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Arrêté - arrete T2024 019
Document publié le Mercredi 31 juillet 2002 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - arrete T2024 019)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Département de l'Essonne REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
------
ARRÊTÉ DU MAIRE
------
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
CONFORMEMENT aux articles L.2212 et L.2213-2 du Code Général
des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
notamment son livre I 1ère à 8ème parties et les textes subséquents le
modifiant et le complétant,
VU l'arrêté municipal n°2023-052 en date du 17 octobre 2023 portant
délégation de fonctions à Monsieur Guy Préaux,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Essonne,
VU le bénéficiaire, la société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES domiciliée,
14, 16, rue Gustave Eiffel 91100 Corbeil-Essonnes.
VU le marché public de référence 2219AO portant sur la maintenance
courante et réparations urgentes des éclairages communaux.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer provisoirement la
circulation, le stationnement de véhicules motorisés et cycles ainsi
que le cheminement des piétons pendant les travaux mobiles de
maintenance courante et réparations urgentes des clôtures et portails
communaux sur les voies ouvertes à la circulation publique où
s'exercent les pouvoirs de police du Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
CONSIDERANT en conséquence qu'il convient de simplifier la
procédure administrative en vue d'assurer sans délai la sécurité des
biens et des personnes ainsi que la sécurité routière,
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
N°T2024-019
Objet : Maintenance
courante et réparation
urgente des éclairages
communaux Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
ARRÊTE
A compter de la notification jusqu'au 31/12/2024
Article 1 : La société EIFFAGE ENERGIES SYSTEMES, agissant pour le
compte de la commune de Saint-Michel-sur-Orge est autorisée à
intervenir sur les voies ouvertes à la circulation publique où s'exercent
les pouvoirs de police du Maire pour effectuer des travaux mobiles de
maintenance courante et réparations urgentes des éclairages
communaux à Saint-Michel-sur-Orge.
Article 2 : La réglementation prévue au présent arrêté s'applique
dans le cadre des chantiers dits de travaux mobiles de maintenance
courante et réparations urgentes des clôtures et portails communaux
désignés ci-après :
- urgence justifiée par la sécurité ou la sauvegarde des personnes ou
des biens,
- urgence justifiée par la continuité du service public,
- urgence liée à un cas de force majeure,
- interventions d'entretien, maintenance courante sur les espaces
publics urbains ou naturels communaux,
Sont exclus tous travaux ne répondant pas aux critères susvisés.
Article 3 : Le présent arrêté n'autorisera pas la fermeture de voies à
la circulation sauf cas d'urgences. La mise en place de mesures de
fermetures de voies à la circulation pour des opérations de
maintenance devra faire l'objet d'arrêtés spécifiques.
Article 4 : Les horaires de travaux seront contraints comme suit :
24h/24 et 7 jours/7 pour les interventions présentant un caractère
d'urgence tel que défini à l'article 2, entre 8h00 et 17h00, les jours
ouvrés, pour les interventions d'entretien.
Article 5 : Le stationnement sera strictement interdit côté pair et
impair de la voie au droit des travaux et selon l'avancement du
chantier mobile, sous réserve de la mise en place de la signalisation
nécessaire et de l'affichage sur site du présent arrêté au moins sept
jours avant le début de l'intervention sauf cas d'urgences. Cette
présente réglementation ne s'applique pas aux véhicules affectés aux
interventions qui seront autorisés à occuper de manière temporaire
les emplacements neutralisés. Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Article 6 : En application de l'article R417-10 du Code de la Route,
tout contrevenant à l'interdiction prévue par le précédent article
s'exposera à l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième
classe. En cas de stationnement malgré l'interdiction, l'immobilisation
et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions
prévues aux articles L.325-1 à 325-3 du Code.
