
(soulèvement des véhicules, impossibilité d'accès des secours), = celui de 0,50m, dont l'expérience montre que même avec une vitesse faible, il
rend impossible Le déplacement d'un enfant ou d’une personne âgée. En terme de sécurité ce seuil de 0,50m est donc un facteur essentiel qu'il convient de retenir.
De la même façon, on considère que la vitesse est modérée en dessous de 0,50m/s et forte au-
delà avec des conséquences similaires sur l'évaluation de l'al
La carte d'aléas N°5 réalise une synthèse entre ces différentes informations.
Il a été répertorié par ordre de priorité + les zones inondées par le Boulés pour la crue de 1940 au vu de l'étude BRL :
zones d’aléa fort pour des hauteurs d’eau supérieures à 0,5 m
et/ou des vitesses supéricures à 0,5 m/s, zones d'aléa modéré où hauteurs d'eau et vitesses restent peu importantes.
+ les zones inondées par la Têt pour la crue de 1940 au vu de l'étude GINGER : zones d'aléa fort où hauteurs d'eau et/ou vitesses sont importantes,
»… zones d'aléa modéré où hauteurs d'eau et vitesses restent peu importantes, zones d'aléa faible (lit majeur exceptionnel, zone potentiellement inondable).
+ les zones inondées au vu de l'étude hydrogéomophologique :
+. zones d'aléa faible (toutes zones. inondables ou potentiellement inondables).
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt - p.33 En appliquant le guide d'élaboration des PPRI en Languedoc Roussillon, on distingue l'aléa
modéré et l'aléa fort à partir des résultats de l'étude hydraulique :
| Hauteur
<0,5m > 05m
[ < | Vitesse | < 05m | Modéré Fort
> 0,5 ms Fort Fort
4 DISPOSITIONS REGLEMENTAIR U PPR
Les articles LS62-1 et LS62-8 du code de l'environnement précisent que les pl prévention des risques ont pour objet, en tant que de besoin :
1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la mature et de l'intensité du risque
encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole,
forestière, artisanale, commerciale ou industrielle ou, dans le cas où des constructions, ouvrages,
aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales,
commerciales ou industrielles, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être
réalisés, utilisés ou exploités :
2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des
constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de
nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au paragraphe 1° ci-dessus:
3° De définir, dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les interdictions
et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des
caux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.
Pour conduire cette réflexion, il importe d'identifier les zones urbanisées, celles exposées à un
aléa important, faisant l'objet d'écoulement ou correspondant à des champs d'inondation
L'analyse des aléas montre que seule une partie du territoire des communes de Millas, IÎle-sur- Tét, Néfiach, Bouletemère et Saint Michel de LLotes est exposée à un risque d'inondation. 11
convient donc de rechercher autant que possible un développement en dehors des zones exposées.
Il convient dans les zones inondables de préserver l'essentiel de la capacité d'expansion des
crues et les zones d'écoulement correspondant à des zones non urbanisées, de maîtriser la
vulnérabilité des personnes et des biens dans les zones urbanisées ou faiblement exposées.
Report de présentation PPR d'Île-sur-Têt - p. 34 Les enjeux hydrauliques : les aléas, les champs d'inondation et les couloirs d'écoulement
Les aspects relatifs à l'aléa ont déjà été développés précédemment. Les zones d'aléa fort sont à préserver autant que possible de toute nouvelle urbanisation.
Les secteurs où la vitesse est supérieure à 0,5 m/s ainsi que les couloirs d'écoulement des crues cinquantennales et centennales présentent des enjeux en termes d'écoulement à préserver
autant que possible de toute urbanisation nouvelle soit par des interdictions de construire soit par des dispositions constructives de nature à assurer le libre écoulement des eaux.
Les zones inondables hors secteurs urbanisés qui ne sont pas des couloirs d'écoulement correspondent aux champs d'inondation. Pour conserver la capacité d'expansion des crues ces
rs doivent, autant que possible, être préservés de toute urbanisation nouvelle principalement par des interdictions de construire.
Ces aspects sont à confronter aux dynamiques de territ économiques. ires. démographiques, urbanistiques et
Les orientations démographiques du projet de SCOT plaine du Roussillon
Assurer la continuité de vie pour les communes faisant l'objet d'un PPR nécessite de pouvoir produire des logements pour accucillir les nouveaux arrivants et permettre le desserrement des
ménages! et maintenir un certain niveau de service de proximité. Cette démarche conduit à évaluer les surfaces nécessaires à l'urbanisation future, qu'il s'agisse de renouvellement urbain ou d'extension de l'urbanisation.
Pour se faire, il a été proposé de faire usage des projections de population envisagées dans le adre du projet de SCOT plaine du Roussillon
Pour chacune des communes, cette analyse s'est fondée sur les données suivantes. La taille de la population est issue du recensement de 2006. La croissance démographique de la
population est fixée à sa moyenne sur les dix dernières années soit 1,5%/an. Une composition
moyenne des ménages de 2,3 personnes est relenue ainsi qu'une densité moyenne de 25 logements par hectarc.
Enfin, le plan de prévention des risques se fixe un horizon de 15 ans soit 2026 pour les projections de populations.
1 la taille des ménages décroît continument, ce qui conduit, pour une population constante, à un besoin de logement croissant
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Têt -p. 35. Les projections de populations et les conséquences qu'on peut en tirer sur le besoin en surfaces nécessaires pour l'urbanisation entre 2006 et 2026 sont présentées dans le tableau ci-après.
