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Déliberation - d25 99 convention entre la ville et l association organisation en mouvement des jeunesses d aubervilliers omja pour la mise a disposition du stade auguste delaune le 8 mai 2025 de 8h a 18h 2
Document publié le Jeudi 8 mai 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 99 convention entre la ville et l association organisation en mouvement des jeunesses d aubervilliers omja pour la mise a disposition du stade auguste delaune le 8 mai 2025 de 8h a 18h 2)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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(1012
www.aubervilliers.fr
:Ô:
AUBERVILLIERS
@
Direction des Sports
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-99
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Convention entre la Ville et l'association Organisation en Mouvement des Jeunesses d'Aubervilliers (OMJA) pour la mise à disposition du stade Auguste Delaune le 8 mai 2025 de 8h à 18h
Le Maire,
Vu le Code générale des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29,
L.2122-22 5° et L.2122-17 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-
1;
Vu la délibération n°118 du Conseil municipal en date du 3 octobre 2024 donnant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et l’autorisant à subdéléguer cette compétence à un de ses adjoints en cas d'empêchement ;
Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1er Adjoint au Maire ;
Vu la demande formulée par l'association Organisation en Mouvement des Jeunesses d'Aubervilliers (OMJA) déclarée, dont le siège social est situé au 37/39, bd Anatole France 93300 Aubervilliers identifiée sous le n° de préfecture W931001381 représentée par Mr Wiliam Gebran, agissant en qualité de président, domiciliés en cette qualité audit siège social dûment habilitée à cet effet tendant à la mise à disposition du stade Auguste Delaune situé au 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers, le 8 mai 2025 de 8h à 18h;
Considérant que la délibération du conseil municipal n°118 en date du 3 octobre 2024 porte délégation de compétences consentie au Maire des attributions prévues par l’article L.2122-22 5° du Code générale des collectivités territoriales ; que le Maire étant empêchée, le 1° Maire adjoint est compétent pour conclure toute convention d'occupation temporaire du domaine public ;
Considérant que l'acte d'autoriser l'occupation temporaire le stade Auguste Delaune situé au 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers et de signer une convention
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
173
Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20250515-D25-99-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 d'occupation temporaire de ce bien appartenant au domaine public ne peut attendre le retour de Madame le Maire en ce que cela nuirait au bon fonctionnement et à la continuité des services publics communaux ;
Considérant qu'il est nécessaire que Monsieur Pierre SACK signe la présente décision et la convention d'occupation temporaire du domaine public relative à l'usage su stade Auguste Delaune situé au 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers établit entre la commune d'Aubervilliers et l'association OMJA ;
Considérant que l'association OMJA souhaite faire un usage privatif d'un bien relevant du domaine public de la commune d’Aubervilliers dans le cadre de la pratique du sport ;
Considérant que l’activité de l'association OMJA présente un intérêt général avéré en ce qu'elle fait la promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous;
Considérant que l'usage souhaité par l'association OMJA est conforme à l'affectation du bien ;
Considérant qu'il y a lieu de lui délivrer un titre d'occupation temporaire, précaire et révocable pour la période susmentionnée ;
Considérant que le stade Auguste Delaune situé au 35, rue Hélène Cochennec à Aubervilliers, sera mise à disposition de l'association OMJA qui est une association à but non lucratif dont l’activité présente un intérêt sportif ;
Considérant que la l'association OMJA concourt à l'intérêt public; qu'il y a lieu de lui délivrer une autorisation d'occupation temporaire, précaire et révocable, à titre gratuit, du stade Auguste Delaune ;
DECIDE :
DE DELIVRER en faveur de l'association OMJA une autorisation d'occupation du domaine public temporaire, précaire et révocable du stade Auguste Delaune situé au 35, rue Hélène Cochennec 93300 Aubervilliers, le 8 mai 2025 de 8h à 18h.
D’APPROUVER la convention d'occupation temporaire du domaine public avec l'association OMJA précisant les modalités d'occupation du bien susmentionné.
D’AUTORISER Monsieur Pierre SACK à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.