Article 7 : Sur les voies en double sens, les travaux seront effectués
sans interrompre la circulation qui sera provisoirement règlementée
comme suit :
- les voies de circulation pourront être rétrécies au minimum du
gabarit routier avec empiètement sur la chaussée et mise en place
d'une signalisation de position de type K5a ou K5c et panneaux du
type AK3. L'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de
sécurité en minimisant le rétrécissement de la chaussée,
- pour renforcer la signalisation de position, l'entreprise mettra en
place deux panneaux de type K8 avec feux d'alertes de part et d'autre
de la zone de travaux et positionnera au droit du chantier un véhicule
léger d'alerte équipé de feux tournants orange et d'un panneau triflash
AK5 + KM9,
- la circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée par des
hommes trafic pour permettre les manœuvres des véhicules de
chantier,
- la priorité courante sera donnée aux véhicules venant en sens inverse
de l'obstacle avec mise en place de panneau B15, C18, dans les
conditions définies aux articles 64 (4ème partie) et 72 (5ème partie) de
l'ISSR,
- en cas de nécessité la circulation pourra être alternée conformément
à l'article 127, 8ème partie de l'ISSR, soit : manuellement par des agents
en liaison radiotéléphonique à l'aide de panneau de type K10 ou par
signaux tricolores de type KR11 précédés par une signalisation de
danger du type AK17,
- la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h par rapport à la
limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque
réel conséquent aux travaux,
- les dépassements seront interdits.
Article 8 : Sur les voies en sens unique, les travaux seront effectués
sans interrompre la circulation qui sera provisoirement règlementée
comme suit :
- la voie de circulation pourra être rétrécie au minimum du gabarit
routier avec empiètement sur la chaussée et mise en place d'une
signalisation de position de type K5a ou K5c et panneau du type AK3.
L'emprise du chantier sera adaptée aux contraintes de sécurité en
minimisant le rétrécissement de la chaussée,
- pour renforcer la signalisation de position, l'entreprise mettra en
place un panneau de type K8 avec feux d'alertes en amont de la zone Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
de travaux, et positionnera au droit du chantier un véhicule léger
d'alerte équipé de feux tournants orange et d'un panneau Tri flash
AK5 + KM9,
- la circulation automobile sera très ponctuellement arrêtée par des
hommes trafic pour permettre les manœuvres des véhicules de
chantier,
- la vitesse de circulation sera abaissée à 30 km/h par rapport à la
limitation en vigueur et pourra être diminuée en fonction du risque
réel conséquent aux travaux.
Article 9 : La zone de travaux sera isolée et maintenue fermée par la
mise en place de barrières de type police ou similaires de 1,20 mètre
de hauteur fixées entre elles, précédées par des glissières en plastique
réfléchissantes sur chaussée (type K16). Les dispositifs de signalisation
précités seront conformes aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre I,
8ème partie. Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions
nécessaires pour maintenir en permanence la circulation des véhicules
de premiers secours. Le pétitionnaire doit veiller à ce que la desserte
des propriétés riveraines soit maintenue (entrée charretière,
garage…). Il doit également veiller à ce que l'accès aux bouches
d'incendie et autres dispositifs de sécurité, l'écoulement des eaux de
la chaussée et de ses ouvrages annexes et, d'une façon générale, le
fonctionnement des réseaux des services publics soient préservés. La
circulation et le stationnement seront rétablis aux conditions normales
dès achèvement des travaux. En période d'inactivité des chantiers,
notamment la nuit et les jours non ouvrés la signalisation des travaux
devra être adaptée aux obstacles subsistant sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
Article 10 : La circulation des piétons sera maintenue en permanence
sur le trottoir sous réserve qu'il soit conservé un cheminement continu
balisé et sécurisé (passerelle, barrières…) d'une largeur égale ou
supérieure à 0,90 m. Dans le cas où la largeur du cheminement n'est
pas conservée à 0,90 m, la circulation des piétons devra être déviée
sur le trottoir opposé aux travaux. La déviation sera mise en place
avec sur les passages piétons existants en amont et en aval de la zone
d'intervention et mise en place de panneaux "Piétons, traversée
obligatoire" ou à défaut avec une traversée piétonne provisoire
matérialisée par une signalisation verticale d'approche et de position
adaptée.