[Commune {Population Population [Nombre Surface | en 2006 |en 2026 de nouveaux correspondante
| Chabitants) |(habitants) [logements (ha)
| nécessaires |
{lle sur Tét Isan 7018 1786 (314
|Millas 13766 (5072 568 227
[Néfiach 1943 1270 142 57 |
|Bouleterère 1760 1024 (ns 46
Saint Michel de Llotes |300 404 145 18
(Totat 10980 14788 11656 662
La satisfaction des prévisions démographique néc insi de mobiliser environ 66 hectares entre 2006 et 2026 à répartir entre le tissu urbain existant, les zones à urbaniser ct des
nouvelles zones d'urbanisation.
L'urbanisme
Les autorités d'urbanisme ont vocation à prendre en compte le risque dans les document d'urbanisme, La meilleure façon consiste à privilégier un développement en dehors des zones
exposées au risque ou, pour le moins, dans les zones les moins exposées
ment urbaii
sques.
Pour autant, certains aspects stri
cadre du plan de prévention des doivent également être pris en compte dans la
En particulier, les secteurs situés autour du centre historique doivent pouvoir évoluer vers une
densité de mature à permettre la réduction de la vulnérabilité du bâti existant, le renouvellement urbain et le maintien des commerces de proximité. Ce secteur ne comportera
pas de coefficient d'emprise au sol.
Le PPR tient également compte de la nécessité que l'urbanisation nouvelle s'effectue autant que faire se peut dans la continuité de l'urbanisation existante.
Le schéma de développement de la Communauté de communes Roussillon Conflent
La Communauté de Communes Roussillon-Conflent a élaboré un schéma de développement
économique prévoyant l'emplacement des zones d'activité économique. Sur le territoire du
PPR du Boulès, la zone d'activité de Camp Llarg à Ille-sur-Têt et la zone d'activité de Los
Palausà la limite entre les Millas et Saint Féliu d'Amont.
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Tét - p. 36 Les enjeux ponctuels
L'ensemble des enjeux ponctuels recensés sur le territoire des communes figure sur les cartes en annexe.
Pour l'ensemble des communes, la mairie et les ateliers municipaux constituent des enjeux importants en vue de la gestion de crise et de la mobilisation des moyens. La gendarmerie et
les centres de secours du service départemental d'incendie et de secours à Millas et à Ille-sur- TTêt représentent également des éléments importants pour le bon déroulement de la gestion de
crise. Les gymmases, les salles polyvalentes et les églises peuvent présenter un intérêt pour accucillir les victimes des inondations. Les communes devront porter une attention
particulière à la vulnérabilité de ces enjeux ct en tenir compte dans le cadre de l'élaboration des plans communaux de sauvegarde.
Les digues du Montjuich, du Gimencil ou du Boules, présentes sur le territoire des communes,
ont un rôle important pour la sécurité des population. Aux côtes de l'Etat, les maires ont une obligation de police spécifique à l'égard de ces ouvrages (art. L2212-2 du code général des
collectivités territoriales). L'entretien régulier et la surveillance en crue sont indispensables.
Les établissements aceucillant un public vulnérable tels que les halte-garderies, les écoles maternelles et primaires, les collèges, les maisons de retraites devront faire l'objet d'une
attention particulière dans le cadre de l'élaboration des plans de secours.
Les campings constituent des aménagements particulièrement vulnérables, il conviendra que les plans communaux de sauvegarde y portent une attention particulière.
Les activités économiques en zone inondable représentent une vulnérabilité forte du territoire dans la mesure où l'inondation peut sc traduire non seulement par des dommages directs mais
également par des pertes d'exploitation et des pertes de marché liées à l'indisponibilité des moyens de production.
La superposition de l’aléa et la localisation de ces établissements et équipements permet d'évaluer leur vulnérabilité.
La commune doit appréhender pour chacun d’entre eux les modalités de fonctionnement au regard du risque, leurs possibilités de contribution à la sécurisation, de voir leur fermeture ou
leur transfert dans les situations non gérables. Elles pourront être intégrées aux documents
spécialisés dans l'organisation de la gestion de crise (DICRIM ou plan communal de sauvegarde).
Rapport de présentation PPR d'lle-sur-Tôt -p. 37 4.2 Orientations et justifications
Dans le respect des principes ci-dessus et au vu des enjeux, le PPR distingue, s'agissant des zones inondables :
+ Les zones urbanisées ou urbanisables: La quasi
totalité des zones urbanisées inondables est exposée à des hauteurs d'eau inférieures à 1m,
Seule le quartier de Millas situé à l'amont immédiat de la voie ferrée en
Bordure du Boulès, reste particulièrement vulnérable. En eflet, bien que située à l'arrière de la digue de protection, cette zone reçoit des écoulements depuis l'amont et les hauteurs
peuvent dépasser 1,5 m, Ce secteur est donc fortement contraint.
+ Les zones d'expansion et d'écoulement des crues à vocation naturelle, agricole, et
touristique où il est prévu d'interdire toute occupation du sol susceptible d'engendrer l'accroissement des populations hébergées:
I s'agit d’une part de maintenir à l’ensemble de ces espaces leurs rôles majeurs de stockage et d'écoulement pendant
le déroulement de la crue afin de ne pas aggraver la situation des zones urbanisées ou destinées à l'être situées en amont ou en aval.