DE DIRE que le directeur général des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
En apphcation des articles RAI: er suivants du Code de jusnice adinoustranve, dans ur délar de deux mois à compter de sa publication. la présente décision peut faire l'obiet d'un recours gracieux devant le AMlarre inst que d'un recours comentienx dans ce méme célen devant le Tribunal cdminstratif de MONTRELIL {7 rue Catherine FUIG — 933558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux proroge le délen de reins contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux des ut dléleri de deux mors survit sa réception par la comaiune constitue uné décision implicite de reyet qui peut elle-méênre être contestée devant le Tribunal admünstrantf de MONTREUIL dans on délai le deux br 2/3
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/05/2025 Vrault
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DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le département, au titre du contrôle de légalité.
Fait à Aubervilliers le 14 MAI 2025
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l’article L.2122-17 du
ES
En application des articles R121-L et suivants du Code de justice adinistrative, dans ur délai de deux mois à compter de sa publication. la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant la Mere amsi que d'un receurs contentieux dans ce même délai devant le Tribimal administratif dé MONTREUIL (7, rue Catherine PUIC: — 93558 MONTREUIL Cedex), Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux l'absence de réponse au recours gracieux déns un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux nos
3/3 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-99-AU
Date de réception préfecture : 15/05/2025 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 15/05/2025 _ TE
2 AUBERVILLIERS
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune d'Aubervilliers, sise à l'Hôtel de Ville sis 2, rue de la Commune de Paris — 93308 AUBERVILLIERS Cedex, représentée par son 1° adjoint au Maire Pierre SACK, en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville et conformément à la décision n°25-82.
Ci-dessous désignée par le terme « la Commune »
ET:
L'Association Organisation en Mouvement des Jeunesses d'Aubervilliers (OMJA) déclarée, dont le siège social est situé au 37/39, bd Anatole France 93300 Aubervilliers identifiée sous le n° de préfecture W931001381 représentée par Mr Wiliam Gebran, agissant en qualité de président, dûment habilité à cet effet par les statuts domiciliés en cette qualité audit siège social.
Ci-après dénommée « l'Utilisateur »
Préambule :
Dans le but de favoriser la pratique et le développement des activités sportives sur le
territoire communal, la Ville d’Aubervilliers a décidé de mettre temporairement à
disposition de l'association le stade Auguste Delaune pour l'organisation du tournoi
vétéran de l'OMJA.
La présente convention est conclue conformément à l’article L2125-1 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit.
Article 1 : Mise à disposition
1.1 La nature du contrat
La nature du contrat est une convention de mise à disposition, en particulier une COP (convention d'occupation précaire).
Il convient de définir la COP. C’est une convention précaire qui peut être révocable à tout instant, et l'utilisateur n’acquiert aucun droit réel sur cette dernière.
1.2 La mise à disposition des locaux
TD La présente convention a pour objet de prévoir les modalités de mise à disposition du
stade Auguste Delaune situé au 35, rue Hélène Cochennec 93309 Auberi
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Date de réception préfecture : 15/05/2025 :0:
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Article 2 : La durée
La présente convention prend effet pour la durée du 8 mai 2025 de 8h à 18h.
Article 3 : Les conditions d'utilisations
3.1 Règles d'utilisation
L'utilisateur déclare connaitre les lieux et les accepte tels qu'ils sont.
Les conditions et les modalités de l'occupation des locaux sont réputées acceptées par l'association.
L'utilisation du local est conforme au respect de l’ordre public (bon ordre, tranquillité, sécurité et salubrité publiques), des bonnes mœurs et de la réglementation en vigueur en matière d'hygiène.
L'utilisateur veille à ce que le repos et la tranquillité des locataires soient respectés entre 22h et 7h du matin et que la jouissance de ceux-ci ne soit pas troublée entre 7h du matin et 22h.
L'utilisation du local est conforme au règlement intérieur établi par la Ville, lequel peut évoluer au cours d'exécution de la présente convention.