Article 11 : L'entreprise intervenante sera chargée de la mise en
place, de l'entretien de jour comme de nuit, et de la dépose de la
signalisation règlementaire et du balisage nécessaire à l'exécution du
présent arrêté. L'entreprise a la responsabilité d'intervenir à tout
moment en urgence pour pallier tout défaut de la signalisation Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
temporaire mise en place. Un numéro de téléphone d'astreinte sera
affiché aux extrémités de la zone d'intervention à côté du présent
arrêté. La signalisation sera conforme au Livre I, huitième partie de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière et
notamment les arrêtés du 5 et 6 Novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et
voirie urbaines ». L'entreprise assure que les personnels dédiés aux
interventions ont préalablement reçu une formation aux règles de
sécurité élémentaire des chantiers et sont dotés d'équipements de
protections individuels spécifiquement adaptés à leurs missions. Le
pétitionnaire est tenu d'anticiper toutes gênes et nuisances et de les
communiquer au préalable aux usagers et à l'administration
gestionnaire de la circulation routière.
Article 12 : L'entreprise est responsable de tout dommage, de
quelque nature et de quelque importance qu'il soit, causé au domaine
public, ou à tout ouvrage public ou aux plantations qui s'y trouvent,
ou aux usagers, ou aux tiers, ou aux biens de ceux-ci, de son fait, ou
du fait des choses qu'elle a sous sa garde, ou du fait de ses préposés,
salariés ou non, ou des choses dont ces derniers ont la garde, dès lors
que le fait générateur est survenu pendant l'exécution des travaux
encadré par ce présent arrêté peu importe la date d'apparition ou de
consolidation du dommage. Le domaine public devra, après travaux,
être nettoyé et remis en parfait état primitif à sa charge. Un constat
contradictoire de remise en état définitive ou de réception de travaux
devra être établi sur place en présence d'un technicien de l'autorité
compétente en matière d'aménagement et de conservation de la
voirie dans les dix jours ouvrés consécutifs à la date de fin d'application
du présent arrêté, charge à l'entreprise de convenir d'un rendez-vous
avec le service responsable confirmé par courrier ou mail au moins 48
heures à l'avance. En l'absence de constat contradictoire préalable à
l'intervention, les lieux sont réputés en bon état d'entretien et aucune
contestation ne sera admise par la suite.
Article 13 : L'entreprise sera tenue pour responsable de tout accident
pouvant survenir à l'origine de son intervention et des conséquences
résultant d'un défaut ou d'une insuffisance du dispositif de sécurité
provisoire. L'entreprise est tenue de disposer des assurances
nécessaires de responsabilité civile (accidents et dommages causés au
tiers) en adéquation au cadre de son intervention.
Article 14 : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire et les
entreprises intervenantes d'effectuer toutes les démarches
administratives règlementaires avant d'entreprendre tous travaux
(DICT…). Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
Article 15 : L'entreprise intervenante a l'obligation d'informer
l'autorité gestionnaire de la circulation et de la coordination des
interventions sur le domaine public par l'envoi d'un courrier
électronique avec accusé de réception à l'adresse
services.techniques@saintmichel91.fr dans un délai de rigueur de
deux jours calendaires avant tous travaux encadrés par ce présent
arrêté.
Article 16 : Le non-respect par l'entreprise d'une des clauses du
présent arrêté entrainera une suspension immédiate de l'autorisation
d'intervention. Les infractions seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 17 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre
des arrêtés du maire, publiée et notifiée à :
Monsieur le Président de Cœur d'Essonne Agglomération,
Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
Monsieur le Directeur général des services municipaux de
Saint-Michel-sur-Orge,
Le pétitionnaire,
L'entreprise.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le
Pour le Maire, par délégation,
Guy PREAUX
Adjoint au Maire chargé du cadre de vie, travaux et de
l'urbanisme réglementaire
Publication en ligne le :