Considérés isolément, la plupart des projets qui consomment une capacité de stockage ont un impact négligeable sur l'équilibre général. C’est le cumul des petits projets qui finit
par avoir un impact significatif. Cet impact se traduit par une augmentation des niveaux des crues et donc par une aggravation des conséquences des crues.
Compte tenu de leur isolement, les nouvelles implantations d'habitats ou d'activités sont particulièrement vulnérables, même dans les zones d'aléa faible. Leur dispersion rend très
difficile la gestion de crise, particulièrement dans d'importantes étendues inondables. Ainsi, afin d'éviter leur multiplication, seules sont admises en dehors des zones d'aléa fort, les
constructions à usage d'habitation dont la permanence in situ est strictement exigée par le type d'activité, et les activités agricoles nouvelles directement dépendantes de la nature et de la
qualité du sol ou l'aménagement des constructions existantes.
En ce qui concerne l'existant, le niveau d'exposition (vulnérabilité) doit être réduit. De ce fait, les opérations de réaménagement doivent permettre une amélioration de la situation vis
du risque. Un réaménagement sera, par exemple, conditionné par la création, si celui-ci n'existe pas ou est insuffisant, d’un espace refuge situé au-dessus de TN+2,20m.
Les planchers habitables des logements seront situés à l'étage et dans tous les eas au-dessus des plus hautes eaux. Cette exigence forte est justifiée par le caractère particulièrement
vulnérable des constructions isolées où les secours peuvent accéder difficilement, où les niveaux aménagés doivent rester absolument insubmersibles, et où les habitants doivent
pouvoir vivre le temps de l'inondation et ne pas se déplacer.
Concernant les carrières et extractions de matériaux en général, le PPR n°a pas vocation à les interdire, 11 conviendra toutefois que, dans le cadre des autorisations possibles au regard des
autres réglementations, il soit veillé à :
- limiter les extractions à celles susceptibles de ne pas favoriser le déplacement du lit de la rivière en cas de crue,
- réglementer l'implantation et la stabilité des installations annexes en cas de cruc.
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt - p. 38 Le zonage distingue, conformément aux dispositions explicitées ci-dessus
+ La zone RO correspond aux lits mineurs de la Têt, du Boulès, des ravins et tous le: cours d'eau, agouilles, fossés, ravins même s'ils ne sont pas cartographiés.
+ Les zones R correspondent aux secteurs non urbanisables exposés à un risque d'inondation. 11 s'agit soit des zones urbanisées exposées à un aléa fort avec des hauteurs d'eau
supérieures à 1,00m appelées RI, soit des zones inondables peu ou pas aménagées, urbanisées à dominante agricole, naturelle et touristique (zone d'expansion des crucs)
appelées R2.
Les principes de règlement de ces zones consistent à les préserver pour ne pas perturber leur fonctionnement hydraulique et à interdire toute urbanisation nouvelle.
+ _Les zones B correspondent aux secteurs urbanisables exposés à un risque d'inondation. Les principes du règlement de ces zones consistent à maîtriser l'urbanisation pour préserver ct
améliorer les conditions de stockage et d'écoulement des eaux issues des inondations par débordement de cours d'eau et de prendre en compte les niveaux d’aléa dans la conception
des projets nouveaux ou sur l'existant.
Ce sont des zones urbanisées ou urbanisables exposées à un aléa faible
(hydrogéomorphologie) ou un aléa modéré (hauteur d'eau<0,50m et vitesse<0,50m/s) ou un aléa fort (0,50m
0,50m/s).
Le sous-sccteur B1 correspond aux zones densément urbanis
Le sous-secteur B2 correspond aux zones qui participent activement au fonctionnement hydraulique avec des vitesses supérieures à 0,5 m/s ct/ou des inondations pour la crue
cinquantennale ou centennale. Dans ces zones, un maximum de transparence hydraulique doit être recherché.
Le sous-secteur B3 correspond aux autres zones urbanisées ou urbanisables. L'étendue de ces zones est adaptée au développement démographique prévisible.
+ Le règlement :
Le réglement précise les règles applicables à chacune des zones. Il indique en premier lieu les interdictions, Ainsi,il interdit ou limite globalement sur l’ensemble des zones:
- l'occupation du lit mineur, - les endiguements,
= les remblaiements, = les clôtures,
= les campings,
- les dépôts de matériaux, véhicules, caravanes, - les planchers en sous-sol,
- les constructions nouvelles.
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Têt - p, 39 Le règlement indique ensuite pour chaque zone les occupations et utilisations du sol admises sous réserve de prescriptions. Il distingue :
- l'entretien des bâtiments existants et reconstructions après sinistres sans changement des destinations,
- les constructions à usage d'habitation ou d'hébergement, - les constructions à usage d'activité artisanale, industrielle ou commerciale,
- les campings,
- les constructions et installations liées à l'exploitation agricole,
- les équipements collectifs et installations d'intérêt général ayant une fonction collective, - en zone R, les gravières et sablières.
De manière générale, les prescriptions fixent selon les niveaux de submersion, les cotes des
planchers. Selon le caractère de la zone, elles fixent l'emprise au sol (CES) Les bases du règlement sont les suivantes :
Le règlement autorise l'entretien et la gestion courante des bâtiments et sous certaines
conditions celles des bâtiments sinistrés.