Lorsque l'accès aux locaux est encadré, la Ville est libre d'en refuser l'accès à toute personne ou groupe de personnes incluent ou non celle dont l'association doit répondre.
L'utilisateur se porte for du respect de l'ensemble des termes et des conditions de la présente convention par l'ensemble des personnes placées sous son autorité.
L'utilisateur ne stocke pas dans les locaux des produits dangereux, inflammables, etc. En sus, l'utilisateur ne doit pas transmettre à aucun autre tiers les clés, le pass, ainsi que le code de l'alarme donnée par la Commune.
La personne représentant la Ville peut accompagner en permanence l'utilisateur durant son occupation. Celle-ci s'engage à se conformer immédiatement à toute indication prononcée par la personne désignée par la Ville.
De même, la personne habilitée par la Ville, pour des raisons d'intérêt général, de bon ordre ou de service public peut demander l'évacuation ou l'interdiction d'accès à toute personne en lien ou non avec l’activité de la mise à disposition.
La Commune se réserve la possibilité de contrôler l'utilisation des locaux et de mettre fin de plein droit à la présente convention en cas d'utilisation contraire à celle définie par les présentes ou en cas de non-respect des obligations de l'association.
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3.2 Etat des lieux
L'utilisateur prendra les lieux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance. Un état des lieux contradictoire et contresigné par les deux parties sera dressé, au plus tard, à la remise des clés. Il est annexé à la présente convention.
En cas de défaillance de la part de l'occupant quant à la remise des lieux en l'état et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme d'un délai de trois mois, la commune d'Aubervilliers se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'utilisateur ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
3.3 Entretien des lieux
L'utilisateur devra maintenir en bon état d'entretien, de bon fonctionnement et de propreté, pendant toute la durée de la présente, à ses frais exclusifs et sous sa seule responsabilité de manière notamment à ce qu'aucun trouble de jouissance ne soit apporté à la destination du bâtiment dans lequel se situe les locaux.
L'utilisateur pourra procéder, à ses frais, à des petites réparations, aménagements et travaux de peinture dans le local sous réserve d'obtenir le consentement express de la Commune.
3.4 Le caractère personnel de l'occupation
L'utilisateur s'interdit de déléguer à un tiers les droits qu'il tient de la présente convention et de sous-louer le local mis à sa disposition. L'utilisateur veillera à faire appliquer cette interdiction à ses adhérents. L'utilisateur peut néanmoins accueillir, conformément à son objet social, des syndicats adhérents pour permettre à ceux-ci d'exercer les activités statutaires.
L'utilisateur s'engage à porter à la connaissance de la commune d’Aubervilliers dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment tout usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la commune d'Aubervilliers.
3.5 Les interdictions diverses
Il est d'interdit à l'Utilisateur :
e D'embarrasser ou d'occuper, même temporairement, les parties d'immeuble non
comprise dans la présente convention ;
e D'exposer aucun objet aux portes, murs extérieurs ou dans les parties communes, y
compris et enseignes et d'une manière générale tout ce qui intéresse tant la sécurité des
occupants ou des tiers que l'aspect extérieur ou intérieur de l'immeuble ;
e De faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance normale.
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Article 4 : Modalités financières
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit.
La mise à disposition a titre gratuite est valorisé dans le bilan comptable de l'utilisateur.
Article 5 : Responsabilité — Assurance
5.1 Responsabilité et force majeur
L'utilisateur est seul responsable de son utilisation des espaces, mis à sa disposition, sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause à quelque titre que ce Soit.
La Ville n'est pas responsable de la conservation et de la surveillance des équipements, matériels, effets, accessoires et installations de l'utilisateur, ou des personnes relevant de son autorité. De manière générale, l'utilisateur est seul responsable des biens lui appartenant ou qui lui sont confiés.
De plus, les dommages qui pourraient être occasionnés à ses membres ou aux tiers seront entièrement à sa charge. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions nécessaires à la protection des personnes.
L'utilisateur garanti également la Ville contre toute mise en cause de sa responsabilité par un tiers, un usager ou un membre du service, résultant de désordres, de quelque nature qu'ils soient, liés ou occasionnés par une ou plusieurs personnes en lien avec l'activité de cette mise à disposition.
