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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2023 12 19 32 AR annexe 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
EE A
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égurié Æruteroiré
BASE D'IMPOSITION À LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (ATFPB)
RELATIF AUX QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE LA GARENNE
Quartier : AIRE 2029
PREAMBUEE
Vu la convention locale d'utilisation de l’abattement de la base d'imposition à la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de la Commune de
Villeneuve la Garenne signée le 15 novembre 2018 et prorogée par les avenants numéro 1 et numéro
2 signés le 19 décembre 2019 et le 10 novembre 2022
Vu l’article 1388 bis du Code Général des Impôts (CGl},
Considérant la prise en compte de l’article 7 du Projet de Loi de Finances n°1680 pour 2024 qui proroge
« Les dispositifs en faveur de la politique de la ville:zone franche urbaine-territoire
entrepreneur (ZFU - TE) et quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), jusqu’en 2024, afin
d'envisager leur révision une fois achevée la délimitation du nouveau zonage des OPV, et de permettre
la signature des nouveaux contrats de ville, qui doivent être finalisés au plus tard le 31 mars 2024 ».
Considérant les conditions réciproques des différentes parties visées dans les conventions et avenants
précédemment signés restent inchangés. L'objet du présent avenant et de proroger la mobilisation de
l'avenant pour l’année 2024.
ll est conclu ce qui suit entre les soussignés :
« L'État, représenté par le Préfet des Hauts de Seine,
s L’Établissement Public Territorial « Boucle Nord de Seine », représenté par, M. Yves
REVILLON, Président de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine,
=" La ville de Villeneuve la Garenne, représentée par son Maire, Monsieur Pascal PELAIN,
agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du conseil
municipal en date du 15 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs dans le cadre des
dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.).
“ Le bailleur social : SEQENS, représenté par son Directeur Départemental, Nicolas SIDOT.
Article 1°" - Durée de validité de la convention
La durée de validité de la convention est prolongée pour l’année 2024 et jusqu’à l'approbation des
contrats engagements quartiers 2030 qui préciseront les modalités partenariales de mise en œuvre de
l'abattement de la TFPB dont le projet de loi 2024 prévoit « la reconduction du dispositif sur la durée
de la prochaine génération de contrats de ville ».
Article 2 - Modalités de suivi Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_32-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 ES
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
ZLikerté
Æriteruité
Le bailleur social SEQENS s'engage à :
- Préciser dans le document, annexé au présent avenant, l'identification des moyens mobilisés en
contrepartie de l’abattement de la TFPB (bilans financiers et prévisionnels) et suivi-évaluation de ces
actions, comme exposés dans la convention initiale ; le programme d’actions devant être élaboré en
partenariat avec les signataires
- Transmettre, aux signataires du contrat de ville de Villeneuve la Garenne, y compris les conseils
citoyens, un bilan qualitatif et quantitatif justifiant du montant et du suivi des actions entreprises.
Fait à , le 2023 en quatre exemplaires originaux
Î és 4 Î f
Î LA LA
CE
réaesHauts RAR Préfet des Hauts de Seine Président de Boucle Nord de Seine /
BAILLEUR
SEQENS
Nicolas SIDOT
Directeur Départemental
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_32-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 EPT Boucle Nord de:Seine Ville de: Villeneuve-la- Garenne
Bailleur Seqens
i
È
À
î
|
ANNEE à l'avenant n°3 de la convention de la mobilisation ATFPB
[% bailleurs ::: RER ER ENTER ES RUE : dépenses Ée % bailleurs |bailleurs :
1- Renforcement de la présence du
personnel de proximité 28 209 € 2300 € 8% 3 500 € 3 500 € 100%
2- Formation/soutien des
personnels de proximité
3- Sur entretien soutien à la mobilité verte, mise en place de locaux vélos
Effacement des tags
19218 € 2 580 € 13% 6000 € 4 500 € 1 500 € 25%1 nettoyage renforcé liés aux incivilités
4- Gestion des déchets et
encombrants/épaves 3 494 € 1520€ 1974 € 56% 3 500€ 2000 € 4 500 € 43% Evacuation des dépôts sauvages
5. Tranquillité résidentielle
7 441€ 6 441 € 3 000 € 13% 1 500 € 1 500 € 100%] Renforcement de la vidéosurveillance
6- Concertation/ sensibilisation
des locataires Sensibilisation au réemploi et économies d'énergie et entretien du
1573€ 0€ 0% 1573€ 100% 18 866 € 0€ 0% 18 866 € 100% logement
7- Animation, lien social, vivre
ensemble Poursuite des actions inter-bailleurs
49 040 € 0€ 0% 47 467 € 97% 21 985 € 0€ 0% 21 280€ 97% Actions autour du sport
8- Petits travaux d'amélioration de continuité réaménagement des airs
la qualité de service (hors quartiers de jeux
NPNRU) renforcement de la sécurisation
33 365 € 27483 € 5 882 € 18% 41 200 € 14 629 € 36% {portes et moyens d'accès)
TOTAE
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_32-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024 Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231219-2023_12_19_32-DE
Date de réception préfecture : 11/01/2024