Concernant _les constructions à usage d'habitation, elles sont admises sous conditions dans
l'ensemble des zones B. Dans les zones R, hors aléa fort, sont admises les nouvelles
constructions dont la présence sur site est strictement exigée par le type d'activité agricole où l'aménagement des constructions existantes,
Les niveaux des planchers habitables nouvellement créés doivent être situées dans les zones B
au-dessus de la cote de référence fixée selon le niveau de submersion. Dans les zones R, les
planchers habitables nouvellement créés doivent être situés à l'étage (TN+2,20m).
Les constructions neuves et extensions doivent généralement respecter un coefficient d'emprise au sol (CES) de 20% dans le secteur B2, 30% dans le secteur B3 et 100% dans le
secteur B1. Toutefois, dans le secteur B3, la reconnaissance de l'existant a conduit à prév des dispositions plus souples sur les petites parcelles un coefficient de 50% d'emprise au sol
est admis pour les parcelles de moins de 300 m2 dans la limite de 90 m2 d'emprise.
tructions à usage d'activité artisar c où commerciale, elles
sont admises dans l'ensemble des zones B. Dans les zones R, ne sont admis que les aménagements et extensions de l'existant.
Les planchers à usage d'activité nouvellement créés doivent être situés au-dessus de la cote de
référence dans les zones B, et à au moins 2,20 m au-dessus du terrain naturel dans les zones R.
Ces cotes peuvent être abaissées dans le cas d'ERP (établissements recevant du public). Ainsi,
les locaux destinés à l'accueil du public et à l’activité commerciale sont autorisés à une cote inférieure à la cote de référence fixée selon le niveau d’aléa, sous réserve de disposer d’un
refuge accessible de l’intérieur du bâtiment situé au-dessus de la cote de rél
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Tôt -p. 40 Les constructions neuves et extensions doivent généralement respecter un_ coefficient d'emprise au sol (CES) de 20% dans le secteur B2, 30% dans le secteur B3 et 100% dans le
secteur B1. Toutefois, dans le secteur B3, la reconnaissance de l'existant a conduit à prévoir des dispositions plus souples. sur les petites parcelles un coefficient de 50% d'emprise au sol
est admis pour les parcelles de moins de 300 m2 dans la limite de 90 m2 d'emprise.
Concernant les campings, les créations sont interdites en zone inondable quel que soit le
niveau d'aléa. La vulnérabilité doit être réduite dans les campings existants.
Les constructions liées aux activités agricoles, autres que les habitations, sont admises sous
conditions dans l’ensemble des zones B ct R. Les constructions d'habitations sont admises sous conditions dans l’ensemble des zones B.
Dans les zones R, elles sont admises hors zone d'aléa fortà condition que la présence sur site soit strictement exigée par le type d'activité agricole.
Les planchers à usage d'habitation doivent être situés au-dessus de la cote de référence dans les zones B et à au moins 2,20m au-dessus du terrain naturel dans les zones R
Les constructions nouvelles, _les extensions ct les serres ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des caux. Elles seront disposées de façon à ce que les emprises laissées libres
permettent les écoulements préférentiels.
ncemant les équipements collectifs et in énéral, sont admis sous
conditions dans les zones B à l'exception des équipements sensibles (écoles, cliniques, maisons de retraite.) en l'absence d'altemative hors zone inondable. Dans les zoncs R, seuls
sont admis les équipements et installations ne recevant pas de public
En zone RO, compte tenu du rôle hydraulique joué par ces zones ct les niveaux de risque qu'elles recèlent (hauteur de submersion et vitesses d'écoulement), les nouvelles constructions
sont proserites à quelques exceptions près. Il est également fait obligation aux communes d'élaborer ou de réviser, si nécessaire, leur plan
communal de sauvegarde dés l'approbation du PPR.
Le règlement précise enfin des mesures applicables sur l'existant
- des mesures de sauvegarde des personnes. Elles visent essentiellement les établissements recevant du public, et les constructions situées dans les zones d'aléa
fort.
- des mesures destinées à limiter les dégâts. - des mesures destinées à faciliter le retour à la normale. Il
lors d’une réfection ou d’un entretien lourd, - un rappel des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur. agit de règles applicables
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt - p.41 Alea
Coefficient de
Strickler
Crue
Crue centennale
Crue exceptionnelle
Débit
Hydraulique
Hydrologie
Isohyète
Lit mineur, moyen,
majeur
Lit en toit
Pendage
Thalweg
5 Glossaire
Phénomène potentiellement dangereux (inondation, mouvement
de terrain, avalanche, séisme, etc.)
au sur Le sol Coefficient de rugosité, de frottement de 1"
2 Augmentation de la quantité d'eau qui s'écoule dans la rivière.
Crue qui a une chance sur cent de se prodi re chaque année.
2 Crue supérieure à la centennale (Type 1940 pour les Pyrénées Orientales).
antité d'eau passant en un point donné qui s'exprime en ms. p qui s'expi
Relatif à la circulation de l'eau.
Science étudiant les propriétés mécanique, physique ct chimique de l'eau. Dans le cas particulier des crues, elle étudie
des paramètres de la pluie qui conduisent à une inondation.
Ligne imaginaire reliant sur une carte des points qui reçoivent la même quantité de précipitations en une période donnée
En temps normal, la rivière s'écoule dans son lit mineur, Pour les petites crues, l'inondation s'étend dans le lit moyen et
submerge les terres bordant la rivière. Lors des grandes crues, la rivière occupe la totalité de son lit majeur.
Dessin de lit positionnant la rivière au dessus des terrains environnants.