L'utilisateur s'interdit de rechercher ou d'échanger la responsabilité de la Ville et garantit en outre intégralement la Ville pour tout litige né de la mise à disposition.
La responsabilité contractuelle de la Ville ne saurait être, en aucun cas, engagée par l'association dans les cas suivants :
e Force majeur;
e Grève interne à la Ville ;
Tout événement extérieur, circonstance ou fait indépendant de la volonté de la Ville
empêchant momentanément la mise à disposition desdits espace, moyens, équipement
et matériels ;
Motif tiré de l'intérêt général ;
Impossibilité liée à l'exécution ou à l'organisation du service public.
5.2 Responsabilité et assurance
L'utilisateur devra justifier, au plus tard lors de la remise des clés, de la souscription d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité à l'égard notamment des voisins et des tiers ainsi que ses installations, marchandises, etc., contre tous risques et notamment contre l'incendie, explosions, les dégâts des eaux, d' inondation, de refoulement d'égouts et canalisations, auprés d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, et pour une vale 7
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Il maintiendra ces assurances pendant toute la durée des présentes en les réajustant en tant que de besoin et en paiera exactement les primes et cotisations à leur échéance exacte.
Il renonce, en cas de sinistre à tout recours direct ou indirect contre la Commune, et son assureur et il s'engage à faire insérer la même renonciation par ses propres assureurs dans ses polices.
Il justifiera à première réquisition, de l'accomplissement de ses obligations en matière d'assurances par la production des polices, de leurs avenants ou d'une attestation émanant de son assureur et des quittances de primes.
La Commune ne garantit pas le preneur et par conséquent décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants :
e En cas de vol, cambriolage ou autres actes délictueux, et généralement de tous
troubles apportés par des tiers par voie de fait ;
e En cas d'interruption dans le service des installations de l'immeuble (eau, gaz,
électricité et tous autres services) provenant soit de l'administration ou du service
concessionnaire, soit de travaux, accidents ou réparations soit de gelées, soit de tous
autres cas même de force majeure;
e En cas d'accident pouvant survenir dans les locaux;
e Dans le cas où les locaux seraient inondés ou envahis par les eaux pluviales ;
Article 6 : Clause résolutoires et clause pénal
Les parties conviennent que le non-respect des obligations de la présente convention est résolu de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une mise en demeure de régularisation par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La contravention des stipulations des articles 4 et 5 vaut la résolution immédiate par la Commune sans mise en demeure préalable.
L'application des clauses résolutoires ne donne lieu à aucun droit à indemnisation. Les moyens d'accès aux locaux sont restitués dans la semaine suivante ladite résolution, sous astreinte de dix euros par jour de retard.
En tout état de cause :
e Ces résolutions ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part de la Commune.
e L'utilisateur devra restituer les clés et le badge électronique du local à la Commune dans un délai d'une semaine suivant la résolution de la présente convention sous peine du versement à la Commune d'une pénalité de dix euros par jour de retard.
Article 7 : Résiliation
Un préavis d'un mois précède toute notification de résiliation par l'une des parties, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
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AUBERVILLIERS
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La présente convention peut être résiliée sans préavis par la Commune pour tout motif d'intérêt général.
Toute résiliation de la présente convention n'ouvre aucun droit à indemnisation.
Article 8 : Election domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes.
En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, tout courrier envoyé à l’ancienne adresse est réputé notifié.
Article 9 : Litige
En cas de litige sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent d'épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
Le tribunal territorialement et matériellement compétent pour tout litige du type, est celui à la date des signatures, du Tribunal administratif de Montreuil.
Fait en deux exemplaires, à Aubervilliers le 4} MAI 2025
Pour la Commune,
Pierre SACK
1er Adjoint au Maire
Pour le maire empêché
par application de l'article L.212
Pour l'Utilisateur,
William GEBRAN
Le Président
Pour l'Association OMJA
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Date de réception préfecture : 15/05/2025