Orientation d'une couche géologique dans l'espace et par rapport à l'horizontale (angle d'inclinaison).
Creux plus ou moins marqué du terrain qui donne une orientation aux eaux courantes.
Rapport de présentation PPR d'le-sur-Têt -p. 42 6 Annexes
Rapport de présentation PPR dÎlle-sur-Têt - p. 43 6.1 é préfectoral de prescription
Eee) éruage Puçust
PRÉFECTURR DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Éric Arrêté préfitral portant prescription de Rte F'abisenant du plen de prenons DRE ne que ave prés di bas versant mana “ul au Les comme de Ml, Ssasan Wash, lesur-Tu Duel et Sat
Dircsios déportemcntae de Fes Mat” re
ann Ses
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevaller de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 562-1 à L. 5629;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'améliortion des relations entre l'administration et Je publ
VU La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des itoyens dans leur relations avec les administrations;
(VU le déert n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, notamment l'article 2 ;
VU le décret du 24 septembre 1964 portant approbation du plan des surfaces submersibles de la vallée de la Tét entre Ule-sur-Têt et l'embouchure en mer Méditerranée, valent plan de
prévention des risques naturels prévisibles aux temmes de l'aicle L.562-6 du code de l'environnement;
{Considérant 1 nécesit d'informer la population et plus parculirement les propriétaires fonciers ex les gestionnaires de l'espace, sur Le risques d'inondation t de délimiter les zones exposées aux risques afin de veiller à ne pas en accro la vulnérabilité;
Considérant qu'il résule des études actuellement menées que le risque d'inondation est réel et qu'ainai l'établissement d'on plan de prévention des risques naturels s'impose;
SUR proposition de M. le sous-préfet, scrétaire général de la préfecture;
sen ct ae mms june mn
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Tôt ARRÊTE
Ari.- L'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) est reset sur les cinq communes du bass versant *Boulès",
Le périmétre d'étude comprend lensemble du teritoire des communes de Mills, ANéfiach, Ille-sur-T4, Bouleternre et Saint-Michel-de-Liles. Le risque pris ea considération st le risque d'inondations.
dr 2, - La direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales est chargée de l'instruction du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Art-3, — IL est décidé Ia création d'un comité de suivi associé à l'élnboration du PPRNP. La Composition de ce comité piloté par le service instructeur est fxéo par un arrêté préfectoral
spécifique.
Art 4 - Les modalités d'association des collectivités e1 do concertation avec la population relative à T'éaboration du projet de PPRNP du bassin vecsaut "Boulés” sont définies comme suit:
+ ième d'une réunion du comité de sur sur la présentation de l'léa et le lancement de la réfleion sur les enjeux,
+ tem d'u réunion du comté de suvi ur La définition des principes de zonage et de règlement associé,
+ tenue dune réunion publique de présentation de 1a démarche et des études préliminaires d'aléas,
+ tenue une réunion publique de présetaion du projet préalablement aux consulitions réglementaires,
«mise à disposition en mairie des communes concernées, après chaque réunion publique, pendant une durée d'u mois, d'un dosier provisoire ef d'un regsre afin de recuellir les observations du publi, mise à dipaston tout au long de La procédure t au fi et à mesure de l'avancement du doser
des document provisoires su est lgues-maleurs com,
{Un bilan de Ia concertation sera remis au commissaire enquêteur et annexé au PPRNP approuvé.
dr. 5. — Le présent arrêté sera notifié à Mesdames et MM. Les maires des communes concernées, M. e Président du Conseil général, M. lo Président du Conseil régional, M. le Président du syndient
mixte du SCOT Plaine du Roussillon, M. le Président de a communauté de communes Roussillon Conflent.
Cet arrêté sera poblié au recueil des actes administratifs de a préfecture des Pyrénées-Orientales et aiiché pendant un mois en marie des communes concernées ainsi qu'aux sièges du syndicat mixte
du SCOT Plaine du Roussillon et de La communauté de communes Roussillon Conflet. Mention de cet affichage sera insérés dans un journal diffusé dans Le département.
Ani_-6, - M. le sous-préfet, secrétaire général de Ia préfecture, M. le sous-préfèt, directeur de abinet, Mes les maires des communes de Mills ct de Saint-Michel-de-Liotes, MM. les maires des communes de Néfich, Ile-sur-Tét et Bouletemère, M. le directeur départemental de l'équipement, M. le directeur départemeatal de l'agriculture et de In forêt, M. le Directeur
Rapport de présentation PPR d'le-sur-Tôt - p. 45 l'équipement, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la fort, M. lo Directeur ‘départemental du service d'incendie et do secours, M. le Président de Ia Chambre d'Agricuiture, M.
le Directeur du centre régional de la propriété forestière, M: le Président du syndicat mixte du SCOT Plaine du Roussillon, M. le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
sont chargés, chacun en ce qui Le eonceme, de l’exéeution du présent arrêté.
Perpignan, le - À OCT, 2008
Le)
Hugues BOUBIES
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Tét - p. 46 serve GetEau et des Risques
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Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) des communes de
Bouleternère, Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach et Saint-Michel-de-Liotes sur le bassin versant
du Boulès
BILAN DE LA CONCERTATION
ET DE LA CONSULTATION
DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
Les pla de prévention des risques natures prérilbles(PPR) des communes de Bouleemère, Ile-su-Tét, Mills, Néliach et Sant-Michel-de-Lltes sur Le las versant du Boulès ont té press par arrété préfectoral 4035/2008 du er octobre 2008.
(et amèté préfectoral a défini Les modalités de la concertation e notament a se en place dun comité de suivi, la tenve de réunions publiques et la mise à disposition du publie des documents à l'issue de chaque phase.
LConcertion et asoctatin avec es collectivités
LL Comité de sur: L'été de presription des PPR prévoit 1 mise en place dun comité de ani. La composton
do cat de suivi PPR Boulès a dé actée par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008. 1 s'est, réuni à rl reprises pensanta plane de concert,
La première réunion du 22 swil 2009 a permis de présenter au comié a procédure délaboraon du PPR à l'échelle du bassin versant et l'organisation de la concertation. Les Endes GINGER (hydropéemarphologlque) el BRL (hydralique) ont & présentés avec Îes objectifs de chacune et leur complémentarité. Lez mares des communes concemées ont fait par de leurs réserves V-à-va des résllats de l'étude BRL, de Is nou prise en comme de travaux réalisés ou à venk, du calendrier prévslonnel et des diMicollés pour les projets d'rbanisatlou des connues,
Seuls Les vaux réalsés sont prs en compte dans le cadre de l'étle d'aéa PER. Elle tent
La réunion du 16 juin 2010 a pers de recenser l'esemble des polis devant être examinés Loc de l'élaboration des PPR et évoqués Les des réunions d'assolaion à savor :
+ commune de Houleiomêres inondsblté par les ravins, notament du MonÿuehrsurTe secteur des Cardonea et projet d'extension
same d'il sur Ta: secteur de l'ancienne ccopéraive Ile-fruit, le sccteut La Fermades, quartiers des expéditeur, la stalon d'épuration, un verger à Fest en centre urbain, la médiadièque en centre ville, le secteur Tuleies ct In déchet,
RS Ce
Rapport de présantation PPR d'Île-sur-Têt - p. 47. + commune de Mis le Plan Aménagement d'Emsemble (PAE), et notamment le su (secteur ‘Alous et Fonfrede) le le de l'école primaire, l'agrandissement de Ia zone d'acuvté, Les zones thansées au nord de la vole fer et àl'ouest du Bouls, au mord du Boule e à l'angle Boul vole ferrée et l'extension de Ia ZE Los Palau.
commune de Néflach projet de lotssement, ent creuse centrale et dernières parcelles a sud + commune de Saint Michel de Llotes; inomdabilté par les rovins, extension future de Turbanisaon, proje de staon Fépurlon, coordination avec le PPRIF et parcelles en rive gave au droit du carrefour RD16-RD2
Le projet de PPR, tenant comple des échanges intervems, a 1 présenté avec le réglement et les plans de zonage pour chacune des communes lors de a dernière réunlon di 21 octobre 2011
L2 Réunion publiques : Deux réuions publiques ont eu lieu pendant la phase de concertation. La première, le 11 mai 2010, svat pour hjecif de présenter Les notions de risque majeur, a démarche et la procédure 'élhoration da PPR ainsi que le réulat des études d'aéas.
La réunion da 23 novembre 2010 a pers de présenter le projet de PPR avec le règlement et es plans de zonage pour chacune des communes.
A l'issue de clcune des réunlns Les documents présentés ont été mis à disposition de La population dans Is mais, accompagné de registres permettant le recuel des remarques. Ces conrbutions ont été analysée, les recoupent Les remarques formulées Los des réunions d'msociaion ave Les collectivité.
2 Réunions d'association avec Le comes : In parallèle à la concertation, les services de la DDTM cut rencontré Les communes concemés à pluseurs prises. Ces réunions ent penis didenifier plus pardeulèrement les enjeux fo de chaque lente ct évoquer les problèmes rencontrés, Entre décembre 2009 et juin 2010, deux réunions ont eu leu avec les communes de Bouleterère, Nélach et Saint Michel de-Liots. Ile sur-Tét et Mllas, au vu des problèmes rencontrés nt Fait lebet de toi rencontres. La communauté de communes Roussillon Conflet a été associée à La réflexion pour ces communes en raison de l'existence des zones dctlité économiques (ZAE) Camp larg à Ile -sur-Têt et Los Palaus à Mills.
IL Conclnston sur I concertation ta phase d'assochation La phase de conceraion est achevé par la mis à dispoation du public du proet de PPR dans chacune des communes concernées A l'issue de ete plane la imation par commune ét suivante.
{Une étude complémentaire a été menée pour précace Les Tes de a zone inondable par ravin de Monguih Les résults montrent que la zone inondable par débordement de ce rovin est moins importante que celle mentionnée dans l'étude BRL de 2008, notamment aur Le secteur des Cardones. Les autres paint soulevés ont solos,
22 Comme d'Ile Tèt + AA lisme de cite phase seule l'urbanisation du quarter “La Femade ct, à un degré moindre, le acteur touristique des Tuilerks, posent encore problème. Le développement du quaer de la Femade et Le ‘développement du secteur autour de Tanclenne coopérative Ile. sont exclus l'un de l'autre compte tem des écoulements.
113 Come de Mills : A l'issue de La phase de concertation, le cas de la zone sud du PAE (Alous et Fondrede) ressort core le
principal paint de discerdance avec la commune. Le retralt de ce secteur situé au sud de Lu vole ferrée a “compensé par ne extension à l'est.
{Une association de défense des intéréts des propriétaires fonciers a ait valoir son désaccord sure raltement de
RE SC
Rapport de présentation PPR d'Île-sur-Tét - p. 48 {Une soltion 'extesion de Is ZAE est possible a nord de Ia RD916 et du site actel et sera intégrés dans le proet de PPR.
4 Come de éfach + AA l'issue de Ia plase de concertation, ls enjeux deIa commune nt été intégrés eti ne subsiste pas de points Ancheppement.
LS Comme de Saint Michel de Lies L'ensemble des points soulevés a été résolu, À l'issue de Ja phase de concertation il ne suite au point de désaccord
IL Consultation des Personnes Publiques Ansoclées PA) La consullaon des Perses Publiques Asscclées (PPA) et des diférents services, a été engagée le 16 décembre 2010. Les cinq communes concemées ont formulé un avis. La communauté de communes Roussillon “Cenfent a pas té en mesure de délbérer dans Le délai imparti mas a communiqué son sis lérieurement L a ét pris en Compte dns l'analyse. Le SCOT Plaine du Rousilen ne disposant pas dintance déllbérante, sue À fslon de deux commnautés de communes sur son terlaire, n'a pas pu rendre d'avis dans Le délal imparti La chambre agriculture à res un avis mouvé dans le dé iparti, Le cenue réplomal de la propriété Féreaière n'a pas res d'avis à ce jou.
ALL Avis fverables Les conseils municipaux des communes de Bouetemère et de Néfish ont
au projet de PP. is un avi Favorable sans réserve
Le conseil municipal dela commune dle-sr-Têt a émis un avis défavorable au projet de PER. La commune souhaite que I zone de a Femade soit constrveulble
{LS Air de la comme de Millas Le consell municipal a émis un avis défavcable au projet de PPR fondé principalement sur Ia remise en cause do PAE et la mon constueublté de a zone die “Alous et Fanfrède”, Pour la commune ces zone, soumise majoritairement à ur aléa modéré, pourait ête constructible en excluant les zones daléa for. Le eus de l'extension de Ia ZAE Los Palau a 1 évoqué dans et avis ainsi que des pin particules
LA Commune de Suint-Miche-de-Ltes A l'issue de a concertation etavant l'analyse des remarques de La population sur le projet de PPR, la commune semblait favorable au projet. Le comsell municipal a toutefois émis un avis défrvorable en reprenant Les remarques Formules par La population da Le reglres de concertation et en aliment que le classement de feras en zone “rouge” part aline au développement de a commune.
LS Commande commanes Roussillon Conflent: La communauté de communes Rousilln-Couflet (CRC) a émis un avis défavorable au projet de PPR, fondé sure Mocage des possibilité d'extension des ZAE Camp Liar et Los Palus.
LL Chambre dogriculture : La chambre d'agriculture aés un avis réservé sur Le projet de PPR au mou quil est trop contraignant pour Les. zones agricoles, Cet avis remet en cause La délemmimion de laléa au motif quil condolt à classer reipalement en aléa for trop de zones agricoles. rejet ausi a possibilité de retseindre les constructions Éhatdatons pour es exploitants, même en zone d'aléa fort D'après La chambre d'agriculture ls construtions en zone agrieale sont réglementées pr le code de Tuxbanlsme, ont fat l'objet dun guide méthodologique et om pas à être reprises dans Le règlement du PPR.
LÉ Le proiet de PPR à L'élaboration du projet de FPR este fruit dune importante concertation. 1 tent compte des nécessités de
développement des communes et de leur potentiel extension hors zone inondable, Sur es points suivants 1 n° a pas té possble de donner satisfaction aux communes.
£e {Cet zone, sltuée au sud de Ja commune entre La vole ferée et Le Boul, est une zone d'hbilat dus avec des
dents creuses. Les études hydrauliques réalisées dans Le cadre de l'ésboration du PPR du Boulès démiomret que
ren Ce Um
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt -p. 49 Ge secteur est inondé quelque sol la période de retour envisagée (eme cinquantennas, centennals on ce de type 1940) Les eaux débordées du Boulès s'écouletà travers deux lux lsinets sé au Nord et a Su de La voi ferée, Afin de ne pas aggraver Les conséquences des inondations, Le fomionnement hydraulique de ce secteur doit être préservé. En ee, toute nouvelle comtrtion formerat un chsacle aux écoulements 64 renforcer l'écoulement dans tre branche, La constrcubilté ne peut ail êe envisagée que du seul Gé nord de La voe Ferre, à où l'urbanisation s'est défi largement développée
22 Comme Les émdes hydrauliques montrent que cette one es inondée pour Une eme cinquantemnale, cetennale et pou
La erne de référence (1940). 1 sait done dun cheminement préférentiel des emux de ere ail qu'une zone de stockage qu'il convient de préserver. Pour la ee de référence l'aéa est considéré comme modéré, certaines zones sou Tocallsées en al Fort Qu fait de auteurs eau plus importantes. Le secteur et coushdéré corne inconstrctble dans Le projet de PPR,
3 Etenionden ZAE Les Pal et Can Lan Cancer fes ZA, lady des jeux dl dépasse Le ere de La commune a conduire à rechercher des aeratves dans Les zones non soumise ou peu exposés au laque. Un 00m à écholle du bai monte gl te des pomibltés d'extension en bcdue de 1 RD 916 à Mis. Ce acteur bencoup moins pans st Felemen vide tot projet La ZAR Camp Larg à Tle-sur-Tè st contrainte par une zone d'la Fort qui la contour par le Sud et l'Est. Les
études montent que celte zone est inondée pour une crue cinquantemnale, cememale et pour la eme de référence (pe 1940) s'agit un cheminement préférentel des eaux débordées quil convient de préserve. Le projet de PPR et compte de son exlstence sans posais d'extension,
La ZAE Los Palus se site principalement en zone dal Fort, a parte nord bordant Ia RDO16 se stvant en zone d'aléa faible. existe un secteur, au nord de a zone semelle et de la RD9I6, situé en aéa alle, pouvant accueilir une extension. Le PPR approuvé en tiendra comple par un zonage alapué, conformément à Tavis arm sur a Zone d'Améragement Dféré élaborée par Ia communs de Mills sure set.
4 Au de Le Chambre d'agriculture : La détermination de 'aléa est basée sur l'étude hydraulique da bassin versant du Fous, en appliquant le guide méthodologique du Langedoe-Roussllon approuvé par préfet de région en juin 2003.
Dans Les zones à risque, l'agriculture est une atlvité qu'il font préserver et encourager car elle const une bomne aematve à la pression à l'urbanisation. Par aleurs, la mise en culure des sol est pas incompatible avec Le cheminement ee stockage des eaux de ere.
Le projet de PPR permet la construction, sous condlions notamment d'écoulement des eaux, des Biment nécessaires À l'exploitation agricole. Concernant ls habits, la restriction portée par Le PPR et dictée par un impératif de sécurité. Un hablat spersé constitué de malons isolées entraîne une sygmentation des moyens de sacour à metre en œuvre. 1 faut due réserver l'hablation aux explottions où me présence permanente sur ll est rendue nécessaire par l'ctilié agricole. 1 nes pa envisageable d'autoriser I construction d'habitations nouvelles en zone d'la Fort au vu des risques qu cela eralt peser sur Les occupants
L'uménagement des constructions agricoles en habitation ou en hébergement est autorisé par Le projet de réglement, en dehors des zones d'léa fort. Cette évoluton, intervenue lors de La concertation, permet entre autres aux agriculteurs de diversifier leur activité en créant des ges où chambre d'hôtes tout en évitant exposer les populations un alé fort.
SG
Rapport de présentation PPR d'Ile-sur-Têt -p. 50 6.3 Annexes cartographiques
1 Analyse hydrogéomorphologique
2 Topographie courbes de niveau
3 Emprise des crues
4 Étude hydraulique de référence
5 Synthèse des aléas
Rapport de présentation PPR d'lle-sur-Têt - p. 51 [ x
LÉGENDE |
ET Communes du bassin versant du Boulès 1
Lit majeur
M Lit majeur exceptionnel
MM Lit mineur
it moyen
A Pan d'eau
HS Zone potentiellement inondable
— Axe d'écoulement en crue
+«Cône alluvial actif
M Coiuvions
| = orasse alluviale BASSIN | ‘ersant = VERSANT [Limite zone inondable Têt DU BOULÈS
RISQUE
INONDATION
ANALYSE
HYDROGÉO-
: MORPHOLOGIQUE
os cuêus ( GINGER 2008 )
Direction - = Départementale des
“Teriaies et de La Mec des
a — Pyrénéss-Oriotales Rene
PRÉFETDES RENÉE ORIENTALES |
Senica de laut des Risques Unité Prévention des fisques
02 rue Jean Fichepin EP 50908
6020 Perpignen cedex Téléphone : 04.68.51.85.11
Télécopie: 04 8 51.85.85 (Gourril: dolm-se-or@ pyrenees -orentales.pou fr CASEFASRE
BOULE.D'AMONT N LÉGENDE
LT Communes du bassin versant du Boulès +
——Courbes de niveau par 2m
— “Thalwegs (axe d'écoulement)
BASSIN VERSANT
DU BOULES
RISQUE
INONDATION
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COURBES
DE NIVEAUX
(RICHER 2005)
Direction Départementale des
‘Temioires at 66 la Mer des
Pyrénées-Drientales
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Service de l'Eau et des Risques Unité Prévention des Risques
02 rue Jean Richepini BP 60909
66020 Perpignan cedex Téléphone : 04.68.5105 11
Télécopie: 04 68 51.95 85 Courriel : ddtm-ser-pr@ pyrenees orientales gouv.fr À î
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ET communes du bassin versant du Boulès
Crue type 1940
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BASSIN
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DU BOULES
RISQUE
INONDATION
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| CINQUANTENNALE
CENTENNALE
ET DE 1940
(BRL 2008 )
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Direction Départementale des
Terrine ot de La Mer de
Pyrénées-Orientales
PRÉTET DES
Serie de Eau et des ieques Unité Prévention des Risques
02 08 Jean chepin BP 50208
68020 Perpignan cedex | Téléphone : D BB81 96.11
Télécopie: 046851 85,85 || Gouriel : etmsarpr@ pyrenoes-aronties gout | LÉGENDE
1 Communes du bassin versant du Boulès BELESTA
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HAUTEURS D'EAU
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—— Vitesse < 0,5 m/s
— Vitesse > 0,5 m/s
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(BRL 2008)
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02 rue Jean Fichepin EP 50909
65020 Perpignan cedex Téléphone : D4-68.51.05.11
Télécopie : 04 68 51.05.85 Couriel : détm-ser-pr@ pyrenees orientales pour LÉGENDE a
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69020 Perpignan cedex | éléghone: 068 51.85.11
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